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Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. Il en résulte qu'à défaut d'un tel accord, la décision de l'employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts

Est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée de six mois de stage prévu pour les agents de catégorie A à E par l'article 10 de la convention collective nationale du Crédit agricole du 4 novembre 1987

été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 octobre 2000 M. X... a été engagé par la société DG immobilier en qualité de VRP statutaire ; que le 5 janvier 2001, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles en cours de période d'essai ; que la société DG immobilier a été déclarée en redressement judiciaire le 6 juillet 2003 puis en liquidation judiciaire le 14 octobre 2005, Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; qu'à la suite de la clôture pour insuffisance d'actifs de la société DG immobilier, M. Z...

Par déclaration déposée au greffe le 8 novembre 2010, la Société Multi Services Immobiliers a relevé appel de ce jugement. MOYENS et DEMANDES des PARTIES : Par conclusions déposées le 3 décembre 2010 et reprises oralement à l'audience, l'appelante fait valoir au soutien de son appel que : - le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre a requalifié le CDD du 6 juin 2005 de Madame Y... en CDI au motif qu'une période d'essai de 2 ans n'était pas raisonnable. Cependant, le CDD du 6 juin 2005 prévoit une période d'essai « d'un mois » et non de deux ans ; en effet la période d'essai de deux ans est celle prévue dans le contrat CNE de Madame Y... qui est lui un contrat à durée indéterminée. - le contrat de travail de Madame Y...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2009), que Mme X... a été engagée par l'association Home Jacques Sevin en qualité de candidat élève éducateur par contrat à durée déterminée à compter du 3 octobre 2005, le terme étant fixé au 30 juin 2007 ; qu'il était stipulé une période d'essai de trente jours, "soit jusqu'au 3 novembre 2005" ; qu'ayant été victime le 1er novembre 2005 d'un accident de trajet, la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail du 1er novembre au 5 décembre 2005 ; que l'employeur lui a notifié le 8 novembre 2005 la rupture de sa période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire régulière la rupture de la période d'essai et de la débouter de ses demandes,…

les congés payés sur préavis, les dommages et intérêts et l'indemnité pour irrégularité de la procédure. Il y a lieu de confirmer la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235. 5 du code du travail, justement évaluée par le conseil de prud'hommes. Aux termes de la convention collective applicable, en dehors de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis est fixée en fonction de l'ancienneté continue, sauf faute grave ou faute lourde, à savoir pour les employés et pour une ancienneté inférieure à 6 mois, 8 jours. L'indemnité compensatrice de préavis sera fixée à 394, 68 € bruts outre 39, 46 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé sur le fondement de l'article L1235.

Attendu que pour condamner la société à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi de la poursuite du contrat de travail, l'arrêt retient que, par application de l'article L.

mois et une semaine après la date de signature du contrat de travail par le salarié » ; qu'il en résulte que le début de la relation contractuelle n'ayant pas été définitivement fixé entre les parties, les mécanismes légaux prévus en matière de licenciement d'un salarié embauché en contrat de travail à durée déterminée pas plus que les règles relatives à la période d'essai prévue dans ce type de contrat ne sont applicables en l'espèce ; qu'en effet, le contrat de travail n'a pas commencé à recevoir application et l'absence de date fixée pour débuter cette relation contractuelle ne permet pas au salarié de considérer que ce contrat de travail à durée déterminée avait reçu une date d'exécution liminaire dudit contrat ; que le salarié reconnaît dans ses écritures que le contrat de travail n'a jamais commencé à recevoir application compte tenu de l'incertitude qui entourait son début…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 septembre 2009) que Mme X..., répondant à une offre d'emploi de la société Berlitz France du 28 mars 2007, a participé à une formation pédagogique organisée par cette entreprise à compter du 16 avril sur une période de deux semaines, avant d'être engagée en qualité de formatrice en anglais par contrat du 2 mai 2007 prévoyant une période d'essai de deux mois ; que s'étant vu notifier la rupture de son contrat par lettre du 4 mai 2007, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour la période précédant son engagement, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive, travail dissimulé et irrégularité de la procédure de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires pour la période du 16 avril au 30 mai 2007 et de…

; qu'elle fait valoir que « Multinet » ne lui a pas communiqué les fiches médicales d'aptitude des salariés concernés, que cette entreprise a été défaillante dans le délai de 8 jours de communication des éléments à fournir en vue du transfert conventionnel ; que monsieur C... a accepté sa nouvelle embauche, peu important qu'il ait refusé de signer un contrat, la période d'essai étant conventionnelle ; mais considérant que l'annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté a pour objet la garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire sur les chantiers ; que monsieur C...

X...sera promu en tant que responsable d'équipe de jour et ce, en prévision du départ de M. A.... Il est rappelé dans les conclusions de la défense qu'il est exact que M. A...a pris sa retraite en janvier 2006 et que dans la perspective de ce départ, il a été envisagé que M. X...soit promu à son poste. Qu'après une période de formation en doublon, M. X...s'est trouvé en période d'essai probatoire et que pendant cette période, M. X...a prime de remplacement de poste. Le Conseil tient à préciser qu'en cas de changement de fonctions du salarié ou de promotion, l'employeur a la possibilité de procéder à la conclusion d'un deuxième contrat. Il est possible de prévoir une période probatoire, qui n'a pas la nature juridique d'une période d'essai et dont la rupture a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.

de procédure civile, et un rappel de salaire sur maladie et congés payés afférents sur la base de la qualification d'employée niveau B ; AUX MOTIFS QUE les graves manquements de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, notamment avoir fait travailler la salariée pendant une période où elle n'était titulaire d'aucun contrat de travail, période d'essai et clause de mobilité illicites, cette dernière clause ne définissant pas de façon précise la zone géographique, non paiement des salaires dus à compter du 5 septembre 2007, justifient la prise d'acte qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat ; que par hypothèse, un même comportement, qu'il s'agisse d'un acte positif ou d'une omission, de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2010), que M. X... a été engagé le 2 février 2009 par l'association APEI La Hêtraie, en qualité de chef de service éducatif, suivant contrat prévoyant une période d'essai expirant le 3 juin 2009 ; qu'il a été mis fin à cet essai le 3 mars 2009 ; qu'en raison de son statut de salarié protégé pour avoir été candidat aux élections prud'homales, le conseil de prud'hommes statuant en référé a, le 28 avril 2009, ordonné sa réintégration sous astreinte ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes tendant à voir liquider l'astreinte dont était assortie l'ordonnance du 28 avril 2009 et prononcer une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen, que la simple volonté manifestée par l'employeur, par écrit, d'

de Monsieur X..., soit 28, 13 ans x 1/ 3 x 9. 807, 16 Euros = 91. 958, 47 Euros ; ALORS QU'en affirmant qu'il y avait lieu de calculer l'indemnité sur la base de l'ancienneté reprise dans le contrat de travail quand l'article 4 du contrat de travail relatif à l'ancienneté ne prévoit sa reprise que pour permettre aux parties de convenir de l'absence de période d'essai, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

Au regard du principe d'égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s'il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l'application de règles de droit public. Doit, dès lors, être approuvé l'arrêt qui, en l'absence de toute justification donnée par une chambre de commerce et d'industrie, décide que les salariés qui ont bénéficié d'une requalification de leurs contrats de travail temporaires en contrats à durée indéterminée au sein de ladite chambre doivent percevoir la rémunération résultant du statut qu'elle applique à ses personnels contractuels

L'article 14 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel conclu dans la branche de la métallurgie, prévoyant que les organisations signataires de chaque convention territoriale négocieront les conditions dans lesquelles sera assurée au 1er janvier 1976 l'unicité du statut social du personnel, ne dispose pas que les clauses des conventions départementales se substitueront à celles de l'accord national.

Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que les dispositions du Titre III du livre I du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée "ne sont pas applicables pendant la période d'essai". Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé que l'employeur avait manqué à son obligation de payer le salaire, retient que la rupture des relations contractuelles au cours de la période d'essai à l'initiative du salarié s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'il appartenait aux juges du fond d'indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur

; les griefs de Madame X... envers son employeur ne sont pas fondés, la rupture du contrat de travail doit donc être considérée comme une démission de la part de Madame X... ; d'autre part, Madame X... a démissionné le 11 décembre 2006 de la SA JEAN LEGUE et a retrouvé dès le 18 décembre 2006, un emploi de responsable stock en contrat à durée indéterminée sans période d'essai à la S.A. VIRGIN MEGASTORE ; ainsi, Madame X... n'a eu à subir aucun préjudice quelconque ; en conséquence, le Bureau de Jugement constate la démission de Madame X... et ne peut ainsi que la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et de toutes les demandes afférentes.

Les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit. Ne constitue pas l'écrit requis le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail