Rechercher une décision

J..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 1221-1 et L 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 ancien du code civil applicables à la cause ; 2) ALORS QUE la méconnaissance par l'employeur de ses obligations résultant de la convention collective, tel que le paiement des 13ème mois et le règlement des frais professionnels, justifie la résiliation du contrat de travail à ses torts et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que « le montant des rappels de 13ème mois dû par l'appelante à M. H... J... pour la période du 14 septembre 2007 au 28 mai 2009 soit 20 mois et demis s'élève à la somme de (1 872,42/12)x20,5 = 3 198,72 euros »; qu'elle a également relevé qu'il était acquis « que M. H... J...

a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 novembre 2013. Au terme de son contrat, l'intégralité des éléments de son solde de tout compte a été valablement versé à M. U..., dont son indemnité conventionnelle de licenciement. M. U... déclare ainsi que la société Flow Line n'est redevable à son profit d'aucun élément de rémunération fixe ou variable, ni frais professionnels. Article 1 : A titre de concessions, et sans pour autant reconnaître le bien fondé des griefs de M. U..., la société Flow Line s'engage à accepter la demande de M. U... qui souhaite être dispensé de son préavis d'une durée de trois mois. Malgré la perturbation du service que cette dispense de préavis est susceptible d'entrainer la société accède à la demande de M. U... Article 2 En contrepartie de cette concession exposée à l'article précédent, M. U...

; en tenant compte de l'ancienneté du salarié au sein de la société, de son niveau de rémunération, le préjudice découlant de la rupture abusive du contrat de travail sera entièrement réparé par le paiement d'une indemnité de 39.468 euros soit l'équivalent de 6 mois de salaire ; ALORS QUE l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail est calculée par référence à la rémunération du salarié, les frais professionnels en étant exclus ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions que la cour d'appel devait retenir un abattement de 45,56 % correspondant aux frais professionnels, sur la base des déclarations effectuées personnellement par M. R... auprès du fisc et, partant, établir son salaire moyen à hauteur de 3.266,35 euros ; que pour condamner la société Red Castle France à payer à M. R...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10292 F Pourvoi n° T 18-12.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Cap familles, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2019, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10281 F Pourvois n° D 17-28.591 et V 17-28.606 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° D 17-28.591 et V 17-28.606 formés par la société SR conseil Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X... R..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2019, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10271 F Pourvoi n° S 17-22.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme J... Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Umanis, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10270 F Pourvoi n° Q 18-10.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme E... S..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Seres environnement, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; qu'au fond, que le ministère public a sollicité la confirmation du jugement ; que la prévenue a sollicité sa relaxe et l'irrecevabilité, en tout état de cause, le mal fondé de la constitution de partie civile de M. Q... ; que la partie civile a demandé la condamnation de la Banque Syz & Co à lui payer la somme de 282 180 euros et 332 000 euros à titre de dommages et intérêts, celle de 42 120 euros à titre de remboursement de ses frais professionnels outre 15 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que le jugement déféré a déclaré prescrits tous les faits antérieurs au 17 juillet 2006 au vu d'une plainte prétendument déposée le 17 juillet 2009 par la partie civile, M.

en disposant d'une adresse mail de la société, en se voyant rembourser ses frais en son nom propre ; que la cour d'appel a souverainement constaté que Monsieur Y... occupait un bureau dans la société, utilisait une adresse mail de la société et le matériel de la société Adverline, se voyait mettre à disposition un véhicule et se voyait rembourser ses frais professionnels ; que pour dire qu'il ne se déduisait pas de ces circonstances l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'elles s'expliquaient par le mandat social détenu par Y... ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait des constatations de la cour d'appel que M. Y... était intégré à l'organisation interne de la société Adverline, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 et L.

Enfin, les attributions de Madame R..., telles que décrites à l'article 5 du contrat de travail - [création et suivi administratif: fidélisation des dossiers intérimaires et clients (veiller à la bonne tenue des dossiers administratifs), enregistrement des dossiers candidats, réalisation de différentes tâches administratives,. établissement des contrais et suivi des retours dans: le respect de la réglementation relative aux frais professionnels, saisies des heures conformément aux relevés d'heures et à la convention collective applicable, traitement de.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° B 17-21.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AGPM gestion, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant à M. S...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 282 F-D Pourvoi n° S 17-21.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le groupement d'intérêt économique AGPM gestion, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant à M. X... G..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

ne pouvant donc revendiquer l'indemnité conventionnelle , mais uniquement l'indemnité légale de licenciement, comme le relève la S.A. La Poste, une somme de 653,05 euros compte tenu de l'article L1234-9 du code du travail, de l'ancienneté de la salariée à la date de fin du préavis, des modalités de calcul de l'indemnité, n'incluant pas les remboursements de frais professionnels, et de la moyenne mensuelle de rémunération de 1 781,06 euros brut ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2017 (date de notification des premières conclusions de la salariée chiffrant l'indemnité) ; - s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, une somme de 1781,06 euros brut compte tenu de l'ancienneté de la salariée, des termes de l'article 69 de la convention collective, des modalités de calcul de l'indemnité n'incluant pas les remboursements de frais…

que le jugement TASS n'était pas définitif et n'avait en tout état de cause aucune incidence sur l'ordonnance de référé du 25 février 2015, n'ayant pas annulé l'obligation de réintégration des sommes reçues à titre d'indemnité kilométrique sur les fiches de paie, mais ayant renvoyé l'URSSAF à procéder à un nouveau calcul des sommes éventuellement dues au titre des redressements opérés pour frais professionnels et frais professionnels non justifiés, avec diverses vérifications à effectuer (nombre de kilomètres parcourus, jours de présence des salariés concernés sur les chantiers extérieurs, tenant compte de la réalité des véhicules utilisés), - qu'or, Monsieur T...

août 2010 à la société Urgence 33 (la société), une lettre d'observation, suivie, le 5 octobre 2010, d'une mise en demeure comportant plusieurs chefs de redressement ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux frais professionnels - indemnités de lavage, alors, selon le moyen : 1°/ que l'allocation forfaitaire de remboursement des primes de salissures doit être déduite de l'assiette des cotisations sociales lorsque l'employeur rapporte la preuve des dépenses réellement engagées par ses salariés à concurrence au moins de l'allocation versée ; qu'en retenant que le montant du forfait mensuel de 17 euros versé à titre d'indemnité de lavage correspondait aux dépenses réelles engagées par le salarié, sans se fonder sur le moindre justificatif des…

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10155 F Pourvoi n° P 18-12.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Generali assurances vie, contre les arrêts rendus les 30 novembre 2016 et 22 décembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10152 F Pourvoi n° N 17-31.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société EBS Le Relais Nord Pas-de-Calais, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M. E... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral et de sa demande au titre de ses frais professionnels ; Aux motifs propres que, sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.