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recommandée du 1 Avril 2004 de lui régler les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés et les dimanches travaillés depuis Mai 2003, non récupérés, soit 37 jours calculés à partir des feuilles de présence faxée au service du personnel chaque mois. La direction lui a répondu le 19 avril 2004, qu''elle dispose de toute latitude pour organiser son temps de travail, .... une gestion rationnelle de votre emploi du temps... est indispensable...' Parallèlement, Madame [I] justifie que des demandes de congés payés lui ont été refusées puisqu'il lui a été exposé par un courriel du 23 juin 2004 rédigé par Monsieur [D] 'je dois discuter de votre demande de règlement de congés non pris pour la période 2002/2003... je vous confirme que les congés non pris ne sont pas perdus et restent à prendre'.

; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise des activités existantes par les salariés ; 5° Des acti ons de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ».

; que dès lors, en tenant pour efficiente des recherches antérieures à l'avis d'inaptitude du 19 avril 2004, sans rechercher si la CAF avait, postérieurement au second avis d'inaptitude en date du 19 avril 2004, recherché des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si postérieurement au dernier avis d'inaptitude du 25 mars 2004, l'employeur avait effectivement recherché des possibilités de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise et du groupe, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que la société justifiait de ses recherches de reclassement et a dit fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt rendu le 27 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions" ; que si, comme le souligne la SA SCAPARTOIS, la recherche de reclassement n'est pas une obligation de résultat mais bien une obligation de moyens pesant sur l'employeur, il n'en demeure pas moins qu'il appartient à ce dernier de rapporter la preuve qu'il a mis tout en oeuvre pour trouver une…

au motif que cette salariée n'était pas affectée sur le chantier de nettoyage qui lui était attribué par l'OPAC ; par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8janvier 2007 la société SCOTNET indiquait à la société NET' ET SERVICES qu'en effet, Mme X... effectuait des tâches de gardiennage alors que seul lui avait été confié le marché de nettoyage des locaux de l'OPAC ; que Mme X... n'étant ainsi pas affectée, 30 % au moins de son temps de travail au marché de nettoyage transféré, elle n'avait donc pas l'obligation de reprendre le contrat de cette salariée, en stricte application des dispositions de l'annexe VII à la convention collective ; ce même 8 janvier 2007, copie de cette lettre était adressée, à Mme X...

4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée ; Attendu que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard des moyens dont dispose…

1° / que la cassation du chef de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande au titre de la mise à pied et du licenciement entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt le déboutant de ses demandes au titre du harcèlement moral en raison de leur lien de dépendance, et ce conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° / qu'en se bornant à relever qu'il ressortait de courriers de la société qu'il continuait de disposer durant son temps de travail d'un véhicule de démonstration sans rechercher si le fait, établi, que l'employeur l'avait privé d'un véhicule de fonction en dehors de son temps de travail n'était pas de nature à faire présumer un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 11-52-1 et L.

M. X..., engagé le 1er septembre 1998 par la société Véolia et élu délégué du personnel en mai 2003, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire au titre des primes de déjeuner et de travaux sales qui lui étaient dues pendant ses congés payés et pendant ses heures de repos compensateur, de récupération et de délégation, alors, selon le moyen, que les sommes versées à titre de prime constituent un complément de salaire versé à l'occasion du travail lorsqu'elles ne correspondent pas à des frais réellement exposés par le salarié et ne visent pas à compenser un risque exceptionnel ; qu'en écartant sa demande de

; que par ailleurs, la date du 1er mars 2005 apparaît en milieu de page, les éléments attribués à monsieur X... n'étant, eux, pas datés ; que sur le 5ème grief : avoir caché la situation de madame B..., rien dans le dossier des défendeurs ne vient corroborer ce reproche ; qu'il convient de s'interroger sur la responsabilité de monsieur X... en la matière : en quoi le fait que cette salariée, qui complète son temps de travail à temps partiel avec la société Synergie, relève des fonctions et de la responsabilité de monsieur X... ; que sur le 6ème grief : ne pas assurer de façon satisfaisante ses missions contractuelles d'administration et de direction de l'équipe commerciale, rien dans le dossier des défendeurs ne permet d'apprécier la réalité de ce grief ; que par courriers en date du 13 avril 2005 et du 20 juin 2005, monsieur X...

Dès lors que l'activité d'une entreprise est la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habillement n'interviennent qu'au dernier stade, et que le terme céramique englobe tous les produits à base d'argile cuite ou durcie, il en résulte qu'est applicable la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 25 mars 1974

Un usage local ne peut être remis en cause que par un accord collectif ayant le même objet, conclu dans le champ d'application géographique de l'usage ou dans un champ géographique plus large. En conséquence, par ce motif de pur droit, l'arrêt qui alloue au salarié un rappel de salaire en application d'un usage local dit "prime de vie chère", en vigueur dans les départements d'Outre-mer, consistant en une indexation de 20 % du salaire, se trouve légalement justifié dès lors qu'il résulte de ses constatations qu'aucun accord collectif ayant le même objet, susceptible de remettre en cause l'usage local de "prime de vie chère" n'a été conclu pour la période litigieuse

et la société Radio France ont signé un contrat de travail à durée indéterminée pour l'exercice des fonctions d'attachée de production avec une reprise d'ancienneté de 21 ans et 8 mois, la salariée continuant à accomplir les missions de "metteur en ondes" que lui proposait ponctuellement la société Radio France ; que Mme X... ayant refusé de signer un avenant à son contrat de travail, aux termes duquel la société Radio France lui proposait de réduire à 90 % son temps de travail d'attachée de production et de lui garantir 10 % de temps de travail comme "metteur en ondes", l'employeur a cessé de lui confier de telles missions à compter du mois de septembre 2001 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

consacrer quelques heures par jour à l'enseignement du russe . Votre rémunération sera alors réglée au prorata des leçons effectivement données sur la base horaire prévue (53,90 F par unité de 40 minutes de cours).

AUX MOTIFS QU'en matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du Travail que leur preuve n'incombe pas spécialement à l'une des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que cependant il appartient à ce dernier de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; que constitue un temps de travail effectif le temps de transport entre l'entreprise et le chantier ainsi que celui entre le chantier et l'entreprise dès lors que le salarié doit se rendre au siège de l'entreprise avant d'être transporté sur le chantier et repasser par l'entreprise au retour ; que Monsieur X...

n'est pas un cadre autonome, mais un cadre « intégré », c'est -à-dire au sens de l'article L 3121-39 du Code du travail, un cadre dont la nature des fonctions le conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service auquel il est intégré ; qu'elle invoque sur cette base les dispositions de l'article 3.1. de l'Accord d'entreprise sur l'Aménagement et la Réduction du temps de travail du 10 décembre 2003 , relatives aux salariés non-cadres et aux cadres intégrés qui comporte les dispositions suivantes : « pour cette catégorie de salariés, l'horaire s'inscrit dans le cadre d'un forfait annuel horaire de 1 600 heures réparties sur 212 jours (….).

a été engagée par Mme Y... en qualité de garde d'enfant à domicile à compter du 20 septembre 2007, sans contrat de travail écrit, selon un horaire de travail, réglé sur les propres horaires de travail de son employeur, de 16 heures 30 ou 17 heures 30 à 23 heures ; qu'elle a démissionné par lettre du 20 décembre 2007 aux motifs suivants : "Vous ne me payez pas mon temps de travail comme la loi le prévoit. En effet vous me demandez de me présenter chez vous à 17 heures 30 tous les jours alors que vous ne commencez à décompter mon temps de travail que lorsque vous quittez votre domicile" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, de remise de divers documents ainsi que de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2009), que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-brancardier selon contrat à durée déterminée du 2 novembre 1999, au motif d'un surcroît de travail, par la société Ambulances aixoises réunies qui est soumise aux dispositions de l'accord cadre, étendu, du 4 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail des entreprises de transport sanitaire ; que les négociations qui ont eu lieu en vue d'un accord d'entreprise ont échoué ; que le 15 mars 2002, la société a adressé à M. X...

de nature à affecter la durée du travail, les conditions d'emploi et de travail ; l'article L 432-3 du Code du travail dispose en outre que le Comité d'Entreprise doit être consulté quant aux problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi et de l'organisation du temps de travail ; la loi du 30 juin 2004 n'a pas abrogé ces dispositions et ne prévoit pas de dérogation particulière ; l'institution de la journée de solidarité, en ce qu'elle affecte le temps de travail, la durée et l'organisation du travail, devait nécessairement donner lieu à consultation du comité d'entreprise en vertu des textes susvisés ; il est constant en l'espèce que la SAS LES ZELLES a fixé la journée de solidarité pour 2005 et 2006 à la date du lundi de Pentecôte sans consulter le Comité ; la demande indemnitaire est fondée…

heures effectuées par les salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 (anciennement L. 212-1-1) du code du travail ; 3°/ que les salariés faisaient valoir que la société n'avait pas mis en place un horaire collectif de travail, et en déduisaient que l'employeur devait en conséquence enregistrer le temps de travail de ses salariés par la tenue d'un livret individuel de contrôle, document rendu obligatoire par le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, seul mode de preuve de nature à établir les horaires de travail des ambulanciers, et qu'en conséquence, les autres éléments de preuve susceptibles d'être produits par l'employeur devaient être écartés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les salariés…