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par lettre du 25 janvier 1991 remise en mains propres ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Martel Catala fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en un licenciement pour motif économique et non en une résiliation amiable et de l'avoir condamnée à lui verser un complément d'indemnité de licenciement et un complément d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, de première part que, en retenant l'existence d'un licenciement pour cause économique, sans caractériser en rien en quoi aurait consisté cette cause économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors de deuxième part que, dans la

l'employeur de la priorité de réembauchage a violé l'article L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, invoquait la suppression du poste de M. X... ; qu'ayant constaté que le poste n'avait pas été supprimé, et que, contrairement à ce que soutenait la société il n'avait été procédé à aucune répartition des tâches dévolues à M. X... qui avait été remplacé par un salarié moins rémunéré, elle a pu décider, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de la société que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique ; Attendu, en second lieu, que l'employeur n'est pas dispensé de son obligation relative à la priorité de réembauchage lorsque le salarié occupe un emploi dans une autre entreprise ;

l'employeur, qui exploitait plusieurs chantiers, n'avait pas établi qu'il se trouvait dans l'impossibilité de satisfaire à son obligation de reclassement du salarié dans l'entreprise, fût-ce par voie d'une nouvelle affectation ; que, dès lors, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 000 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEITI à payer à M. X... la somme de huit mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée, fût-ce partiellement ; qu'en jugeant le contraire, les magistrats d'appel ont violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que la société Pechiney rattachait fictivement la salariée à deux sociétés dont la deuxième l'avait licenciée en 1988, afin d'éviter l'application à son profit des avantages de la convention collective auxquels elle pouvait prétendre ; qu'ayant ainsi constaté l'existence d'une fraude et d'un préjudice, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la salariée sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la motivation de la lettre de licenciement était imprécise, d'une part, et que la connaissance que pouvait avoir la salariée des motifs du licenciement par la lettre de convocation à l'entretien préalable pouvait suppléer à cette insuffisance ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que, dans la lettre de licenciement, l'employeur visait les difficultés financières de l'entreprise, a exactement retenu que la lettre de licenciement était motivée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

il résulte des dispositions des articles 1er et 3 de la directive n 77-187-CEE du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes, que le maintien des contrats de travail s'impose dès qu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie et reprise, l'absence de tout lien de droit entre les exploitants successifs étant inopérante ; qu'en excluant l'application desdites dispositions alors qu'il était constant en l'espèce qu'il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1er et 3 de la directive n 77-187-CEE du 14 février 1977 ; alors encore que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux moyens des conclusions d'appel de Mme X...

l'employeur notifie un licenciement pour motif économique, fixant les limites du litige, s'oppose à ce qu'il invoque, devant le juge saisi d'une demande de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des motifs non indiqués dans cette lettre ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M. Z... visait comme motif la suppression de son emploi en raison d'une restructuration du service du personnel de direction de l'ESCAL, sans aucune référence à des difficultés économiques, comme l'attestait le conseil de l'ESCAL devant le bureau de conciliation en déclarant : "on n'invoque pas de difficultés financières" ; que, dès lors, en déclarant que le licenciement de M. Z... était justifié par la suppression de son poste

il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 janvier 1994) que M. X... employé depuis 1984 par la société SEE René Portet transports en qualité de directeur d'exploitation a été licencié le 8 avril 1992 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société SEE René Portet transports reproche à la cour d'appel d'avoir rendu deux arrêts, d'avoir estimé qu'il n'y avait pas rupture d'un commun accord et d'avoir prononcé une condamnation au profit de l'Assedic ; Mais attendu en premier lieu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que la copie de l'arrêt attaqué versée aux débats qui ne porte pas la mention de la condamnation au profit de l'Assedic ait été notifiée ou signifiée aux parties ;

par lettre recommandée du 22 avril 1991 ; Sur le second moyen : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt M. Dos Santos Y... José fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de prime ; Mais attendu que, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, a constaté que la prime versée aux salariés ayant quitté l'entreprise après le 31 août 1990 avait un caractère transactionnel et a fait ainsi ressortir qu'elle ne résultait pas d'un engagement général pris unilatéralement par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Dos Santos Y... José était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carlos X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société anonyme Câbles Pirelli, dont le siège est ... (Yvelines) et ayant établissement ... à Saint-Maurice, Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre recommandée du 22 avril 1991 ; Sur le second moyen : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de prime ; Mais attendu que, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté que la prime, versée aux salariés ayant quitté l'entreprise après le 31 août 1990, avait un caractère transactionnel et a fait ainsi ressortir qu'elle ne résultait pas d'un engagement général pris unilatéralement par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était justifié, la cour d'appel a

la salariée n'a travaillé au service de la société Sei que pour le mois de janvier et alors, que la salariée travaillant à temps partiel, il était possible à la société Sei de lui confier un horaire de travail qui ne soit pas strictement identique à celui qu'elle avait effectué les mois précédents au service de la société La Rayonnante ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le conseil de prud'hommes a estimé que l'intéressée était fondée à réclamer le complément de salaire qu'il a fixé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEI, envers Mme X... et la société la Rayonnante, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Mme X... a été licenciée, sans autorisation administrative, pour motif économique par la société Pietri automobiles, le 31 mai 1988, alors qu'elle était salariée protégée ; Attendu que, pour les motifs contenus dans le mémoire annexé au présent arrêt, la société Pietri automobiles reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que le salarié protégé, qui n'est pas tenu de demander sa réintégration, a droit à des dommages-intérêts au titre de la perte du statut protecteur et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pietri automobiles, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, seul juge de l'organisation de ses services, peut décider quels postes doivent être prioritairement supprimés, dès l'instant où cette mesure ne révèle ni abus, ni discrimination, ni détournement par l'employeur, de son pouvoir de direction ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence d'une baisse d'activité qui nécessitait une réduction des effectifs de la société SIC, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation du choix du secteur devant être touché par cette mesure, à celle de l'employeur, seul responsable de la bonne marche de l'entreprise, et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil et les principes alors applicables au licenciement pour motif économique ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le motif économique invoqué n'était pas la véritable cause de licenciement du salarié ;

l'employeur de rompre le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé qu'au moment où elle avait décidé de reprendre l'activité de la société X..., la Société vitréenne d'abattage avait connaissance des termes de l'avenant ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que la Société vitréenne d'abattage ait soutenu devant la cour d'appel que l'avenant était entaché de nullité pour avoir prévu qu'une indemnité conventionnelle de licenciement était due au salarié licencié pour un motif autre qu'une faute lourde ;

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Telerex cuisines plus, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 3517

l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituaient les motifs précis exigés par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. X..., envers la société SPS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

l'employeur lui-même dans une lettre répondant à une demande tendant à voir préciser les critères retenus pour l'ordre des licenciements, étant encore avancé que ce caractère d'inhérence à la personne ressortait très clairement du fait que les personnes licenciées dans le cadre du licenciement économique du 2 octobre 1991 sont, soit les cadres supérieurs des établissements Guérin, soit les enfants Guérin, c'est-à -dire l'ensemble des salariés qui avaient pu constituer l'équipe dirigeante des établissements Guérin ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'

par courrier recommandé du 12 décembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNC Utile fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire et d'une autre à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il est d'usage qu'un intéressement soit lié aux résultats personnels du bénéficiaire et qu'en décidant le contraire, faute de clause contractuelle expresse rappelant cet usage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, en toute occurrence, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, omettre de répondre au chef des conclusions de la société employeur faisant valoir que

Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail, ensemble la loi du 24 août 1790 ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, les jugements énoncent que, nonobstant l'autorisation de l'inspecteur du travail, la juridiction prud'homale demeure compétente pour contrôler la réalité du motif économique ; que ce dernier n'est en l'espèce ni réel ni sérieux et que la procédure d'information et de consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise n'a pas été respectée ; Attendu, cependant, qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier les salariés protégés