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de dénoncer la convention de mise à disposition d'un salarié ; qu'en énonçant que l'UL CGT de Chatou n'articulait aucun fait précis de discrimination dont elle aurait été victime, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'il appartient au syndicat qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement entre organisations syndicales de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si l'UL CGT de Chatou n'a pas été le seul syndicat à se voir retirer la mise à disposition d'un salarié par la société Veolia Transport et dans l'affirmative, si cette différence de traitement était justifiée par des éléments…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON , conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10062 F Pourvoi n° D 17-26.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Michael Page International France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Michael Page , dont le siège est [...] , 3°/ la société Michael Page ingénieurs et informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Michael Page ingénieurs et techniciens, contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Coralie X..., domiciliée [...] ,…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ses demandes et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la catégorie générale des contrats de « journalistes professionnels », le contrat de journaliste « permanent » se distingue spécifiquement de celui de journaliste « pigiste », les conditions d'activité de l'un étant exclusives de celles de l'autre ; que le principe d'égalité de traitement a pour objet d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant la même activité, en vertu d'un contrat de travail et selon des conditions d'exécution similaires ; que son application présupposant ainsi cette activité similaire, il n'est pas applicable entre des activités qui sont par nature des activités dissemblables, impliquant en particulier des conditions de rémunération spécifiquement…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ses demandes et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que dans la catégorie générale des contrats de « journalistes professionnels », le contrat de journaliste « permanent » se distingue spécifiquement de celui de journaliste « pigiste », les conditions d'activité de l'un étant exclusives de celles de l'autre ; que le principe d'égalité de traitement a pour objet d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant la même activité, en vertu d'un contrat de travail et selon des conditions d'exécution similaires ; que son application présupposant ainsi cette activité similaire, il n'est pas applicable entre des activités qui sont par nature des activités dissemblables, impliquant en particulier des conditions de rémunération spécifiquement…

donc subir des différences de traitement ; que le paiement d'un bonus discrétionnaire est aléatoire dans la mesure où il ne peut être considéré comme résultant d'une quelconque obligation de l'employeur envers son employé ; que toutefois, si un bonus est laissé à la libre appréciation de l'employeur, celui-ci ne saurait déroger au principe d'ordre public d'égalité de traitement ; que si l'employeur peut accorder des avantages particuliers à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables ; que l'employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier de façon objective et pertinente, une différence de rémunération entre salariés…

d'évolution de l'indice de sa rémunération dans le cadre de l'instance précédente, mais à l'employeur de lui faire bénéficier de toutes les augmentations collectives intervenues à compter du mois d'avril 2010, ainsi qu'il l'a fait pour les autres salariés de l'entreprise placés dans une situation identique, sauf à créer à nouveau à son détriment une inégalité de traitement exclusive de tout caractère objectif et pertinent, en dépit de l'autorité de la chose jugée le 28 octobre 2013, que l'employeur, qui ne présente aucun calcul permettant de remettre en cause celui effectué à ce titre par le salarié, alors que ce dernier verse aux débats au soutien de ses prétentions des décomptes détaillés qui ne souffrent d'aucune incohérence apparente, sera donc condamné à lui verser la somme de 762,68 euros bruts au titre du rappel de salaire pour la période antérieure au 1er janvier 2014 ; Qu'en…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10078 F Pourvoi n° G 17-23.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

développement par avenant au contrat de travail du 22 novembre 2010 et a obtenu le statut de cadre par avenant du 15 juillet 2013 ; que durant toute sa carrière, il a exercé des mandats syndicaux et de représentant du personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 24 décembre 2014 estimant notamment être victime de discrimination syndicale et d'inégalité de traitement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement formées au titre des primes exceptionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail est justifiée par des éléments objectifs et pertinents ; qu'en mettant à la charge du salarié la preuve de sa contribution forte et exceptionnelle à la réalisation d'un projet, qui lui aurait ouvert le…

et que notamment la prime annuelle constitue une libéralité dont le montant ne dépend d'aucun critère ; que dès lors, l'employeur peut se réserver la possibilité de modifier le montant de la prime chaque année, voire de la supprimer de façon discrétionnaire comme au cas de l'espèce ; qu'en conséquence, M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10034 F Pourvoi n° T 17-24.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Johann Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Alvarez & Marsal France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; qu'au vu des éléments versés au débat, des fiches de poste d'outilleur, d'outilleur confirmé et d'outilleur « coordonnateur outillage » produites par l'employeur, ainsi que des documents détaillant la répartition du travail des outilleurs et outilleurs confirmés, il apparaît que les fonctions d'outilleur exercées notamment par M. Y... sont en cohérence avec l'organisation du service ainsi que les tâches qui lui sont dévolues ; qu'ainsi, il n'est établi aucune inégalité de traitement en défaveur de M. Y... et l'intéressé ne peut prétendre à être classé au coefficient réservé aux outilleurs confirmés ; qu'en conséquence, M. Y... sera déboutée de ses demandes et le jugement sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 1134-1 du code du travail, « ...

la cause ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation, le salarié devant seulement soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité ; qu'en retenant que M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 janvier 2017), que Mme Y... a été engagée le 22 décembre 1971 par la société Laboratoire d'application dermatologique de Vichy devenue la SAS Cosmétique active production, en qualité d'opératrice de conditionnement ; qu'elle a été admise à la retraite le 31 mai 2012 ; qu'estimant avoir subi une inégalité de traitement en matière salariale, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de la société à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la…

En outre, la branche recouvrement veillera à harmoniser ses positions entre les différentes URSSAF lors de la phase de contestation amiable contentieuse » ; que si l'association relève que sur les 15 clubs contrôlés sur ce chef, cinq seulement ont été redressés, cinq ne l'ont pas été et les cinq derniers ont fait l'objet d'observations pour l'avenir, il n'en demeure pas moins que l'application du principe d'égalité de traitement est nécessairement pondéré par l'existence de précédents contrôles intégrant redressement, observations pour l'avenir ou absence de toute observation sur une pratique identique ; qu'en l'occurrence, cette pratique de l'association avait déjà fait l'objet d'un chef de redressement lors du précédent contrôle, selon lettre d'observations du 31 octobre 2007 et qu'ainsi, il ne saurait être fait grief à l'URSSAF de ne pas faire application de cet accord ; qu'en…

; qu'une disposition identique est bien selon elle prévue pour les contrats de prévoyance complémentaire (article R 242-1-4 du code de la sécurité sociale issu du décret du 9 janvier 2012), mais avec une date de mise en oeuvre repoussée au 30 juin 2014 ; que sur ce, il y a lieu d'observer que l'exigence du caractère collectif, au sens des exonérations sociales, présente des liens avec le principe d'égalité de traitement en droit du travail ; que les critères retenus pour déterminer les bénéficiaires ne doivent pas être définis dans l'objectif d'accorder un avantage personnel ; que le régime doit avoir vocation à s'appliquer de manière générale et impersonnelle ; que la lecture ainsi faite de ce principe conduit à considérer que la mise en place du taux de prise en charge différent en fonction de salariés, pourtant de même catégorie, contrevient à l'exigence du caractère collectif ; que…

En outre, la branche recouvrement veillera à harmoniser ses positions entre les différentes URSSAF lors de la phase de contestation amiable contentieuse » ; que si l'association (Sic) relève que sur les quinze clubs contrôlés sur ce chef, cinq seulement ont été redressés, cinq ne l'ont pas été et les cinq derniers ont fait l'objet d'observations pour l'avenir, il n'en demeure pas moins que l'application du principe d'égalité de traitement est nécessairement pondéré par l'existence de précédents contrôles intégrant redressement, observations pour l'avenir ou absence de toute observation sur une pratique identique ; qu'en l'occurrence, cette pratique de la part de la SASP FC Girondins de Bordeaux avait déjà fait l'objet d'un chef de redressement lors du précédent contrôle, selon lettre d'observations du 31 octobre 2007 ; qu'ainsi, il ne saurait être fait grief à l'URSSAF de ne pas faire…

; qu'en l'espèce, l'article 3 de l'accord collectif du 16 mai 2006 stipule que « les salariés repris qui bénéficient d'une prime d'ancienneté la conserveront pour son montant acquis, sous la forme de la « prime d'ancienneté spéciale » et bénéficient de la prime d'ancienneté prévue à l'article 3.1 pour l'ancienneté acquise dans la société (hors ancienneté de reprise) ...

gestionnaire comptable de filière qui avaient été supprimées, qu'outre la violation par l'employeur des dispositions en vigueur sur la rémunération des temps de déplacement professionnel et le temps de travail à l'occasion des arrêts de maladie il a subi un isolement physique du reste de son équipe de novembre 2013 à février 2015, qu'il a subi une rupture d'égalité de traitement lors de la mise en oeuvre du plan de départs volontaires de 2014 puisqu'alors que son emploi était directement « impacté » sa candidature au titre du volet mobilité dudit plan sur un poste de contrôleur de gestion à Bagneux était rejetée au prétendu motif qu'il n'avait pas un profil suffisamment technique, qu'il n'a eu aucune réponse de son employeur suite à sa demande de renouvellement de sa voiture de fonction de mai 2015, et que cette situation a perduré en dépit de ses multiples démarches au sein et en…

K 17-29.862, N 17-29.864, Q 17-29.866 à G 17-29.883, K 17-29.885, P 17-30.486 à K 17-30.506, X 17-30.724 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, commun aux pourvois : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que, selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé « complément Poste » constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du…

D 17-29.833, M 17-29.840, V 17-29.848, W 17-29.849, M 17-29.863, P 17-29.865, J 17-29.884 et W 17-30.723 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, commun aux pourvois : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que, selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé « complément Poste » constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du…