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Il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, que " le plan social " doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi des licenciements ou en limiter le nombre. C'est donc à tort qu'une cour d'appel a décidé que " le plan de restructuration et mesures sociales " ainsi que les mesures de reclassement qu'il contenait étaient conformes aux dispositions de l'article L. 321-4-1 précité, alors qu'il résultait de ses propres constatations que " le plan social ", en ce qui concernait le reclassement interne des salariés, ne comportait aucune indication sur le nombre et la nature des emplois qui pouvaient leur être proposés à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1993) d'avoir déclaré le licenciement non fondé sur un motif économique et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'embauche d'un salarié pour exercer des tâches différentes de celles du salarié licencié pour motif économique ne remet pas en cause la réalité de la suppression de poste ; que, pour dire que le poste de Mme Z... n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a énoncé qu'une nouvelle salariée titulaire d'un BTS et préparant un DECS avait été embauchée ; qu'en statuant ainsi, sans établir que cette nouvelle salariée aurait été affectée à la tenue manuelle de la

par lettre du 25 mars 1987 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Reims, 15 septembre 1993) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les juges d'appel, quand bien même la lettre de rupture aurait été insuffisamment motivée, se devaient tour à tour de rechercher la réalité du motif économique invoqué au soutien de la rupture, et si, par l'effet de ce motif, l'employeur ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité de maintenir le contrat du salarié à la date du licenciement ; qu'en s'abstenant dès lors d'y procéder, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n 89-549 du 2 août 1989 et L.

par lettre du 31 mai 1989, avec dispense de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir décidé que la société Multiserv devait être considérée comme son employeur, alors, selon le moyen, qu'en faisant référence aux pièces produites, mais sans préciser lesquelles, et en indiquant que les pièces produites démontraient, mais sans indiquer comment, que Multiserv SA venait aux droits de la société Somafer, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, surtout, que M. X... faisait expressément référence, dans ses conclusions, à l'article L. 122-12-1 du Code du travail, conclusions auxquelles la cour d'appel n'a pas répondu, violant encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre recommandée du 28 février 1985 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte de sa qualité de salarié protégé, puisqu'il a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 27 février 1985, et désigné délégué syndical le 8 mars 1985, désignations qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de quinze jours et ont purgé les mandats de leur vice, et alors, d'autre part, qu'en ne retenant pas qu'aucun entretien n'avait précédé tant la lettre de licenciement que la demande d'autorisation de licenciement et

par contrat à durée déterminée de trois années le 4 août 1989 et que ces fonctions ont été modifiées pour celles de directeur commercial par avenant en date du 29 novembre 1989 ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 6 novembre 1990 puis en liquidation judiciaire le 18 décembre 1990 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 16 novembre 1990 ; Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée (Orléans, 25 mars 1993) d'avoir requalifié son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon les moyens, que d'une première part les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ;

par contrat à durée déterminée, pour une durée de un an, en qualité de gérant technique par la société Repiada ayant pour objet l'exploitation d'un salon de coiffure ; qu'après renouvellement du contrat pour une durée de un an, l'intéressée a été maintenue dans ses fonctions ; qu'après la cession de la société, Mme X... a refusé la modification des fonctions qu'elle exerçait en celles de coiffeuse, ses conditions de rémunération étant maintenues ; qu'elle a accepté d'adhérer à une convention de conversion le 20 juin 1991 qui lui a été proposée dans la lettre de licenciement pour motif économique qui lui avait été notifiée le 28 mai 1991 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'

Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu du fait du commun accord des parties, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 du même Code ne le sont pas ; il s'ensuit que la proposition d'adhésion à une convention de conversion n'a pas à être motivée.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que l'offre de transaction qui n'aboutit pas ne peut avoir aucun effet ; qu'elle est réputée caduque à défaut d'acceptation ; qu'elle ne peut être considérée comme un aveu ; qu'après avoir constaté qu'il résultait du courrier du 19 octobre 1988 que celui-ci n'avait qu'un but d'information, que son chiffrage était à parfaire, et qu'il n'avait pas été expressément accepté comme transaction, ni sans réserves, par M. X..., qui s'était borné à en accuser réception en y portant la mention manuscrite "reçu en mains propres à ce jour", la cour d'appel, qui en a déduit que le courrier précité ne saurait s'analyser en une transaction, ne devait, dès lors, conférer aucun effet au document précité ;

par lettre du 20 août 1985, sa réintégration à un poste de l'établissement de Saintines où elle exerçait antérieurement ses fonctions quatre jours par semaine ; qu'après avoir réitéré sa demande, puis indiqué qu'elle acceptait un poste dans un autre établissement de la région parisienne, elle a fait savoir qu'elle acceptait un poste de qualification inférieure à celui qu'elle occupait à la date de sa mise en disponibilité ; qu'ayant renouvelé sa demande sans succès, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la rupture de son contrat du fait de l'employeur et le voir condamner au paiement d'indemnités ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de rupture, pour

il résulte des constatations des juges du fond que le salarié a été remplacé dans le même emploi, ce qui implique qu'il n'y a pas eu suppression d'emploi ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. X..., qui occupait un poste de responsabilité très important consistant notamment à assurer la gestion de toute la société Transports Bonfils, ainsi que la responsabilité du personnel et les activités commerciales de la société, a été remplacé dans toutes ses attributions par M. Y... pendant plus de 6 mois, ce dernier ayant lui-même été remplacé pour l'essentiel de ses fonctions ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait en déduire qu'il y ait eu suppression de poste ; que, faute de l'avoir fait, elle a violé l'article L.

il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que le licenciement pour motif économique doit avoir pour cause à la fois des difficultés économiques extérieures à l'entreprise et des difficultés inhérentes à l'organisation de l'entreprise et que seule la réunion de ces deux conditions constitue une circonstance permettant de justifier un tel licenciement ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait décider que la baisse du chiffre d'affaires de la société Transports Bonfils autorisait à elle seule le licenciement de Mme X... sans rechercher si, aux difficultés financières rencontrées par la société des Transports X... , s'ajoutaient ou non des difficultés tenant à l'organisation même de l'entreprise et auxquelles le licenciement de Mme X...

l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'est pas justifié que la société SED aurait été en mesure d'offrir à la salariée un reclassement qui la satisfasse, ou qui eût imposé d'entreprendre la mise en oeuvre d'une adaptation à une prétendue évolution de son emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a satisfait à son obligation de reclassement dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

l'employeur ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société SED, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Mme Z..., salariée de la société ICS France qui a été mise en redressement judiciaire le 22 juin 1993, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires des mois d'avril et mai 1993, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente et en délivrance d'une fiche de paie et d'un certificat de travail ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ICS France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 2 novembre 1993) d'avoir fixé la créance de la salariée quant à sa demande de rappel de salaires à la somme de 3 998, 14 francs ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Z..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1991 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de : 1 ) la société anonyme Typelec, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2 ) M. X..., administrateur judiciaire de la société Typelec, domicilié ... (Hauts-de-Seine), 3 ) M. Y..., représentant des créanciers de la société anonyme Typelec, domicilié ... (Hauts-de-Seine), 4 ) la société anonyme Graphyvelines, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 5 ) la F.N.G.S-G.A.R.P.

la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que la baisse alléguée du chiffre d'affaires était minime et sans incidence sur la stabilité de l'entreprise, a fait ressortir que la modification du contrat de travail de Mme X... n'était pas justifiée par des difficultés économiques ; Et attendu, d'autre part, que dans l'appréciation du préjudice subi par la salariée, la cour d'appel n'était pas tenue de prendre en considération la priorité de réembauchage dont bénéficiait Mme X... ; d'où il suit que le moyen, qui, en ses deux premières branches, manque en fait, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lorna, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté devant le conseil de prud'hommes ; que les moyens du pourvoi, n'ayant pas été soulevés devant les juges du fond, sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ; d'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Et sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Et attendu qu'il n'y a lieu d'accorder cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 29 mars 1991 précisant que cette mesure intervenait pour un motif économique, le poste de la salariée étant supprimé ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a retenu que l'employeur avait établi la réalité des difficultés économiques que connaissait l'entreprise ; Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que, au cours d'un entretien avec la salariée, le 28 juin 1991, l'employeur avait obligé celle-ci à signer le reçu d'une lettre de convocation antidatée et d'une lettre de licenciement datée du 29 mars 1991 en la menaçant de la licencier pour faute grave ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'il était constant en l'espèce qu'aux mois de juillet et d'août 1990, la société Locatrans avait, d'une part, dû cesser totalement son activité avec "La Cellulose du pin" à Tartas (Landes) du fait de la pénurie d'eau et avait, d'autre part, subi de plein fouet le dépôt de bilan de la société Codec en perdant de ce fait le tiers de son chiffre d'affaire et ses chances de récupérer