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Yannick Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Sylvain Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Yohann A..., domicilié [...] , 5°/ M. Sébastien B..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 5 juillet 2016 par le tribunal d'instance d'Amiens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SNCF mobilités, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Olivier C... , domicilié [...] , 3°/ à l'Union régionale UNSA-ferroviaire Picardie, 4°/ au syndicat CGT des cheminots de la région Picardie, secteur fédéral, 5°/ au syndicat SUD-rail, 6°/ au syndicat CFDT des cheminots de la région Picardie, ayant tous les quatre leur siège [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Max Y..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFE-CGC santé social, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 27 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Pontoise (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'association Le Clos Levallois, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière (CNCSSM), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Lens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Patrick Y..., domicilié [...] , 3°/ à la Fédération nationale de l'énergie et des mines FO, dont le siège est [...] , 4°/ au Syndicat national CFDT des mineurs - assimilés et des personnels du régime minier, dont le siège est [...] , 5°/ à la Fédération nationale de la chimie, des

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fédération UNSA transport, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 26 août 2016 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat général des transports CFDT de Montpellier et environs, dont le siège est [...] , pris en la personne de son secrétaire général M. Williams Pascucci, 2°/ à la société Tel express, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CGT union locale, 4°/ au syndicat FO union locale, 5°/ à Syndicat CFTC union locale, 6°/ à Syndicat UNSA union locale, ayant tous quatre leur siège [...] , défenderesses à la cassation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération autonome du travail du secteur privé - CAT, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 17 juin 2016 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Transports rapides automobiles (TRA), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat national des transports urbain (SNTU CFDT), dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFTC - Fédération CFTC des transports, dont le siège est [...] , 4°/ à l'Union solidaires transports (UST), dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat FAT UNSA, dont le siège est [

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société financière des paiements électroniques, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 21 juin 2016 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à M. Yassine Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ingram Micro, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 14 juin 2016 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sandrine Y..., domiciliée [...] , 2°/ à l'Union locale CGT de Seclin Cappelle et environs, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M.

52°/ la société d'Exploitation d'eau du Bassin d'Arcachon Sud, 53°/ la société Sade, Compagnie générale des exploitations de Normandie, 54°/ la société d'Environnement du Bassin de Lacq, ayant toutes leur siège à SCA Veolia, [...] , contre le jugement rendu le 23 juin 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Union générale des syndicats FO de Veolia secteur eau, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Sylvie Z..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° U 16-60.272 formé par le Syndicat de la métallurgie travaillons ensemble (SMTE), dont le siège est [...] , contre un jugement rendu le 7 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat FO métallurgie de Renault, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat SYMETAL-CFDT sud francilien, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat SMIDEF-CFE CGC, dont le siège est [...] , 5°/ à la fédération nationale de la métallurgie de la CFTC, dont le siège est [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Urbanet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 5 avril 2016 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Bruno Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Pôle emploi représenté par sa direction Guyanne, dont le siège est [...] , et dont le siège social est Le cinétique, [...] , contre le jugement rendu le 1er juin 2016 par le tribunal d'instance de Cayenne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat FO osdd Guyane, dont le siège est [...] , 2°/ au Syndicat national du personnel de pôle emploi (SNAP), dont le siège est [...] , 3°/ à Mme Yvette Y..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Eugénie Z..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme Anaïs A..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme Myriam B..., domiciliée [...] , 7°/ à M.

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 16 juin 2017 et présentées par : 1°/ Mme Amandine Y..., domiciliée [...], 2°/ l'Union départementale CGT-Force ouvrière, dont le siège est [...], à l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre le jugement rendu le 5 mai 2017 par le tribunal d'instance de Dinan (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC-BTP, dont le siège est [...], 2°/ à la société L'Eté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M.

Il résulte des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes

Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable, l'action en revendication du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un syndicat recevable en son action qui avait pour objet, sur le fondement de l'article précité, la poursuite au sein de l'entreprise entrante des contrats de travail des salariés non parties à l'instance

a bénéficié de formation Excel, qu'il ne s'est pas présenté à un rendez-vous prévu le 30 avril 2014 pour envisager un module Sap et qu'il a été absent des sessions collectives Sap et d'une formation personnalisée en 2015 ; qu'elle justifie donc avoir assumé son obligation de formation ; qu'en revanche, elle est mal fondée à soutenir qu'elle a annulé la mise à pied disciplinaire notifiée à M. Y... parce que, s'étant présenté aux élections professionnelles le 4 juillet 2014 il avait la qualité de salarié protégé, alors qu'elle avait refusé de revenir sur la sanction par courrier du 24 août 2014 ; qu'également, la société FMSF ne démontre pas que la modification du contrat de travail imposée à M. Y...

; ainsi, l'allégation d'une absence de demande de réintégration expliquée par l'obtention d'un avis erroné de l'inspection du travail ne peut justifier ce délai, étant relevé que l'existence d'un tel avis n'est pas établie par les attestations produites dont les auteurs ne font que relater les déclarations à eux faites par M. X...

; qu'à l'examen du registre du personnel produit par Maître Y..., il ressort que le tableau produit par la partie appelante ne comporte pas d'erreur quant au calcul du nombre de salariés ; que, pour affirmer que l'effectif n'aurait jamais atteint 11 salariés l'intimée indique dans ses conclusions que « le registre du personnel permet de vérifier que sur les 11 il y avait au moins trois stagiaires qui sont exclus du décompte des effectifs en matière d'élections professionnelles de sorte que l'effectif des 11 permanents sur trois ans n'est toujours pas atteint » ; qu'effectivement sur le registre du personnel apparaissent les mentions manuscrites: « contrat for et contrat Pro » ; que cependant, Maître Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI)-UNSA Ile-de France, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 1er avril 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Proxiserve, société anonyme, 2°/ à la société Proxitherm, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Proxitherm Ile-de-France, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [...], [...], 4°/ à la société Sani Moderne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 5°/ à la société Maintenance et entretien du patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 6°/ à la société Etablissement Fourel, société à responsabilité limitée,…

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat Transport, équipement UIR CFDT, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 17 mai 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Paul (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Jean-Luc Y..., domicilié [...], 2°/ au Grand Port maritime, dont le siège est [...], 3°/ au syndicat CGTR, dont le siège est [...], 4°/ à M. Charles Z..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat CFDT commerce et services Réunion , dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 4 mars 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFE-CGC union de la Réunion, dont le siège est [...], 2°/ à la société Vindemia distribution, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du