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SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° A 24-15.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Le comité social économique Zone de production Nord-Est Normandie de la SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-15.989 contre le jugement rendu le 21 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant suivant la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant à la SNCF Réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le 13 février 2013, invoquant un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement de diverses sommes. 3. Ayant été élu en juin 2013 délégué du personnel et désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il a présenté d'autres demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

pédagogique de cursus sur cinq années et de la disparition de l'enseignement des statistiques et des probabilités des programmes de cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [J] de ses demandes au titre de l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 25 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

pédagogique de cursus sur cinq années et de la disparition de l'enseignement des statistiques et des probabilités des programmes de cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [G] de ses demandes au titre de l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 25 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 : 12. Il résulte de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur doit prendre en considération les capacités de ce travailleur en matière de sécurité et de santé. 13.

La République algérienne démocratique et populaire fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du principe de l'immunité de juridiction et, en conséquence, de dire que la salariée avait fait l'objet de harcèlement moral et de condamner l'employeur à lui payer une indemnité à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, de dire qu'il avait manqué à son obligation de sécurité et de prévention, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts exclusifs, de dire que cette résiliation judiciaire s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en produisait les effets à la date de la présente décision et de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires et au titre des congés payés afférents, alors « que les Etats étrangers bénéficient de l'immunité…

Il s'ensuit que la Cour substituant à l'avis du médecin du travail n'a pas le pouvoir de statuer sur les demandes susvisées, étant précisé que les parties indiquent que Mme [N] [M] [I] épouse [J] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fort-de -France par requête enregistrée le 2 octobre 2024, d'une demande de prononcé de nullité du licenciement intervenu pour inaptitude liée au harcèlement moral de l'employeur, du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité et de l'indemnisation de ce licenciement (indemnité spéciale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préavis etc...); que Madame [N] [M] [I] épouse [J] indique qu'à l'occasion de cette procédure, il sera débattu du caractère professionnel ou non de l'inaptitude à son poste au sein de la société Beauty Distribution SAS ainsi que de la demande de remboursement des frais de soins.

de dire nul le licenciement prononcé par l'EURL LE GAIAC à son encontre, - en conséquence, de condamner l'EURL LE GAIAC à lui verser la somme de 30 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - de condamner l'EURL LE GAIAC à lui verser la somme de 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, à titre subsidiaire pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, - de condamner l'EURL LE GAIAC à lui verser la somme de 2 500,00 euros en application du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que "si [la salariée] sollicitait en première instance l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante, en faisant valoir le classement de la Manufacture de Baccarat sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et qu'en appel [la salariée] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [la salariée] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur", de sorte que "les demandes [de la salariée], en première instance et en appel, tendant donc aux mêmes fins, la fin de non-recevoir sera rejetée" ; qu'en statuant ainsi quand, bien qu'englobée dans une demande indemnitaire au titre d'un préjudice d'anxiété, l'indemnisation du salarié au titre d'un préjudice…

; que Mme [O] [J] invoquait cette décision de la CJUE pour justifier l'obligation de l'employeur de décompter le temps de travail journalier ; qu'en affirmant que Mme [O] [J] ne pouvait invoquer l'absence de respect de décompte journalier des heures de travail par l'employeur au visa de l'article D. 3171-8 du code du travail, quand un tel décompte s'imposait quoi qu'il en soit à l'employeur en vertu de son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. L'employeur soulève l'irrecevabilité du moyen comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 12. Cependant, le moyen est né de l'arrêt. 13. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 4121-1 et D. 3171-8 du code du travail : 14.

le 22 mars 2010. 2. Après plusieurs avis invitant l'employeur à mettre en place un télétravail et à favoriser une activité sur le territoire d'[Localité 6], le médecin du travail a préconisé un aménagement du poste de la salariée le 26 novembre 2021, avec notamment deux jours de télétravail à domicile. 3. Invoquant un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité et une discrimination en raison de son origine, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Par procès-verbal du 23 août 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon s'est déclaré en partage de voix et l'affaire a été renvoyée à l'audience de départition du 1er février 2022. Par jugement du 20 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon, présidé par le juge départiteur, a : - s'est déclaré matériellement incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Vienne pour statuer sur la demande de dommages et intérêts relative à l'obligation de sécurité de la société anonyme Keolis Lyon dans le cadre de l'accident du travail du 11 février 2003 et sur celui du 14 septembre 2010 ; - déclaré irrecevables les demandes de dommages et intérêts formulées par M. [U] au titre de l'obligation de sécurité et au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - dit que le licenciement pour inaptitude de M.

[L] [T] son impossibilité de reclassement. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 06 juillet 2023, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par acte du 14 octobre 2024, M. [L] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de faire reconnaître un manquement à l'obligation de sécurité et au paiement de diverses indemnités.

Dommages-intérêts au titre du travail dissimulé : 15.000,00 € - Dommages-intérêts pour licenciement illégitime et abusif : 50.000,00 € - Indemnité compensatrice de préavis : 7.611,00 € - Incidence congés payés y afférent : 761,10 € - Indemnité légale de licenciement : 5.496,00 € - Solde indemnité de congés payés : 1.335,78 € - Dommages-intérêts violation répétée d'une obligation de sécurité de résultat: 10.000,00 euros Condamner l'employeur sous astreinte de 100 € par jour de retard à : - Délivrer l'intégralité des documents de rupture conforme ; - Délivrer un bulletin de salaire rectificatif mentionnant les sommes allouées judiciairement. Dire et juger que la juridiction de céans se réservera le droit de liquider l'astreinte. Rendre opposable aux organes de la procédure et au CGEA le jugement à intervenir.

la circonstance que le CSE a dû payer un redressement URSSAF sur ces rappels, ne fait que confirmé que les sommes versées à Madame [T] [X] avaient bien un caractère salarial. Madame [T] [X] ne démontre pas l'existence d'un quelconque préjudice, ni d'un grief à faire valoir. - Sur les griefs de harcèlement moral et de non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité : Les moyens produits par Madame [T] [X] ne sont pas clairement distingués, selon qu'ils relèvent du harcèlement moral ou de l'obligation de sécurité.

Le CSE ne produit aucune pièce démontrant qu'il a organisé un entretien professionnel dans les deux années suivant l'embauche de Madame [F] [B], comme le prévoit l'article L.6315-1 du code du travail, ni même qu'il ait proposé des dates pour la tenue d'un tel entretien à la suite de la demande de Madame [F] [B]. Le grief est donc établi. - Sur les griefs de harcèlement moral et de non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité : Les moyens produits par Madame [F] [B] ne sont pas clairement distingués, selon qu'ils relèvent du harcèlement moral ou de l'obligation de sécurité.

AB/SB Numéro 25/3033 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/11/2025 Dossier : N° RG 23/02393 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IT66 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [A] [C] épouse [W] C/ S.A. BOIRON Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Septembre 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Débouter la SA Vitalaire de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 6. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 6 juillet 2023, la société Vitalaire demande à la cour de : - Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 6 janvier 2023 en ce qu'il a débouté Mme [W] de ses demandes au titre : d'un manquement à l'obligation de sécurité, du complément de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Infirmer ledit jugement en ce qu'il a condamné la société Vitalaire à verser à Mme [W], - la somme de 721,35 euros brut à titre de rappel de salaire et celle de 72,13 euros brut d'indemnité de congés payés afférente, - la somme de 125 euros brut au titre de la prime sur objectifs de septembre…

Le 19 avril 2021, s'estimant fondée à réclamer diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement de départage en date du 6 juillet 2023, a condamné l'EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BÉZIERS MÉDITERRANÉE à lui payer : - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - la somme de 5 683,70€ à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 20 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 21 juillet 2023, l'EPIC OPH [Localité 2] a interjeté appel.