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paiement de son salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 11. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le second moyen se rapportant à la prise d'acte la rupture du contrat de travail. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de Mme F...

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2018), M. E... N..., engagé, le 20 juin 2011, en qualité d'ingénieur mise en service, statut cadre, par la société Solairedirect, aux droits de laquelle se trouve la société Engie Solar, a démissionné le 18 novembre 2013. 2. Faisant valoir que sa démission devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi le 21 janvier 2014 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

moral, compte tenu de la discrimination subie, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail. ''. L'employeur a pris acte de la décision de la salariée suivant courrier de cinq pages dactylographiées, en date du 26 février 2014 en répondant point par point aux griefs de la salariée qu'il indique dénués de tout fondement. A la date de la prise d'acte de la rupture de son contrat, Mme [X] avait une ancienneté de 22 ans.

Il s'est vu notifier par courrier du 11 septembre 2017 une mise à pied disciplinaire d'une durée de 60 jours, sanction effective à compter du 18 septembre 2017. Par lettre du 26 septembre 2017, M [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au torts conjoints des sociétés Enusa et Eurodif, qu'il considère comme ses co-employeurs. Par lettre du 10 octobre 2017, la société Enusa a répondu qu'elle estimait que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail lui était inopposable, ce mode de rupture n'étant pas prévu par la législation espagnole.

subi une modification anormale de son contrat de travail depuis la fusion de Kiala avec UPS en ayant perdu ses attributions de Directeur des opérations et des réseaux, son activité opérationnelle ayant été absorbée par M. [Y], cadre d'UPS, ainsi que ses équipes. Le 24 novembre 2017, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté UPS France de sa demande reconventionnelle ; - condamné Monsieur [W] aux dépens. M. [W] a interjeté appel le 27 juin 2018. Selon ses dernières conclusions remises au greffe, signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 20 mars 2019, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [W] demande de : - déclarer M.

; qu'en l'absence de tout grief établi à l'encontre de Mme F..., le licenciement ne repose pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et le jugement sera infirmé de ce chef ; que sur les demandes en paiement : rappel de salaire et indemnités liées à la rupture : Mme F... avait 55 ans et une ancienneté de plus de 23 ans dans l'entreprise au moment de la prise d'acte ; qu'elle percevait à cette date un salaire mensuel brut moyen de 3 665 euros ; que le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, la mise à pied conservatoire de Mme F... était injustifiée ; que les sommes réclamées par Mme F...

celui occasionné par le harcèlement. Cette demande sera en conséquence rejetée. La modification unilatérale de la durée du travail de la salariée, comme les agissements de harcèlement moral qu'elle a subis, constituent des manquements de l'employeur à ses obligations, suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail et justifier la prise d'acte de MME M... le 26 mai 2014 pendant un arrêt maladie. Dès lors , à défaut pour MME M... de solliciter qu'elle produise les effets d'un licenciement nul, elle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS QUE constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire, le fait pour un salarié de partir en congés sans y avoir été autorisé par son employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si Mme M...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. W... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F... W...

. Par correspondance datée du 29 juin 2015, Madame [O] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Suivant jugement en date du 6 mars 2018, dont appel, le conseil de prud'hommes de GRENOBLE ' section commerce ' a : 'DIT que Madame [O] [N] a été victime de harcèlement moral au sein de la S.A.S. OLYMP'SERVICES ; 'REQUALIFIÉ la prise d'acte de la rupture du 29 juin 2015 en licenciement nul ; 'CONDAMNÉ la S.A.S.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2020, Monsieur [X] [H] sollicite de la cour de': 'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de GRENOBLE du 9 février 2018 en toutes ses dispositions ; En conséquence': 'juger qu'il a accompli un grand nombre d'heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été réglées'; En conséquence': 'requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 4 juillet 2016 en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; En conséquence': 'condamner la S.A.R.L.

. La société à responsabilité limitée Take Eat Easy qui a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 30 août 2016 du tribunal de commerce de Paris, la SELAFA MJA étant désignée mandataire liquidateur. M. [L] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 mars 2018 en requalification du contrat de prestation en contrat de travail, en prise d'acte de la rupture de ce contrat de travail au 13 septembre 2016 et formé des demandes indemnitaires, en paiement et de remise de documents subséquents. Par jugement entrepris du 21 juin 2018 le conseil de prud'hommes de Paris : S'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris et a Dit qu'à défaut d'appel dans le délai, le dossier serait transmis à la dite juridiction en application de l'article 82 du code de procédure civile, Réservé les dépens. PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'appel interjeté le 6 mai 2019 par M.

signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [C] (la salariée) a été engagée en septembre 2002 par contrat à durée indéterminée en qualité d'institutrice par la société Radhamante (l'employeur). Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 9 juin 2016. Estimant que cette prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 20 avril 2017, a accueilli les demandes sur la prise d'acte de rupture. L'employeur a interjeté appel le 16 mars 2018, après notification du jugement le 23 février 2018.

l'infraction de précompte commise par la société Immodonia et plus généralement l'absence de déclaration de Madame [T] au régime de retraite complémentaire obligatoire des cadres (AGIRC). À cette date, Madame [T] avait une ancienneté de 5 ans et 4 mois. La société Immodonia occupait à titre habituel moins de 11 salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le 27 novembre 2015, il saisissait aux fins de requalification et obtention du paiement de diverses sommes, le conseil de prud'hommes de Toulouse, lequel par jugement du 29 mars 2018 jugeait que: - le contrat d'agent commercial de Monsieur [D] ne devait pas être requalifié en contrat de travail et qu'il n'existait pas de lien de subordination entre les parties, - la prise d'acte de rupture du contrat d'agent commercial ne pouvait être imputée à la société Action Immobilier, - l'ensemble des demandes de dommages et intérêts de Monsieur [D] étaient infondées et le déboutait de l'ensemble de ses demandes, - la demande par la société de condamnation au paiement d'une amende pénale par Monsieur [D] ne se justifiait pas, - ce dernier n'apportait aucun élément probant concernant la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le déboutait de sa demande à ce titre, -…

Par courrier du 19 mai 2017 M. [G] a contesté lui avoir refusé l'accès à son poste de travail. Mme [X] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier en date du 23 juin 2017. Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 21 juillet 2017.

préavis de trois mois. Par lettre du 30 janvier 2017 adressée à la société Morpho, M.[U] a informé cette dernière qu'il avait donné sa démission suite aux manquements graves qu'il reprochait à son employeur. Le 7 avril 2017, M.[U] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour voir qualifier sa démission, qu'il estimait équivoque, de prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, voir dire qu'elle a les effets d'un licenciement nul et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture.

les parties et qu'elle ne sollicite pas la requalification du contrat de travail du 1er décembre 2007 en société d'apports. Le jugement du conseil des prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute lourde reprochable à la salariée sans qu'il soit besoin d'examiner les prétentions de [Z] [V] visant à requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture et à juger abusif le licenciement. S'agissant du préjudice, la société Edgar Voyages, formant appel incident, réclame la condamnation de sa salariée à lui payer la somme de 493.057 € à titre de dommages-intérêts.

par lequel la cour d'appel a déclaré sans objet les demandes du salarié au titre de la rupture du contrat de travail dès lors que, pour se prononcer ainsi, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de requalification la relation de contractuelle entre le salarié et la société s'était achevée au terme du dernier CDD et aucun contrat n'existait à la date de la prise d'acte de la rupture par le salarié. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, la portée de la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 12. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, de ce pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il rejette les demandes du salarié au titre de la rupture de la relation de travail.

inopérants et a violé le principe « à travail égal, salaire égal ». TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué dit que la démission de Monsieur B... C... avait été donnée de manière claire et non équivoque et d'avoir, par conséquent, débouté Monsieur C...

de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice subi, alors « que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier et le deuxième moyens, des chefs de l'arrêt relatifs au bonus dit garanti et au bonus dit d'origination" pour l'opération Melita entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a dit que la prise d'acte de M. O... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.