Rechercher une décision

Par jugement contradictoire rendu le 12 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : - condamné la société de Maintenance et d'Entretien en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [P] [T] épouse [O] les sommes suivantes : - 7 188 euros au titre de l'indemnité pour non respect de l'obligation de reclassement, - 3 854 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 2 570 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi no91-647 du 10 juillet 1991, - débouté la partie défenderesse de ses demandes, - condamné la société de Maintenance et d'Entretien aux entiers dépens. Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 13 mai 2016, la société de Maintenance et d'Entretien a formé appel dudit jugement, qui lui a été notifié le 14 avril 2016.

, la remise de bulletins de paie sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour la même période, ainsi qu'une condamnation de la société à hauteur de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juin 2020, Monsieur [T] [P] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé le 8 juillet 2020, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 juillet 2020, Monsieur [T] [P] a été licencié pour faute grave.

2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -52 148,25 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 5214,82 euros au titre des congés payés y afférents -9481,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -3476,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -2370,37 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 237,03 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. Par jugement du 9 juillet 2019, la formation de départage conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a rejeté l'intégralité des demandes formulées par M. [P] [U], condamné M.

2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 52 148,25 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 5214,82 euros au titre des congés payés y afférents -9481,150 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 2844,45 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -3160,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Monsieur [H] [L] a été embauché par Monsieur [W] [T], propriétaire de l'Ilet Saint Claude, en qualité de jardinier. Après le décès de Monsieur [W] [T] survenu le [Date décès 1] 2012, les relations contractuelles se sont poursuivies pour le compte de ses ayants-droit, Madame [B] [T] et Monsieur [D] [T]. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 février 2017, Monsieur [H] [L] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique.

Le 20 juillet 2018, Mme [A] [G] [P] épouse [E] a reçu un avertissement pour insolence et menaces verbales en raison d'une altercation survenue le 5 juillet 2018 avec Mme [X], avertissement contesté par la salariée suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2018. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 juillet 2018, Mme [A] [G] [P] épouse [E] s'est vue convoquer à un entretien préalable en vue de son licenciement, entretien fixé au 9 août 2018. Par lettre recommandée datée du 13 août et réceptionnée le 16 août 2018, Mme [A] [G] [P] épouse [E] s'est vue notifier son licenciement pour faute lourde. Entre-temps, Mme [A] [G] [P] épouse [E] a été placée en arrêt de travail du 31 juillet au 8 août 2018 puis jusqu'au 9 septembre 2018 et enfin jusqu'au 11 novembre 2018.

ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - 43.215,90 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 4.321,59 euros au titre des congés payés y afférents - 9.972,90 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - 2.991,87 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 3.324,30 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens. Par jugement du 9 juillet 2019, la formation de départage conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a rejeté l'intégralité des demandes formulées par M. [Z] [S], condamné M.

2018 ainsi que les documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à lui verser les sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : -41 086,50 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2016 à octobre 2018 outre 4108,65 euros au titre des congés payés y afférents -9481,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -2844,45 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement -3160,50 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 316,05 euros au titre des congés payés y afférents - 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

signataire. FAITS ET PROCÉDURE : M. [A] a été embauché par la SAS SACI par contrat à durée déterminée à compter du 14 février 2005 jusqu'au 11 mars 2005 en qualité de magasinier, son contrat s'étant ensuite poursuivie à durée indéterminée. Par lettre du 3 avril 2017, l'employeur convoquait M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 3 mai 2017. Par lettre du 22 mai 2017, l'employeur notifiait à M. [A] son licenciement pour faute grave. Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [A] saisissait le 11 avril 2018 le conseil de prud'hommes de pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 18 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu M. [A] [G] en ses demandes, - dit que le licenciement de M.

par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCÉDURE : M. [V] a été embauché par la Société Antillaise du Bâtiment (SAB) par contrat de travail à durée de chantier à compter du 5 décembre 2011 en qualité d'assistant conducteur de travaux. Par lettre du 10 juillet 2017, l'employeur convoquait M. [V] à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, fixé le 18 juillet 2017. Par lettre du 4 août 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour motif économique. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. [V] saisissait le 28 février 2018 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes liées à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement rendu contradictoirement le 7 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - dit que l'action de M.

Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, Madame [C] [E] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 15 février 2018, le conseil de prud'hommes de [Localité 1] aux fins de versement de diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire rendu le 13 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de [Localité 1] a : - constaté que la procédure de licenciement est conforme, - constaté que Madame [C] [E] n'a pas travaillé depuis octobre 2015, - constaté que Madame [C] [E] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL Pelicleaning, - constaté que Madame [C] [E] n'apporte pas de justificatif d'un manquement grave de la part de la SARL Pelicleaning, - débouté Madame [C] [E] de ses demandes indemnitaires, fins et conclusions.

Dans le dernier état des relations contractuelles, selon l'avenant du 8 mai 2008, il exerçait les fonctions de directeur d'établissement au sein des hébergements d'ESAT Brestois, cadre classe I niveau I. Le 5 décembre 2015, M. [C] a été est placé en arrêt de travail. Le 25 janvier 2016, lors de sa visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [C] inapte à son poste. Le 24 février 2016, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement à la suite duquel, par LRAR du 29 février 2016, il a été licencié pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail. Le 30 mars 2017, M.

Par courrier du 28 décembre 2015, l'employeur a proposé au salarié une rétrogradation disciplinaire que l'intéressé a refusé par courrier du 30 décembre 2015. Le 5 janvier 2016, M. [O] [D] a fait l'objet d'une convocation à un nouvel entretien préalable fixé au 15 janvier 2016, avant d'être licencié le 22 janvier 2016. Le 16 mars 2016, M. [O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de BREST aux fins de : > Dire que le licenciement de M. [O] [D] est dénué de cause réelle et sérieuse, > Condamner la société [Localité 5] DISTRIBUTION au paiement des sommes suivantes : - 50.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, y compris le préjudice moral, - 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, > Condamner la société [Localité 5] DISTRIBUTION aux entiers dépens.

Le 30 décembre 2020, le ministre du travail a confirmé, par une décision expresse, l'autorisation de transfert par l'inspecteur du travail le 25 mai 2020. Le 18 janvier 2021, la société JL INTERNATIONAL a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une requête en annulation de la décision du ministre. Madame [B] a été convoquée par le mandataire liquidateur, suivant un courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 3 juin 2020, à un entretien préalable à un licenciement économique fixé le 15 juin 2020. Le 19 août 2020, l'inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de procéder au licenciement économique de Madame [B], considérant que la société VORTEX n'était plus l'employeur, suite au transfert de son contrat de travail.

par journée entière avec l'accord du responsable hiérarchique'. [C] [T] a refusé de signer cet avenant. Il a été licencié par lettre recommandée avec accusé réception du 21 janvier 2014 dans les termes suivants: ' Nous faisons suite à notre entretien du 15/01/2014 en présence de M.[V] qui vous assistait et vous notifions par la présente votre licenciement. Notre décision est motivée par votre refus de voir modifier votre contrat de travail s'agissant de l'application du dispositif 'forfait annuel en jours'.

[W] a été élu membre titulaire du collège cadre de la délégation unique du personnel (DUP) de la société, disposant à ce titre de 18 heures de délégation par mois. Le 20 décembre 2018, il a été désigné délégué syndical par le syndicat USNA CFTC. Il bénéficiait à ce titre de 12 heures de délégation par mois. Le 19 novembre 2019, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. Par lettre du 21 janvier 2020, M. [W] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, motifs pris de son insubordination (retards et absences inopinées, refus d'effectuer le travail demandé, non-respect des consignes), de la dégradation des conditions de travail de ses collaborateurs, du comportement défiant, agressif, menaçant et violent du salarié (accusations calomnieuses, incidents avec des collègues).

[S] [V] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résolution judiciaire du contrat de travail. Après avoir été placé en arrêt maladie pendant plusieurs années, M. [S] [V] passait une visite de reprise avec la médecine du travail le 16 septembre 2019. Le 22 octobre 2019, le médecin du travail déclarait M. [S] [V] inapte à son poste. Le 8 novembre 2019, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 19 novembre 2019. Par courrier du 22 novembre 2019, la SA GEFCO demandait l'autorisation de l'inspection du travail de licencier M. [S] [V], en raison de son mandat de représentant de section syndicale. Le 2 janvier 2020, l'inspection du travail autorisait le licenciement. Le 13 janvier 2020, il lui notifiait son licenciement pour inaptitude.

Manque d'intérêt au travail : le cas du rendez vous chez Idée o Logis où vous n'aviez as vu le tarif 2014 avec les nouveautés insérées - lors de 2 tournées avec les Responsables Grands Comptes, vous n'avez pas couché à l'hôtel ce qui a engendré une désorganisation au niveau des rendez vous et conduit des rendez vous manqués le 20 juin 2013, le 24 juin et le 25 juin 2013 '. Le 12 janvier 2015, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 janvier. Le 28 janvier 2015, le salarié a été licencié pour cause réelle et sérieuse: ' (..) Nous pensions très sincérement que vous alliez tout faire pour qu'enfin nous n'ayons pas une nouvelle fois à vous reprocher un manque de retour à votre Directeur régional, un manque de feed back, un manque de travail, des négligences, un manque de réactivité et un manque d'intérêt au travail.

13 122,15 € au titre des contreparties obligatoires en repos (2014/2015), .46 894,36 € d'indemnité légale forfaitaire pour travail dissimulé, '3 000 € de dommages-intérêts pour violation des règles sur la durée maximale hebdomadaire de travail, '3 000 € de dommages-intérêts au titre des temps de déplacement, .50 000 € de dommages-intérêts à titre principal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et subsidiairement pour inobservation des critères d'ordre des licenciements, '4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal et leur capitalisation 'd'ordonner à la Sas UNILENS de lui délivrer sous astreinte les bulletins de paie et une attestation Pôle emploi rectifiés, -de condamner la Sas UNILENS aux entiers dépens ; Vu les conclusions du conseil de la Sas UNILENS adressées au greffe de la cour par le RPVA le 25 juin 2018 et…

Suivant contrat à effet du 27 août 2001, Monsieur [V] [O] a été engagé par l'association Bretagne Ateliers qui gère trois sites sous le statut d'entreprise adaptée (EA) et d'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) et exerce son activité dans le secteur du montage et assemblage pour automobiles'; il occupait en dernier lieu la fonction d'agent de fabrication'; après avoir été déclaré inapte à son poste, il s'est vu notifier, le 27 novembre 2015, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.