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Il convient donc d'examiner les éléments développés par l'appelante dans sa déclaration d'appel. L'EURL BAYSIDE RIDING CLUB II indique : " J'ai l'honneur de former appel du jugement rendu le 16 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes de BASSE TERRE qui a fait droit partiellement aux demandes de Mademoiselle Nadine Y..., demeurant...-... 97150 SAINT MARTIN. En effet, il a été mis fin au contrat de travail pendant la période d'essai conformément à l'article L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du Travail. Pendant l'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité. Il n'y avait en conséquence aucune indemnité à verser à Mademoiselle Nadine Y.... C'est pourquoi il est sollicité la réformation de la décision entreprise.

; qu'en ne déduisant pas de ses constatations qu'il existait à tout le moins un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'allégation de Monsieur X... selon laquelle un avenant avait été conclu entre les parties, la Cour a violé l'article L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Alors, d'autre part, que Monsieur X...

du pôle " Entreprises " au sein du service commercial, en qualité de " chargé de mission ", par la société Anavéo, qui conçoit, fabrique et installe des équipements de vidéosurveillance ; qu'il a ensuite été engagé par contrat à durée indéterminée du 21 juillet 2006 à effet du 21 août suivant, en qualité de directeur des ventes du pôle entreprises avec une période d'essai de trois mois renouvelable, moyennant une rémunération fixe et une part variable constituée d'une prime sur objectif mensuel cumulé " calculée sur le chiffre d'affaires facturable correspondant à la somme des dossiers acceptés par l'établissement financier au moment de l'arrêté du mois " ; que par courrier du 16 octobre 2006, la société Anavéo a signifié à M. X... qu'elle mettait fin à sa période d'essai avec effet au 30 octobre ; que M. X...

; qu'enfin, en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement, ce qui est le cas lorsqu'il en soutient la validité en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arthur Straight, qui avait engagé le 3 septembre 2007 M. X...

un du 14 septembre 2009 au 18 septembre 2009 par contrat à durée déterminée d'extra. Elle a été à nouveau employée du 26 octobre 2009 au 8 novembre 2009, sans contrat de travail écrit. Elle a été embauchée par la société Entre Parenthèse par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er février 2010. Ce contrat était assorti d'une période d'essai d'une durée de deux mois, prenant fin le 31 mars 2010. Par courrier remis en main propre le 10 mars 2010, la société Entre Parenthèse mettait fin à cette période d'essai, avec un préavis de deux semaines. La salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux le 14 juin 2010 pour licenciement abusif. Elle demande des dommages et intérêts d'un montant de 6.000 € et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2010), que M. X... a été engagé, en qualité de directeur d'agence, par la société Desserte francilienne, par contrat à durée indéterminée du 9 octobre 2006, avec effet à compter du 2 novembre 2006, avec une période d'essai de trois mois ; que par lettre du 30 avril 2007, son employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Desserte francilienne fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la période d'essai ayant pour but de permettre…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la rupture du contrat d'apprentissage de M. X... à la date du 7 décembre 2007 et d'avoir rejeté les demandes du salarié au titre de la rupture ; AUX MOTIFS QUE par courrier recommandé du le décembre reçu le 7 décembre 2007, l'employeur a décidé de rompre unilatéralement ce contrat d'apprentissage en ces termes : « En application des dispositions de votre contrat de travail prévoyant une période d'essai de 2 mois, nous avons le regret de vous informer que nous avons décidé de mettre fin à cette période d'essai. En effet, nous prenons cette décision au regard de vos retards répétés, de votre manifeste désinvolture vis à vis des règles de l'entreprise et du vivre ensemble. Pour servir et valoir ce que de droit. Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre société à compter du 1e décembre 2007.

moral alors que ces deux personnes ont recueilli les confidences et les témoignages d'un grand nombre de salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, le premier grief de l'employeur n'apparaît par fondé ; que Madame B... qui avait été embauchée le 21 mai 2007 dans le but de remplacer Madame F..., sur le départ à la retraite, a décidé de mettre fin à sa période d'essai le 6 juin 2007 ; que la société BRODERIES JOLY verse aux débats un courrier de Madame F...qui relate des confidences de Madame B..., selon laquelle Monsieur Eric X... la dévalorisait en lui faisant faire des tâches sans commune mesure avec ses compétences, ni avec les missions que le directeur administratif et financier lui avait indiqué lors de son recrutement ; qu'il n'existe aucune pièce émanant de la salariée intéressée dénonçant le comportement de Monsieur Eric X...

Chollet, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Capron, avocat de l'association Mission possible, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 janvier 2010), qu'engagé le 2 mai 2007 avec une période d'essai en qualité de chef de service éducatif par l'association Mission possible, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de responsable du marketing, statut cadre, par la société GN Netcom par contrat à durée déterminée du 1er octobre 2005 prévoyant une période d'essai d'un mois et une clause intitulée "clause de non-concurrence" ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai, par courriel du 18 octobre 2005, pour le 21 octobre 2005 ; que le salarié a travaillé chez un nouvel employeur de février à août 2006 ; que M. X... a saisi ultérieurement la juridiction prud'homale de diverses demandes contre la société ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de clause de non-concurrence, assortie des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir déclarer nul ou sans cause réelle et sérieuse son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'employeur portait une appréciation positive sur le salarié qui avait réussi sa période d'essai, que celui-ci n'était pas le seul auquel des "sarcasmes" étaient adressés, que les propos sans retenue de l'employeur ("simplet", "langue de vipère") étaient justifiés par les tensions générées par la nécessité de respecter des délais de publication ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que les agissements répétés de l'employeur portaient atteinte à la dignité du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le…

de 676,01 € au titre des congés payés ; Que sur la rupture du contrat de travail, l'article L. 1231-1 du Code du travail dispose que : «Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.» ; Qu'en l'espèce, Madame Laetitia X... par courrier du 12 octobre 2005 a signifié à son employeur qu'elle démissionnait ; Qu'au mois d'août 2003, suite aux demandes de Madame Laëticia X... de prise en compte de son travail et de voir sa rémunération en fonction de la convention collective, l'employeur a augmenté son taux horaire, mais n'a pas pris en compte les dispositions de la convention collective ; Que depuis décembre 2003, Madame Laëticia X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Promo accueil en qualité de directeur d'exploitation de maison de retraite suivant contrat du 29 août 2005 prévoyant une période d'essai de six mois, renouvelable une fois pour la même durée ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail le 10 février 2006 ; qu'invoquant le caractère abusif de cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié est intervenue pendant la période d'essai, l'arrêt se borne à retenir que le salarié est mal fondé à invoquer les dispositions de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif relatives au contrat de travail, dont…

Attendu que pour rejeter ses demandes le jugement retient que l'employeur verse aux débats un contrat à durée déterminée de 15 jours signé par lui-même, mais non par le salarié ; que les sommes réclamées par M. Y...

une durée allant de 12 à 15 mois pour les salariés de moins de 50 ans et d'autre part, qu'il est fait mention d'une possibilité de prorogation au terme du congé de reclassement confirmée par l'emploi du conditionnel ; que témoignent de cette durée déterminée, les dispositions relatives à l'imputation sur la durée du congé de reclassement de la durée de la période d'essai effective en cas d'essai non satisfaisant du point de vue de l'entreprise qui recrute ou de contrat à durée déterminée non transformé en contrat à durée indéterminée (titre IIID : de l'accord du 19 mai 2006 - repris dans la fiche 7 de l'accord du 4 juillet 2006 - Par offres valables de reclassement, il convient d'entendre :) ainsi que la clause qui prévoit que l'engagement de la société Solvay Pharma à ne pas licencier les salariés âgés de plus de 50 ans et plus au 31 décembre 2006, sans solution préalable d'emploi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Versailles, 19 janvier 2010), que Mme X... a été engagée par la société MTB (la société) en qualité de secrétaire générale adjoint à compter du 29 janvier 2008, avec une période d'essai de trois mois ; qu'alors qu'elle était en arrêt pour maladie depuis le 14 avril 2008, la société lui a notifié l'interruption de sa période d'essai par lettre du 18 avril 2008 ; Attendu que Mme X...

Monsieur Benziane X... a été engagé par le GIE FRANLEADER suivant contrat à durée déterminée du 24 mars 2003, en qualité de comptable 1er degré niveau 3 A, en raison d'un accroissement d'activité temporaire et moyennant une rémunération brute de 1.830 € pour 36,75 heures hebdomadaires. Ce contrat conclu pour une durée de deux mois et six jours comportait une période d'essai de dix jours du 24 mars au 4 avril inclus. Ayant constaté des difficultés professionnelles de Monsieur Benziane X... dans cet emploi le GIE FRANLEADER mettait fin au contrat à l'issue de la période d'essai le 4 avril 2003. Le 10 avril 2003 Monsieur Benziane X... devait saisir le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE aux fins de contester la légitimité de la rupture de sa période d'essai au motif qu'elle aurait été faite hors délai et pour un motif tenant à ses origines ethniques.

€ de dommages-intérêts correspondant au coût d'une formation de remise à niveau, précisé afin de faciliter son retour à l'emploi, notamment dans le cadre de l'engagement unilatéral confirmé par la compagnie Corsair, que cette dernière pourrait demander le remboursement de cette indemnité, un mois après la confirmation du salarié dans le poste, éventuelle période d'essai passée, si elle venait à l'embaucher en contrat à durée indéterminée avant fin mars 2006 et d'AVOIR, statuant à nouveau, dit que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une violation par la SA Corsair d'une quelconque priorité d'embauche, en conséquence débouté le salarié de sa demande dommages-intérêts fondé sur la violation de son engagement unilatéral ; AUX MOTIFS QUE concernant sa stratégie d'embauche, la société Corsair a défini ainsi ses priorités devant son comité d'entreprise réuni le 24 février 2003 «d'abord nos…

€ de dommages-intérêts correspondant au coût d'une formation de remise à niveau, précisé afin de faciliter son retour à l'emploi, notamment dans le cadre de l'engagement unilatéral confirmé par la compagnie Corsair, que cette dernière pourrait demander le remboursement de cette indemnité, un mois après la confirmation du salarié dans le poste, éventuelle période d'essai passée, si elle venait à l'embaucher en contrat à durée indéterminée avant fin mars 2006 et d'AVOIR, statuant à nouveau, dit que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une violation par la SA Corsair d'une quelconque priorité d'embauche, en conséquence débouté le salarié de sa demande dommages-intérêts fondé sur la violation de son engagement unilatéral ; AUX MOTIFS QUE concernant sa stratégie d'embauche, la société Corsair a défini ainsi ses priorités devant son comité d'entreprise réuni le 24 février 2003 « d'abord nos…

€ de dommages-intérêts correspondant au coût d'une formation de remise à niveau, précisé afin de faciliter son retour à l'emploi, notamment dans le cadre de l'engagement unilatéral confirmé par la compagnie Corsair, que cette dernière pourrait demander le remboursement de cette indemnité, un mois après la confirmation du salarié dans le poste, éventuelle période d'essai passée, si elle venait à l'embaucher en contrat à durée indéterminée avant fin mars 2006 et d'AVOIR, statuant à nouveau, dit que le salarié ne pouvait se prévaloir d'une violation par la SA Corsair d'une quelconque priorité d'embauche, en conséquence débouté le salarié de sa demande dommages-intérêts fondé sur la violation de son engagement unilatéral ; AUX MOTIFS QUE concernant sa stratégie d'embauche, la société Corsair a défini ainsi ses priorités devant son comité d'entreprise réuni le 24 février 2003 «d'abord nos…