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L'arrêt ajoute que cet entretien annuel prévu par l'accord précité dont les mentions sont reprises à l'identique au contrat de travail du salarié (article 2), présentant le caractère d'un suivi effectif et régulier permettant à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, il en résulte que la convention individuelle est valide du chef de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur. 16.

infirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes - juger que la SAS [7] en sa qualité d'entreprise cessionnaire est tenue de toutes les obligations du précédent employeur la SARL [8], - juger que son licenciement pour inaptitude doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce qu'il a pour origine le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - à titre subsidiaire, juger que son licenciement pour inaptitude doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement ; - condamner la SAS [7] à lui payer la somme de 17.660,97 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [7] à lui payer la somme de 5.329,96 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement - condamner la SAS [7] à lui payer…

4121-1 du code du travail'; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'il a fait l'objet de discrimination syndicale et salariale, l'infirmer sur le quantum et condamner l'employeur à lui payer la somme de 150'000'€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale'; confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, l'infirmer sur le quantum et condamner l'employeur à lui payer la somme de 15'000'€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité'; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande de le dire victime de harcèlement moral'; le dire victime de harcèlement moral'; constater qu'il rapporte la preuve qu'il a saisi la CPAM du [Localité 8] d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie'; constater qu'il en a informé l'employeur…

SARL [5], - de dire et juger qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral durant les missions d'intérim effectuées au sein de la SARL [5], - de dire et juger que ces agissements sont le fait de Monsieur [I] [R], salarié de la SARL [5], - en conséquence, de dire et juger que l'entreprise de travail temporaire [6] et la SARL [5] ont manqué à l'obligation de sécurité de résultat leur incombant chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques, - de juger l'entreprise de travail temporaire [6] et la SARL [5] solidairement responsables des agissements de harcèlement sexuel et moral qu'elle a subis au sein de la SARL [5], - de condamner solidairement l'entreprise de travail temporaire [6] et la SARL [5] au paiement des sommes suivantes : - 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - 1…

72 307,35 € nets de CSG CRDS et de charges sociales au titre de dommages intérêts au titre de la réparation de la perte d'emploi, - 15 907,61 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 8 297,85 € nets de CSG CRDS et de charges sociales au titre de l'indemnité de licenciement; A titre subsidiaire : JUGER qu'à l'origine de l'avis d'inaptitude physique de Monsieur [O] se trouve un manquement à l'obligation de sécurité lequel priverait le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Condamner la société [8] à la somme de 43 489,80 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire : - Juger que le licenciement prononcé à l'encontre de monsieur [X] est sans cause réelle et sérieuse; - Condamner la société [8] à verser la somme de 18 120,75 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - Juger que la société [8] a manqué à son obligation de sécurité et a licencié monsieur [X] dans des conditions brutales et vexatoires ; - Condamner la Société au versement des sommes suivantes : ' 10 872,45 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; ' 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement ; - Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2024), Mme [R] a été engagée en qualité de gardienne d'immeuble, par contrat à effet au 1er octobre 2008, par le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] , regroupant l'ensemble immobilier sis à [Adresse 1] (l'employeur). 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 11 janvier 2018 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en alléguant un non-respect de l'obligation de sécurité et un harcèlement moral. Elle a été licencié le 19 avril 2018 au motif que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé de supprimer les deux postes de gardien concierge. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

carence du 16 juillet 2009 pour les élections de la délégation unique du personnel, ce qui aurait dû provoquer une nouvelle élection en juin 2013, comme il le reconnaît. 9. Ils retiennent ensuite, que la consultation des représentants du personnel n'est pas obligatoire en cas de harcèlement sexuel sachant que par ailleurs, l'employeur est garant d'une obligation de sécurité à l'égard de son personnel et qu'en tout état de cause, chacun des salariés a été assisté lors de l'entretien préalable et qu'ainsi, il n'a subi aucun préjudice du fait de ce manquement. 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Parallèlement, une action en reconnaissance de faute inexcusable a été intentée devant le pôle social dont les suites n'ont pas été communiquées. Le 7 mai 2021, le tribunal correctionnel d'Alès a reconnu M. [C], en son nom personnel mais précision faite qu'il était gérant de la société [12], coupable de faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois avec violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité. Par requête en date du 11 mai 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins de contester son licenciement et de voir condamner la société [12] au paiement de diverses indemnités.

alors qu'aucune garantie ne lui a été adressée concernant la poursuite de son contrat de travail dans des conditions satisfaisantes. La situation est telle que son état de santé s'est dégradé ensuite de cette véritable mise «'au placard'» et le salarié a bénéficié de plusieurs arrêts de travail pour ce motif alors que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat et doit notamment s'abstenir de porter lui-même atteinte à la santé physique et psychique du salarié. Le salarié m'indique avoir tenté à plusieurs reprises d'obtenir des explications, la majorité de ses demandes demeurant lettres mortes. Certains de ses courriels ne semblent même pas avoir été lus, c'est dire si le désintérêt de sa direction à son endroit est manifeste et son éviction actée et ce alors même que son employeur ne pouvait ignorer cette situation compte tenu du poste occupé'!

ne pouvant être reproché à la société [13]. Il doit être également débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral lié au harcèlement. Il en sera de même de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur et de sa demande relative à la perte de salaire pendant son arrêt maladie. - Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le salarié victime de harcèlement moral peut prétendre à une indemnisation de ce chef de préjudice propre au manquement à l'obligation de sécurité (Soc. 19 novembre 2014 pourvoi n°08-17.729).

La relation contractuelle s'est prolongée jusqu'au 12 février 2021, étant précisé que le salarié était en arrêt de travail pour maladie simple à compter du 17 septembre 2020 jusqu'à la fin du contrat. Par requête reçue le 7 mai 2021, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle aux fins de voir reconnaître que l'association l'Escale a violé son obligation de sécurité et se voir allouer différentes sommes. Par jugement du 12 mai 2022, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : - condamné l'association [10] à payer à M.

Considérant son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [H] a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 10] par demande introductive d'instance enregistrée le 31 mai 2022. Par jugement du 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « Déclare que la demande de Mme [H] est recevable puisque non prescrite, mais infondée, Juge que la société [4] a rempli son obligation de sécurité, Juge que le licenciement de Mme [H] pour inaptitude est fondé, Déboute Mme [H] de l'intégralité de ses demandes, Déboute la société [4] de ses demandes reconventionnelles, Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. » Le 21 décembre 2023, Mme [H] a interjeté appel, par voie électronique.

pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, un examen des écritures de l'intimé met en évidence qu'il demande plutôt une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il entend à cet égard critiquer l'exactitude du motif du licenciement énoncé par l'employeur, qui procéderait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de santé et en ce que la société n'a pas respecté les préconisations du médecin du travail, cette situation fautive ayant concouru à son inaptitude définitive. Les prétentions du salarié ont en conséquence pour objet une contestation de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, questions qui ressortissent à la compétence matérielle du conseil de prud'hommes. Sur le bien fondé du licenciement M.

La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 21 janvier 2014 au 5 octobre 2014, du 19 novembre 2015 au 9 mai 2017, puis du 10 décembre 2018 au 5 mars 2020. 4. Le 26 février 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail. 5. Elle a repris, le 6 mars 2020, un poste de chef de projet de communication interne à la direction des achats, avant d'être placée en situation d'arrêt de travail pour maladie à compter du 13 avril 2022. Examen des moyens Sur les trois premiers moyens du pourvoi n° P 24-20.785 de la salariée 6.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 22 F-D Pourvoi n° B 24-18.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026 Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-18.865 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2024 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association AEDE, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pas de nature à entraîner la cassation, ni sur les deuxième et troisième moyen, ce dernier pris en sa seconde branche, qui sont irrecevables. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

ne justifiait pas de l'impossibilité de sa mutation géographique dans deux autres magasins plus proches du domicile du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, DIT que le dispositif de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 mai 2024 est rectifié en ce sens qu'il convient de lire « CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de la salariée au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, débouté la salariée de sa demande de complément de salaires de janvier à avril 2019 et condamné l'employeur à lui verser une indemnité de procédure » au lieu de « CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de complément de salaires de janvier à avril 2019 et condamné l'employeur à lui verser une indemnité de procédure ».

, relative à l'article L. 4741-1 du code du travail, présentée par Mme [P], le moyen est devenu sans objet. Sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [P] coupable du chef d'homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, de mise à disposition de travailleurs d'équipement de travail ne permettant pas de préserver leur sécurité et de réalisation de travaux de bâtiment ou de génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, alors : « 1°/ que seule l'immixtion du délégant résultant de l'exercice concret des pouvoirs conférés au délégataire, prive d'effet la délégation de pouvoir ; qu'en jugeant que Mme [Y] [P] s'était immiscée dans les pouvoirs…