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janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Baudry Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Baudry à régler à M. Y... un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire du 1er au 16 juillet 2015 et congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice légale de préavis et congés payés afférents avec intérêts au taux légal partant du 12 août 2015, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et d'avoir condamné la société Baudry à rembourser à Pôle emploi l'intégralité des indemnités de chômage versées à M. Y... dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE M. Marc Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société PBR. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; d'AVOIR condamné la société PBR à payer à M. Y... 1.739,04 euros bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied, 173,90 euros bruts à titre de congés payés sur le rappel de salaire sur la mise à pied, 13.134 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.313,40 euros bruts à titre de congés payés sur préavis, 10.802 euros à titre d'indemnité de licenciement, 26.268 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société PBR à régler à Pôle Emploi un mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE : « la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, d'AVOIR, statuant à nouveau, dit que le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 5 468 euros au titre du préavis, de 546,80 euros au titre des congés payés y afférents, de 3 805 euros de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, de 380,50 euros au titre des congés payés y afférents, de 24 608,42 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 22 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à l'organisme les ayant servies des indemnités de chômage payées à la salariée au jour de l'arrêt dans la…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société MCM à verser à M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné Paris Habitat - OPH à payer à Mme Y... les sommes de 11 260 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.627,58 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 562,75 € au titre des congés payés afférents, 4.220,67 € à titre d'indemnité de licenciement, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Françoise Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Extia PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné en conséquence la société EXTIA à lui verser les sommes de 4.500 € au titre du préavis, 450 € au titre des congés payés afférents, 1.178 € au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement et 13.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Monsieur Y... dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS QUE « le 20 septembre 2013, la société Extia a établi une lettre de licenciement destinée à A... Y...

cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne M. Y... à lui payer à lui verser différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 15 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Z...

le recevoir en ses conclusions ; Y faisant droit : - infirmer le jugement dans toutes ses dispositions Statuant et disant le droit : Sur la requalification du contrat à temps plein - requalifîer à temps plein le contrat de travail de M. X... Et par conséquent : Sur le rappel de salaire de requalification. - condamner l'employeur à ce titre à 14385,85 euros et 1438,586 euros de congés payés. Sur le salaire mensuel - fixer le salaire mensuel à 1415,086 euros (à 151,67h x 9.336/h). Subsidiairement en cas de non requalification et par rapport à la moyenne des 12 derniers mois de salaire, fixer le salaire mensuel moyen à 1205.35 euros Sur le complément de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés - condamner l'employeur à 1672,916 euros et 167,296 de congé payé. Subsidiairement en cas de non requalification: le condamner à 1253,466 euros et 125,346 euros de congé payé.

L'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du 21 août 2008 prévoit que quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l'initiative de l'employeur comme une révision du volume horaire, doit faire l'objet d'une notification écrite au salarié concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trente jours avant la prise de service du salarié et qu'en cas de réduction d'horaire, si cette notification est adressée hors délai, le salaire du salarié est maintenu pendant trois mois à compter de sa reprise de service.

Ne peut, en l'absence de base suffisante en droit interne, constituer l'atteinte à un "bien" au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'obligation de l'employeur de supporter les conséquences financières résultant de l'absence de respect de dispositions d'ordre public se rapportant à la durée du travail à temps partiel

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Conforama France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... par la société Conforama était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Conforama à lui payer les sommes de 56 736 euros à titre de dommages et intérêts, 4 728,80 et 472,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné la rectification du dernier bulletin de salaire de Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice spécifique de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement pour inaptitude et le respect par l'employeur de son obligation de reclassement : aux termes de l'article L.

janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société ICP. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société ICP à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents, de contrepartie obligatoire en repos et en réparation du préjudice subi en raison du dépassement de la durée maximale moyenne de travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos : Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société Michael Page International au paiement des sommes de 30.000€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.559€ au titre de l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, 1.155,90€ bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférents, et d'AVOIR en outre ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnisés de chômage versées à Mme X..., dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Par application des dispositions de l'article L.

de dissimulation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une convention expresse entre les parties et ne pas être défavorable au salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que les salaires que l'intéressé soutient avoir perçus - soit 4 687,50 euros mensuels - s'avèrent supérieurs au salaire minimum conventionnel augmenté de 10 % au titre des congés payés ; Qu'en…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen pris en sa première branche et le troisième moyen réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement d'un rappel de salaire calculé à temps plein sur la base des heures de travail effectuées outre les congés payés afférents et de limiter à certaines sommes celles allouées à titre d'indemnités de requalification, compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la…

; qu'ayant été licencié pour faute grave le 10 mai 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire sur prime d'objectifs 2011 au prorata temporis, outre les congés payés afférents, et de le condamner au remboursement des «avances sur prime d'objectifs », alors, selon le moyen, que la prime annuelle d'objectifs contractuellement prévue constitue un complément de rémunération qui fait partie intégrante du salaire de base et qui est de plein droit acquis prorata temporis par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que « le contrat indique que les objectifs sont directement liés à l'activité commerciale du…

et accords collectifs dont il relève en qualité de journaliste permanent et les accords d'entreprise régissant les plans de carrière et rémunérations minimales conventionnelles « barème des salaires mensuels » des journalistes permanents, condamné l'AFP à payer à M. Y...

et accords collectifs dont il relève en qualité de journaliste permanent et les accords d'entreprise régissant les plans de carrière et rémunérations minimales conventionnelles « barème des salaires mensuels » des journalistes permanents, condamné l'AFP à payer à M. Y... les sommes de 153 460 € à titre de rappel de salaires [outre 15 346,70 € à titre de congés payés afférents] ; 12 788 € à titre de rappel de 13e mois ; 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour la violation des obligations légales et conventionnelles en matière de santé et de repos ; 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation conventionnelle et légale de formation ; 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article R.