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ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la lettre de licenciement fait état d'insuffisances répétées, manquements, carences et dysfonctionnements en dépit de nombreux rappels à l'ordre et évoque : son inaction sur la problématique des heures de délégation des représentants du personnel, carence qui a eu pour effet de confronter l'association à la dénonciation d'un délit d'entrave et dans la mise à jour du document unique ayant provoqué la désignation d'un expert par le CHSCT ; la plainte de la direction financière faute de transmission des documents obligatoires nécessaires pour clôturer les opérations de bilan 2010 ; la violation du délai impératif de signature des CDD ; la persistance de négligences dans le traitement des dossiers courants en dépit des mises en garde de mon intervention des rappels à l'ordre. Il est établi que Mme Y...

patronale ; que les affrontements sociaux ont été des facteurs d'évolution, traduits ensuite par des accords collectifs, des accords d'entreprise, des contrats ; qu'en l'espèce, le comité d'entreprise de Vergèze a déposé plainte avec constitution de partie civile contre la Société Générale des grandes eaux Minérales Françaises accusée d'avoir commis un délit d'entrave au fonctionnement du comité ; qu'il a été mis fin au litige par une transaction du 28 novembre 1980 qui, en son article 4, à défaut de chiffrer le montant de la contribution patronale, en détermine le mode de calcul impératif : les parties « s'accordent à reconnaître à la présente transaction le caractère d'un règlement des contestations nées ou à naître entre elles concernant le principe et l'application pratique du financement du comité d'établissement de Vergèze » et fixent « irrévocablement la contribution annuelle…

Le Conseil rappelle à la SAS LOGISTRANS que, dès que les effectifs requis sont atteints ou que les mandats arrivent à expiration, la Loi fait obligation à l'employeur d'engager le processus électoral pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du personnel ou du Comité d'Entreprise (L n° 82-915 - 28 octobre 1982 JO 29 octobre). L'omission ou le refus de l'employeur d'organiser les élections professionnelles constitue un délit d'entrave. La SAS LOGISTRANS ne peut valablement soulever le manque de réaction des élus suite à la décision du Tribunal de la reconnaissance de l'U.E.S. pour s'exonérer de son obligation et justifier sa propre turpitude en n'ayant pas respecté son obligation de mise en place des élections professionnelles ou d'avoir établi un procès-verbal de carence.

des choix de la direction à défaut de quoi, " nous n'avons rien à faire ensemble, j'espère que chacun a bien compris le message pour le présent et l'avenir. » De plus, par courriel, en date du 5 octobre suivant, Madame Y... s'expliquait auprès de Messieurs Henri et Thierry A... sur l'obligation légale de consulter le comité d'entreprise sous peine de délit d'entrave et dénonçait les propos tenus le lundi let octobre 2012 par Monsieur Thierry A... en le citant : " Je le faisais chier, l'emmerdais avec mes mails...que je pouvais d'ailleurs donner ma démission immédiatement". D'autre part, Madame Y... justifie avoir confirmé ses propos dans un courriel en date du 9 octobre 2012 adressé à un autre salarié, Monsieur D... et la société ISERBA ne produit aucun écrit de Monsieur Thierry A...

; qu'en écartant le manquement de l'employeur quand il résultait de ses propres constatations un paiement tardif des commissions dues au salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article les articles 1184 devenu 1134 et suivants du code civil. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, délit d'entrave, exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement.

; mais il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des critères énoncés et d' y répondre ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que sur le plan pénal, le défaut de consultation des délégués du personnel est susceptible de constituer un délit d'entrave et sur le plan civil, le licenciement d'un salarie inapte sans consultation régulière des délégués du personnel est irrégulier, même si l'employeur a bien recherché un.

par email du 9 novembre que lui adresse M. G..., celui-ci écrit « veuillez trouver ci-joint pour ma 5ème relance pour l'affichage du procès-verbal de la réunion du CHSCT du 27 octobre 2011. Nous sommes le 9 novembre et vous avez le procès-verbal depuis le 4 novembre 2011 Cette situation, si simple à régler, peut être source de qualification par un juge de délit d'entrave aussi bien sur la question des panneaux d'affichage que sur le temps pris pour l'affichage du procès-verbal. Le nombre de relances va en ce sens.

Cette rupture immédiate sera effective dès l'envoi de la présente notification par la Poste ; votre solde de tout compte et les documents légaux vous seront adressés dans les meilleurs délais ». M. [I] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et commence par rappeler que la plainte avec constitution de partie civile dont il a fait l'objet de la part du comité d'entreprise, pour abus de confiance, escroquerie et délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a fait l'objet d'une ordonnance de non lieu du juge d'instruction en date du 22 novembre 2017, conformément aux réquisitions définitives du procureur de la République.

de condamner la Sarl DANIEL MOTOS à lui payer les sommes suivantes : * 45'900 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 7 650 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 23'446 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, * 30'600 euros à titre de non sollicitation des délégués du personnel pour délit d'entrave, * 2 400 euros à titre de salaire du 18 avril 2015 au 15 mai 2015, * 240 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés du 18 avril 2015 au 15 mai 2015, * 1 275 euros à titre de prime exceptionnelle non versée pour décembre 2014, * 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts sur ces sommes à compter du prononcé de l'arrêt, -de condamner la Sarl DANIEL MOTOS au paiement des dépens.

comité d'entreprise de rendre utilement un avis ; que la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent n'est pas rapportée, de sorte qu'il convient de rejeter la demande de suspension de la mise en oeuvre du projet de réorganisation et du projet de licenciement ; que la demande provisionnelle de dommages et intérêts pour délit d'entrave n'est par voie de conséquence pas fondée. 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 16 à 20 production), le comité d'entreprise du CFA Les Mouliniers faisait valoir qu'il devait être consulté en application des dispositions de l'article L.

acte de la rupture de la salariée en l'état de ce harcèlement moral de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. page n° 30), oralement reprises (cf. arrêt p.

; qu'à ce sujet, et toujours dans le même compte rendu de l'inspection du travail, l'inspectrice du travail, Madame G... met en garde les représentants de la partie « salariés » sur les conséquences de l'entrave à la liberté du travail que constitue le blocage de l'accès à l'entreprise, allant même jusqu'à évoquer la commission d'une faute lourde ou encore celle du délit d'entrave ; que nonobstant ce rappel à la loi émanant de l'inspection du travail, le cadenas apposé par Monsieur Y... est demeuré en place jusqu'au 4 juillet 2014 ainsi que le relatent les procès-verbaux de constats établis par un huissier de justice sollicité par l'employeur ; que M. Y...

Le montant du bénéfice net devant être retenu pour le calcul de la réserve de participation qui a été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestent pas la sincérité ne peut être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats est fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société

Je vous ai déjà fait part de cette information à plusieurs reprises depuis fin 2007. Je m'étonne par conséquent que ce sujet soit à nouveau soulevé. Je vous confirme aussi que l'insistance à se prévaloir de la pratique de l'anglais pour tout ce qui concerne le travail des représentants du personnel et notamment de la négociation collective avec le syndicat de l'entreprise est bien constitutif du délit d'entrave ») 's'être vu refuser la communication d'informations telles que les heures supplémentaires effectuées (courriels de Monsieur [W] des 23 février 2011 « le mois dernier tu m'as dit qu'une régularisation des heures en plus ou en moins de 2010 serait calculée en février. On ne signe plus de relevé annuel ' Et qu'en est-il de mon cas ' Rattrapage en plus ' En moins ' », 18 avril 2011 : « il y a déjà deux ou trois mois qu'[F] devait te le demander, je ne sais pas si cela a été fait.

prise de restreindre le périmètre de l'UES, la Cour d'appel a violé l'article L 1222-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'obligation pesant sur l'employeur d'informer et de consulter le comité d'entreprise sur les projets de restructuration et les modifications projetées dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, est sanctionnée par le délit d'entrave, et n'ouvre droit à des dommages et intérêts qu'au profit du comité d'entreprise; qu'en condamnant la société Jean-Louis Scherrer International à verser aux salariés des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail après avoir relevé que l'employeur avait différé les réponses aux questions posées lors des comités d'entreprise et n'avait pas consulté à temps ce dernier sur la réduction du périmètre de l'UES et la cessation progressive de toute activité, la Cour d'appel a violé les articles L 2323-6,…

le caractère fictif et donc, déloyal de ses recherches. De même, il n'a laissé qu'un délai d'un jour aux délégués du personnel pour recueillir leur avis, ce qui ne leur a pas permis de donner un avis éclairé et ce d'autant plus que l'employeur les a trompés en prétendant que toutes les recherches externes avaient été infructueuses ce qui caractérise un délit d'entrave. Mais, dès lors que l'entreprise comptait 48 postes de conducteur poids lourd sur 60 emplois, que M. Y...

comme prévu à l'article R4613-6, ni prorogation du mandat tel que prévu par l'alinéa 3 de l'article L. 2326-1 ; la SAS Sofico et la SAS Coutances Distribution se prévalent de la mise en place d'une délégation unique du personnel dans le cadre du renouvellement, certes tardif, du mandat du CHSCT ; si ce non-respect des délais pourrait être constitutif du délit d'entrave, cela n'empêche pas pour autant l'employeur de procéder aux élections et ainsi de décider de constituer une délégation unique du personnel au lieu de renouveler uniquement le CHSCT ; à cet égard, personne n'a sollicité auprès de l'employeur la mise en place d'élections aux fins de renouveler le CHSCT avant la décision prise par l'entreprise de procéder à l'élection d'une délégation unique du personnel en avril 2016 ; il y a donc lieu de retenir que l'employeur procède bien à la mise en place d'une délégation unique du…

Il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 du même code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'entreprise est de trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et que l'avis du ou des CHSCT est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai. En conséquence, sont irrecevables les demandes de communication par l'employeur d'un certain nombre de pièces et d'informations formées en référé par le CHSCT après l'expiration du délai de trois mois imparti au comité d'entreprise pour donner son avis

ne m'emmerdiez plus avec vos histoires de paiement des pauses de nuit, que de toute façon je ne vous paierai jamais ni ne vous donnerai de repos compensateurs ». Je tiens à préciser également que Mr B..., qui ne supportait pas nos demandes de réunions trimestrielles CHSCT (Mr Y... et moi-même étant membres CHSCT) nommait Mr Y... « le chef des travaux » (cf. Délit d'entrave au bon fonctionnement du CHSCT dressé par Mme K... inspecteur du travail à l'encontre de Mr B... !) », - des mails des 22 et 24 avril 2008 et 1er et 6 mai 2008 de Marie L... à l'attention de « Dominique » (Domenico B..., directeur de l'hôtel) sur l'adresse mail « [...] » qui est l'adresse de la réception de l'hôtel ; dans ces courriels, Marie L... relate ses ébats amoureux avec Dominique B...

était prévue ; que ces circonstances ne démontrent aucune volonté de faire échec à l'exercice du mandat de Monsieur A... ; qu'en définitive, les faits d'entrave à l'exercice des fonctions de représentant du personnel ne peuvent être établis en l'absence de caractérisation de la volonté de l'employeur de contrevenir à ses obligations ; Alors 1°) que le délit d'entrave aux fonctions du délégué syndical suppose que soit caractérisée l'intention de le commettre ; que la méconnaissance des dispositions claires et précises de la loi en ce qui concerne l'obligation faite à l'employeur de convoquer le délégué syndical aux réunions du comité d'entreprise implique nécessairement l'intention coupable du prévenu ; qu'en jugeant que la volonté de la Fondation Mequignon de contrevenir au mandat représentatif de M. A...