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à trois reprises dans les fiches médicales du 02 mai 2012, 21 septembre 2012, 26 mars 2013 ci-dessus évoquées puisque elle n'est jamais revenue sur sa décision du 14 juin 2011, de répartir le temps de présence du salarié sur chaque matin de la semaine de 9 h à 12 h 30 et a invoqué le non-respect de ces horaires au soutien de sa demande d'autorisation de licenciement adressée à l'Inspection du travail le 23 décembre 2011 sans démontrer qu'il était impossible de répartir ce temps de présence sur trois journées complètes ce qui aurait diminué de moitié le nombre des trajets et le temps passé en trajet ; que la société UTI GROUP se borne à alléguer sur ces points que le salarié a fait le choix d'habiter St Rémy les Chevreuse et de venir travailler en voiture alors qu'il lui était parfaitement possible de faire les trajets en transports en commun ; que le refus de prendre en compte l'état de…

d'une discrimination, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 3221-2, L. 3221-8 et L. 1144-1 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir juger que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'une indemnité de licenciement.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 juin 2019), M. J... a été engagé à compter du 3 décembre 2007, en qualité de dessinateur, par le cabinet d'architecture [...] , aux droits duquel est venue la société [...] (la société). Par avenant du 21 juin 2014, le salarié est devenu chargé d'études confirmé, statut agent de maîtrise. 2. Il a été licencié par lettre du 18 juillet 2014. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars 2015 de diverses demandes. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), M. N... a été engagé par la Société générale à compter du 1er août 2000 en qualité de ''chargé de middle office''. Il occupait en dernier lieu les fonctions de''trader junior''. 2. Il a été convoqué par lettre du 25 janvier 2008 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Le 25 janvier 2008, la Société générale a déposé plainte à l'encontre de M. N.... Elle l'a licencié pour faute lourde le 12 février 2008, aux motifs qu'il avait pris, principalement en 2007 et début 2008, des positions directionnelles sur différents indices boursiers d'un montant sans commune mesure avec la limite de risque de son activité et les avait dissimulées de manière frauduleuse, occasionnant ainsi un préjudice considérable à la banque. 3.

Mme S..., qui était salariée de la société Keyria depuis le 19 mai 2008, a été licenciée pour motif économique le 30 avril 2010 et a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater que le motif économique invoqué résultait d'une faute et à tout le moins d'une légèreté blâmable de son employeur et a demandé la condamnation de la société Keyria à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en ses troisième et sixième branches Enoncé du moyen 6.

Il a saisi le 27 janvier 2015 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licencié pour faute grave le 10 février 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches Enoncé du moyen 3.

Une cour d'appel ayant constaté que la révocation d'un salarié, agent de sécurité à la régie autonome des transports parisiens (RATP), avait été prononcée aux motifs, d'une part, de l'abrogation par le préfet de police, de l'autorisation de port d'arme, d'autre part, de la motivation de la décision d'abrogation selon laquelle le comportement du salarié est de nature à laisser craindre une utilisation dangereuse pour autrui des armes qui lui sont confiées pour assurer ses missions, en a déduit à bon droit que la décision de révocation du salarié n'avait pas été prise par l'employeur en raison de ses convictions religieuses et de ses opinions politiques, mais en raison d'un risque d'atteinte aux personnes, qui est étranger à toute discrimination en raison des convictions religieuses et des opinions politiques, de sorte que si la révocation du salarié était sans cause réelle et sérieuse du…

En l'absence de toute procédure de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) quant à la validité des licenciements, dès lors qu'il est soutenu devant elle que les licenciements auraient été décidés au niveau de cette UES, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs

L'article 34 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001 confère aux institutions gestionnaires de ce régime un pouvoir propre d'interrompre le versement de l'allocation d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation. Tel est le cas lorsque l'institution gestionnaire remet en cause la qualité de salarié que le bénéficiaire a antérieurement déclarée en vue de l'ouverture de son droit à l'allocation

Il résulte de l'article L.1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe, auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement

La jurisprudence de la chambre sociale de Cour de cassation, qui admet qu'un licenciement économique puisse être dénué de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a commis une faute à l'origine du motif économique invoqué, ne procède pas, comme dans l'affaire AGET Iraklis examinée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 21 décembre 2016 (CJUE, arrêt du 21 décembre 2016, AGET Iraklis/ Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis Allilengyis, C-201/15), d'un contrôle préalable permettant à une autorité nationale de s'opposer à un projet de licenciement collectif pour des motifs ayant trait à la protection des travailleurs et de l'emploi, mais s'inscrit au contraire dans un contrôle « a posteriori » de la cause du licenciement, en sorte qu'elle ne touche en rien à la liberté de jugement de l'employeur quant à savoir si et quand il doit former un projet…

L'enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. A... repose sur une cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles et si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. D... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. D... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ; Aux motifs propres que la lettre de licenciement est rédigée en ces termes : « Le 10 mars 2015, l'union cycliste internationale (UCI) a fait paraître un communiqué informant qu'elle vous avait notifié un résultat d'analyses constatant la présence de substances dopantes dans un échantillon récolté à l'occasion d'un contrôle hors compétition, le 17 février 2015.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme O... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes formées sur les rappels de salaire et autres indemnités au titre de l'indemnisation Pôle emploi en raison de la baisse unilatérale de la rémunération, des cotisations retraite et pensions de retraite et de solde de l'indemnité de licenciement, de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés et de treizième mois, et de de dommages et intérêt pour préjudice distinct du seul retard du paiement de ces créances, et d'AVOIR limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 3 000 euros outre les congés payés afférents, et des dommages et intérêts alloués pour licenciement abusif à la somme de 20 000 euros.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme F... et le Syndicat national des journalistes, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Prisma Media à payer à Mme F... les sommes de seulement 476,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 47,66 euros de congés payés afférents, 3.574,95 euros d'indemnité légale de licenciement et 5.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, l'employeur d'un journaliste pigiste n'étant pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, Mme F...

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. G... et le Syndicat national des journalistes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Prisma Media à payer à M. G... les sommes de seulement 518,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 51,81 euros de congés payés afférents, 3.886,20 euros d'indemnité légale de licenciement et 5.000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, l'employeur d'un journaliste pigiste n'étant pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, M. G...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. V... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Attendu que les premiers juges ont exactement décrit les données contractuelles du litige. Que la lettre du 6 juin 2017 ayant notifié à M. V... son licenciement pour insuffisance professionnelle est motivée comme suit : "Malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier. Ainsi que nous vous I'avons exposé lors de l'entretien, nous déplorons un manque d'implication, d'investissement et de résultats dans I'exercice de votre mission qui ont eu des répercussions importantes dans le fonctionnement du service dans lequel vous travaillez.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société [...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société [...] n'a pas rempli son obligation de reclassement, dit en conséquence le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [...] à payer à Mme W... les sommes suivantes : 5 157 € au titre de l'indemnité de préavis, 515 € au titre des congés payés afférents et 47 760 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Mme W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. P... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. P... pour insuffisances professionnelles est justifié et débouté M. P... de l'ensemble de ses demandes indemnitaires afférentes au licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'employeur reproche au salarié un management inadapté caractérisé par une présence insuffisante et un comportement lunatique. Il relève des difficultés de fonctionnement avec les autres services, tant en ce qui concerne les délais de réponse que le ton adopté.