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1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), M. [K] a été engagé par la société l'Atelier des compagnons à compter du 15 novembre 2010 en qualité de chargé d'affaires au sein du service sinistre. 2. Il a été licencié pour faute lourde Ie 27 mars 2014. 3. Le 14 avril 2014, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation à I'encontre de son salarié pour violation de ses obligations de discrétion, de loyauté et de non concurrence et faute dans l'exécution du contrat de travail. 4. Le 16 avril 2014, le salarié a saisi la même juridiction pour contester son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 8 mars 2021), M. [W] a été engagé par la société Usal rugby (la société) en qualité de joueur de rugby professionnel par contrat de travail à durée déterminée du 6 juillet 2017, pour la période allant du 4 juillet 2017 au 30 juin 2018. 2. Par jugement du tribunal de commerce du 11 avril 2018, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 13 juin 2018, la société BTSG² ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Par lettre du 14 juin 2018, le liquidateur a notifié au salarié la rupture anticipée de son contrat de travail. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 novembre 2020), M. [W], engagé le 11 juillet 1994 par l'Association autonome de solidarité laïque de la Martinique en qualité d'employé de bureau, a été licencié pour faute grave le 8 avril 2021. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander des rappels de salaire et d'heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, en ce

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 avril 2021), M. [K], engagé à compter du 21 janvier 2008 en qualité d'animateur de zone par la société SFN Consulting, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint des ventes au sein de la société SFN Consulting Nord-Est. Il a conclu, le 23 mai 2014, un accord tripartite de transfert de son contrat de travail à la SFN Consulting Nord pour exercer les fonctions de directeur adjoint des ventes à compter du 1er juin 2014. 2. Le salarié et la société SFN Consulting Nord ont signé une convention de rupture du contrat de travail à effet au 20 juillet 2015. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée contre la société SFN Consulting Nord, aux droits de laquelle est venue la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2021), Mme [O] a été engagée le 11 octobre 2010 en qualité de responsable financier par la société Financière Saint-Louis. 2. Convoquée à un entretien préalable fixé au 5 décembre 2016 en vue d'un éventuel licenciement et mise à pied à titre conservatoire, la salariée a été licenciée le 9 décembre 2016 pour faute grave. 3. Contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne l'employeur au

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 novembre 2020), Mme [P] a été engagée le 30 avril 2013 par la société Sodica, en qualité de vendeuse caissière polyvalente. 2. Licenciée pour faute grave le 7 octobre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et le condamner à lui verser à diverses sommes, alors « que pour décider que la preuve d'une faute grave n'était pas rapportée, la cour d'appel a ajouté que ''la plupart du temps'' Mme [P] travaillait avec deux autres collègues ; qu'à supposer que cette circonstance soit

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2021), M. [U] a été engagé par la société Cash Systèmes Industrie (la société CSI), par contrat à durée déterminée du 1er juillet 2006, puis par contrat à durée indéterminée du 7 juillet suivant, en tant que cadre commercial export, position II, coefficient 100, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. 2. La société filiale de droit marocain Cash Systèmes Industrie Afrique (la société CSI Afrique) a conclu avec le salarié, le 27 novembre 2006, un contrat de travail de droit marocain par lequel celui-ci a été engagé en qualité de responsable commercial de la zone Nord Afrique. 3. Par lettre du 20 décembre 2012, la société CSI a proposé au

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2021), Mme [L] a été engagée par la société Rhodia GmbH, établie en Allemagne, à compter du 1er avril 2001, en qualité de directrice de communication Allemagne. 3. Elle a été détachée du 1er mars au 31 octobre 2002, auprès de la société Rhodia Services, établie en France, pour exercer, également, les fonctions de responsable de la communication innovation. Le terme de ce détachement a été prorogé à plusieurs reprises. 4. Le 13 février 2007, la société Rhodia Acetow GmbH, établie en Allemagne, a confié à la salariée le poste de directrice des relations Media Rhodia et celui de directrice communication Allemagne. 5. Le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Rhodia opérations, établie en France, le 1er janvier 2011, avec une reprise d'ancienneté au 1er janvier 2001.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2021), M. [R] a été engagé par la société Cheuvreux, appartenant au groupe « Crédit agricole », à compter du 5 septembre 2005, en qualité de responsable du produit « investissement social responsable ». En décembre 2013, son contrat de travail a été transféré à la société Kepler Cheuvreux (la société) en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 2. Par lettre datée du 18 février 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er mars 2016, avec mise à pied conservatoire. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 mars 2016. 3. Contestant notamment la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, il a saisi la juridiction prud'homale le 28 octobre 2016.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2021) statuant en référé, M. [Y] a été engagé le 11 février 2002 par la société Maubrac (la société) en qualité de préparateur de commandes. Il a été désigné en qualité de conseiller du salarié à compter du 6 juillet 2018, puis, le 11 février 2019, en qualité de représentant syndical au comité social et économique. 2. Le 14 novembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes provisionnelles à valoir sur la rémunération des heures accomplies au titre de sa mission de conseiller du salarié, sur son crédit d'heures de délégation en qualité de représentant syndical au comité social et économique et sur les dommages-intérêts découlant du non-paiement de ces sommes. L'union locale CGT de la Presqu'île (l'union locale) est intervenue volontairement à l'instance.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 avril 2021), Mme [T] a été engagée le 3 juillet 2002 en qualité d'assistante par la société d'expertise comptable Abac, devenue Ansemble Hautes-Alpes (la société). Elle a démissionné le 4 juillet 2012. 2. Le 11 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel et non-respect d'assurer sa santé et sa sécurité, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé 3.

la salariée « ne présente aucune demande d'indemnisation » du chef d'un harcèlement moral, cependant qu'elle l'énonçait au titre d'un préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE l'employeur doit fournir au salarié le travail convenu ; qu'en jugeant que ne constituait pas un élément de présomption d'un harcèlement moral au travail le refus par l'employeur de confier des heures de cours à la professeure en dépit du contrat prévoyant un minimum annuel aux motifs inopérants que « l'employeur, dans une volonté de protection de la salariée au regard de son obligation de sécurité a préféré la protéger en la dispensant d'activité depuis le mois de décembre 2014 » avec paiement du salaire,

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11002 F Pourvoi n° W 21-20.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Le comité social et économique de l'établissement IDF/Rouen/Chartres de la société Limpa nettoyages, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-20.274 contre le jugement rendu le 25 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil (section des référés), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Limpa nettoyages, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société ISEO, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'employeur, ce qui justifiait l'annulation des délibérations litigieuses (conclusions, p. 4-5) ; que le tribunal judiciaire, qui n'a pas répondu à ce moyen, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2. ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert qu'en présence d'un risque grave, identifié et actuel ; qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a relevé qu'aucun des éléments visés dans la motivation du recours à l'expertise voté le 22 juillet 2020 n'étaient objectivés par le versement de pièces, que le débat devant lui s'était finalement concentré sur la perte d'un client réalisant 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise et concernant

il résulte de ces constatations que l'expertise récurrente étant motivée par « l'évolution économique et financière de la zone de vie Val-de-Loire », périmètre relevant de la compétence du comité social et économique de l'établissement Val-de-Loire, ce dernier pouvait recourir à une expertise-comptable pour l'assister sur l'évolution économique et financière de la zone de vie Val-de-Loire sans porter atteinte à l'accord collectif du 28 mars 2019 relatif au développement du dialogue social ; que le tribunal a cependant énoncé que « lors de ses délibérations du 29 décembre 2020, le comité social et économique d'établissement Val-de-Loire n'a pas visé un projet particulier mais a inscrit manifestement le recours à l'expert pour l'assister dans l'une des trois information-consultation récurrentes des articles L.

la salariée avec les autres membres de l'agence et les fautes commises à cet égard par l'intéressée -résultant notamment de fausses accusations et de plaintes injustifiées allant jusqu'à l'organisation d'un simulacre d'agression-, juger que la convocation de Mme [Y] dans le bureau du directeur pour lui expliquer la modification décidée de son affectation était « objectivement justifiée et légitime » alors qu'elle a été refusée par la salariée et qu'il ne s'agissait pas d'une modification du contrat de travail mais d'une modification du lieu de travail qui relevait du pouvoir de direction de l'employeur et considérer dans le même temps que cette modification aurait constitué un élément de harcèlement moral faute d'éléments objectifs permettant de la justifier ;

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10997 F Pourvoi n° D 21-18.050 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.[E]. Admissionn du bureau d'aide jurictionnelle près la cour de cassation en date du 15 avril 2021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 M. [V] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-18.050 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ravate Duparc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10996 F Pourvoi n° B 21-20.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Scalian DS, venant aux droits de la société Eurologiciel venant aux droits de la société Eurologiciel ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-20.647 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

il résulte que l'augmentation de la rémunération des cadres appartenant à ce groupe G est supérieure à celle de M. [T], au motif inopérant que les salariés de ce groupe ont des fonctions de nature différente quand la comparaison au sein d'une même classification est de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination subie par M. [T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L.2141-5 du code du travail ; 4° ALORS QU'en reprochant à M. [T] de s'être fondé sur un panel de comparaison portant sur douze salariés, lequel ne serait pas pertinent, quand seule la société BT France qui détient les informations nécessaires, a produit ce panel, la cour d'appel qui a fait porter la charge d'une preuve impossible sur le salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.

la salariée et lui permettre de bénéficier du fonds de solidarité, ses reproches à la suite de la revendication de fonctions plus adaptées aux capacités physiques amoindries de la salariée et le prononcé du licenciement afin que sa collègue obtienne le poste qu'elle occupait, n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1154-1 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation de l'obligation d'exécution du