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Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Oerlikon Balzers Coating France Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Oerlikon Balzers Coating France à payer à M. Francis Y... les sommes de 36 207,99 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2010 et 2011 outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que, selon avenant en date du 25 mars 2007, M. Francis Y...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Oerlikon Balzers Coating France Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Oerlikon Balzers Coating France à payer à M. Ahmed Y... les sommes de 13 011,79 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2010 et 2011 outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que, selon avenant en date du 2 décembre 2010 M. Ahmed Y...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Oerlikon Balzers Coating France Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Oerlikon Balzers Coating France à payer à M. Patrick Y... les sommes de 6 916,94 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2010 et 2011 outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que selon avenant en date du 3 décembre 2010 M. Patrick Y...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Oerlikon Balzers Coating France. Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Oerlikon Balzers Coating France à payer à M. Fabien Y... les sommes de 5 190,28 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2010 et 2011 outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que, selon avenant en date du 2 décembre 2010, M. Fabien Y...

; qu'en laissant là encore sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant la condamnation de la société Sofiral à lui payer les sommes de 13.500 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.350 € au titre des congés payés afférents et 124.500 € au titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE Mme X... reproche à la société Sofiral de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement avec loyauté en lui proposant des postes géographiquement éloignés ou ne relevant pas de son domaine d'activité ; qu'il appartenait comme il a été jugé par monsieur le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort de proposer à Mme X...

En conséquence de la fixation du salaire de référence de Mme [Z] à la somme de 3 431,00 euros ; - condamner la société Monoprix au paiement de la différence entre les salaires perçus et ceux que Mme [Z] aurait dû percevoir en tenant compte des cotisations sociales patronales et salariales, notamment celles inhérentes à la retraite de base et complémentaire, des 13èmes mois, soit la somme de 126 895,00 euros bruts outre les congés payés soit 12 689,00 euros ; - déterminer l'évolution des salaires de Mme [Z] depuis le 1er janvier 2007 jusqu'au jour du jugement et ordonner à Monoprix de calculer et de payer les 13èmes mois et les primes POP afférentes au salaire revalorisé ainsi que les congés payés y afférents - ordonner à la société Monoprix d'établir les bulletins de salaires rectifiés dans un délai de trois mois et ce sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard dont le conseil se…

dans toute son étendue. En l'espèce, il est manifeste que le résultat obtenu devant le conseil de prud'hommes alors que M. Y... avait fait l'objet d'un licenciement pour faute grave, est à mettre au crédit de la SCP SAINT SERNIN, puisque l'employeur a été condamné à lui payer la somme de 67 590 euros à titre d'indemnité de préavis, 6759 euros à titre de congés payés et 212 000 euros à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle. Cependant, la procédure ne pouvait être considérée comme terminée dès lors qu'il a été fait appel. En outre, M. Y... a obtenu des dommages-intérêts d'un montant supérieur devant la cour d'appel. La SCP SAINT SERNIN n'était plus l'avocat de M Y..., la sous-traitance du dossier à Me B...

a saisi le Conseil de prud'hommes de Bastia, par requête du 23 mars 2015 de diverses demandes. Selon jugement du 21 décembre 2017, le Conseil de prud'hommes de Bastia a : - dit le licenciement de Madame G... I... consécutif à une maladie non professionnelle, - constaté le respect de l'obligation de reclassement, - condamné l'EHPAD [...] à verser à Madame G... I... les sommes suivantes : * 1 869,99 euros au titre des congés payés, * 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - donné acte à l'EHPAD [...] de la remise à Madame G... I... du bulletin de paie de janvier 2013, - débouté Madame G... I... de ses autres chefs de demande, - débouté l'EHPAD [...] de sa demande reconventionnelle, - condamné l'EHPAD [...] aux dépens. Par déclaration enregistrée au greffe le 8 janvier 2018, Madame G... I...

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. Votre licenciement sera donc effectif dès la première présentation de cette lettre, sans préavis, ni indemnité de rupture, et nous tenons à votre disposition votre certificat de travail, votre solde de tout compte ainsi que les salaires et indemnités de congés payés qui vous sont dus. Nous vous signalons à cet égard qu'en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mis à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé [...] " ; Attendu que l'employeur verse plusieurs pièces aux débats, au soutien des griefs invoqués : attestations de Monsieur N... R... du 3 avril 2017 et de Monsieur G... H...

Selon jugement du 6 février 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit et jugé nul le licenciement de Madame F... R..., - condamné le C.F.A. de la Haute-Corse à verser à Madame F... R... les sommes suivantes : * 3 100 euros d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement, * 55 800 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 8 762 euros de rappels de salaire, * 876 euros de congés payés sur rappel de salaire, * 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - débouté Madame F... R... du surplus de ses demandes, - condamné le C.F.A. aux dépens. Par déclaration enregistrée au greffe le 23 février 2018, le C.F.A.

Le comité d'entreprise de la société ayant fait l'objet d'une opération de fusion absorption et dont les salariés ont été transférés au sein de la société absorbante peut décider la dévolution de son patrimoine au comité d'entreprise de cette dernière. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui, constatant la dévolution du patrimoine, après sa dissolution, du comité d'entreprise de la société absorbée au comité d'entreprise de la société absorbante, en déduit que l'action tendant au paiement d'un rappel de subvention et de contribution de l'employeur au titre des années antérieures à l'opération de fusion absorption a été transmise à cette instance par l'effet de cette dissolution

Une cour d'appel qui, ayant relevé que l'associé unique d'une société disposait du pouvoir d'en révoquer le gérant, ce qui excluait tout lien de subordination attaché à la qualité de salarié, en déduit exactement qu'il n'était pas lié à la société par un contrat de travail

; que ces faits, non prescrits, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en revanche, ils ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail dès lors qu'ils n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a alloué à M. Y... les indemnités de rupture ainsi que le rappel de salaire de mise à pied et les congés payés afférents, débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 1235-3 du code du travail et ordonné la remise de documents de fin de contrat conformes, que seule est contesté par M. Y...

; que dans ces circonstances, cette seule faute pouvant être reprochée à la société « Ambulances Bernard » n'apparait pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts ; que le jugement déféré, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Z... B... aux torts de l'employeur et condamné ce dernier à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sera en conséquence infirmé ; que sur l'exécution déloyale du contrat de travail, il a été retenu que M. Z... B...

doit être débouté de sa demande nouvelle tendant à voir déclarer nulle transfert ; qu'il est également mal fondé à estimer que ce transfert nul s'analyserait en licenciement et des demandes qu'il forme en conséquence, à savoir ses demandes en paiement d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement ; ALORS QU'en cas de transfert d'un contrat de travail hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'accord du salarié est nécessaire au changement d'employeur et échappe au contrôle de l'inspecteur du travail ; que l'accord du salarié à la modification du contrat de travail doit être exprès et non équivoque ; qu'en considérant que M.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société BPCE. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société BPCE à payer à Monsieur X... les sommes de 39.360 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 3.936 euros pour les congés payés, 143.276 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 9.620,60 euros à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied et 362,06 euros pour les congés payés afférents, 150.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société BPCE à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées à Monsieur X...

Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour avertissement infondé et préjudice moral, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de maintien du salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 25 février au 7 mars 2014 avec congés payés et prime d'expérience afférents, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Essi turquoise faisait valoir que les différentes fautes qui lui étaient reprochées avaient fait l'objet de deux procédures distinctes, que l'avertissement n'avait sanctionné que les faits dont elle avait connaissance à la date de la convocation pour l'entretien…

de travail, y compris pendant le préavis, et fonde le licenciement de M Y... pour faute grave. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a "constaté" la nullité du licenciement de M Y..., condamné le CRE RATP à verser à M Y... les sommes de 105.457,60 e au titre des salaires pour la période du 6 juillet 2012 au 5 mars 2014 et 10.545,76 € au titre des congés payés afférents, dit que le contrat de travail de Monsieur Y... perdure, sa réintégration étant effective après l'établissement d'une fiche d'aptitude médicale par le médecin du travail, sous astreinte, et ordonné la remise des bulletins de paie couverts par la nullité. M Y...

(la société) le 18 avril 2005, en qualité d'adjoint de boutique et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable de la boutique de la Défense, a été licencié pour faute grave, avec mise à pied, par lettre du 1er août 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, et au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, sur le fondement de l'article IV-3, du règlement intérieur de la société B..., que les faits reprochés à M. Y...

ordre des experts-comptables dont il devrait être radié tels que constatés par les premiers juges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer à Mme Y...