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Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le deuxième moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement et de rappel de prime et congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation ; que pour condamner l'employeur à verser au salarié un rappel de prime et de congés payés afférents, la cour d'appel s'est bornée à considérer qu'en l'état des explications données de part et d'autre, il convenait d'allouer la somme réclamée de 15 420 euros, outre les congés payés afférents ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié et de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés sur préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice d'une activité professionnelle, même non concurrente de celle de l'employeur pendant un congé maladie, constitue un manquement fautif à l'obligation de loyauté préjudiciable à l'employeur ; qu'en affirmant au contraire que l'exercice par le salarié, pendant un arrêt de maladie, d'une activité non concurrente à celle l'employeur et qui ne lui a pas causé de préjudice n'est pas constitutif…

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième branches du troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle rejette comme prescrite et non déterminée la demande de la société Serenity Invest tendant à voir condamner Mme Z...

Y...) était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur (la SARL Pharmacie de Quercy) à lui régler diverses indemnités ; AUX MOTIFS QUE M. Y... était dès lors en droit de prétendre au paiement, sur la base d'un salaire mensuel moyen de 3 832,67 euros bruts compte tenu du rappel de salaire intervenu sur la classification : - d'une indemnité de préavis égale à trois mois de salaire, outre les congés payés, soit la somme de 11 498 euros bruts ; - d'une indemnité de licenciement égale à 38 486,38 euros ; - d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied égal à 2 171,84 euros, outre 217,18 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire ; - de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison d'un licenciement abusif, que la cour évalue à 70 000 euros compte tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de son âge au moment du licenciement et de ses…

trois contrats de gérance-libre, le dernier le 26 décembre 2003 ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 455, alinéa 2 et 480 du code de procédure civile, et l'article 1355 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Yves Rocher à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il a été définitivement jugé par arrêt du 19 novembre 2009 que celle-ci remplissait les conditions d'application requises par l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de M. A... avait été rompu verbalement le 22 juillet 2013 et que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR la créance au passif des trois sociétés à hauteur de 3700 € au titre du rappel de primes sur objectifs pour les mois de janvier et mai 2013, 370 € au titre des congés payés afférents, 5 605,70 € au titre d'un rappel de solde de congés payés sur la période d'emploi et 57 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. A... plaide, à titre principal, qu'il a été licencié oralement par M. Bruno B..., par des courriels en date des 18 et 19 juillet 2013, avant même la notification de son licenciement pour motif économique, le 10 octobre 2013, par Maître Y..., ès qualités ; que si M. A...

Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que l'employeur avait rappelé au salarié la nécessité de respecter la durée légale du travail et mis en place un système d'autorisation préalable pour effectuer des heures supplémentaires, n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était demandé, si les heures de travail accomplies néanmoins par le salarié n'avaient pas été rendues nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié

Le décès de l'employeur, maître d'apprentissage, n'emporte pas par lui même rupture du contrat d'apprentissage

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir

Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l'employeur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, retient que l'absence de signature de l'employeur sur ce contrat n'entraîne pas l'application de cette sanction

Il résulte des articles 4.21.1 et 4.21.2 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l'absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé. Encourt la cassation l'arrêt qui retient que le treizième mois étant un élément de salaire à inclure dans le minimum conventionnel quelle que soit sa périodicité de versement, sa prise en compte n'est pas limitée au mois au cours duquel il a été versé

Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de le modifier unilatéralement. Encourt la cassation, l'arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l'horaire était susceptible d'être modifié, il s'en déduisait que les horaires de travail n'étaient pas contractualisés en sorte que l'employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence

Il résulte des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur. Il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l'employeur et qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit non fondée la demande de rappel de salaires formée par le salarié, et, en conséquence, l'a débouté de ses demandes formées au titre des congés payés et repos compensateurs afférents; AUX MOTIFS QUE, « M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos et à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS propres QUE la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; qu'aux tenues de l'article L.

AUX MOTIFS QU'il ressort en définitive des productions de part et d'autre que M. E... Y... a cumulé en formation théorique des absences injustifiées à hauteur de 104,05 heures au cours de la période du 05 février au 1er juillet 2016, puis à hauteur de 27 heures entre le 23 août et le 09 septembre 2016, l'intéressé prétendant pour cette dernière période que M. B... l'aurait induit en erreur quant à la possibilité de prendre ses congés payés sur des jours de formation, sans cependant l'établir ; que toutefois, à ce titre, le centre de formation a déjà notifié à l'intéressé deux avertissements en date des 06 juillet et 14 septembre 2016 sur le fondement des articles L. 6221-1 alinéa 3 et L. 6222-24 du code du travail et M. E... Y... justifie, par la production des témoignages de deux formateurs, M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Imprimerie Georges Y... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Imprimerie Georges Y... à payer à M. Georges Z... la somme de 23 185,20 € à titre d'indemnité de congés payés due pour la période d'octobre 2005 au jour du licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2008, et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « M. Z... se plaint de ce que l'employeur ne lui a versé, au titre des indemnités de congés payés, qu'une somme de 7 % de sa rémunération alors qu'en application de l'article L.

période d'essai ; que le salarié produisait à ce titre la lettre de démission dactylographiée qu'il avait été contraint de signer, la déclaration unique d'embauche établie par la société Propriece Amiens avant même la formalisation de sa démission, des bulletins de paie attestant du paiement par la société Doyen Auto France d'une indemnité compensatrice de congés payés dès le mois de décembre 2011 et d'une prime substantielle lors de son départ outre l'avenant par lequel cette dernière société s'engageait à verser à la société Propiece Amiens une prime de 1 000€ dans le cadre de l'embauche de M. B...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié la prise date de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause et sérieuse et D'AVOIR condamné l'OPHLM Habitat du littoral à payer à M. X... les sommes de 310 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 3 100 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 310 euros à titre de congés payés sur préavis, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, 707,50 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.