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Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... employé en qualité de chef-cuisinier depuis le 18 octobre 1982 a été licencié le 26 mars 1992 pour motif économique par la société "Centre français de restauration" ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ; que par la mention selon laquelle le licenciement "est consécutif à la cessation d'activité de la cuisine centrale de

M. X..., salarié de la société Schott France, licencié pour motif économique le 28 décembre 1987, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué, de première part, de comporter des erreurs quant au collège auquel appartenaient les conseillers prud'hommes et quant au nom de la personne qui l'assistait devant la juridiction prud'homale ; de seconde part, d'avoir jugé que le treizième mois versé au mois de décembre ne pouvait être pris en compte dans son intégralité dans le calcul de l'indemnité de licenciement sur la base de la moyenne des trois derniers mois, mais seulement pour trois douzième, alors, selon le moyen, que, compte tenu des

l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que la convention collective applicable à la société SETB est celle de l'industrie des panneaux à base de bois et d'avoir condamné cette société à payer au salarié deux sommes à titre de 1 % de salaires et à titre de 13 mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 1er de la convention collective des panneaux à base de bois exclut expressément du champ d'application de cette convention l'activité de tranchage-déroulage et la production de panneaux transformés non décoratifs ; que le jugement attaqué a déclaré fonder sa solution à partir des constatations de fait du rapport d'enquête des conseillers rapporteurs ; qu'il s'ensuit que, après examen des activités de la société demanderesse,

l'employeur de rapporter la preuve de l'accord sur un temps partiel, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

l'employeur ne semble pas connaître et que cette prime sera proratisée à 11/12e du salaire brut ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne prévoit pas qu'en cas de démission, la prime sera versée prorata temporis, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prime annuelle, le jugement rendu le 11 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Melun ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; Condamne Mme X..., envers la société SOFEMA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

M. A..., il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a relevé tous les éléments constitutifs du contrat de travail ; alors que, d'autre part, la seule volonté des parties ne pouvait faire échec à l'application de la convention collective des jardiniers et jardiniers gardiens ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait été licencié, pour motif économique avec une autorisation administrative, le 18 mai 1982, qu'il avait perçu une indemnité de licenciement et, bien qu'occupant toujours le local qui était l'accessoire de son ancien contrat de travail, était salarié à plein temps dans une entreprise d'abattage ;

Constitue l'exercice du droit de grève l'arrêt de travail consécutif à l'annonce d'un licenciement économique, la menace sur l'emploi que fait peser ce licenciement caractérisant une revendication professionnelle de défense et de maintien de l'emploi intéressant l'ensemble du personnel.

considérant que le bulletin de paie permettait de connaître le détail de la somme globale de 69 898 francs, objet du reçu, qui ne portait pas sur une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, bien qu'une telle indemnité avait été nécessairement envisagée par M. Y... lorsqu'il a signé le reçu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le reçu pour solde de tout compte, qui n'était pas rédigé en termes généraux, portait sur une somme dont le détail était indiqué au bulletin de salaire joint, a exactement décidé qu'il n'avait un effet libératoire pour l'employeur qu'à l'égard des seuls éléments de rémunération dont le paiement avait été envisagé par les parties

par lettre du 23 novembre et indiquait qu'il se considérait comme licencié s'il ne recevait pas le 27 novembre une affectation conforme aux stipulations de son contrat de travail ; que, devant le silence de l'employeur, il écrivait le 2 décembre qu'il se considérait comme licencié et saisissait la juridiction prud'homale ; que la Société générale de restauration lui écrivait le 5 décembre de prendre contact avec son directeur d'agence en vue d'une nouvelle affectation puis, suite au silence du salarié, le licenciait par lettre du 29 décembre 1989, après convocation à un entretien préalable ; Sur le premier moyen : Attendu que, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans

considérant que les frères X... étaient liés à la société anonyme Prost par un contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'un motif hypothétique équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui considère que le nombre de réunions du conseil d'administration "aurait dû" se limiter au strict minimum si les réunions s'avéraient inutiles en raison du pouvoir de contrôle et de direction exercé sur le conseil d'administration par Marc et Michel X..., a statué par des motifs hypothétiques et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de dernière part, que l'ASSEDIC, l'AGS et l'UNEDIC avaient soutenu

l'employeur avait été informé qu'un mouvement de grève allait commencer le 16 juin ; que les salariées ne se rendaient pas à la convocation et ne reprenaient pas leur travail, soutenant que l'accès à leur poste de travail leur avait été refusé par l'employeur ; qu'elles saisissaient la juridiction prud'homale, d'abord en formation de référé en demandant le paiement de salaire du mois de juin 1989, les congés payés et la délivrance d'un bulletin de paie, puis au fond en demandant le paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter les salariées de leur demande en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Un Bruit qui court, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., administrateur judiciaire de la société Un Bruit qui court, domicilié ..., 3 / de M. X..., représentant des créanciers de ladite société, domicilié Le Berlioz, ..., 4 / de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 5 / de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM.

il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 février 1994), que M. X..., engagé le 7 janvier 1974 en qualité de réceptionnaire par la société Quercy Métal, aux droits de laquelle se trouve la société QM Stokvis (la société), a été licencié par celle-ci le 23 janvier 1992 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques invoquées par l'employeur n'étaient pas établies ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société QM Stokvis, envers M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Breilly, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit : 1 / de M. Adrien D..., demeurant ..., 2 / de Mme Nicole M... épouse Legrand, demeurant ..., 3 / de Mme Chantal Z... épouse K..., demeurant ..., 4 / de Mme Françoise I... épouse E..., demeurant 91,, ..., 5 / de Mme Marie-Line N..., demeurant ..., porte 2, 80080 Amiens, 6 / de Mme Y... Frete épouse Devisme, demeurant ..., 7 / de M. Louis O..., demeurant ..., 8 / de Mme Marie-Françoise B... épouse X..., demeurant 5, Grande, ..., 9 / de Mme L... Calas épouse Toussain, demeurant ..., 10 / de Mme Marie-France A... épouse J..., demeurant ..., 11 / de Mme Josette F...

par jugement du 14 avril 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'être entaché d'irrégularités de procédure alors, d'une part, que le conseiller rapporteur qui a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries n'avait pas été désigné à cet effet par le président de la chambre qui aurait dû tenir lui-même l'audience et alors, d'autre part, qu'il y a eu un changement de magistrat au cours des débats auquel les parties se sont opposées ; Mais attendu que les mentions de l'arrêt ne révèlent pas d'irrégularité dans la désignation du magistrat chargé de tenir l'audience pour entendre les plaidoiries ou dans la composition de la juridiction ; qu'en outre, ni l'arrêt, ni les productions du demandeur au pourvoi ne font

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ..., appartement 289, 89700 Tonnerre, en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section industrie), au profit : 1 / de la société Smens, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Smens, domicilié ..., 3 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Smens, domicilié ..., 4 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge, même lorsque la procédure est orale, ne peut se fonder sur un élément invoqué par une partie dont l'autre partie n'a pas été à même de débattre contradictoirement et utilement ; qu'ainsi en se fondant sur la circonstance que la société GAP n'établit pas que Mme X... n'aurait pu être reclassée dans un poste de préparateur de commande dont l'existence n'avait été invoquée que le jour de l'audience par la salariée, sans que l'avocat de l'employeur soit mis en mesure de s'expliquer sur les caractéristiques techniques de ce poste, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux ;

l'employeur qu'il estimait que ses nouvelles fonctions s'analysaient en une rétrogradation ; que le salarié a été licencié le 31 mai 1989 pour refus des nouvelles conditions de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'en décidant, après avoir constaté qu'antérieurement à la fusion, M. X... dépendait directement, en sa qualité d'ancien chef-comptable de la société Compugraphic, du directeur administratif et financier et avait 11 personnes sous ses ordres et que, après la fusion, le placement de celui-ci sous l'autorité d'un responsable comptabilité échelon intermédiaire entre le directeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1992 par la cour d'appel de Versailles (Chambres sociales réunies), au profit de la société Faiveley, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Brouard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

il résulte que la charge de la preuve n'incombe particulièrement ni à l'employeur, ni au salarié ; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de tout examen, même succint, comme elle en avait l'obligation, des documents invoqués et produits par la société Poron Diffusion afin de justifier le congédiement de la salariée, notamment la note du 23 octobre 1991 adressée au comité d'entreprise et exposant les difficultés financières éprouvées par l'entreprise, la nécessité de procéder à sa restructuration et les critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements projetés, ainsi que la note du 27 mai précédent relative au projet d'offre publique d'échange des actions de ladite Société par le groupe Zannier et les déclarations des mouvements de