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Nous, M.C DELAUBIER, Conseillère chargée de la Mise en Etat de la Première Chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme ALAIN, greffier, EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration en date du 24 septembre 2025,la société [1] a relevé appel à l'égard de Mme [I] [B] d'un jugement rendu le 28 août 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen qui a notamment : - dit que la société [1] a commis un manquement à son obligation de sécurité ayant pour origine l'inaptitude d'origine professionnelle de Mme [B] ; - qu'ainsi, le licenciement de Mme [B] est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamné la société [1] à payer et porter à Mme [B] les sommes suivantes : * 67.642,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

condamné solidairement Monsieur [M] [S] et la Sas [3] à payer à Monsieur [H] [G] une somme de 200 euros « toutes causes de préjudices confondues », outre une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par jugement du 8 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : Jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission Jugé que la Sas [3] n'a pas violé les obligations de sécurité et de respect du temps de travail et de repos quotidien Débouté Monsieur [H] [G] de l'ensemble de ses demandes Condamné Monsieur [H] [G] au paiement de la somme de 2.638,34 euros au titre de l'indemnité de préavis Débouté la Sas [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Laissé les dépens à la charge de chacune des parties La décision a été notifiée aux parties le 16 juillet 2024.

condamné solidairement Monsieur [W] [N] et la Sas [3] à payer à Monsieur [G] [P] une somme de 200 euros « toutes causes de préjudices confondues », outre une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Par jugement du 8 juillet 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : Jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission Jugé que la Sas [3] n'a pas violé les obligations de sécurité et de respect du temps de travail et de repos quotidien Débouté Monsieur [V] [K] de l'ensemble de ses demandes Condamné Monsieur [V] [K] au paiement de la somme de 19.906,98 euros au titre de l'indemnité de préavis Débouté la Sas [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Laissé les dépens à la charge de chacune des parties La décision a été notifiée aux parties le 16 juillet 2024.

débouté Mme [J] de sa demande de prononcer que l'ensemble des condamnations de nature indemnitaire soient prononcées en net après prise en charge par [2] de l'ensemble des cotisations et contributions en sus de ces sommes nettes : - fixé à la somme de 16'500 euros le montant des dommages -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la somme de 1'000 euros celui de l'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité. Par ordonnance de jonction du 22 janvier 2025, les affaires ont été jointes sous le numéro RG2500016.

par prétendus manque d'embauche et suppression des acquis des secrétaires. S'agissant du second grief, la société souligne que Mme [P] ne conteste pas la matérialité des propos tenus à l'égard de Mme [M], qu'elle a ainsi adopté une attitude agressive et inacceptable à l'encontre de sa collègue, justifiant la sanction prononcée par l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des autres salariés. La société affirme que Mme [P] est coutumière de propos et attitudes régulièrement inappropriés et agressifs envers ses collègues, les patients et les médecins, ces derniers étant le principal objet de son ressentiment. La société [1] soutient que le DUERP a été finalisé le 06 juin 2024, et que Mme [P] n'a subi aucun préjudice en lien avec ce document, et ne justifie d'aucun préjudice moral suite à l'avertissement contesté. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 janvier 2026.

Dire et juger que Mme [C] a subi au sein de la société [W] des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail qui a porté atteinte à ses droits et à sa dignité, a altéré sa santé physique et mentale et a compromis son avenir professionnel A titre subsidiaire, Dire et juger que la société par actions simplifiée [W] a exécuté de mauvaise foi le contrat de travail, manqué à l'obligation de sécurité lui incombant et exposé Mme [C] à une souffrance au travail injustifiée En tout état de cause, Dire et juger que la société par actions simplifiée [W] a commis un manquement grave en ne procédant ni au licenciement ni au reclassement de Mme [C] à l'issue de la visite de reprise du 29.08.2012 En conséquence de l'ensemble de ces manquements graves, Vu l'article 1184 du code civil, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat…

DE LA JUGER recevable et bien fondée en toutes ses fins, demandes et prétentions ; A titre principal, DE JUGER qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral ; DE CONDAMNER la société [1] à lui payer la somme de 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; A titre subsidiaire, DE JUGER que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité; DE CONDAMNER la société [1] à lui payer la somme de 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; DE REQUALIFIER sa démission intervenue le 28 décembre 2022 en prise d'acte ; A titre principal DE JUGER que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; DE CONDAMNER la société [1] à lui payer les sommes suivantes : . 2 990, 61 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 4 737, 60 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 473,76 euros de congés payés afférents, .

2 669,52 euros bruts à titre de contrepartie obligatoire en repos pour l'année 2022, . 5 656 euros à titre d'indemnité de licenciement, . 8 080 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 808 euros de congés payés afférents, . 24'240 euros d'indemnité de travail dissimulé, . 48'480 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, . 15'000 euros de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, . 15'000 euros à titre de perte de chance du bénéfice des salaires et accessoires de salaire, . 50'000 euros à titre de préjudice moral, . 20'000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des conditions vexatoires entourant la rupture du contrat de travail, .

, de dire nul le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et au titre des congés payés sur préavis, à titre de reliquat de l'indemnité spéciale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité du fait du harcèlement moral subi et de la condamner à rembourser à Pôle emploi les allocations versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que si selon l'article 906 du code de procédure civile, les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables, cette disposition ne vise que les pièces communiquées en appel et non les pièces régulièrement communiquées en première instance qui sont dans le débat ; qu'en l'espèce, la cour…

licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage payées au salarié licencié, à concurrence de six mois, alors « que lorsque le règlement intérieur de l'entreprise prévoit la possibilité pour l'employeur de procéder à des dépistages d'alcool pour satisfaire à son obligation de sécurité et de prévention des risques à l'égard de salariés qui exercent des fonctions déterminées susceptibles d'exposer les personnes à un danger et que le test réalisé révèle un taux d'alcoolémie supérieur au taux autorisé, la faute grave doit être retenue, à supposer même le non-respect par l'employeur de règles purement formelles, relatives aux modalités du contrôle autorisé ; que la cour d'appel a jugé que le licenciement pour faute grave du salarié était abusif aux motifs que le contrôle n'avait pas été conforme…

27 février 2020. 3. A la date du licenciement, la salariée avait une ancienneté de 31 ans et 5 mois. 4. Contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires et l'octroi de dommages-intérêts pour perte des droits à la retraite, manquement à l'obligation de sécurité, et préjudice moral, la salariée a saisi le 16 juin 2020 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. Dans cette hypothèse, le licenciement fondé sur une discrimination n'est pas sans cause réelle et sérieuse mais nul. Il convient en effet de distinguer ce qui relève du droit de l'inaptitude et de l'obligation de sécurité, le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement privant seulement le licenciement de cause réelle et sérieuse, et ce qui relève du droit de la discrimination dont la sanction est la nullité du licenciement. Le régime probatoire du refus de prendre des mesures appropriées au maintien du salarié dans l'emploi a été précisé alors que, selon l'article L.

o Condamné la Société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 18.000 euros d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 8 mois d'indemnité ; * 9.786,70 euros d'indemnités de licenciement, selon l'article R-1234, * 4.462,02 euros d'indemnités de préavis et 446,20 euros d'indemnité de congés y afférente ; * 13.386,06 euros pour manquement à l'obligation de sécurité ; en compensation de 210 jours de congés à prendre ; * 13.386,06 euros au titre du harcèlement moral subi ; * 2.500 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, pour manquement à l'obligation par l'employeur de prise des congés, o Condamné la Société [1] à lui verser l'ensemble de ses documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour ; o Débouté Mme [F] [B] de l'ensemble de ses autres demandes o Débouté Mme [F] [B] et la SAS [1] de leurs demandes au titre de…

Par ailleurs la lettre de licenciement mentionne expressément que le médecin du travail a constaté que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi ce dont il se déduit que le licenciement résultait de l'inaptitude du salarié et de l'impossibilité de procéder à son reclassement. Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse M. [V] [E] soutient que son licenciement résulterait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Vous avez affirmé de plus, minimisant à nouveau la gravité et les conséquences de vos actes, que Madame [H] «ne s'était jamais sentie mal à l'aise, ne l'a jamais manifesté ». Si cela a été perçu par vous comme relevant de techniques de «drague» comme vous l'avez relevé, cela n'est pas le cas pour d'autres. Il nous appartient en notre qualité d'empioyeur, de respecter notre obligation de sécurité à l'égard de nos salariés. Sans avoir à déterminer de façon subjective ce qui pourrait relever de la séduction ou de la drague, de ce qui ne le serait pas. Ces propos et agissements prohibés par la loi du seul fait de leur matérialité et indépendamment des prétendues raisons pour lesquelles ils ont été formulés ou pratiqués, n'ont pas lieu d'étre au sein de notre entreprise.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre M. [T] [G] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 18 novembre 2024 : DIT ET JUGE que l'employeur a exécuté le contrat de travail de façon déloyale ; DIT ET JUGE que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; CONDAMNE la SARL [1] à verser à Monsieur [T] [G] les sommes suivantes : - 1 368,25 € au titre des heures supplémentaires, - 136,82 au titre de congés payés afférents, - 5 000 € à titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 2 800 € à titre de dommages et intérêts pour la non information de la vente de fonds de commerce, - 200 € au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté, - 2 000 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE la remise des documents de fin de…

993,32 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de la somme de 3.098,12 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes du 25 novembre 2024 en ce qu'il a jugé que la SAS [1] a respecté les préconisations du médecin du travail et qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité. Statuant à nouveau, JUGER que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes du 25 novembre 2024 en ce qu'il a jugé que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [W] est bien-fondé et débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Statuant à nouveau, JUGER que l'inaptitude de Monsieur [E] [W] est consécutive à un manquement préalable de la SAS [1] qui l'a provoquée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2020, l'Association [3] a notifié à Madame [C] [F] [R] son licenciement pour " faute sérieuse " (cause réelle et sérieuse). Par requête du 15 mars 2021, Madame [C] [F] [R] a saisi le conseil de prud'hommes, section encadrement, de Strasbourg de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnités pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat, et pour licenciement vexatoire. Par jugement du 11 avril 2023, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Madame [C] [F] [R] de l'intégralité de ses demandes, - débouté l'Association [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [C] [F] [R] aux dépens.

[V] en usant de son pouvoir disciplinaire à l'encontre de Mme [R] et en proposant une rupture conventionnelle à M. [V]. La société fait valoir que la faute grave est constituée en raison des difficultés relationnelles avec les collègues, de ses insultes et menaces à l'encontre de l'employeur et des collaborateurs et des absences injustifiées. Enfin, la société [1] fait valoir que l'employeur n'a pas contrevenu à son obligation de sécurité et de protection de la santé mentale de ses salariés. Aux termes de ses conclusions d'intimé et d'appel incident transmises par RPVA au greffe le 20 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 11 octobre 2023 en reconnaissance de harcèlement moral et harcèlement sexuel, ainsi qu'en paiement d'indemnités. Par jugement du 20 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, - débouté Mme [D] de sa demande d'annulation de l'avertissement dont elle a été l'objet, - confirmé la mutation de Mme [D] à l'agence de [Localité 3] de France travail, - condamné France travail à payer à Mme [D] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, - fixé le montant mensuel du salaire de Mme [D] à 2 872,22 euros, - dit que les sommes dues par France travail porteraient intérêts à compter de la notification du jugement, - dit n'y avoir lieu à exécution…