Rechercher une décision

Si l'accord préélectoral précédemment conclu par l'employeur avec d'autres syndicats que le syndicat demandeur à l'annulation d'élections en vue de la désignation de délégués du personnel continuait à lier le premier jusqu'à dénonciation ou contestation en ce qui concerne l'ensemble des modalités du vote, les conclusions d'un nouvel accord ou à défaut une décision de l'inspecteur du travail, n'était obligatoire qu'en ce qui concerne la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories, le demandeur n'ayant critiqué en rien cette double répartition, et le grief tiré du fait que le texte réglant le déroulement des élections comportait des références à un accord préélectoral qui ne lui était pas opposable, n'aurait pu justifier l'annulation des élections que si les résultats du vote s'en étaient trouvés faussés.

Il ne peut être reproché au juge du fond d'avoir décidé que deux salariés avaient été valablement présentés par leur syndicat comme candidats aux élections des délégués du personnel dès lors que par des énonciations qui ne peuvent être remises en cause devant la Cour de Cassation il a relevé que l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser l'employeur à licencier, pour motif économique, six salariés de l'entreprise, que ce refus avait été confirmé pour les deux intéressés qui figuraient sur une nouvelle demande d'autorisation de congédiement présentée le lendemain de leur candidature aux fonctions de délégué du personnel, et que ces candidatures n'étaient pas frauduleuses et n'avaient pas pour but d'éviter un licenciement auquel l'autorité administrative s'était opposée.

La présence du chef du personnel dans la salle de vote n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité le scrutin. Ne donne pas de base légale à sa décision d'annulation du premier tour de scrutin et se contredit le juge du fond qui n'a relevé aucune violation par le chef du personnel, de son obligation de neutralité et qui a retenu que le protocole préélectoral signé par le syndicat demandeur à l'annulation, autorisait la présence sur les lieux du scrutin d'un "représentant de la direction", sans prévoir aucune exclusion tenant aux fonctions ou au niveau hiérarchique de ce représentant et que le protocole avait été respecté à cet égard.

Le tribunal d'instance qui relève qu'un syndicat n'apporte pas la preuve que le faible taux annuel de ses cotisations lui permet de couvrir ses besoins et qu'il ne peut de ce seul fait, prétendre être représentatif dans une entreprise justifie sa décision, dès lors que si le défaut d'indépendance d'un syndicat à l'égard de l'employeur doit être établi par la partie qui l'allègue, la charge de la preuve des autres conditions de la représentativité incombe en revanche au syndicat auquel elle est contestée et qu'il en est ainsi notamment pour les cotisations qui doivent lui assumer les ressources nécessaires à ses défenses de fonctionnement et des moyens d'action.

Est partie intéressée à l'instance en contestation des élections des délégués du personnel et doit être convoqué à l'audience le syndicat qui, signataire du protocole d'accord établi en vue de ces élections, avait présenté des candidats dont certains avaient été déclarés élus.

N'a pas légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui a refusé d'annuler le premier tour des élections des délégués du personnel demandée par un syndicat qui soutenait que les dispositions de la convention collective fixant la date limite de dépôt des candidatures n'avaient pas été respectées au motif que si ces candidats n'avaient pas été élus au premier tour faute de quorum, ils gardaient "toutes leurs chances au second tour", alors qu'une éventuelle irrégularité des inscriptions et des opérations électorales était de nature à modifier le quorum et à permettre l'élection au premier tour de scrutin de candidats représentatifs, qui étaient seuls à pouvoir en présenter.

Le juge du fond ne peut débouter un employeur de sa demande en annulation de l'élection d'une salariée en qualité de délégué du personnel au motif que l'autorisation de licenciement pour motif économique de cette salariée ayant été refusée par l'inspecteur du travail, elle faisait toujours partie du personnel de l'entreprise, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la candidature de l'intéressée était une manoeuvre de son syndicat destinée à assurer sa seule protection personnelle contre une procédure de licenciement déjà engagée, un recours hiérarchique ayant été formé contre la décision de l'inspecteur du travail.

Lorsque l'employeur n'a pas contesté la désignation d'un délégué syndical dans les quinze jours et qu'il a eu connaissance de cette désignation avant l'entretien préalable au licenciement donné sans autorisation à l'inspecteur du travail et alors que les faits allégués survenus au cours des fonctions syndicales ne constituent pas un motif réel et sérieux de rupture, est légalement justifié le jugement qui alloue des dommages-intérêts à l'intéressé de ces chefs.

En déclarant statuer dans un litige relatif à la régularité des opérations électorales "nonobstant la contestation portant sur l'inscription sur la liste électorale de huit travailleurs à domicile", le tribunal d'instance a écarté expressément le moyen tiré par l'employeur du fait que la contestation n'avait pas été introduite dans les trois jours qui avaient suivi la publication de la liste électorale, et a estimé que ce moyen était sans influence sur la solution du litige.

A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui décide qu'un syndicat est représentatif après avoir relevé que celui-ci, s'il était de création récente, réunissait 53 adhérents sur les 95 salariés de l'entreprise, que 6 de ses membres les plus actifs avaient acquis une expérience personnelle comme membres du comité d'entreprise depuis deux ans et que cette expérience était confirmée par la circonstance que l'action du comité sortant n'avait fait l'objet d'aucune critique, que le syndicat était indépendant à l'égard de l'employeur, que ses cotisations lui assuraient des ressources suffisantes pour l'exercice en cours et que ses statuts, en prévoyant la fixation du taux de la cotisation, pour chaque exercice, permettaient l'augmentation de ses ressources en cas de nécessité, ce dont il résulte que, malgré la date récente de sa constitution, moins de deux mois, le syndicat…

Le tribunal d'instance appréciant les circonstances de fait de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, peut estimer qu'en l'absence d'une section syndicale dont la formation n'était même pas invoquée et notifiée trois jours après l'avis d'un licenciement imminent, n'avait pas pour objet d'assurer la défense du personnel et devait être annulée.

Le tribunal d'instance qui a relevé que l'usine de transformation de lait exploitée par une coopérative est implantée dans des locaux distincts de ceux de son parc de véhicules de ramassage de lait et de son siège administratif, que les travaux qui y sont effectués sont très spécifiques que les salariés de l'un et l'autre établissements ne sont pas soumis aux mêmes statuts, qu'ils n'ont entre eux aucun rapport et que les directeurs différents se trouvent à leur tête a légalement justifié sa décision considérant les deux groupes de travail autonomes comme des établissements distincts par ces constatations de fait, lesquelles ne peuvent être discutées devant la cour de cassation.

En l'état de ses énonciations desquelles il résulte que la restructuration effectuée par une banque dans ses groupes d'agences de Moulins et de Clermont Ferrand avait laissé subsister le cadre dans lequel les délégués syndicaux de Moulins avaient été désignés, peu important à cet égard la décision prise par le directeur départemental du travail et de l'emploi concernant uniquement le comité d'établissement, dès lors que la notion d'établissement distinct s'apprécie différemment pour chaque institution représentative du personnel, justifie légalement sa décision rejetant la demande par l'employeur de suppression des mandats de ces délégués syndicaux, le juge du fond qui observe que la seule modification de la forme juridique d'un établissement ne peut entraîner la suppression des mandats de délégués syndicaux qui y ont été désignés dès lors que l'effectif de son personnel n'est pas…

Le tribunal d'instance qui a constaté que sur vingt et un salariés de la catégorie cadres, treize avaient adhéré au syndicat dont faisait partie le salarié dont la désignation en qualité de délégué syndical était contestée, et étaient à jour de leurs cotisations, qu'il avait procédé à la consultation écrite de ses membres avant cette désignation, ce dont il résulte l'existence d'une section syndicale, n'était pas tenu de préciser la date des lettres demandant la désignation d'un délégué syndical.

Il ne peut être reproché à un jugement d'avoir déclaré un syndicat de banque représentatif dans un centre administratif pour les élections des délégués du personnel dès lors que n'ayant retenu ni les résultats des élections contestées ni les adhésions postérieures au dépôt des listes de candidats mais ayant fait porter ses constatations sur la situation à la date du dépôt des listes de candidats, il a relevé que ledit syndicat, créé depuis 26 mois à la suite d'une scission, a eu dans l'établissement une grande activité dont il précise les nombreux éléments, que l'importance de ses résultats électoraux confirme la réalité de son implantation, qu'il peut compter sur 15 à 20 % des voix du personnel du centre, dépassant ainsi plusieurs syndicats représentatifs sur le plan national, qu'il bénéficiait de la longue expérience syndicale acquise par la majorité de ses adhérents au sein de…

Après annulation par la Cour de Cassation du jugement ayant statué sur le recours de salariés tendant à leur inscription sur les listes électorales établies en vue des élections de 1977 des délégués du personnel d'une société anonyme dont ils soutenaient qu'elle constituait, avec la société à responsabilité limitée dont ils étaient les salariés, une unité économique et sociale, doit être cassée la décision rendue sur renvoi faisant droit à cette demande au motif que le syndicat auquel adhéraient les intéressés avait intérêt à se voir reconnaître le droit pour l'avenir de présenter des candidats aux élections des délégués du personnel dans le cadre de cette unité économique et sociale, tout en énonçant que l'annulation des élections pour l'année 1977 était devenu "matériellement impossible et qu'elle ne relèverait que de la fiction" du fait que d'autres élections avaient eu lieu en 1978,…

C'est par une appréciation de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de cassation qu'un tribunal estime que pour qu'un changement puisse être apporté à l'élection des délégués du personnel, il devait rechercher si la situation de l'agence s'était modifiée et qu'après examen de l'évolution des chantiers à des effectifs depuis les précédentes élections, il constate que la situation était la même et qu'ayant donné satisfaction, il n'y a pas lieu de modifier non plus l'organisation du scrutin.

Encourt la cassation, le jugement par lequel un tribunal d'instance annule les deux tours de scrutin de l'élection de délégués suppléants du personnel aux motifs que l'employeur avait refusé le report du premier tour sollicité par les syndicats de l'entreprise en raison d'une grève et que des irrégularités tenant à un changement d'horaire de vote et à la composition du bureau suffisaient à rendre suspects les résultats de celui-ci, tout en constatant que l'ordre de grève avait été lancé pour le jour fixé pour le vote par un accord préélectoral signé par les mêmes organisations syndicales, qui après avoir demandé en vain le report des élections avaient appelé le personnel de l'établissement à boycoter le vote, qui a pu être maintenu à la date convenue avec des aménagements mineurs.

En l'état d'un désaccord entre les syndicats et l'employeur portant, en dehors de réclamations mineures sur l'horaire et le local du scrutin, non sur la répartition entre les différentes catégories, qui est commandée par les dispositions des articles R 433-1 et L 433-2, alinéa 3 du Code du travail, mais sur la création d'un poste supplémentaire au profit du premier collège, ce qui constitue une demande tendant à obtenir un aménagement plus favorable que le régime réglementaire, qui ne peut être imposé à l'employeur l'absence d'accord entre les parties ou d'une décision du Directeur départemental du travail sur ce point, qui n'entre pas dans les prévisions du texte susvisé, ne constitue pas une irrégularité des opérations électorales.

Si, à défaut d'accord entre les parties, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différentes catégories doivent faire l'objet d'une décision du directeur départemental du travail, il appartient au Tribunal d'instance d'annuler les opérations électorales qui se seraient déroulées sans que cette décision eut été demandée.