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certaine, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que le comportement du salarié caractérisait une faute grave qui empêchait le maintien du salarié au sein de l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé Mais sur le troisième moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que pour condamner le salarié à payer des dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'il lui avait nécessairement causé un préjudice en travaillant à son insu pour la société Impress Consult ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'imputait au salarié qu'une faute grave, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X...

X..., engagé par cette société le 1er février 2007, lui a demandé en vain le paiement des primes contenues dans l'avenant ; qu'après avoir reçu une lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement du 5 juin 2007, il a saisi le 7 juin le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 19 juin ; qu'en cours d'instance, en décembre 2007, il a conclu avec la société Spérian protection Europe une transaction relative aux primes pour réalisation de la cession ; que la société Extrême décors Sud a été déclarée en liquidation judiciaire le 2 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

refusé de vérifier quelles étaient les fonctions réellement exercées par M. X... a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que les juges peuvent condamner un salarié à restituer les sommes soustraites irrégulièrement à son employeur sans avoir à retenir la faute lourde, le salarié devant exécuter son obligation contractuelle de restitution ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société Y...

AUX MOTIFS QUE la Société GOUNIOT produit aux débats un acte rédigé manuscritement par Mme X... dans les termes suivants : Antibes le 2 août 2006. Je sousignée X... Marie Jeanne déclare d'engager aucune poursuite envers la société Gouniot Brasserie (Le Grand Café) du fait de mon licenciement de non entente envers le travail vis-à-vis de ma direction et moi-même car celle-ci devait être fait (pour faute lourde) ayant pris de la marchandise dans mon sac ? fait de qui valoir de droit ? Signé : X... ; que l'employeur fait valoir qu'il s'agit d'une renonciation expresse à tout recours dirigé contre lui, qui rend irrecevable la demande de la salariée ; que Mme X...

; qu'en se fondant, pour dire que la faute grave du salarié était établie, sur la circonstance que ce dernier ne contestait pas les éléments des partenaires commerciaux, sans rechercher si les faits invoqués étaient établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'il subsiste un doute sur la faute lourde reprochée au salarié, ce doute profite au salarié ; qu'ayant constaté les contradictions manifestes des éléments probatoires fournis par l'employeur, ce dont il résultait que la réalité des faits reprochés au salarié ne pouvait être établie avec certitude, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 1232-1 et L.

mis un terme à la procédure de redressement judiciaire de la société et qu'il a été mis fin aux missions d'administrateur judiciaire de M. X... et de M. Y..., mandataire judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009), que M. Z...

reçus, ne saurait se voir reprocher des griefs qui apparaissent, en conséquence, peu sérieux. La Cour réformera donc le jugement entrepris dès lors que sur les seuls griefs retenus, seul le grief de falsification des horaires de travail de M. A... apparaît réel mais pas suffisamment sérieux pour justifier du licenciement entrepris, a fortiori pour faute lourde. La Cour requalifiera en conséquence le licenciement pour faute g intervenu en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 2010), que M. X... engagé le 3 février 2000 par la société Casino France en qualité de cadre opérationnel à la direction logistique, a vu son contrat transféré le 1er juillet 2000 à la société Easydis puis le 1er mai 2007 à sa filiale Easydis services aujourd'hui MGF logistique Provence ; qu'il a été licencié pour faute lourde selon lettre du 7 mai 2007 après une mise à pied conservatoire du 23 avril ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute lourde, de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner à payer des dommages-intérêts à la société Easydis, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement effectué par la société qui n'est plus l'employeur du salarié transféré à une autre société, par application de l'article L.

engagé le 4 septembre 1995 par la société AMS fiduciaire en qualité de consultant, a été chargé de gérer et d'administrer une villa appartenant aux époux Y... ; que, par acte du 15 mai 1998, ceux-ci se sont engagés à lui verser une indemnité égale à douze mois de salaire net d'impôts en cas de rupture du contrat à leur initiative ou à celle de la société pour quelque cause que ce soit ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 14 août 2002, des vols et des faits de détournements consistant en des paiements, par Mme Y..., de factures personnelles au salarié lui étant reprochés ; que, le 3 octobre 2002, Mme Y...

; que l'employeur ne saurait donc invoquer l'utilisation massive par la salariée à des fins personnelles de cartes de crédit téléphoniques de la société, la mise à disposition d'un tiers d'un véhicule de la société, la tentative d'obtenir le bénéfice de remises sur des billets d'avion de l'entreprise ; considérant qu'il appartient à l'employeur d'établir la réalité des faits mentionnés dans la lettre de licenciement dès lors qu'il se prévaut de la faute lourde de la salariée, considérant que s'agissant de l'attitude agressive et méprisante à l'égard du personnel sous la responsabilité de Madame Y..., il est versé un seul courriel du 5 juin 2002 ; qu'en vertu de l'article L.

Cette décision a été notifiée le 1er juin 2010 à l'association LA SOLIDARITE LAMENTINOISE qui en a interjeté appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 28 juin 2010 ; Par conclusions déposées le 16 novembre 2010 elle demande à la cour de : "- Rejeter la demande de Madame X... comme non fondée ; En conséquence -Infirmer le jugement de première instance en ce : - Qu'il ne reconnaît pas le caractère de la faute lourde -Qu'il constate la prescription des faits reprochés -Qu'il conclut à l'absence de faute grave et au caractère abusif du licenciement tout en réfutant le caractère abusif du licenciement pour faute lourde -Débouter Madame X... Jocelyne de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Condamner Madame X... au paiement de la somme de 1.

; qu'elle ne prendra donc pas les 28 jours restants qui ne sont pas dus dans la mesure où la salariée pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur en l'espèce du fait d'une absence pour maladie du 8 août 2002 au 4 février 2004 ; qu'elle ne peut prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés en l'absence de dispositions spécifiques de la convention collective ; qu'il y a lieu de réformer le jugement »; ALORS D'UNE PART QUE sauf en cas de faute lourde de sa part, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, ce dernier reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié en raison d'un arrêt maladie, une indemnité compensatrice ; qu'en énonçant pour rejeter la demande de la salariée que la situation ne résultait pas du fait de l'employeur mais du fait d'une absence pour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 8 juin 2010) que M. X... a été engagé le 6 mars 1986 en qualité de responsable d'exploitation par la société Rénov'Cuves avant d'être nommé directeur délégué de la société le 1er avril 2004 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 1er mars 2005 ; qu'il a contesté son licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que pour dire le licenciement justifié par une faute lourde, l'arrêt retient qu'en commandant la livraison d'une quantité de fuel dépendant de la gestion d'une société cliente de la société Rénov'Cuves à l'un des salariés de celle-ci, en violation de l'interdiction de négoce de fuel rappelée par le président de la société Rénov'Cuves, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 2 janvier 1973 par la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné (VFD) en qualité de chauffeur d'autobus ; que le 15 novembre 1996, il a été licencié pour faute lourde puis réintégré en avril 1999 en qualité d'opérateur d'étude et d'analyse du développement des lignes aux termes d'un accord transactionnel conclu le 31 mars 1999 ; qu'en janvier 2006 il s'est vu confier par la Régie VFD, le poste de chef de projet chargé de la préparation des opérations de transfert de données de gestion vers la future Société d'économie mixte VFD (SEM-VFD) ; que le 26 juin 2006 il a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à ce licenciement et de demandes relatives au premier contrat de travail ; qu'entre temps…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 avril 2010), que Mme X..., engagée le 3 janvier 1994 par la société civile professionnelle d'avocats Dalloz en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute lourde le 9 juin 1994 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute lourde alors, selon le moyen, que le juge doit rechercher, au delà des termes de la lettre de licenciement, sa véritable cause ; que Mme X... a soutenu que son licenciement «ne réside pas dans le dessein, pour la concluante, de nuire à son employeur, mais, bien au contraire, ce licenciement est consécutif à des difficultés économiques qui subsistent depuis 2001 (soit plus de trois ans antérieurement au licenciement) date de la mise à la retraite du père de la gérante de la SCP Dalloz» (p.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le préavis a été rompu de façon fautive par l'employeur et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'EURL LES TROIS MOULINS à payer à Monsieur X... la somme de 7.798,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QU' « en ce qui concerne le préavis que M. X... a commencé d'exécuter, il a été rompu par l'employeur le 4 décembre 2006 pour faute lourde après la mise à pied conservatoire du 22 novembre 2006 ; qu'il est reproché à M. X... d'avoir tenu des propos diffamatoires à l'encontre de l'employeur, notamment dans ses rapports avec la mairie de Saint Martin en Ré, d'avoir laissé la rôtisserie du banc du marché de Saint Martin en Ré en l'état d'insalubrité, d'avoir cherché déstabiliser l'entreprise notamment en préparant sans avoir averti la direction le licenciement d'un salarié, M.

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche prétendument omise et qui a constaté que le vol commis au préjudice de l'employeur portait sur des marchandises périssables de faible valeur destinées à la destruction, a pu décider, tenant compte de l'ancienneté de la salariée et de l'absence de tout manquement antérieur, que ces faits ne justifiaient pas la rupture immédiate du contrat de travail et ne constituaient pas une faute lourde ; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article 1351-1 du code du travail, elle a estimé qu'ils ne constituaient pas une cause sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Château blanc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Château blanc à payer à Mme Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2009), que M. X..., engagé à compter du 17 août 1992 en qualité d'adjoint au chef de magasin, et dont le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Lidl depuis le 1er juillet 1999, exerçant en dernier lieu la fonction de chef de magasin, a été mis à pied puis licencié pour faute lourde en raison d'un vol commis dans le magasin dont il avait la responsabilité ; Attendu que M. X...

la décision d'avoir limité l'examen de la demande d'indemnisation aux seuls actes postérieurs à la rupture du contrat de travail ; qu'il en déduit que la société BMA ne peut pas, devant la cour d'appel de renvoi, tirer argument des agissements de M. X... au sein de l'entreprise antérieurs au 19 août 2002, date de la notification de son licenciement pour faute lourde ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 18 décembre 2007 ayant cassé le chef du dispositif de l'arrêt rendu le 30 juin 2005 par la cour d'appel de Versailles qui avait rejeté la demande formée par la société BMA à l'encontre de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er septembre 1987 par la société CACMF en qualité d'attaché commercial et dont le contrat avait été transféré en 1989 à la société Médical Conteneur, a été licencié pour faute lourde le 5 février 1999 après sa convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire le 27 janvier 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que les faits fautifs ont été commis