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, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 2314-4, L. 2316-1, L. 2324-5, L. 2328-1 anciens, L. 2317-1 nouveau du code du travail, 6, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M. Y... D... coupable de délit d'entrave à la mise en place d'élection de délégués du personnel et à la constitution du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel au sein de la société R.E.M.I (Réalisation d'équipements et de maintenance industrielle) ; "aux motifs que Mme L... N... avait été désignée représentante de la section syndicale CFDT de l'entreprise R.E.M.I ; que cette information était parvenue à M. D...

; qu'en retenant pour rejeter la demande indemnitaire en réparation du préjudice, qu'aucune infraction d'entrave n'a été relevée par l'administration après une réunion le 28 septembre 2009 avec l'inspecteur du travail et que l'inspection du travail régulièrement saisie relativement aux conditions d'exercice des organes représentatifs du personnel n'a pas constaté de délit d'entrave, quand la salariée et le syndicat ont fait état de difficultés rencontrées dans l'exercice des mandats de représentation ayant nécessité l'intervention de l'inspection du travail à de nombreuses reprises afin de faire respecter la législation sociale relatives aux institutions représentatives du personnel quand bien même aucun procès-verbal pour délit d'entrave n'a été dressé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2321-1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L.

encore aujourd'hui. Elle reproche au conseil de prud'hommes d'avoir dit que les manquements dénoncés ayant été régularisés par la société, ils n'existaient plus au jour du jugement de sorte qu'elle a été déboutée de ses demandes. Elle demande à la cour de relever qu'elle a fait l'objet de harcèlement moral, de discrimination syndicale et a été victime d'un délit d'entrave pour en réclamer réparation.

Je vous ai déjà fait part de cette information à plusieurs reprises depuis fin 2007. Je m'étonne par conséquent que ce sujet soit à nouveau soulevé. Je vous confirme aussi que l'insistance à se prévaloir de la pratique de l'anglais pour tout ce qui concerne le travail des représentants du personnel et notamment de la négociation collective avec le syndicat de l'entreprise est bien constitutif du délit d'entrave ») -s'être vu refuser la communication d'informations telles que les heures supplémentaires effectuées (courriels de Monsieur G... des 23 février 2011 « le mois dernier tu m'as dit qu'une régularisation des heures en plus ou en moins de 2010 serait calculée en février. On ne signe plus de relevé annuel? Et qu'en est-il de mon cas? Rattrapage en plus? En moins? », 18 avril 2011 : « il y a déjà deux ou trois mois qu 'Herman devait te le demander, je ne sais pas si cela a été fait.

et 1103 nouveau du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Astrazeneca et Mme G... coupables d'entrave à l'exercice du droit syndical « en tentant d'empêcher à 2 reprises la diffusion de tracts syndicaux rédigés par M. H...

425-1 du code du travail, le transfert de son contrat de travail de la société Emballage technologies vers la société AMMHY le 1er décembre 2010 ne pouvait valablement intervenir qu'avec l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, que, cette autorisation n'ayant pas même été requise, ce transfert doit être déclaré nul, que l'omission de solliciter l'avis de l'inspecteur du travail dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise constitue un délit d'entrave et que cette violation du statut protecteur à l'égard de D... I... constitue de la part de la société Emballage technologies un manquement suffisamment grave à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que D... I...

était convoqué le 30 mars 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 09 avril 2015. Le 23 avril 2015, la Société SAMSIC II lui notifiait son licenciement pour faute grave au motif de vol chez son client, la société ORANGE. Par jugement du 26 janvier 2017, le Conseil de Prud'hommes de LANNOY a : - constaté que Monsieur W... N... n'était plus salarié protégé lorsqu'un changement d'affectation lui a été notifié. - dit que le délit d'entrave n'était pas constitué et débouté Monsieur W... N... de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. - dit et jugé que les avertissements notifiés à Monsieur W... N... les 1er octobre 2008, 06 avril 2009 et 30 Juillet 2009 étaient définitifs en raison de la prescription prévue par les article L.1471-1 alinéa 1 du code du travail. - annulé les avertissements des 26 septembre 2014 et 09 mars 2015.

Les intimés soutiennent que la compétence de la juridiction de référé est justifiée par la nécessité de faire cesser un trouble manifestement illicite résultant du refus d'organiser une nouvelle réunion du comité alors que la demande a été présentée par la majorité de ses membres. Il convient de rappeler que l'employeur est tenu d'organiser les réunions obligatoires du comité d'entreprise ; que le non-respect de cette obligation est susceptible de caractériser le délit d'entrave. L'employeur doit également convoquer le comité à une réunion extra-ordinaire régulièrement demandée ; les conditions relatives à la tenue de cette réunion sont fixées par l'article L. 2325-14 alinéa 3 du code du travail qui exige que la demande soit présentée par la majorité de ses membres MM K..., W... et J...

ni affichés, que les réunions sont tenues sans convocation et ordre du jour préalable, que la direction, à plusieurs reprises, a refusé de s'expliquer sur l'état de l'entreprise, que certains ont été suspendues et qu'il a fallu des mises en demeure pour les reprendre, obligeant les représentants du personnel à alerter la direction du travail, commettant un délit d'entrave, que lors du rachat de la CARTERIE, les Editions YVON ont supprimé toues les usages et accords d'entreprise dont notamment le 13ème mois alors qu'il était acté au contrat de travail, que pour la dispense d'activité prévue pour les salariés en recherche d'emploi, la direction a supprimé l'avantage du ticket restaurant, que la direction n'a pas respecté non plus son engagement de prendre en charge la moitié des droits de mutuelle malgré l'augmentation programmée, que cette attitude a généré ce stress et caractérisé le…

du chef d'association de malfaiteur du 25 mai au 24 juin 2016, - n'y avoir lieu à suivre contre M. Thierry I... des chefs de détention, acquisition d'arme de catégorie C, acquisition, détention, d'armes, éléments d'armes, munitions de catégorie B, - n'y avoir lieu à suivre contre M. V... , X..., C..., d'avoir commis les délits d'acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiant le 24 mai 2016 - requalifié les faits de recel de délit d'entrave concernant M. E... BB... AA...

comme une acceptation de cette même rétractation. Sur cette question centrale pour la solution à trouver au présent litige, l'inspection du travail n'a pas manqué de rappeler à la SA CCF dans une correspondance du 13 septembre 2012 que le fait de licencier un salarié délégué du personnel sans autorisation administrative est au plan pénal constitutif d'un délit d'entrave, outre les sanctions civiles en résultant, et qu'elle ne peut se rétracter en reprenant ensuite la procédure " qu'avec l'accord du salarié ". Ce défaut d'acceptation ressort renforcé à l'examen d'une autre lettre de M. Y...

produit établies par des salariés et des coopérateurs de la société que Monsieur [K] a toujours agi en dirigeant et non en représentant du personnel dont l'exercice effectif des mandats électifs n'est pas établi; que reconnaître la plénitude du statut de délégué du personnel à Monsieur [K] reviendrait à valider un acte constitutif de l'infraction pénale de délit d'entrave constitué par le fait que Monsieur [K] ne pouvait ignorer qu'en se présentant aux élections professionnelles et en se faisant élire, il a sciemment occupé un mandat de représentation du personnel et pour lequel il savait qu'il ne pourrait pas l'exercer du fait de sa position de dirigeant; qu'il en résulte selon la société SOCOMA que Monsieur [K] s'est placé hors du champ de la protection spécifique des salariés protégés.

l'organisation des camps de vacances et de convoquer le Chsct et de lui communiquer le projet de bilan de l'hygiène, de la sécurité, et des conditions de travail et le programme de prévention ; que ce courrier souligne le manque de dialogue social dans l'établissement et attire l'attention sur la persistance des manquements qui pourrait caractériser un délit d'entrave ; que M. Z...

par un syndicat non représentatif dans une entreprise de moins de 50 salariés, rappelant les dispositions de l'article L.2143-6 du code du travail applicables en l'espèce ; - la CGT a d'ailleurs, par courrier du 24 avril 2013, annulé la désignation de Monsieur Y... en qualité de délégué syndical ; - l'employeur ne s'est pas vu dresser procès-verbal pour délit d'entrave ; QU'il est justifié par la société A... d'un effectif inférieur à 50 salariés, de sorte qu'elle oppose à bon droit la non application des dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail, servant de fondement juridique à la désignation de Monsieur Y...

et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations - d'après les articles L. 2323.15 et L. 2323.16 du code du travail : l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance ; qu'il est reproché à M. X... un délit d'entrave commis à l'occasion de consultations du comité d'entreprise concernant ; - 1. l'avenant à l'accord de participation, - 2. la formation professionnelle, - 3. l'extension du dispositif de prévoyance ; que sur l'accord sur leplan d'épargne entreprise et participation ; que l'article L.

; - que la société SVP a enregistré et tracé les appels de nature syndicale qu'il a donnés et ne lui a pas fourni de ligne téléphonique non contrôlée ; - que depuis son arrêt de travail il n'a plus été convoqué aux réunions du comité d'entreprise ; - que son employeur a affirmé, lors d'une réunion sur le travail du dimanche «assumer le risque pénal » lié au délit d'entrave et qu'il a accordé unilatéralement en mars 2013 15 jours de RTT supplémentaires aux managers, sans aucune consultation du comité d'entreprise ; - que le 7/12/2011 le directeur des ressources humaines avait hurlé sur Mme Catherine E...

à mon égard » ; qu'au vu des pièces produites, il convient d'adopter les motifs pertinents des premiers juges relativement au délai de prévenance des horaires et jours de travail, aux propos blessants du supérieur hiérarchique Bruno C..., aux plannings disproportionnés, aux « passages d'un client à l'autre », à l'état dépressif de la salariée ; quant au délit d'entrave, qui doit être analysé puisque la lettre de prise d'acte ne fige pas la liste des griefs du salarié à l'encontre de l'employeur, en l'absence de tout entretien préalable effectué en l'espèce, le contentieux portant sur une prise d'acte, et de tout élément permettant de contester la tenue d'élections des délégués du personnel – à défaut de suite connue à l'enquête diligentée par l'Inspection du travail consécutivement à la lettre de questionnement du conseil de la salariée – il convient d'une part de ne pas retenir ce…

deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposant « de sa demande en paiement d'une indemnité d'un montant de 2 771,27 euros au titre de la violation du statut protecteur et de sa demande de dommages et intérêts pour délit d'entrave », aux motifs que, « s'il est exact que par courrier du 13 mars 2013 adressé à l'ensemble des délégués syndicaux, la direction de la société Seris Security a indiqué que, compte tenu de la constitution d'un établissement unique au niveau de l'UES Seris, l'ensemble des mandats de délégués syndicaux a pris fin automatiquement et de plein droit le 11 mars 2013 et la protection de 12 mois attachée à ces mandats commençait à courir à partir de cette date, l'employeur observe, cependant, à juste titre, que les élections…

Vous nous avez précisé que vous aviez « régularisé » la situation en rédigeant des convocations et en inscrivant systématiquement « sans objet ». En outre, vous n'avez, semble-t-il, jamais tenu aucune des négociations annuelles sur les salaires qui sont pourtant également obligatoires. Il s'agit cette fois-ci également d'un délit pénal puisque l'association pourrait être poursuivie pour délit d'entrave au fonctionnement des délégués du personnel. Par ailleurs contrairement aux obligations légales en la matière, vous ne leur avez communiqué aucun des éléments requis par la loi. Interrogé sur cet état de fait, vous nous avez indiqué à nouveau que le respect des obligations légales en matière de réunion des délégués du personnel n'avait aucun intérêt puisque vous aviez l'habitude de travailler dans la « proximité ».

appartient aux juridictions pénales de se prononcer, en l'occurrence le tribunal de police et non le tribunal de grande instance: Sur la recevabilité de la demande devant la juridiction civile: Considérant que M. Y... et l'association COSEM soutiennent que seul le juge pénal peut statuer sur le fondement de l'article L.