Rechercher une décision

l'employeur, l'obligation qui lui était désormais faite de travailler le samedi constituait ou non une modification substantielle de celui-ci ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, sans se fonder sur les griefs disciplinaires invoqués par la société, la cour d'appel a estimé que le changement de l'horaire de travail, décidé par l'employeur, qui mettait fin à l'aménagement de faveur dont bénéficiait la salariée, d'une part, ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail et, d'autre part, était justifié par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en l'état de ces seules énonciations, les juges du fond ont décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.

il résulte de l'attestation de M. Y..., visée par l'arrêt attaqué, que le salarié, lors de l'entretien préalable au licenciement, avait réfuté tous les reproches qui lui étaient faits et n'avait accepté la démission proposée qu'afin de préserver la sérénité du personnel et la stabilité de l'établissement ; que, par suite, la cour d'appel qui s'est, par ailleurs, fondée sur cette attestation ne pouvait, sans la dénaturer affirmer que le salarié avait attendu quinze jours pour contester les griefs qui lui avaient été fait ; que, de ce chef, elle a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'intéressé dans le détail de son argumentation et n'a pas dénaturé l'attestation citée, a relevé que

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 et 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l'intéressé avait tenu et répété devant l'ensemble du personnel un propos visant la personne de son employeur et avait ensuite injurié ce dernier, ce qui constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans relever que le manquement ainsi commis par l'intéressé avait rendu impossible son maintien dans l'étude pendant la durée du préavis, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute grave, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses

la salariée avait été l'objet, avait consisté en un simple déplacement de son lieu de travail à l'intérieur de la même agglomération avec maintien de sa qualification et de sa rémunération, la cour d'appel a souverainement apprécié que son contrat de travail n'avait pas subi de modification substantielle et a pu, dès lors, décider que la démission de la salariée procédait d'une volonté claire et non équivoque ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

A pu décider que la rupture du contrat qui n'était justifiée ni par la démission de la salariée, ni par une faute grave de sa part, était imputable à l'employeur, la cour d'appel qui relève que la salariée n'avait jamais eu l'intention de démissionner et qu'elle avait informé son employeur de sa grossesse dès le début de son congé supplémentaire lié à cette dernière.

Une cour d'appel ayant relevé qu'il entrait dans la mission d'un salarié au moment où il avait été surpris endormi, de surveiller un tableau de contrôle, peut décider que le comportement était fautif, et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-43 du Code du travail, dire que la sanction de 5 jours de mise à pied n'est pas disproportionnée à la faute commise.

L'exercice du droit de grève ne pouvant donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération, la rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à l'arrêt de travail.

par lettre du 6 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en opposant à la Sogesem l'absence de motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail, lequel, dans sa rédaction applicable à l'époque du licenciement, n'exigeait pas une telle motivation ; alors que, d'autre part, l'employeur n'était pas davantage tenu d'invoquer les agissements fautifs dans la lettre de licenciement ; alors que, de troisième part, l'employeur avait, aux termes des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicables, le droit d'invoquer, au cours de la procédure, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joachim X..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1989, par le conseil de prud'hommes de Brive, (section industrie), au profit de la société anonyme Claux et Fils, dont le siège est ... (Corrèze), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mme Beraudo, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

Constitue une sanction disciplinaire et non une mesure conservatoire, la mise à pied prononcée pour une durée de 3 jours " sans préjuger d'une éventuelle autre sanction ".

l'employeur aurait méconnu les stipulations du contrat de travail conclu le 3 janvier 1983 selon lesquelles il ne pouvait être dénoncé qu'à l'issue d'une période d'une année ou de deux années suivant sa conclusion ; Mais attendu qu'ayant été conclu pour une durée indéterminée, le contrat liant M. X... à la société GAN pouvait être rompu, à tout moment, par l'employeur justifiant d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Que la cour d'appel ayant retenu que l'absentéisme répété du salarié constituait une telle cause, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de congés

l'employeur n'apportait pas d'élément permettant d'assimiler les blouses mises à la disposition de son personnel à des vêtements de protection, le tribunal, qui a répondu sans les dénaturer aux conclusions dont il était saisi, en a exactement déduit que la valeur de ces blouses devait être intégrée dans l'assiette des cotisations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que ni l'équité ni la situation économique ne justifient d'accorder à l'URSSAF tout ou partie de la somme réclamée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par l'URSSAF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

la caisse ne pouvait s'appliquer qu'aux indemnités non encore réglées et qu'elle ne pouvait avoir un caractère rétroactif ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement intérieur susvisé, prévoyant à titre de sanction la suppression de tout ou partie des indemnités journalières, ne distingue pas suivant que lesdites indemnités ont été ou non versées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X..., envers le

l'employeur, reprochant au salarié différentes fautes dans l'exercice de ses fonctions, lui a notifié un avertissement et lui a également fait savoir que ses attributions se limiteraient désormais à la région parisienne ; que l'intéressé ayant refusé d'occuper son nouveau poste, il a été licencié le 5 décembre 1986 ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel énonce que la décision de changement de poste prise par l'employeur après un avertissement justifié par des manquements professionnels risquant de compromettre la bonne marche de l'entreprise s'inscrit dans le pouvoir de

La seule circonstance que le versement de la prime de treizième mois soit subordonné à la condition d'un défaut d'absence ne constitue pas une sanction pécuniaire.

la salariée en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la salariée avait procédé à une comptabilisation erronée de ses visites malgré les instructions reçues ; qu'en l'état de ces énonciations et abstraction faite de motifs surabondants critiqués par le pourvoi, la cour d'appel hors de toute dénaturation, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers la société Laboratoires Sarget, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Mme Y..., engagée en qualité de femme de service le 29 octobre 1980 par la cantine SNCF du Mans, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1985 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 janvier 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, que, selon le moyen, d'une part, la mise à pied, dont elle a été l'objet, présentait le caractère d'une sanction non précédée d'un entretien préalable ; alors que, d'autre part, la véracité des faits articulés contre elle n'était pas démontrée ; alors que, de plus l'employeur n'a pas immédiatement sanctionné les faits quand il en a eu connaissance ; alors que, enfin, la cour d'appel a retenu à tort l'existence d'une enquête administrative qui n'a pas eu lieu ;

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que si l'insuffisance professionnelle d'un salarié est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, encore faut-il que l'employeur allègue le motif d'insuffisance professionnelle avec une précision suffisante en s'appuyant sur des données concrètes de nature à justifier l'appréciation qu'il porte sur les qualités de l'intéressé ; que par suite, en retenant que le licenciement de M. X... avait une cause réelle et sérieuse dans l'insuffisance professionnelle de celui-ci, après s'être bornée à relever que l'insuffisance reprochée s'était "essentiellement concrétisée dans son manque d'autonomie et d'initiative comme dans son habitude de traiter les

par lettre du 30 juin 1987 après avoir fait l'objet d'une mesure de mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours par lettre du 25 juin 1987 pour avoir, le 14 juin, "quitté son service en oubliant de débrancher la machine à laver la vaisselle" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancienne salariée des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque des faits de même nature se reproduisent, l'employeur peut faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée, reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié ; que dès lors en se déterminant

l'employeur soutenait, devant la cour d'appel, que les parties s'étaient entendues, devant le conseil de prud'hommes, sur le montant des rémunérations de Mme F... et que l'accord intervenu sur ce point avait été constaté dans un procès verbal de conciliation dressé le 7 juillet 1988 et avait reçu exécution ; que faute d'avoir recherché si l'accord du 7 juillet 1988, en raison de son effet extinctif, ne rendait pas irrecevable, au moins en partie, la demande de Mme F... relative au rappel de primes d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétenduement omise, la cour d'appel a constaté que la conciliation partielle intervenue