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2015, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail, le 2 octobre 2015 pour les deux premiers et le 15 octobre 2015 pour le dernier. 3. Ils ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il critique les chefs des arrêts jugeant que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixant la créance des salariés au passif de la liquidation judiciaire de M. Q... à diverses sommes et jugeant que l'AGS garantira les sommes au titre du règlement des salaires pour la période de mars 2015 à septembre 2015 inclus et des congés payés afférents et au titre des congés payés 2012, 2013 et 2014 4.

compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de sa demande de paiement du solde de primes au titre de l'année 2012/2013, lui a accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles, et a débouté la société de sa demande reconventionnelle, d'AVOIR statuant à nouveau dit que la demande de retraite du salarié du 3 avril 2013 s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 430 000 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement nul, de 18 000 euros de dommages et intérêts au titre du motif illicite du licenciement lié à son âge, de 15 634,95 euros de solde d'indemnité de licenciement après déduction de l'indemnité de départ à la retraite, de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rappelé que les créances à caractère indemnitaire portaient…

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif à la discrimination emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la mise à pied disciplinaire du 12 avril 2013 et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

, statuant à nouveau, débouté Mme E... X... de l'intégralité de ses demandes, d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs demandes, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné Mme X... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail : La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs énoncés sont démontrés, constituent des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat pour caractériser une rupture lui étant imputable et, à l'inverse les effets d'une démission si les griefs ne sont pas établis ou ne sont pas de nature à justifier la rupture du contrat de travail. Mme X... a été en arrêt maladie à compter du 24 octobre 2015 jusqu'au 30 juin 2016.

société AXA ASSISTANCE CANADA avec pour but l'économie de charges correspondant au surcoût salarial du travail de nuit, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 8231-1, L. 3121-22, L. 3122-29, L. 3122-31, L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte le 5 mars 2014 par M. Y... de la rupture de son contrat de travail passé avec la société JURIDICA devait s'interpréter comme une démission, débouté, par conséquent, M. Y... de l'ensemble de ses demandes liées à sa prise d'acte aux torts de l'employeur, condamné M. Y... à verser à la société JURIDICA la somme de 7 623,21 euros au titre de l'indemnité de préavis due à l'employeur ; AUX MOTIFS QUE Il résulte de la combinaison des articles L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Damale. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que la société Damale était l'employeur de M. Y... à compter du 16 juillet 2012, a mis hors de cause la société MBM, a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Damale à payer à M. Y...

1153-5 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de dommages intérêts au titre du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et de la réparation du harcèlement moral dont elle a été victime. AUX MOTIFS propres QUE tant dans sa lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail que dans ses conclusions écrites, Mme N... invoque un certain nombre de faits qui caractériseraient, selon elle, une situation de harcèlement moral sur sa personne.

employeur la décision qu'il a prise de rompre son contrat de travail. Pour être valable, cette démission doit résulter d'une volonté réelle du salarié de mettre fin à son contrat, et doit donc être librement donnée, clairement exprimée et non équivoque. Lorsque le salarié motive sa démission par des manquements de l'employeur, la rupture s'analyse en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs allégués sont fondés, ou d'une démission dans le cas contraire. Si les manquements contractuels reprochés à l'employeur par le salarié démissionnaire sont avérés et d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible toute poursuite du contrat de travail, cette démission équivoque produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, K... QM...

; qu'il s'analyse comme une démission motivée qui ne doit pas être équivoque ; que le fait que M. W... ait notifié à la SHLMR sa volonté de faire valoir, sous condition de délai, ses droits à la retraite trois jours avant l'entretien préalable et alors qu'un contentieux débuté depuis plus de deux ans opposait les parties, imposent de retenir l'équivoque avec pour conséquences les effets d'une prise d'acte imputable à l'employeur ; que par ailleurs, la SHLMR a pris acte de la demande s'opposant à tout report du préavis tant en raison de l'arrêt maladie en cours que du fait des congés capitalisés refusant ainsi de prendre en considération la volonté du salarié alors âgé de 63 ans et se situant de facto dans un schéma distinct d'un départ volontaire équivalent à une mise à la retraite avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que ces éléments cumulés imposent de…

Par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que le salarié ne pouvait prétendre à la position II de l'article 21 B de la convention collective. 11. Le moyen, inopérant en sa troisième branche, n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 12.

Le 4 mars 2015, lors de la visite de reprise, Monsieur S... G... a été déclaré en un seul examen inapte à son poste de travail avec « danger immédiat ». Par courrier du 9 mars 2015, la société Kahouanne Restauration a mis en demeure Monsieur S... G... de justifier ses absences depuis le 6 mars 2015. Estimant que la rupture de son contrat de travail doit s'analyser en une prise d'acte aux torts de son employeur, Monsieur S... G... a saisi par requête réceptionnée au greffe le 28 avril 2015, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir condamner la SARL Kahouanne Restauration à lui verser diverses indemnités liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Le 28 novembre 2015, Monsieur S... G... a déposé plainte auprès des services de gendarmerie et a déclaré avoir subi le 15 décembre 2014 de la part de son employeur, Monsieur R... N..., des faits de violences.

Par courrier en réponse du 24 mars 2014, l'employeur a pris acte de la rupture du 27 février 2014, en contestant les griefs invoqués à son encontre. M.[H] a saisi le conseil de prud'hommes le 5 mai 2014 de demandes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement de départage rendu le 27 février 2018, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - dit que la prise d'acte aux torts de la société Basilique Hôtel en date du 27 février 2014 produit les effets d'une démission, - débouté en conséquence M.[H] de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société Basilique Hôtel de sa demande de mise en cause de la société SNC Hôtel Grill de la Basilique, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[H] aux dépens.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Central médical PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de la société Central Médical, employeur, prononcée le 14 septembre 2011 par monsieur W... K..., salarié, fondée sur des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, D'AVOIR dit que cette rupture portait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné en conséquence la société Central Médical à payer à monsieur K...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. La société Interbarreaux K... -Q... -J...

; que vu la fiche de renseignements établie par le CGEA Ile de France et concernant les créances versées à Madame U... Y... ; que vu la jurisprudence selon laquelle un retard de paiement isolé régularisé avant que le salarié ne prenne acte de la rupture de son contrat de travail ne constitue pas un manquement suffisamment grave ; que vu la jurisprudence selon laquelle la prise d'acte fondée sur le retard de paiement des salaires intervenant après l'ouverture d'une procédure collective ne suffit pas à justifier la décision des salariés de prendre acte de la rupture de leur contrat de travail dès lors qu'était mise en oeuvre la garantie des créances salariales liées à l'insolvabilité de l'employeur ; qu'en l'espèce, le règlement de salaire de Madame U... Y...

répondait pas aux exigences légales, la cour d'appel, qui ne pouvait écarter la présomption de travail à temps complet qui en résultait sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée de travail exacte convenue, a violé le texte susvisé. Sur les deuxième et troisième moyens, réunis Enoncé du moyen 7.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société RGIS spécialistes en inventaire PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée et que, reposant sur des faits de harcèlement moral, elle produisait les effets d'un licenciement nul, et d'avoir condamné en conséquence la société Rgis Spécialistes en inventaire à verser à Mme V...

; qu'en l'espèce, en procédant à une analyse isolée de chacun des faits énoncés par le salarié au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral, sans examiner les faits matériellement établis pris dans leur ensemble, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. L...

de son contrat de travail, ainsi que diverses créances de salaires, prime de précarité, contrepartie financière à une clause de non concurrence, et dommages-intérêts. 3. Par lettre du 8 juillet 2014, intitulée « fin du contrat à durée indéterminée », l'employeur a constaté la fin de la relation de travail au 30 juin 2014, date de réception de la lettre de prise d'acte, et a transmis au salarié les documents de fin de contrat. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 4.

variable 2014/2015 constituait une modification de la structure de la rémunération du salarié qu'elle ne pouvait lui imposer sans son accord, de dire qu'elle avait manqué gravement à son obligation en imposant au salarié une modification unilatérale de sa rémunération et que ce manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'assimilait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors…