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; l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010, relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, fixe les garanties pour l'envoi par un auxiliaire de justice de la déclaration d'appel, de l'acte de constitution et des pièces qui leur sont associées ; ces dispositions qui n'ouvrent en matière prud'homale qu'une faculté, ne dérogent pas au principe d'égalité de traitement dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du code de procédure civile demeurent applicables. En l'espèce le courrier de notification du jugement, adressé en recommandé par le greffe du conseil de prud'hommes de Paris le 20 mai 2014 et réceptionné par M. C...

; que pour autant, elle ne produit aucun justificatif que la partie des remboursements dépassant les limites d'exonération est utilisée conformément à son objet ; qu'elle se limite à soutenir qu'elle est obligée de pratiquer ce dépassement, que le dépassement des limites ne confère pas aux sommes en cause la nature d'éléments de rémunération et que ne sont des éléments de rémunération que les sommes versées en contrepartie du travail ; que toutefois, le principe de l'égalité de traitement entre les travailleurs intérimaires et les travailleurs permanents de l'entreprise utilisatrice n'exonère pas l'employeur de l'obligation de respecter la législation d'ordre public de la sécurité sociale pas plus que l'entreprise utilisatrice n'en est exonérée à l'égard de ses salariés permanents ; qu'à titre superfétatoire, le tribunal remarque que la réglementation relative aux frais professionnels…

; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi Mme B... ne se trouvait pas dans la même situation que celle des salariés auxquels elle se comparaît, lesquels ne profitaient jamais chacun que d'une partie des avantages diversifiés offerts par l'intermédiaire du comité d'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L.3221-2, L.3221-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Mme B..., salariée, de sa demande de condamnation de la société VWR International, employeur, en paiement de dommages-intérêts au titre de son préjudice complémentaire de retraite ; AUX MOTIFS QUE Mme B...

de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de ses demandes subséquentes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de sa demande de remise des documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS QUE, sur l'inégalité de traitement : la société Baraka soutient n'avoir commis aucune inégalité de traitement entre L... C... et F...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de sa demande tendant à voir désigner avant dire droit un conseiller afin de consulter les fiches de paie de trois salariées.

a été exactement apprécié à la somme de 30 000 € ; que le jugement entrepris sera confirmé à ce titre ». ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il existait une inégalité de traitement et d'avoir en conséquence condamné la société Sermat à verser à M. I...

1242-2 du code du travail dès lors que le contrat à durée déterminée ne correspond pas à un usage constant, ancien et établi au sein du secteur de l'optimisation linéaire et que l'emploi d'optimisation linéaire ne constitue pas un emploi par nature temporaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

les délégations de moins de 10 000 agents hospitaliers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour "discrimination salariale" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour méconnaissance du principe d'égalité de traitement alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en retenant à l'appui de sa décision écartant l'inégalité de traitement invoquée par la salariée pour la période courant de sa nomination au poste de déléguée régionale en janvier 1985 à son départ à la retraite en 2012 que " les conditions d'emploi par l'ANFH des agents salariés permanents s'effectuent soit par un recrutement direct dans les conditions normales du secteur privé, soit par voie de…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 316 F-D Pourvois n° Y 17-26.309 à A 17-26.311 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Y 17-26.309, Z 17-26.310 et A 17-26.311 formés par la société Hutchinson, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre trois jugements rendus le 25 juillet 2017 par le conseil de prud'hommes du Mans (section industrie), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. O... D..., domicilié [...] , 2°/ à M. M... Q..., domicilié [...] , 3°/ à M. W...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 216 F-D Pourvoi n° A 17-28.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique T..., domiciliée [...], [...], contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » ; qu'en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, dans sa version applicable à l'espèce le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. Y...

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Alti-fers et métaux Rigaudy et fils Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ALTi-FERS & MÉTAUX à payer à Monsieur Bernard Y...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10167 F Pourvoi n° E 17-20.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10166 F Pourvoi n° D 17-20.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

s'élevait à la somme de 18 526,90 euros, accessoires inclus, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir rejeté la demande de M. A... tendant à ce que la société Catalent France soit condamnée à lui verser les sommes de 6 168,53 euros de rappel de salaire au titre de l'égalité de traitement, de 616,53 euros à titre de congés payés y afférents et de 10 000 euros de dommages et intérêts pour défaut de respect du principe d'égalité de traitement ; AUX MOTIFS QUE « sur l'inégalité de traitement : que pour établir l'inégalité de traitement dont il se prétend victime, M. A...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10162 F Pourvoi n° S 17-21.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Frenehard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Frenehard et Michaux, société anonyme, devenue Frenehard et Michaux Holding, société par actions simplifiée, contre l'arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Valérie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Basse-Normandie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que dans la catégorie générale des contrats de "journalistes professionnels", le contrat de journaliste "permanent" se distingue spécifiquement de celui de journaliste "pigiste", les conditions d'activité de l'un étant exclusives de celles de l'autre ; que le principe d'égalité de traitement a pour objet d'assurer une égalité de rémunération entre des salariés exerçant la même activité, en vertu d'un contrat de travail et selon des conditions d'exécution similaires ; que son application présupposant ainsi cette activité similaire, il n'est pas applicable entre des activités qui sont par nature des activités dissemblables, impliquant en particulier des conditions de rémunération spécifiquement…

librement des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences respectives de chacun de ses salariés ; qu'ainsi, outre le fait que la différence de rémunération n'est pas avérée, l'employeur justifie que le maintien de la classification E de Mme Y... résulte d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ou harcèlement moral ou rupture d'égalité de traitement ou exécution déloyale du contrat ; que Mme Y... a connu plusieurs et longues périodes d'arrêt maladie, le dernier en date courant depuis le 30 juillet 2011, cependant il ressort du certificat médical du docteur Jean-Pierre A... du 22 juillet 2011 que si Mme Y...

décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3. ALORS, en tout état de cause, QUE le caractère discrétionnaire de la décision d'octroyer une prime n'exonère pas l'employeur de respecter le principe d'égalité de traitement dans l'octroi de cette prime ; qu'ainsi l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés accomplissant un travail de valeur égale, c'est-à-dire des travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en déboutant M. B...

vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. En revanche, tant en application de l'article L 1132-1 du code du travail que de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, un accord collectif ne peut instaurer une différence de traitement fondée sur l'âge qui ne soit objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et à la condition que les moyens mis en oeuvre pour le réaliser soient appropriés et nécessaires. M. Y...