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Considérant que c'est à bon droit que le salarié soutient que son licenciement lui ayant été notifié le 22 mai 2002, il convient de faire application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ayant modifié l'article L321-4-1 (ancien du Code du travail) ; que cet article prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, doit intégrer un plan visant au reclassement des salariés et prévoyant des mesures telles que des actions en vue du reclassement interne des créations d'activités nouvelles, des actions favorisant le reclassement externe ; que ce même article dispose que la validité du plan de sauvegarde de remploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe ;

l'employeur avait effectivement recherché des possibilités de reclassement des salariés, prévues ou non dans le plan de sauvegarde de l'emploi, et s'il leur avait adressé dans le cadre de l'obligation individuelle de reclassement qui pesait sur lui, et dont l'absence de clause de mobilité dans les contrats de travail ne le dispensait pas, des offres précises, concrètes et personnalisées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent Mme X... et M. Y... de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 15 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

par contrat à durée indéterminée, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, était affecté à l'activité "publipostage non adressé" (PNA) ; qu'en octobre 2001, il a été désigné comme délégué syndical, exerçant cette activité à plein temps dans l'entreprise, avant d'être élu le mois suivant secrétaire du syndicat CGT PTT 95 ; qu'en 2003, La Poste a décidé de confier l'activité PNA à sa filiale Médiapost, créée à cette fin, en mettant en place une procédure de réorientation professionnelle des agents ; qu'en septembre 2003 et juin 2004, M. X... a exprimé l'intention de rester rattaché au PNA, en raison des fonctions syndicales qu'il exerçait ; qu'après avoir été informé par son employeur, le 17 décembre 2004, de son rattachement à l'entité de

l'employeur et mentionnés à l'article L.321-1, alinéa 3 devenu L.1233-4 du Code du Travail, l'employeur a l'obligation de prendre les mesures nécessaires en vu du reclassement du salarié dans un emploi relevant de la même catégorie, à défaut d'une catégorie inférieure, et si nécessaire, en recourant à des mesures de formation et d'adaptation à l'emploi ; que le premier juge a très exactement rappelé qu'il n'y avait aucune mention de difficultés économiques dans la lettre de licenciement. De même, il a relevé que la diminution du chiffre d'affaires ne peut constituer un motif économique en lui-même ; qu'il a également relevé que la création d'un autre cabinet à Bayonne pouvait expliquer la diminution de clientèle du cabinet de Bordeaux, et il en a déduit que ces éléments n'étaient pas non plus constitutifs d'un motif économique ;

il résulte des articles L. 1233-4 et L. 1233-67 du nouveau code du travail, que si l'adhésion du salarié à une convention personnalisée de reclassement entraîne une rupture du contrat de travail réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; … (qu')en conséquence… le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes tendant à faire dire et juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir des dommages et intérêts ; … que, statuant à nouveau à ce sujet, il convient de constater que le motif invoqué par l'employeur dans la lettre qu'il a adressé le 25 octobre 2005 au salarié, sont les difficultés économiques affectant le département Pièces Techniques Plastiques de l'entreprise ;

l'employeur n'avait pas assumé son obligation de reclassement ; qu'en se bornant à affirmer "qu'il ne peut être reproché à la société Debitel France d'avoir attribué des postes à d'autres salariés alors que les règles d'ordre des licenciements ont été respectés tel qu'ils ressortent des observations des membres du comité d'entreprise", cependant qu'avant d'affirmer que la dévolution des postes de reclassement s'était opérée dans le respect des règles d'ordre des licenciements fixé par le plan de sauvegarde de l'emploi, il convenait de répondre aux conclusions de l'exposante faisant valoir que l'un des postes de manager avait été attribué à un salarié non concerné par ce plan, ce que ne démentait pas l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

considérant que la recherche de reclassement de Monsieur X... pouvait être réalisée par la société UNION INVIVO tandis qu'elle constatait que l'employeur de Monsieur X... était la société CAF SERVICES, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ; ALORS QUE d'autre part lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement dans le cadre du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail permettent la permutation de tout ou partie du personnel même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger ; qu'il appartient au juge de vérifier que l'employeur s'est livré à cette recherche ; qu'ayant constaté qu'il avait été procédé à des recherches de reclassement

par courrier remis en main propre le 27 décembre 2005, lors de l'entretien préalable, quatre propositions de reclassement sur des postes d'agent comptable au sein d'une société du groupe, la société AD GADSO, à Lescar (64), accompagnées des fiches des postes à pourvoir ; il n'est pas soutenu que ces recherches de reclassement ont été incomplètes ou imprécises ; certes, l'employeur avait lui-même, dans son courrier du 27 décembre 2005, imparti un délai jusqu'au 13 janvier 2006 pour faire connaître si elle acceptait ou pas les propositions d reclassement ; pour autant, en adhérant le 6 janvier 2006 à la CRP, la salariée n'ignorait pas que, sauf rétractation de sa part, son contrat serait rompu du commun accord des parties à la date du 10 janvier 2006,

la salariée ; qu'en se fondant sur l'absence de difficultés économiques, pour dire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article L. 122-14-2 ancien devenu L.1233-16 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise n'implique pas l'existence de difficultés économiques actuelles ; qu'en se fondant sur l'absence de difficultés économiques de l'entreprise, pour en déduire que la restructuration n'était pas nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L.321-1 ancien devenu L.1233-3 du code du travail ; 3°/ que l'employeur versait aux débats un dossier sur le projet de

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 1998 en qualité de chargée d'accueil et d'accompagnement par l'association Ensemble, a été licenciée pour motif économique le 23 juin 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui fait état de graves difficultés économiques contraignant le conseil d'administration à réduire les frais de personnel est motivée dès lors qu'elle permet de vérifier l'existence de difficultés économiques et leur incidence sur l'emploi de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne

considérant que l'engagement de la société IMS avait cessé de produire effet le 12 janvier 2001, de sorte qu'il ne pouvait en obtenir l'exécution, sans rechercher, comme elle y était invitée, si de telles circonstances n'établissaient pas la reconnaissance par la société IMS de son engagement de réemploi à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception de la lettre portant engagement de réemploi, et ce, sans limitation de durée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 4°/ qu'à tout le moins à cet égard, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus de la

par lettre du 30 août 2004, son employeur lui imputant la responsabilité d'une altercation survenue le 22 juillet 2004 avec sa supérieure hiérarchique ; qu'estimant son licenciement non fondé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Attendu que la société Passiflore fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à sa salariée une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la lettre de licenciement qu'elle lui reprochait, outre l'altercation du 22 juillet 2004 et les conflits récurrents avec sa supérieure hiérarchique, le fait que ces conflits ne pouvaient plus être gérés et nuisaient au bon fonctionnement du service ; qu'elle en justifiait expressément ;

considérant que la lettre du 2 août constituait à la fois une privation d'emploi, définitive, et une menace de mutation, soumise à l'accord du salarié, alors qu'elle ne faisait état que d'une unique sanction, consistant en une mutation par départ de la fonction de directeur de production, refusée par le salarié, la cour d'appel a dénaturé ladite décision et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation de la lettre du 2 août 2005, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait, par ce courrier, confirmé sa décision de priver le salarié de sa fonction de directeur de production, ce qui entraînait sa rétrogradation par une diminution importante de ses responsabilités ; qu'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Christian X... de sa reprise d'instance contre Mmes Colette Y..., Brigitte Y... et M. Gilles Y..., ayants droit de Bernard Y... décédé ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3141-3 du code du travail interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre à compter du 14 septembre 1976 par Bernard Y...

Le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours qu'il intente contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail en application de l'article L. 4624-1 du code du travail

Vu les articles L. 122-45, alinéa 4 et L. 412-2, alinéa 1 devenus L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que la société Trigano démontre qu'au moins cinq des six salariés auxquels se compare actuellement M. X... étaient eux aussi syndiqués de sorte que ce ne peut être en vertu d'une prétendue discrimination syndicale que l'appelant a été maintenu, pour l'essentiel, à son niveau de rémunération initial (ou au moins, n'a pas bénéficié des mêmes promotions que ces salariés), que d'ailleurs le simple examen d'un compte rendu de la réunion du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la société Trigano démontre que la

il résulte de la liste du personnel de l'entreprise arrêtée au mois de septembre 2007, que neuf autres salariés de niveau P1 disposant d'une ancienneté égale et occupant des fonctions similaires, sont classés au même coefficient 170 sans que pour autant, il soit établi, ni même allégué que ceux-ci exercent ou ait exercé un mandat syndical ou de représentation du personnel : que la comparaison faite par l'intimée avec des salariés occupant des fonctions de soudeur n'est pas pertinente dès lors que depuis le mois de mai 1997, il a été déclaré inapte à cet emploi et ne peut plus exercer cette activité dans l'entreprise ; que par ailleurs, il convient de relever, que l'intimé bénéficie à ce niveau de classification de la rémunération maximale, ce qui n'est pas le cas de l'ensemble des salariés du panel de comparaison : que ce moyen ne peut qu'être écarté ;

Il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail, que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; selon les dispositions de l'article L. 4624-1 dudit code, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions. Est donc justifiée la décision de la cour d'appel qui constate que les avis d'aptitude avec réserve n'ayant pas été contestés par l'employeur, ce dernier devait redonner au salarié, qui n'avait pas été déclaré inapte, son emploi initial

Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve d'une discrimination, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes

il résulte des termes clairs et précis de cette décision que l'autorisation de licenciement de Mme X... n'a été accordée que pour des motifs économiques ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a dénaturé cette décision en violation de l'article 1134 du code civil ; 3° / en tout état de cause que seul le juge administratif peut connaître de l'interprétation d'un acte administratif individuel ; qu'ainsi que l'arrêt attaqué le constate, la décision de l'inspecteur a été accordée en se fondant sur des notions qui renvoient aux conditions d'un licenciement pour motifs économiques, de sorte qu'il ne ressortait pas de manière claire et précise des termes de cette décision que l'autorisation avait été accordée pour des motifs personnels ; qu'en