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;inspection du travail, l'autorisation ayant été donnée par le ministre du travail sur recours hiérarchique contre la dernière décision de refus; que le salarié, qui a contesté devant la juridiction administrative ladite autorisation de mise à la retraite, a saisi le 18 avril 2008 la juridiction prud'homale de demandes de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et de rappel de remboursement de frais ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens,7 octobre 2014), statuant en référé, que M. [J], engagé le 12 juin 1980 en qualité d'outilleur par la société Compagnie industrielle de l'Aisne, devenue la société Eberspacher systèmes d'échappement, a occupé des fonctions syndicales à compter de 1983 ; qu'estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale, il a saisi en référé la juridiction prud'homale pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la communication de pièces concernant tant le service maintenance que le service méthodes détenues par l'employeur en vue d'établir la réalité et l'étendue de la discrimination alléguée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication de pièces concernant les salariés du…

journées de réduction du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et 3121-24 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Cordon Electronics fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. V...

entretien en un an tendant à lui notifier un avertissement, et interrompu par la crise de l'intéressée suivie d'un malaise reconnu comme accident de travail, la Cour d'appel, qui aurait dû en déduire que le comportement de l'employeur était en lien avec l'activité syndicale et représentative de la salariée et constituait partant une discrimination syndicale privant à ce titre ce comportement de toute justification objective étrangère à tout harcèlement moral, et qui a décidé le contraire aux motifs inopérants que cet entretien avait pour objet de rappeler à la salariée ses obligations, qu'en outre, les neuf entretiens en moins d'un an et les deux avertissements dont se plaignait la salariée étaient eux-même objectivement justifiés par ses manquements professionnels ainsi que par ses retards répétitifs même non fautifs, et qu'enfin, ces…

; … qu'il convient en conséquence d'invalider les listes des candidatures présentées par le Syndicat Fédération UNSA Transport …et d'en ordonner le retrait ; que compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de dommages-intérêts formulée par le Syndicat Fédération UNSA Transport au titre de la supposée discrimination syndicale ; 1°) ALORS QU'une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, qui est constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise doit être invitée par l'employeur à la négociation du protocole préélectoral et peut présenter une liste de candidats aux élections de la délégation unique du personnel ; que si l'ancienneté s'apprécie à partir du dépôt des statuts en mairie, cette preuve…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10966 F Pourvoi n° W 15-28.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Alcéane-OPH de la Communauté d'agglomération havraise, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 11 décembre 2015 par le tribunal d'instance du Havre (contentieux des élections professionnelles ), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. B... G...

signé par Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente et par Madame Naïma SERHIR , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA COUR : La Cour est saisie sur renvoi après cassation de l'appel interjeté par Monsieur [Z] [A] du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Industrie - chambre 3, rendu le 16 Juin 2010 qui l'a débouté de l'intégralité de ses demandes en dommages intérêts au titre d'une discrimination syndicale et rappel de salaire ; La Cour de Cassation par arrêt du 26 novembre 2014 a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la 3ème chambre du pôle 6 de cette Cour qui a confirmé le jugement du Conseil des Prud'hommes en toutes ses dispositions et a débouté Monsieur [Z] [A] de ses prétentions ; L'arrêt de la Cour de cassation au visa des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du Travail indique « (...) en statuant…

; que le salarié victime d'agissements discriminatoires de l'employeur en matière salariale est fondé à solliciter des rappels de salaire dans la limite de la prescription quinquennale de l'article L.3245-1 du Code du travail ; que Monsieur [J], qui avait saisi le Conseil de prud'hommes le 9 avril 2010, avait formulé une demande de rappels de salaires remontant à avril 2005 jusqu'à mai 2014 et demandé en sus des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que la Cour d'appel, tout en reconnaissant l'existence d'une discrimination en raison de l'appartenance syndicale de Monsieur [J] pour la période non couverte par la prescription des salaires, n'a pas fait droit à la demande de rappels de salaire, mais a alloué des dommages-intérêts en réparation de l'intégralité du préjudice subi, en invoquant l'impossibilité de reconstituer le déroulement de carrière considéré ; qu'en statuant…

aux torts de l'employeur ; que pendant le cours de cette instance, d'abord absente pour cause de maladie, la salariée a ensuite été déclarée inapte à son emploi par le médecin du travail selon avis définitif du 19 janvier 2011 ; qu'elle a été licenciée le 15 mars 2011 pour inaptitude ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'elle ne justifie d'aucun fait ou agissement de son employeur permettant de présumer l'existence à son encontre d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inspecteur du travail avait rejeté une première fois la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur en raison notamment de la convergence d'éléments conduisant à retenir le caractère discriminatoire de la mesure sollicitée et qu'une nouvelle…

; qu'il a été retenu le dernier salaire moyen de 2 446,60 euros ; qu'enfin, l'entreprise est redevable de l'indemnité légale de licenciement de 4 745,04 euros ; qu'au titre de la violation de son statut protecteur Madame [N] sollicite la somme de 60 757,23 euros ; que l'entreprise conclut au débouté de cette prétention, aucune discrimination syndicale n'étant rapportée par la salariée ; que la somme réclamée correspond cependant à une somme forfaitaire égale à la rémunération perçue à la date de l'expiration du préavis jusqu'à la fin de la période de protection ; que la prise d'acte de la rupture étant justifiée et produisant les effets d'un licenciement nul, ouvre droit, en conséquence au paiement d'une indemnité forfaitaire égale aux salaires que la salariée aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection…

qu'elle évaluait à 5.000 euros et que l'exposant n'indiquait pas que la dispense d'activité depuis le mois d'août 2009 avait gêné ou entravé ses fonctions de délégué syndical, de sorte que sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'entrave devait être rejetée, la Cour d'appel qui n'a nullement recherché ni apprécié si cette mesure de dispense d'activité n'était pas en l'espèce constitutive d'une discrimination syndicale, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1132-1 et L.2141-5 du Code du travail ; QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR limité le montant de la condamnation de l'employeur à la somme de 32.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, Sur le licenciement ; qu'en raison du principe de l'unicité de l'instance, il appartient à la Cour de statuer…

[N] fait figurer sur sa demande devant le conseil des prud'hommes un rappel de salaire sur cinq ans pour mémoire et aucun élément ne permet de rattacher l'indemnité allouée dans le cadre de la conciliation à des éléments de salaire soumis à cotisations alors que M. [N] n'a pas chiffré sa demande à ce titre et qu'il a sollicité 115'000 € pour l'exécution déloyale du contrat de travail et discrimination syndicale.

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail. ALORS enfin QUE Mme S... avait fait état de sa mise à l'écart depuis mars 2007, de l'agression qu'elle avait subie le 8 octobre 2007 et des reproches émis par sa hiérarchie liés à l'exercice de ses mandats de représentation du personnel ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, sans examiner ce point, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble des articles L.1222-1 et L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi n° Y 14-27.079 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'OPAC 38. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Office Public d'Aménagement et de Constriction de l'Isère à payer à D...

; que le 15/12/2014, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. Q... ; que la SAEM Avignon tourisme a formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail ; que le 16/4/2015, l'inspection du travail a renouvelé son refus d'autoriser le licenciement de M. Q... en raison de l'absence sérieuse et loyale de reclassement, du lien entre le mandat syndical de M. Q... et la mesure de licenciement envisagée et d'une discrimination syndicale ; que le 27/5/2015, M. Q... s'est présenté aux élections professionnelles devant se tenir le 15/6/2015 sur la liste CFTC en qualité de délégué titulaire du collège cadre ; que par courrier du 11/6/15, M. Q... a été désigné représentant de la section syndicale CFTC ; que M. Q... n'a pas été élu aux élections du 15/6/2015 ; que la SAEM Avignon tourisme conteste la candidature de M. Q...

; que le salarié, nommé membre du conseil d'administration de l'URSSAF de la Corse du Sud le 6 décembre 2011, a été mis à la retraite par l'employeur le 9 octobre 2012 sans autorisation administrative de licenciement ; qu'il a perçu une pension vieillesse à compter du 1er novembre 2012 ; que par jugement du conseil de prud'hommes du 1er février 2011 confirmé par arrêt de la cour d'appel du 8 février 2012, il a été jugé que le salarié avait subi une discrimination syndicale, son reclassement au niveau de rémunération GF [...] 0 et la remise de bulletins de salaire rectifiés étant ordonnés ; que l'employeur a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour que soit reconnue la conformité des bulletins de salaire remis au salarié en exécution de l'arrêt du 8 février 2012 ; que le salarié a demandé à titre reconventionnel la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités…

du code civil et L.4121-l et suivants du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° Z 15-9.310 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. K... et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale et, par conséquent, à obtenir son repositionnement professionnel en termes de coefficient et de salaire, le paiement de rappels de salaire en découlant ainsi que de dommages et intérêts pour préjudices financier et moral, la remise de documents sociaux conformes à ses droits et le paiement d'une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile et ainsi que des dépens. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10766 F Pourvoi n° E 15-26.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aéroports de Lyon, société anonyme, dont le siège est [...] , contre les jugements rendus le 18 septembre et 23 octobre 2015 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T...

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. M... et la Fédération nationale des industries chimiques CGT. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale et, par conséquent, à obtenir son repositionnement professionnel en termes de coefficient et de salaire, le paiement de rappels de salaire en découlant ainsi que de dommages et intérêts pour préjudices financier et moral, la remise de documents sociaux conformes à ses droits et le paiement d'une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. D... et la Fédération nationale des industries chimiques CGT. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale et, par conséquent, à obtenir son repositionnement professionnel en termes de coefficient et de salaire, le paiement de rappels de salaire en découlant ainsi que de dommages et intérêts pour préjudices financier et moral, la remise de documents sociaux conformes à ses droits et le paiement d'une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Il en résulte qu'à compter de 2004, date retenue comme marquant le point de départ des activités syndicales de M. W..., la carrière de celui-ci, tant en terme de coefficient que de rémunération, a connu un décrochage certain. M. W... établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre. La société ALEM, venant aux droits de la société Air Liquide, conteste toute discrimination syndicale dans l'entreprise. Elle expose que 348 salariés sont élus et/ou mandatés, et que seuls 9 d'entre eux se prétendent discriminés. La société soutient qu'aucun d'eux n'est le plus mal placé au sein de son panel de comparant, qu'ils sont au niveau ou proches de la médiane, qu'aucun arrêt ou ralentissement de leur évolution professionnelle n'est perceptible ou notable depuis que la date de leur appartenance syndicale a été connue.