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l'employeur dont un seul est produit en date du 7 mars 2011, de tels courriers ne valant pas demande en justice ; Que la demande en paiement de salaire en tant qu'elle porte sur une période antérieure au 7 mars 2008 est prescrite ; en application de l'article L3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur le nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; M. Y... fait valoir en premier lieu qu'il n'a pas été rempli de ses droits au titre des heures effectuées dans la limite de la durée prévue par ses contrats de travail successifs ;

l'employeur de rompre ladite période d'essai. Attendu que pour faire valoir ses demandes, M. X... ne procède que par affirmation sans produire le moindre élément ; effectivement, la résiliation du contrat de travail est intervenue juste après la période de Noël où l'affluence est importante mais également avant la fin des vacances scolaires ; cet argument ne peut donc perdurer ; la bonne foi de l'employeur ne serait être remise en cause et que la lettre de rupture doit être jugée comme étant régulière ; M. X... ne produit pas les copies des factures de taxi dont il demande le remboursement ; Qu'il ne produit aucun élément sur son éventuel travail de nuit et que le préjudice moral n'est pas établi ; le prélèvement pour avantage en nature est conventionnel et non contestable ;

quotidienne de 2005 à 2010 de transmission des consignes aux équipes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Renault, établissement du Mans, à payer à M. Y... à la somme de 4 487 euros du chef du remboursement des frais professionnels exposés entre janvier 2011 et avril 2011 et d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de M. Y... pour non-respect du contrat ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que Monsieur Y...

; (..) que les contestations de la société BOUYGUES dans l'intégration dans ces rémunérations du salarié portant sur : - le règlement d'un treizième mois de salaire en France, - la prise en charge de l'impôt sur le revenu payé par le salarié dans le pays d'accueil, - l'exclusion des indemnités de résidence et de logement ne correspondant pas au remboursement de frais professionnels, - le véhicule mis à disposition à titre exclusivement professionnel, - les frais de transport des effets personnels, ne sont pas démontrées ou ne sont pas pertinentes au vu des règles dégagées pour l'application des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ; » Alors, en premier lieu, que les articles 12 et 14 de l'annexe I, avenant n°9 du 17 janvier 1975, de la convention collective nationale du 31 août 1955 des ingénieurs, assimilés et cadres employés dans les entreprises de travaux…

il résulte que le salarié a perdu le droit aux prestations de chauffage et de logement, qu'il est mal fondé en sa demande et qu'il convient de l'en débouter. 1°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs conclusions ; que dans ses écritures d'appel, le salarié sollicitait l'annulation de la convention litigieuse non seulement pour vice du consentement, mais aussi pour violation d'une règle d'ordre public ; qu'en se bornant à énoncer que la prescription quinquennale de l'action en nullité de la convention de conversion est acquise, le salarié qui a perçu le montant du rachat et a cessé de bénéficier des avantages litigieux dès la rupture du contrat de travail, ayant eu

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Attendu qu'il ressort de ces textes que le demandeur a la charge d'alléguer et de prouver les faits à même d'établir le bien fondé de sa demande, Attendu que contrairement à ce qu'il affirme, il ne prouve pas avoir demandé le rachat de ses avantages logement et chauffage, Attendu au surplus que le demandeur ne fournit aucun élément pour justifier les sommes demandées à ce titre qui ne peuvent donc être vérifiées et se borne à solliciter du Conseil « la formule sur deux têtes » pour une somme de 21282,30 euros pour l'indemnité de logement et 25898,27 euros pour l'indemnité de chauffage sans autre précision de fondement et de calcul, Attendu qu'il convient en conséquence de juger ces demandes mal fondées et de les rejeter.

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'apprenti, qui soutenait que son contrat d'apprentissage prévoyait un taux de rémunération de 61 % du salaire minimum conventionnel au titre des deux années de sa durée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande en remboursement de frais relatifs à l'utilisation de son véhicule personnel pour des besoins professionnels, l'arrêt retient qu'aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne prévoit le remboursement de ces frais ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'apprenti justifiait avoir exposé les frais dont il sollicitait le remboursement, la cour d'appel a privé sa…

il résulte des travaux préparatoires de la loi du 17 juin 2008 que la révélation « n'est pas la simple connaissance de la discrimination par le salarié ; elle correspond au moment où il dispose des éléments de comparaison mettant en évidence la discrimination » ; qu'en l'espèce, dans la mesure où il n'est pas démontré ni même allégué que M. Y... disposait antérieurement à l'instance prud'homale des éléments de comparaison sur lesquels il fonde sa demande de reclassement indiciaire, celle-ci n'est pas prescrite Que M. Y... invoque également une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; qu'il invoque enfin les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail prohibant la différence de rémunération en raison de faits de harcèlement ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que conformément à ce texte, c'est le ministère des sports qui avait mis fin aux fonctions de M. Z... le 1er juillet 2014 auprès de la FFF, après que celle-ci lui en eut fait la demande le 21 novembre 2013 ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail ayant lié M. Z... à la FFF du fait que cette dernière avait été à l'initiative de la fin de sa mission, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance impropre à établir un lien de subordination, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail ;

il résulte des courriers échangés entre les parties que les documents de fin de contrat avaient bien été communiqués, - Constate que Monsieur [M] ne démontre pas l'existence d'un quelconque préjudice lié à la prétendue absence de communication des documents réclamés, - Constate que le jugement du 19 septembre 2014 ne détermine pas la durée de l'astreinte définitive prononcée, En conséquence, - Ordonne la réduction du montant de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 19 septembre 2014, - Ordonne la suppression de l'astreinte définitive prononcée par la même décision, - Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par Monsieur [M] le 29 décembre 2016, - Dise n'y avoir pas lieu à la condamner pour résistance abusive,

il résulte des dispositions de l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1 du code du travail, que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non-salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails ; que ce n'est que lorsque des dispositions n'ont été ni reprises, ni transférées qu'elles doivent être considérées comme abrogées; Sur les demandes de rappel de rémunération ; qu'au terme de son dispositif, le conseil des prud'hommes a débouté M. Y... de sa demande de rappel de rémunération ; que M. Y... sollicite la réformation du jugement de ce chef, et la condamnation de la société Casino à lui payer, à titre principal, la somme de 21.94, 21 euros à titre de rappel de revenu minimum

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, ce gui suppose que soit constaté l'existence d'un différend antérieur ou contemporain de la démission ayant opposé le salarié à l'employeur; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par lettre du 9 août 2012, Mme Y... avait démissionné sans émettre aucune réserve, en remerciant au contraire la société Casino de lui avoir permis de gérer un petit Casino ; qu'en considérant qu'une telle démission était équivoque et s'analysait en une prise d'acte au prétexte que le 23 octobre 2012, soit moins de trois mois plus tard, elle avait saisi la juridiction prud'homale pour solliciter un rappel de salaire lorsqu'

par acte du 11 février 2015 ; que, se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, M. Y... a saisi le 18 mars 2015 la juridiction prud'homale ; que l'ACT a soulevé une exception d'incompétence ; Attendu que pour dire la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige, l'arrêt retient qu'en sa qualité de membre de l'association, M. Y... était nécessairement appelé à participer, par l'apport de ses connaissances ou de son industrie, à la réalisation de son objet, qu'en outre, ce qui, selon les termes de la convention, peut s'apparenter à des horaires de travail stricts et à l'expression de l'autorité d'un employeur dans les autorisations d'absence définies, se révèle dans les faits moins contraignant puisque d'autres membres de l'ACT ont assuré le service de fourniture de carburant, d'accueil physique ou téléphonique et que M.

par lettre du 5 décembre 2012, sur un poste d'archiviste classe 1 à raison de 35 heures hebdomadaires pour un salaire de 1.425,70 € bruts, proposition que vous avez rejetée » ; que l'employeur fait valoir « en l'absence d'autres emplois disponibles au sein de notre cabinet, nous avons interrogé nos salariés sur un projet de réduction du temps de travail permettant de dégager un volume horaire que nous pensions affecter à un poste à créer, dédié à votre reclassement. Mais cette perspective n'a pas emporté l'adhésion de nos collaborateurs » ; qu'également l'employeur précise : « en conséquence, dans le souci de vous permettre d'accéder à un reclassement, une nouvelle proposition sur un poste d'archiviste classe 1 à temps plein vous a été notifiée par lettre du 15 janvier 2013, la rémunération mensuelle brute étant portée à 2.299,77 €.

par contrat à durée indéterminée du 7 septembre 2009 à effet du 14 septembre 2009, position A2. M. [N] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2013 à un entretien préalable à un licenciement devant avoir lieu le 22 novembre 2013. À la suite, il a été sanctionné le 18 décembre 2013 d'une mise à pied disciplinaire de 2 jours. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 janvier 2014, M. [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 7 février 2014, l'employeur a contesté le bien fondé de la prise d'acte de rupture. Le 3 avril 2014, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour demander la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Vu les articles L. 2323-83 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ; qu'il en résulte que, quand bien même le comité d'entreprise aurait délégué à l'employeur la gestion d'une partie de celles-ci, le montant de la contribution de l'employeur au financement des activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon des avenants du 19 janvier 2011, la subvention de fonctionnement due par l'employeur au comité de l'unité économique et sociale (UES) MAAF est fixée à 0,25 % de la "

il résulte de ce texte que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, il doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que M. Olivier Z... indique qu'il a travaillé a minima 47 heures hebdomadaires et souvent beaucoup plus ainsi qu'il ressort des attestations produites aux débats, des courriels établis à des heures tardives, des retours tardifs à son domicile lorsqu'il se déplaçait sur les chantiers ; que si le logiciel Saje qui a été mis en place en septembre 2011, ainsi qu'il ressort de la note de service produite par la Sas

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Avenir planète système PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte du 28 mars 2013 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ET D'AVOIR condamné la société Avenir Planète Système à payer à M. Y... diverses sommes à titre de remboursement de frais professionnels, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, et d'indemnité de licenciement, AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 18 du contrat de travail de l'appelant que « les frais sont remboursés mensuellement à la condition que le VRP n'ait pas dépassé l'objectif de 20 rendez-vous phoning pour réaliser la vente et sur présentation d'une note de frais accompagnée de justificatifs.

Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à verser au salarié une somme à titre de rappel de prime Veil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de tout lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les dispositions cassées, la cassation partielle de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 4 décembre 2012 avait laissé subsister le chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande au titre du rappel de prime Veil la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 de ce même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Clinique de la Défense à payer à M.

par contrat à durée déterminée du 24 juillet 2013 au 30 juin 2014 ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements les 1er octobre, 16 novembre et 17 décembre 2013, son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave le 27 décembre 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié qu'il considère comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains d'entre eux, épuise ce faisant son pouvoir disciplinaire concernant les faits connus de lui au jour de la sanction prononcée, et ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner ces faits ;