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par lettre du 16 novembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié ne peut constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement que si les objectifs assignés par l'employeur étaient raisonnables, réalistes et compatibles avec le marché ; que, sur ce point, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, pour retenir que son licenciement était fondé, qu'il semblait que les objectifs qui lui avaient été donnés paraissaient réalistes aux deux parties et que l'employeur paraissait avoir tenu compte du secteur géographique d'activités de chacun pour déterminer les chiffres qu'il espérait de chacun de ses salariés ;

la salariée a obtenu de l'association un certificat de travail du 16 mars 2005 mentionnant qu'elle y avait été "employée du 2 mai 1978 au 6 septembre 1984" ; qu'estimant avoir été licenciée à cette dernière date, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que son contrat de travail «a pris fin au 1er février 2006 par la mise à la retraite de Mme X...», après avoir pourtant constaté qu'en février 2006, un certificat de travail lui avait été remis par l'employeur, lequel précisait que «Mme Irène X... a été employé(e) dans notre établissement du 2 mai 1978 au 6 septembre 1984», ce dont il résultait que les relations

il résulte des éléments fournis par la salariée que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif s'applique bien à l'activité de l'association dont le code APE 853 G (figurant sur les bulletins de salaire) est répertorié au chapitre de l'étendue de la convention (article 01 .02 .2 .1 .) à la mention " crèches, garderies et halte-garderies, que dès lors, à défaut de démonstration contraire de l'employeur, cette convention applicable aux départements d'outre-mer et étendue doit être prise en compte quant à la détermination du montant de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette convention collective ayant été entièrement modifiée, le texte

par lettre du 9 août 2003, pour motif économique, en raison de la suppression de l'activité lycée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la radiation n'éteint pas l'instance ; que toutes les demandes résultant d'un même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule et même instance ; qu'en retenant que le principe de l'unicité de l'instance ne faisait pas obstacle à la recevabilité de la

il résulte des dispositions de l'article L.1233-4 du Code du travail (ancien article L.321-1) que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, sur un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, des entreprises du groupe ; que l'employeur a donc l'obligation, dès que le licenciement a été envisagé, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement sur des postes disponibles et, si des possibilités existent, de proposer au salarié des offres écrites et précises ;

il résulte des constatations des juges du fond que le jugement arrêtant le plan de cession de la société Outiror prévoyait le maintien des emplois occupés par MM. X... et Y... ; qu'il en résulte que leur adhésion à la convention de reclassement personnalisé proposée par l'administrateur judiciaire, après l'adoption du plan de cession, était dépourvue d'effet ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Outiror trading aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que les faits invoqués par le salarié constituent des différends ponctuels avec l'employeur et que celui-ci s'est expliqué sur ces faits par lettre du 5 décembre 2006 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les éléments avancés par M. X... et relatifs à l'utilisation par l'employeur d'un sobriquet argotique, de diverses brimades et tracasseries, à la disparition d'un GPS que son employeur aurait caché à dessein tout en lui demandant quotidiennement où se trouvait cet objet, à un remboursement insistant de l'usure des pneumatiques d'un véhicule de service, à des accusations

il résulte des éléments relatifs à la société que la modification des conditions de travail étaient impératives pour assurer la pérennité de la société ; que le jugement sera confirmé de ce chef. Sur la modification unilatérale du contrat de travail qu'il ressort de l'ensemble des éléments versés aux débats que la réaction d'un deuxième poste de responsable marketing en créant deux secteurs (appertisés et surgelés) totalement séparés, n'a été fait que dans le but de rendre plus performant le service commercial de la SCA France Champignon qui connaissait de graves difficultés ; que le poste attribué à Monsieur X... se trouvait au même niveau de responsabilité que celui précédemment occupé et que celui nouvellement créé comme le démontrent les différents organigrammes produits ;

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1999 par M. Y..., exploitant le "Central Réunion Confiserie" en qualité de vendeur, a été licencié pour motif économique le 27 mai 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur un motif économique et débouter en conséquence le salarié de ses demandes, l'arrêt retient d'une part que les difficultés financières invoquées à la lettre de licenciement ressortent des comptes annuels de l'entreprise, d'autre part que la situation d'unique salarié de M. X... au sein de celle-ci rend impossible son reclassement interne ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement se bornait à indiquer la cause économique de

par courrier en date du 30 novembre 2005. Nous vous rappelons que vous avez jusqu'au 27 décembre 2005 inclus pour nous faire connaître votre décision d'adhérer à la convention de conversion qui vous a été proposée le 13 décembre 2005. Nous vous rappelons également : – qu'en cas d'adhésion, votre contrat de travail se trouvera alors rompu à cette date du fait d'un commun accord des parties aux conditions qui vous ont été exposées et qui figurent sur le document qui vous a été remis ; – qu'à défaut d'adhésion de votre part, la présente lettre constituera alors notification de votre licenciement, sa date de première présentation fixant le point de départ du préavis de 2 mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.

il résulte de l'entretien d'évaluation de 2002 qu'il fait preuve d'un bon esprit d'équipe, et de celui de 2004 que ses deux principaux objectifs ont été réalisés dans la mesure où son temps de présence le permettait. Celui de 2005 indique que cette année a été particulière, le salarié, de par ses fonctions et ses mandats, ayant passé très peu de temps dans le service (environ 10 %) de sorte que certains objectifs fixés pour 2005 sont devenus ‘ non applicables'. Le comportement et le travail de Monsieur X... n'ont donné lieu à aucun reproche. La société, de son côté, n'a pas remboursé au salarié ses frais de déplacements syndicaux, le contraignant à saisir le Conseil de prud'hommes, procédure qui s'est terminée par le versement d'une indemnité transactionnelle de 1.

par jugement du tribunal de commerce de Calais du 10 mai 2007, puis du plan de cession arrêté par jugement du 29 mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche de reclassement ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui établit qu'il n'existait au sein de l'entreprise ou au sein du groupe à laquelle celle-ci appartient, aucun poste disponible susceptible d'être offert en reclassement ; que cette impossibilité de reclassement née de l'absence de poste disponibles peut être apportée par tous moyens ;

il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la question du reclassement de Mme X... n'ayant même pas été envisagée ; ALORS, 1°), QUE le juge, tenu au respect de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen de droit sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en se fondant sur la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement cependant qu'il ressortait de ses propres énonciations que les moyens oralement soutenus à l'audience étaient ceux développés par les parties

considérant que satisfaisait à cette exigence l'envoi d'une lettre en date du 5 février 2007, à laquelle était seulement jointe la liste des 15 postes disponibles dans le groupe et qui précisait les modalités générales de la mutation, a violé l'article L.1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui ne s'était pas borné à diffuser une liste de postes vacants dans le groupe, avait adressé à chacun des salariés concernés des offres écrites et précises d'emplois disponibles pour lesquels une permutation était immédiatement possible ; qu'elle a pu en déduire que l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement à laquelle il était tenu à l'égard de chaque salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ;

Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail. Viole ce texte, l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail au motif qu'un jugement du tribunal d'instance avait dit que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze, alors qu'il a constaté que l'effectif s'établissait à 9,63 en tenant compte des salariés mis à disposition, ce dont il résultait que le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections

par courrier du 3 août 2007. Elle a saisi le conseil des prud'hommes de Grenoble le 28 août 2007 d'une contestation de son licenciement. Une déclaration d'accident du travail a été remplie par la salariée le 27 septembre 2007. Par courrier du 25 octobre 2007, la CPAM a notifié à l'assurée la prise en charge de son accident au titre des risques professionnels et en a avisé son employeur. Le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par le tribunal des affaires de sécurité sociale puis par la Cour d'appel de Grenoble. Par jugement du 12 juin 2009, le conseil des prud'hommes de Grenoble a constaté le harcèlement moral dont elle avait été victime sur son lieu de travail, prononcé la nullité du licenciement, condamné la SAS

l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a dit que la rupture intervenue le 2 décembre 2003 à l'initiative de l'employeur, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour réformer ce jugement et débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de remise de documents sociaux rectifiés, l'arrêt retient que l'employeur ne pouvant se prévaloir d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail se devait de prendre l'initiative d'une procédure de licenciement si des manquements pouvaient être reprochés au salarié, que cette procédure n'ayant pas été

par contrat à durée déterminée du 4 juillet 1988, transformé en contrat à durée indéterminée le 26 décembre 1988 ; que le 25 juin 1997, la Cotorep a notifié à Monsieur X... qu'il était reconnu comme travailleur handicapé, catégorie B ; que le 18 mai 2005, la société CPF a adressé un avertissement à son salarié pour avoir été tardivement informée de son absence le 16 mai après-midi ; que Monsieur X... a fait l'objet de plusieurs arrêts maladie en 2005 pour un nombre total de 126 jours ; qu'au mois de mai 2005, le salarié était affecté à un poste ligne Mini-Boxer ; que ce dernier a demandé le 24 octobre 2005 à être affecté au poste Focke du conditionnement pour tenir compte de son état de santé ; que le 17 novembre 2005, Monsieur André X... est convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour le 25 novembre 2005 ;

par jugement en date du 30 avril 2004 devenu définitif, le tribunal des affaires de sécurité sociale avait estimé que la victime ayant été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements, il n'était pas possible de déterminer celui dans lequel l'exposition au risque avait provoqué la maladie professionnelle ; qu'en décidant pourtant que la société Canalisations souterraines qui l'avait licencié devait réparer le préjudice causé à M. X... par la perte de son emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui retient que, par une décision devenue définitive, il a été jugé par le tribunal des affaires de sécurité sociale que la maladie professionnelle de M.

il résulte que la Cour d'appel ne pouvait retenir que l'employeur sollicitait la confirmation du jugement de ce chef sans violer l'article 4 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SAS Casino de la Grande Motte à lui payer 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 3.839,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 383,94 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QUE l'employeur a fondé la mesure de licenciement sur l'impossibilité de reclasser consécutive au refus de la salariée d'accepter une des deux propositions de reclassement qui lui avaient été faites par courrier du 27 juillet 2007 ;