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par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 1996, la SCP Tiffreau, Thouin-Palat avocats à la Cour de Cassation a déclaré au nom de la société Srebot technique contrôle se désister purement et simplement du pourvoi formé contre une décision rendue le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jean-Pierre X..., qu'il y a lieu de lui donner acte; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour les motifs énoncés dans le mémoire susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une certaine somme le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a évalué le préjudice causé au salarié par la rupture;

l'employeur, qui n'avait pas à rechercher un poste de reclassement pour la salariée qui refusait ce changement, était fondé à la licencier; Que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a limité le montant des sommes allouées à la salariée pour non-respect de la procédure du licenciement des salariés protégés à la période qui s'est écoulée entre le 4 février 1991, date de son licenciement, et le 25 mai 1991, en retenant que cette dernière date était celle à laquelle elle avait refusé sa réintégration; Qu'en statuant ainsi, alors que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, auxquels sont

l'employeur n'avait pas créé lui-même les conditions de la suppression de l'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du Code civil, L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société anonyme Data Point et de Mme X...; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur ne s'est pas borné à alléguer une cause économique, mais a invoqué la "restructuration de l'entreprise", ce qui constituait un motif économique fixant les limites du litige, dont il lui appartenait d'apprécier, à la lumière, notamment des éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère réel et sérieux; qu'en s'en abstenant la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que dans la lettre de licenciement l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié ni le refus d'une modification du contrat de travail; que cette imprécision équivaut à une absence de motifs en sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse;

Les dommages-intérêts accordés à une salariée pour l'absence de mention de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 122-14-2, alinéa 3, du Code du travail, peuvent se cumuler avec les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-14-5 du Code du travail.

L'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi le prive du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement.

Si la proposition d'adhésion des salariés au contrat de formation-conversion prévu par la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 s'inscrit dans le cadre d'un projet de licenciement économique mis en oeuvre au sein d'une société, il n'en résulte pas pour autant que les salariés qui ont accepté cette proposition et opté pour la capitalisation du contrat de formation-conversion doivent être considérés comme licenciés. Ayant fait ressortir que, malgré sa qualification d'indemnité de préavis et sa fixation forfaitaire au montant prévu pour cette indemnité, la somme litigieuse, qui constitue une indemnisation volontaire supplémentaire allouée aux salariés en raison de leur acceptation d'un départ anticipé de l'entreprise, présente le caractère de dommages-intérêts, une cour d'appel a décidé à bon droit de l'exclure de l'assiette des cotisations.

l'employeur; qu'à la suite de ce refus, le salarié a été licencié pour motif économique le 18 juin 1992 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel avoir fait l'objet d'une manoeuvre abusive d'éviction au profit d'un confrère plus jeune qui venait d'être embauché au Centre de Saint-Gaudens six mois avant son propre licenciement et qui avait été titularisé aussitôt après en se voyant reconnaître le bénéfice des deux conditions d'exercice sur trois dont l'employeur prétendait le priver sous couvert de modifications substantielles de son contrat pour motif économique;

par lettre du 28 avril 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement sous réserve d'une adhésion à la convention de conversion qu'il avait soumise à son approbation; que, le 4 mai suivant, dans le délai prévu à l'article L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, le salarié a accepté cette proposition; que, le 12 mai, la société Freyssinet l'a informé qu'elle le libérait de la clause de non-concurrence qui avait été insérée à son contrat de travail; que le salarié, estimant cette dénonciation tardive a engagé une action prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité prévue par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence; Attendu que, pour accueillir cette demande,

Le fait pour un employeur d'admettre, postérieurement à la signature d'un reçu pour solde de tout compte, devoir au salarié d'autres sommes que celles mentionnées sur ce reçu et de lui proposer la signature d'un reçu rectificatif, fait perdre au reçu initial tout effet libératoire pour l'employeur.

Si l'annulation, sur recours hiérarchique, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, emporte pour celui-ci le droit à réintégration dans son emploi, le chef d'entreprise peut, lorsque cet emploi n'existe plus ou n'est pas vacant, réintégrer l'intéressé dans un emploi équivalent(1).

considérant que la lettre du 3 avril 1992 énonce comme seuls motifs la suppression du poste de M. X... et n'indique pas les motifs économiques ou de changement technologiques invoqués par l'employeur, alors que cette lettre faisait expressément référence à la restructuration du groupe Domoservices ayant entraîné la suppression de poste, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 3 avril 1992, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors que, enfin, l'accord du salarié pour considérer comme nulle la procédure de licenciement irrégulière se déduit de sa présence, après notification de ce licenciement, à un entretien préalable suivi d'une nouvelle notification de son licenciement; qu'en énonçant que le salarié avait été licencié par lettres du 11

il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 1993) que M. X..., engagé en 1974 en qualité d'ouvrier agricole par la société civile agricole Mas de la ville, a été licencié pour motif économique le 1er juin 1989; Attendu que la société Mas de la ville fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était injustifié et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement d'une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que pour dire que la réalité de la suppression de certains emplois au sein de l'entreprise n'était pas établie, la cour d'appel s'est totalement abstenue de vérifier si, comme le soutenait la SCA, il résultait du registre du personnel, versé aux débats, que les effectifs de l'

l'employeur a la faculté d'opérer une réorganisation dans l'intérêt de l'entreprise de sorte qu'en estimant que le licenciement de M. Y... n'avait pas une cause économique bien qu'il fût rendu nécessaire du fait de la centralisation des sièges de la société Hippo Gestion et de la société Flo qui avait fait apparaître une situation de sureffectif pour un même poste, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de troisième part, que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé un emploi de même catégorie de sorte qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SNC Hippo Gestion faisant valoir que le poste de responsable informatique était spécifique au siège au sein duquel il était

l'employeur de son obligation de reclassement , de sorte qu'en s'abstenant de prendre en compte le fait que M. X... avait refusé de fournir son curriculum vitae permettant son reclassement dans une entreprise extérieure, la cour d'appel a, derechef , violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur ne démontrait pas avoir recherché, préalablement à sa décision de licenciement, un reclassement du salarié parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, en lui faisant suivre, au besoin, une formation appropriée; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur a l'obligation de proposer à son salarié toute création de poste qui serait compatible avec la compétence de l'intéressé et que faute de le faire, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, le salarié est quant à lui tenu d'apporter son concours pour permettre la mise en place de mesures de reclassement de sorte qu'en s'abstenant de tenir compte du refus opposé par le salarié, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que l'employeur ne démontrait pas, avoir proposé préalablement à sa décision de licenciement, un reclassement du salarié parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, ni s'être heurté à un refus de la part du salarié;

l'employeur; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour dire justifié par un motif économique le licenciement du salarié, la cour d'appel a relevé que la restructuration de l'activité travaux publics-canalisations de la société SOGEA avait entraîné la suppression effective du poste de M. X...; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'invoquait pas la suppression de l'emploi de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen;

l'employeur qui s'est borné à affirmer que les fonctions assurées par le salarié n'existaient qu'au siège, ne démontrait pas avoir recherché, préalablement à sa décision de licenciement, un reclassement du salarié parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision; Sur le second moyen : Attendu que la SNC Hippo gestion fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement pour faute grave en cours de préavis n'était pas justifié alors, d'une part, que le refus opposé par le salarié de donner libre accès au matériel de l'entreprise malgré la demande de son

Vu les articles 122-6 et 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour juger que le salarié avait commis une faute grave justifiant l'interruption du délai-congé en conservant le véhicule de fonction au delà du 26 février 1992, la cour d'appel a relevé que le salarié ne justifiait pas avoir demandé que le retrait de l'avantage en nature soit compensé par réintégration dans son indemnité de préavis et qu'il avait privé son employeur d'un bien nécessaire au fonctionnement de son entreprise; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, le véhicule lui avait été confié non seulement pour un usage professionnel mais également pour un usage privé, en sorte qu'il pouvait le conserver jusqu'à l'expiration du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;

l'employeur a l'obligation de proposer à son salarié toute création de poste qui serait compatible avec la compétence de l'intéressé et que faute de le faire, le licenciement du salarié est réputé sans cause réelle et sérieuse, de sorte qu'en estimant que la proposition de reclassement ultérieure au licenciement serait tardive malgré le refus opposé par le salarié, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur ne démontrait pas avoir proposé préalablement à sa décision de licenciement, un reclassement du salarié parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, ni s'être heurté à un refus de la part du salarié;