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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 février 2002 par la société Netfective Technology (la société NT) en qualité de directeur du département réseaux et sécurité, a démissionné sans réserve par lettre du 12 décembre 2005 ; que le salarié a remis en cause sa démission par lettre du 17 janvier 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société NT au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société NT fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de rupture du 12 décembre 2005 est une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors, selon le…

Antérieurement, [K] [G] avait saisi le 28 Août 2007 le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour obtenir sa requalification statutaire, un rappel de salaire et de primes, la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture et au titre d'un licenciement illégitime, l'annulation d'une clause de non-concurrence et la condamnation de la Société SA RIU-AUBLET &Cie et de [C] [X], directrice régionale pour harcèlement moral. Par la suite, la société, qui envisageait la rupture de la relation de travail, convoquait [K] [G] pour un entretien préalable et à l'issue de cette rencontre qui se tenait le 28 Janvier 2008, l'employeur lui notifiait, par lettre en date du 31 Janvier 2008, son licenciement, invoquant l'inaptitude définitive de sa salariée et un reclassement impossible.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l"arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sélection du Reader's Digest (la société), le 2 mai 2006, en qualité de directeur des opérations France et dont le contrat comportait une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique le 27 juin 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que si la dispense tardive de l'obligation de non-concurrence ne décharge pas l'employeur de son obligation d'en verser au salarié la contrepartie pécuniaire, celle-ci ne lui est due que pour la période pendant laquelle il a respecté ladite clause ; qu'en s'abstenant de vérifier si M. X..., qui était seul à pouvoir

préavis, des congés payés sur préavis, de rappel d'heures supplémentaires, de licenciement irrégulier, et tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société à certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages-intérêts en suite du prononcé de la nullité de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est la conséquence nécessaire de la lettre du salarié du 29 décembre 2006, renvoyant à une précédente lettre du 28 novembre 2006, et qui est exclusivement motivée par le refus de M. X... du transfert de son contrat de travail, que cette rupture est donc intervenue à l'initiative du salarié et non à celle de l'employeur et que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2009), que M. X... a été engagé à compter du 4 décembre 1998 par la société Demepool distribution en qualité de responsable service commercial ; que sa promotion comme directeur du développement du réseau Demepool a donné lieu à la signature d'un avenant à son contrat de travail du 26 janvier 2001, comportant une clause de non-concurrence stipulant le versement durant l'exécution du contrat, comme contrepartie financière, d'une indemnité brute mensuelle distincte du salaire mais incluse dans sa rémunération ; que M. X...

; qu'à l'issue de cette période, il a refusé de réintégrer son entreprise d'origine puis a saisi la juridiction prud'homale le 16 juillet 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts de l'employeur, et d'indemnisation pour défaut de règlement de la prime de participation et de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 28 juillet 2007 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de versement de la contrepartie financière stipulée à la clause de non-concurrence contenue dans l'avenant d'expatriation conclu le 23 juin 2003, alors, selon le moyen, que le contrat de travail de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Société conseils, expertises, territoires (SCET), le 15 mars 2001, au poste de responsable de projets développement sur le site de Marseille ; qu'il a obtenu un congé sans solde du 1er août 2002 au 31 décembre 2004, pendant lequel il a occupé les fonctions de directeur de société pour la société Marseille parc auto (MPA) ; qu'en mars 2004, la société SCET et la société MPA ont envisagé de signer une convention de mise à disposition de M. X..., en qualité de directeur de société de MPA ; que les sociétés SCET et MPA ont conclu une convention particulière de mise à disposition qui a été reportée au 1er juillet 2004, sous réserve que M. X...

Considérant qu'il est constant que [X] [R] a été embauché par la demanderesse selon contrat à durée indéterminée à compter du 4 août 2003 en qualité de d'opérateur de marché ; que par courrier en date du 31 juillet 2007, il a donné sa démission à effet du 3 août 2007 et a été dispensé, par lettre de son employeur du 6 août, d'effectuer son préavis ; Que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de six mois ainsi qu'une contrepartie financière égale à 30% du salaire mensuel fixe moyen et une pénalité de six mois de salaires bruts en cas de violation de cette clause ; que l'employeur n'a pas levé l'obligation de non-concurrence de son salarié et soutient qu'elle a appris que son salarié avait été embauché, un mois après son départ, par la société TULLETT PREBON, société concurrente, violant, ainsi la clause de non-concurrence à laquelle il était astreint…

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Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la somme de 34 617 euros au titre de la compensation de la contrepartie financière et des congés payés afférents et condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'obligation de non-concurrence, l'arrêt retient que la clause de non-concurrence est illicite et que le salarié s'est trouvé privé de chances de retrouver rapidement un emploi, ce qui lui ouvrait droit à indemnisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, qui seul peut s'en prévaloir, n'invoquait pas la nullité de la clause de non-concurrence, demandait le paiement de la contrepartie financière de celle-ci tel qu'elle était prévue par le document "les fondamentaux", la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

et fils, ont mis fin à leurs relations commerciales avec cette dernière ; que, le 3 mai 2006, il a été créé une société d'Etudes et de développement de nouveaux actifs (SEDNA), dont les associés étaient les dirigeants des sociétés Vama, Epi France et Respharma, et dont les statuts portaient la signature de M.

; que la cour d'appel a affirmé que le salarié contestait avoir commis une faute grave, qu'il revendiquait le paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts et qu'il contestait l'application des clauses de dédit formation et de non-concurrence compte tenu du fait qu'il s'agissait d'une formation suivant un accident du travail et que le contrat de travail ne comportait aucune clause de non-concurrence ; qu'il s'évince de ces énonciations que la cour d'appel a procédé à l'examen des éléments de preuve et de fait du litige de l'espèce, de sorte qu'elle a heurté l'autorité de chose jugée attachée à la transaction conclue entre les parties le 4 mai 2007, qui avait pour objet de clore définitivement les conséquences pécuniaires attachées à la rupture du contrat de travail intervenue le 17 avril 2007, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les…

des éléments permettant de vérifier le calcul de la partie variable du salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et, sur le troisième moyen : Vu l'article 16 de l'avenant n 3, ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu, selon ce texte, que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence qui est versée mensuellement est au moins égale au tiers des appointements mensuels lorsque l'interdiction vise un produit ou une technique de fabrication pouvant s'appliquer à un ou plusieurs produits, aux deux tiers des appointements mensuels lorsque l'interdiction vise plusieurs produits ou plusieurs techniques de fabrication ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de solde de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que le taux d'un tiers versé par l'employeur est…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 décembre 2002 en qualité d'ingénieur recherche et développement par la société Sport system engeneering (SSE) ; que le contrat de travail, qui contenait une clause de non-concurrence se référant à l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a été rompu à effet du 11 août 2005 ; que M. X... a été engagé le 14 novembre 2005 par la société Profiliform ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation de sa créance au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que M. X...

Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., masseur-kinésithérapeute, a été lié à MM. Y..., Z... et A... par une convention conclue les 2 et 23 juillet 2001, remplacée par un contrat d'assistant-collaborateur du 23 décembre 2004 ; que ce contrat prévoyait notamment la rétrocession d'un pourcentage des honoraires de M. X... et comportait une clause de non-concurrence ; qu'estimant que ce dernier ne respectait pas ses obligations, MM. Y..., Z... et A...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121-1 du code du travail et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été employé par la société Centre comptable de l'Est du 16 mai 1988 au 20 février 2003 en qualité de premier assistant ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que si l'employeur établit qu'il a exercé une activité de portage salarial dans le domaine de la comptabilité de 2003 à 2007, cette activité a été peu soutenue ; Attendu, cependant, que le salarié ne peut prétendre percevoir la contrepartie de la clause de non-concurrence dès lors qu'il est établi qu'il a violé cette clause ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si…

au titre des 13ème et 14ème mois en se fondant sur la base d'un salaire prenant en compte la moyenne des heures supplémentaires mensuelles, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.3121-22 du code du travail ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Sanoval à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 euros à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE l'article 11 du contrat de travail liant les deux parties comporte une clause de non-concurrence sans contrepartie financière, interdisant à Monsieur X...

Au sens de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le délai de huit jours dont dispose l'employeur pour prévenir le salarié qu'il le dispense, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoit une clause de non-concurrence, de l'exécution d'une telle clause, a pour point de départ la date d'envoi de la lettre mettant fin au contrat. Son respect s'apprécie à la date d'envoi de la lettre dispensant le salarié d'exécuter la clause de non-concurrence, et le délai s'impute de date à date, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les samedis, dimanches et jours fériés

L'obligation de reclassement mise à la charge de la société mère par l'article L. 1231-5 du code du travail ne concerne que les relations entre celle-ci et le salarié qu'elle met à disposition de sa filiale étrangère. Il est donc indifférent que le contrat de travail conclu entre le salarié et la filiale ait été soumis au droit étranger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sca Hygiène Products en qualité de responsable études marketing suivant contrat du 26 janvier 2000 comportant une clause de non-concurrence ; que par lettre du 2 novembre 2005, l'employeur a indiqué à la salariée qu'il la considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée depuis le 26 septembre 2005 ; qu'à la suite de la réponse de la salariée du 9 novembre 2005 contestant être à l'origine de la rupture du contrat de travail, l'employeur a invité Mme X... à reprendre ses fonctions par lettre du 28 décembre 2005 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave en raison d'un abandon de poste par lettre du 6 février 2006 ; que contestant la légitimité de son licenciement, la salariée a saisi la