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et violences physiques voir condamner la société Déclic'solutions au paiement des sommes suivantes : - 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 13 710 euros à titre de rappel de salaires et 1 371 euros au titre des congés payés afférents, - 2 742 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 274 euros au titre des congés payés afférents, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 27 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : rejeté l'ensemble des demandes formulées par Mme K..., rejeté les demandes reconventionnelles formulées par la société Déclic'solutions au titre d'une procédure abusive et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné Mme K... aux dépens.

[Personne physico-morale 1] à lui verser la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance. Enfin, M. [Q] [O] demande que l'affaire soit évoquée par la Cour et que la S.A.

Celui-ci prend donc effet immédiatement (...). Le conseil de prudhommes de Grasse, saisi par M. [D] [I] le 10 avril 2015, a, par jugement du 23 janvier 2017, dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société GD import à lui payer : 2 208,43 € au titre du salaire de la mise à pied conservatoire, 220, 83 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente, 3 875, 84 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 378, 58 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente, 1 218 € au titre de l'indemnité de licenciement, 12 948, 78 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Par déclaration datée du 21 février 2017, la société GD import a relevé appel total de cette décision.

infirmer la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 19 avril 2017 en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau - dire et juger le licenciement de M. N... abusif. - condamner la société CK-Print à payer à M. N... les sommes suivantes : - 25000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 7 289,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 728,95 euros au titre des congés payés y afférents, - 5 467,09 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 2 430 euros au titre du salaire pendant la mise à pied conservatoire (du 06 au 26/01/2015), - 243 euros au titre des congés payés y afférents, - 10000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire - dire et juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du Conseil. - condamner la société CK Print à payer à M. N...

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail qu'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France n'est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations pesant sur l'employeur entrant en cas de transfert du contrat de travail. Les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail font obstacle à ce que l'entreprise entrante soit tenue, en vertu de dispositions conventionnelles applicables en cas de changement de prestataire de services, à la poursuite du contrat de travail d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Il résulte de l'article 7.2.I de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de l'intégralité du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui, étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée, justifie notamment d'une affectation sur le marché d'au moins six mois et ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public.

légale permettait le bénéfice de jours supplémentaires de fractionnement ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande au titre des jours de fractionnement, que la note du 9 juillet 2003 diffusée par l'employeur rappelait que les jours de fractionnement étaient dus lorsque les salariés étaient amenés à fractionner leurs quatre premières semaines de congés payés à la demande expresse de leur responsable hiérarchique en sorte que seul le fractionnement imposé par l'employeur ouvrait droit à des jours de congés supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une renonciation expresse et non équivoque du salarié à ce droit, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que, le 2 juillet 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire constater que son licenciement était nul en raison d'une discrimination et d'obtenir la condamnation de la société à lui verser diverses créances salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre d'une discrimination en raison du sexe pour la période du mois de novembre 2011 à février 2014 et, en conséquence, de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle…

du personnel suppléant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en place d'une délégation unique du personnel met fin au mandat des délégués du personnel antérieurement élus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à verser au salarié des congés payés sur l'indemnité compensatrice, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L.

a été engagé en octobre 1972, en contrat d'apprentissage puis en contrat à durée indéterminée, par la société Siaso Renaudel devenue la société SCA Siaso aux droits de laquelle vient désormais la société PSA Retail France (la société), et occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller commercial carrosserie en titre ; qu'après avoir été déclaré apte par le médecin du travail le 11 juin 2014 à l'issue d'un arrêt de travail de quelques jours suivi de congés payés et après un nouvel arrêt de travail, il a notifié le 30 juin 2014 à l'employeur son départ à la retraite, étant âgé de 60 ans ; qu'après exécution du préavis, il a quitté définitivement l'entreprise le 31 août 2014 ; que le 27 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire équivoque son départ à la retraite qui doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets…

objet ; Que M. B..., licencié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 juin 2012, qui bénéficiait selon la convention collective Syntec d'un délai-congé de trois moins qu'il a été dispensé d'exécuter, a été rémunéré par la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne jusqu'au 12 septembre 2012 et a bénéficié d'une indemnité compensatrice des congés payés afférents, ainsi qu'il résulte des bulletins de paie de juin, juillet, août et septembre 2012 et de la photocopie du chèque correspondant au salaire du mois de septembre 2012 produits, dont il n'est pas contesté qu'ils ont donné lieu au paiement des sommes qu'ils mentionnent ; qu'il est dès lors mal fondé à prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, que le jugement entreprise sera donc confirmé en ce qu'il l'a débouté de cette demande ; Que la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne…

Compte tenu de la gravité de celles-ci et de ses conséquences, votre maintien dans l'entreprise s'avère radicalement impossible. Nous vous confirmons pour les mêmes raisons la mise à pied conservatoire. Le licenciement prend donc effet immédiatement dès réception de cette lettre et votre solde de tout compte sera arrêté sans indemnité de préavis, de licenciement ni de congés payés... » ; que l'employeur s'est placé sur le terrain disciplinaire et retenant la faute lourde, il lui appartient de démontrer la réalité des faits invoqués ainsi que de rapporter la preuve que ces faits ont été commis par Monsieur D...

Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que les manquements reprochés au salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave mais d'une faute caractérisant une cause réelle et sérieuse, a débouté le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la faute grave est écartée, le salarié est fondé à réclamer le paiement du salaire dû pendant la période de mise à pied et des congés payés afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article L.

Nous vous rappelons qu'à plusieurs reprises ces derniers mois, par LRAR ou verbalement, vous avez reçu des avertissements sans pour autant modifier votre comportement (¿) » ; que plusieurs griefs sont formulés par l'employeur à l'encontre de M. T... ; que * Sur l'abandon de poste des 19 et 20 mai 2014 M. T... soutient qu'il était en congés sans solde les 19 et 20 mai 2014, que le départ en congé sans solde, au même titre que les congés payés doit faire l'objet d'une autorisation de la part de l'employeur ; que M. T... fait valoir qu'il a respecté les usages de l'entreprise en matière de congés sans solde ; que l'attestation de Mme I..., qui écrit que « M. T...

Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour l'Association des paralysés de France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme Q... R... est dénué de cause réelle et sérieuse comme notifié tardivement et d'avoir, en conséquence, condamné l'APF [...] à payer à Mme R...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame R... ne reposait ni sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SAMOR à lui payer les sommes de 1.319,30 ¿ à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, 131,93 ¿ au titre des congés payés y afférents, 4.397,68 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 439,76 ¿ au titre des congés payés y afférents, 1.438,36 ¿ à titre d'indemnité de licenciement et 13.193,04 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, et de l'AVOIR condamnée à rembourser à PÔLE EMPLOI les indemnités de chômage versées à Madame R... dans la limite de six mois d'indemnités, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : le 22 septembre 2009, Madame X... R...

licenciements, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France tourisme immobilier à payer à Mme Q... les sommes de 2.275 euros à titre de rappel de salaire sur la base du principe « à travail égal, salaire égal », 227,50 euros au titre des congés payés afférents et 189,58 euros à titre de rappel de treizième mois ; AUX MOTIFS QUE « Madame Q... fait valoir que bien qu'exerçant le même travail que plusieurs collègues, elle a subi une différence de traitement caractérisée par l'application d'un taux horaire de base inférieur à celui qui a été retenu pour les autres salariées. Elle précise avoir sollicité diverses pièces que l'employeur n'a pas communiquées. Pourtant, devant la cour, l'employeur a produit un document annexé à l'acte de vente qui justifie ses affirmations.

la société du Grand Casino de Cabourg à lui verser à Mme L... les sommes de 15.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral, 20.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la nullité de la rupture du contrat de travail, 3.066,28 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 306,62 ¿ au titre des congés payés afférents et 2.800 ¿ enfin au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE les faits que la salariée présente sont les suivants : - au moment de sa reprise de fonction, le 1er septembre 2010, après son congé parental d'éducation, installation de son bureau dans un local constituant un hall de passage vers la salle de réception de l'établissement, et absence de matériel informatique en état de fonctionnement, - insuffisance voire absence du chauffage dans son local de travail, mise à l'écart, propos dégradants, - courriers…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur S... G... a été victime de discrimination syndicale, d'AVOIR en conséquence condamné l'association ETSI à lui régler les sommes de 10 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, 77 239,08 euros bruts de rappel de salaire outre 7723,90 euros de congés payés afférents pour défaut d'évolution de classification, 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le positionnement de Monsieur Q... G... au statut Etam position 3.3 coefficient 500 de la convention collective Syntec AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les dispositions des articles L 1132-1 et suivants du code du travail posent le principe de l'interdiction de toute mesure de discrimination directe ou indirecte à l'égard des salariés.