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de licenciement, déduction faite des revenus perçus par l'intéressé pendant cette période ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions reprises oralement lors des débats, l'employeur faisait valoir que le conseil de prud'hommes avait commis une erreur en déduisant du salaire brut pris en compte pour la détermination de l'indemnité due au salarié protégé, les revenus de l'intéressé établis en « montants nets », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 1 268 461,90 euros l'indemnité due à M. P... sur le fondement de l'article L.

moral, de sorte qu'il revient à l'employeur d'établir que ces propositions étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le fait pour l'employeur d'avoir tenté à plusieurs reprises de se séparer de son salarié protégé en initiant à son encontre trois procédure de licenciement qui n'ont pu aboutir, faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, constituent des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte qu'il revient à l'employeur d'établir que ces propositions étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

La réintégration d'un salarié protégé en exécution d'une décision judiciaire n'a pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties. Il s'ensuit que l'annulation de cette décision par la Cour de cassation autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans qu'il soit besoin d'une procédure de licenciement

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1414 FS-D Pourvoi n° H 14-29.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Centre médical Les Sapins, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... G..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat Union départementale CGT Clermont Ferrand, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

Si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

Si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance, son obligation d'information ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail, de sorte qu'il ne peut être statué en l'état du recours administratif toujours pendant ; qu'il sera donc sursis à statuer sur les demandes dont la cour demeure saisie" (arrêt du 18 décembre 2014 p.3) ; 1°) ALORS QUE le juge judiciaire ne doit surseoir à statuer jusqu'à la décision administrative se prononçant sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un salarié protégé que si cette décision est nécessaire à la solution du litige ; que par ailleurs, lorsque le ministre du travail statue sur la légalité d'une décision administrative refusant le licenciement d'un salarié protégé postérieurement à l'expiration de la période de protection, il n'est plus compétent pour autoriser ou refuser le licenciement du salarié ; qu'ensuite, le salarié protégé dont l'autorisation administrative…

La demande de dommages-intérêts formée par le salarié, pour la première fois en cause d'appel, pour "abus de droit, discrimination syndicale, préjudice moral et manoeuvres frauduleuses" sera également rejetée en l'absence de preuve d'une quelconque faute de l'employeur qui serait à l'origine d'un préjudice pour M. E... », ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Sur l'indemnité réclamée pour licenciement nul Il est constant que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, à savoir des manquements suffisamment graves de la part de l'employeur, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il incombe au salarié d'établir les faits à l'encontre de l'employeur.

empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait « modifié les fonctions » du salarié à compter du 28 juin 2010 jusqu'au 3 novembre 2010, sans son accord, pour juger que la rupture du contrat de travail par le salarié le 28 décembre 2010 devait s'analyser en un licenciement nul en raison de son statut de salarié protégé, sans cependant caractériser que cette « modification des fonctions », à laquelle l'employeur avait renoncé deux mois avant la prise d'acte, constituait un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L.

protecteur, retient que son licenciement économique étant devenu sans objet produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la salariée n'est pas fondée à réclamer l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur entraînant le paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, la cour d‘appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme N...

par Melle I... doit produire les effets d'une démission et par voie de conséquences de la débouter de ses demandes en paiement de la rémunération qu'elle aurait perçue jusqu'au mois de juillet 2012, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur avait modifié, à plusieurs reprises, les conditions de travail de la salariée malgré sa qualité de salariée protégée et avait persisté en ses modifications malgré le désaccord exprimé par la salariée ; qu'en…

; que sa convocation du 21 avril 2008 à l'entretien préalable du 29 avril suivant ne fait toutefois référence qu'à un licenciement pour faute ; que, par ailleurs, il ressort de la lettre adressée par l'Association Front National à M. O... le 30 avril 2008 et de la lettre de l'inspectrice du travail du 2 juillet 2008 que la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé a été présentée à l'inspection du travail après la notification de la lettre de licenciement pour motif économique du 29 avril 2009 ; qu'il est ainsi démontré que l'employeur a failli à l'obligation qui pesait sur lui de ne pas procéder au licenciement d'un salarié protégé sans autorisation préalable de l'inspection du travail ; que l'Association Front National s'est aperçue de cette difficulté ; qu'elle a écrit dès le 30 avril 2008 à M. O...

; qu'en conséquence elle a attendu la réponse de l'inspection du travail et demandé au salarié de noter que « le délai de quatorze (14) jours, comme le début de (son) préavis évoqués dans (le) courrier d'hier ne prendront assurément effet qu'à la date de réception de l'autorisation de l'inspection du travail (…) » ; que, par lettre du 2 juillet 2008, l'inspection du travail a informé les parties que la protection du salarié protégé avait pris fin le 5 juin 2008, soit six mois après le dépôt de sa candidature le 5 décembre 2007, et de ce qu'elle n'était dès lors pas compétente pour se prononcer sur la demande d'autorisation du licenciement ; qu'il ressort de l'attestation ASSEDIC du 2 septembre 2008 que l'employeur s'est prévalu du licenciement économique en déclarant que le motif de la rupture du contrat de travail avait « une cause économique » ; que la date de notification du…

N..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° P 14-29.554 et M 14-29.690 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 octobre 2014) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 décembre 2012 - pourvoi n° 11-13.813) que M. N...

sans autorisation préalable et que l'administration devait se déclarer incompétente pour statuer ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée au sein de la société ETI, alors, selon le moyen, que selon l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 15-19182 à E 15-19. 269 et F 15-19. 270 à Q 15-19. 278 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 1er avril 2015), que M. X...

les sommes de 300 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail, 49 335 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 3 200 € à titre de rappel de commission, AUX MOTIFS QUE Sur l'irrecevabilité des demandes au titre du harcèlement et de l'obligation de sécurité : Lorsque la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. En revanche, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité du contrat de la rupture du contrat de travail.

ne pourraient être reprochés au salarie dès lors que le système de pointage lui-même était illégal faute de déclaration auprès de la CNIL »; Que, ce faisant, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4- ALORS QUE aucune modification du contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; Que Monsieur F... se prévalait expressément de ce principe en page 38 de ses conclusions oralement reprises à l'audience (prod.2) pour conclure que la modification unilatérale de ses horaires de travail constituait un fait de harcèlement moral ; Qu'en confirmant le jugement entrepris à ce sujet par adoption pure et simple de ses motifs sans répondre au moyen particulièrement opérant invoqué par Monsieur F...

Mais sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, dirigé contre l'arrêt du 28 novembre 2014 : Vu l'article R. 1455-6, ensemble les articles L. 2324-14 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu qu'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé par l'administration du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de réintégration, l'arrêt retient que s'il est constant que l'employeur a licencié le salarié sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail ni, sur recours, du ministre, la demande de réintégration formée par le salarié devant le juge des référés suppose l'absence de contestation sérieuse sur sa qualité de salarié protégé, que l'employeur soutient que le mandat du salarié a…