Cour de cassation · 21 juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.764

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT.

Dates essentielles

21 juillet 1981Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE M. PATRICK X..., EMPLOYE A LA SOCIETE CEMREP, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE MEME EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE ET QUE SA DESIGNATION AVAIT POUR OBJET DE LE PROTEGER DE LA MENACE D'UN LICENCIEMENT IMMINENT, ALORS QUE, MEME S'IL AVAIT ETE LE SEUL MEMBRE ADHERENT DU SYNDICAT FO, IL POUVAIT ETRE DELEGUE SYNDICAL, ET QUE SA DESIGNATION N'AVAIT PAS POUR BUT DE LE PROTEGER ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA DESIGNATION DE M. PATRICK X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A ESTIME QU'EN L'ABSENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DONT LA FORMATION N'ETAIT MEME PAS INVOQUEE LA DESIGNATION NOTIFIEE TROIS JOURS APRES L'AVIS D'UN LICENCIEMENT IMMINENT DE M. PATRICK X... N'AVAIT PAS POUR OBJET D'ASSURER LA DEFENSE DU PERSONNEL ET DEVAIT ETRE ANNULEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT.

Textes cités

1 référence

L. 412-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. PATRICK X..., EMPLOYE A LA SOCIETE CEMREP, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE MEME EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE ET QUE SA DESIGNATION AVAIT POUR OBJET DE LE PROTEGER DE LA MENACE D'UN LICENCIEMENT IMMINENT, ALORS QUE, MEME S'IL AVAIT ETE LE SEUL MEMBRE ADHERENT DU SYNDICAT FO, IL …
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appréciant les circonstances de fait de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical, peut estimer qu'en l'absence d'une section syndicale dont la formation n'était même pas invoquée et notifiée trois jours après l'avis d'un licenciement imminent, n'avait pas pour objet d'assurer la défense du personnel et devait être annulée.
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ATTAQUE D'AVOIR ANNULE SA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL FO, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE SECTION SYNDICALE MEME EN VOIE DE FORMATION DANS L'ENTREPRISE ET QUE SA DESIGNATION AVAIT POUR OBJET DE LE PROTEGER DE LA MENACE D'UN LICENCIEMENT IMMINENT, ALORS QUE, MEME S'IL AVAIT ETE LE SEUL MEMBRE ADHERENT DU SYNDICAT FO, IL POUVAIT ETRE DELEGUE SYNDICAL, ET QUE SA DESIGNATION N'AVAIT PAS POUR BUT DE LE PROTEGER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA DESIGNATION DE M. PATRICK X... EN QUALITE DE D
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S CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA DESIGNATION DE M. PATRICK X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A ESTIME QU'EN L'ABSENCE D'UNE SECTION SYNDICALE DONT LA FORMATION N'ETAIT MEME PAS INVOQUEE LA DESIGNATION NOTIFIEE TROIS JOURS APRES L'AVIS D'UN LICENCIEMENT IMMINENT DE M. PATRICK X... N'AVAIT PAS POUR OBJET D'ASSURER LA DEFENSE DU PERSONNEL ET DEVAIT ETRE ANNULEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REMIREMONT.
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["syndicat professionnel","délégué syndical","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement","désignation ayant pour but de faire échec au licenciement","contrat de travail","licenciement","désignation ayant pour motif la protection individuelle de l'intéressé","annulation"]
Délégué syndicalMentions dans le texte
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Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c50166

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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2007, n° 05-44.011Cite aussi l’article L. 412-10 du Code du travail
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