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preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la salariée avait d'abord été engagée en qualité d'agent spécialisé d'émission avec reprise d'ancienneté au 17 avril 2000 avant de devenir conceptrice rédactrice multimédia ; que cela résultait du contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2003 l'affectant aux fonctions d'agent spécialisé d'émission, produit aux débats par cette salariée ; que pour justifier la plus grande expérience dans la fonction de l'autre salariée, la société se référait au profil Linkedin de cette dernière qui mentionnait qu'elle occupait cet emploi depuis le 1er janvier 2003 ; qu'en retenant qu'il n'était pas justifié que l'autre salariée ait accédé avant elle à l'emploi de conceptrice…

Le 5 août 2011, suite aux prospections et négociations commerciales du salarié, un contrat de production de services a été signé entre la société et une entreprise cliente pour la période du 11 février au 3 septembre 2011, ultérieurement prolongée jusqu'au 30 mars 2012. 3. Déplorant l'absence de mission après le 30 mars 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

contractuelles étant soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Le 30 avril 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la qualification de la fin des relations contractuelles en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes dont des indemnités de rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. M.

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures complémentaires, l'arrêt retient que sauf stipulation conventionnelle ou usage contraire, le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif, que l'article L.

d'agent de maîtrise, groupe 1 de la catégorie des techniciens et agents de maîtrise prévue par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport. 2. L'employeur ayant refusé de lui accorder la classification d'agent de haute maîtrise, groupe 6, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er août 2016 puis saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen 4.

Vos méthodes de management, votre peu de considération envers les difficultés personnelles de vos collaborateurs, votre attitude de domination sans partage, brimant toute initiative, empêchant un dialogue libre au sein de l'entreprise que vous dirigez et excluant toute relation de confiance avec votre comité de direction, et votre absence de remise en cause face à ces faits incontestables, ne nous laisse d'autre choix que celui de rompre votre contrat de travail. Par mesure de clémence, au regard notamment de votre ancienneté, nous avons décidé, malgré la gravité des faits qui nous ont été rapportés, de prononcer votre licenciement pour cause réelle et sérieuse ».

Le 17 novembre 2016, la salariée a bénéficié d'un congé parental jusqu'au 2 octobre 2017. 3. Par lettre du 13 septembre 2017, son employeur l'a informée de son affectation à la comptabilité. 4. Considérant que les nouvelles fonctions qui lui étaient proposées n'étaient pas similaires au poste qu'elle occupait précédemment, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 6 octobre 2017 et a saisi la juridiction prud'homale. Sur le premier moyen, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 6.

Selon l'article 3 -11, intitulé «ancienneté», du livre I de l'accord d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, les salariés sous contrat à durée indéterminée conservent, à la date d'entrée en vigueur de cet accord, le bénéfice de l'ancienneté qui leur a été reconnue à France télévisions SA et dans les sociétés absorbées par France télévisions SA en vertu de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public (France 2, France 3, France 4, France 5, FTVI et RFO). Dans le cadre de la politique mobilité du groupe, les collaborations effectuées au sein d'une filiale du groupe France télévisions sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté au prorata des périodes d'emploi.

L'article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié, dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de manière illicite, à un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, ne limite pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé. Il en résulte que le salarié peut réclamer la réparation d'un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l'exploitation d'albums non produits dès lors qu'il rapporte la preuve du caractère direct et certain de ce préjudice et que celui-ci constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention

Le paragraphe XIV, alinéa 4, du règlement intérieur annexé à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ne s'applique pas aux salariés dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie et qui entrent dans les prévisions de l'article 38, d), alinéa 4, de ladite convention collective. Fait l'exacte application des dispositions conventionnelles interprétées à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 la cour d'appel qui, après avoir constaté que le salarié avait fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie reconnue en affection de longue durée du 27 décembre 2013 au 24 janvier 2016 et qu'il avait bénéficié du maintien de salaire, a décidé que cette période n'entraînait aucune réduction du droit à congé payé

Il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine civile, et de l'article L. 3123-17 du même code, selon lequel les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement, qu'un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, lorsque le salarié travaille trente-cinq heures ou plus au cours d'une semaine, quand bien même le contrat aurait fixé la durée de travail convenue sur une période mensuelle

L'effet interruptif attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat

Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail

Viole les articles L. 1233-3 et L. 1226-10 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause la cour d'appel qui dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique d'un salarié déclaré inapte à son poste, alors qu'elle constatait que le motif économique ressortissait à la cessation totale de l'activité de la société dont il n'était pas prétendu qu'elle appartenait à un groupe, ce dont se déduisait l'impossibilité de reclassement

Il résulte de l'article L.7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables. L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire s'exécute néanmoins dans le cadre du statut défini par l'article L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l'entreprise propriétaire de la succursale n'est pas tenue d'étendre sa recherche aux emplois relevant d'un autre statut

[L] a confirmé ses déclarations devant le conseil de prud'hommes (pièces 14 de l'appelante) ; que le manquement est établi nonobstant les dénégations de l'intimée ; qu'il s'agit également d'un manquement à l'obligation de loyauté ; que cette dernière ne peut se retrancher derrière l'absence de reproches au cours de l'exécution du contrat de travail ou ses qualités professionnelles ; qu'elle prétend que le véritable motif du licenciement serait économique ; que toutefois, si elle justifie par ses pièces 19,20-1 et 20-2 que des licenciements pour motif économique ont eu lieu de manière contemporaine à son licenciement, en avril et en mai 2015, il apparaît que ceux-ci étaient consécutifs à la fermeture des agences de [Localité 4] et de [Localité 7] alors que les fonctions de l'intimée, de nature administrative, étaient transversales ;…

l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 87.652,73 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Le salarié expose en substance que si, comme le soutient l'employeur, son contrat de travail était suspendu jusqu'au 3 octobre 2013, date de révocation de ses mandats de directeur général délégué et d'administrateur, il n'a pu commettre aucune faute au titre de ses fonctions salariées de directeur commercial. Il nie avoir violé l'obligation de loyauté inhérente à son contrat de travail, ou commis le moindre manquement en lien avec ses fonctions salariées.

11 mai 2012 et en attente d'être retiré à la date du 16 mai 2012 (selon historique du suivi du courrier, sans que ne soit produit l'avis de réception). Par courrier recommandé du 6 juin 2012 et remis par ailleurs en main propre à Mme [V] le 6 juin 2012, Mme [R] a convoqué la salariée à un entretien préalable à une mesure de licenciement. Le contrat de travail a été rompu suite à l'acceptation par Mme [V] du contrat de sécurisation professionnelle lors de l'entretien préalable, à effet à la date du 6 juillet 2012. L'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle, si elle entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, ne la prive pas pour autant de la possibilité de contester le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement.

AUX MOTIFS QUE « par arrêt rendu ce jour le jugement du 29 mars 2016 rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre ayant fait application du principe de l'unicité de l'instance et jugé irrecevable l'instance initiée le 10 août 2012 par M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné, en conséquence, la société Holding Renard Investment à régler à M. [F] les sommes de 34 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la rupture injustifiée de son contrat de travail et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais non répétibles exposés en première instance et en appel, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « Sur la réalité du motif économique invoqué à l'appui du licenciement : M.