Cour de cassation · 21 juin 2017

SOC. / ELECT

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 juin 2017

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10690 F

Pourvoi n° Q 16-60.130

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI)-UNSA Ile-de France, dont le siège est [...],

contre le jugement rendu le 1er avril 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Proxiserve, société anonyme,

2°/ à la société Proxitherm, société par actions simplifiée,

3°/ à la société Proxitherm Ile-de-France, société par actions simplifiée,

ayant toutes trois leur siège [...], [...],

4°/ à la société Sani Moderne, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

5°/ à la société Maintenance et entretien du patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

6°/ à la société Etablissement Fourel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

7°/ à la société Depagaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

8°/ à la société Gaz dépannage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

9°/ à la société Entreprise Bodin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

En présence de :

1°/ à la société Deniset, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

2°/ au syndicat FO, dont le siège est [...],

3°/ au syndicat SUD industrie francilien, dont le siège est [...],

4°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [...],

5°/ au syndicat CGT des salariés du Groupe Proxiserve, dont le siège est [...],

6°/ au syndicat CFE-CGC Maison de la CFE-CGC, dont le siège est [...],

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.