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l'employeur qui licencie un salarié pour raison économique n'a l'obligation de reclasser le salarié qu'à la condition d'avoir la structure et la capacité financière nécessaires, qu'en reprochant à la société ESM de n'avoir pas reclassé M. X... sans rechercher si cette société de petite taille ayant une activité économique avait la possibilité de reclasser la salarié licencié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors que l'articulation de griefs personnels à l'encontre du salarié n'a pas pour effet de faire perdre au licenciement son caractère économique, que pour exclure le caractère économique du licenciement, la cour d'appel a retenu que l'attitude personnelle du salarié avait

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 avril 1995), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant que le licenciement intervenait pour des raisons économiques et suppression de poste, la société à responsabilité limitée Sud Couleur Textiles mettait le juge du fond en mesure de déterminer si les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail étaient respectées, et si le licenciement intervenait pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques;

il résulte du règlement interne de la société qu'aucun licenciement ne peut être prononcé sans "l'autorisation expresse du directeur général de l'établissement", qu'il soulignait à cet égard, sans être contredit, que la lettre de licenciement n'était cependant pas visée par ce directeur et qu'il n'était pas prouvé qu'il fût au courant, que de ce chef encore la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences dudit article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu, d'une part, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, n'est pas possible;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Herlicq, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de M. Denis Della X..., demeurant ... Les Remparts, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Herlicq, les conclusions de M.

par lettre du 7 mai 1993 ; Attendu que la société Eclatec fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de la société Eclatec, qui avait soutenu, d'une part, que Mme Z..., ayant été engagée en qualité d'attachée logistique avec rattachement aux responsables de la direction technique, occupait un emploi qui "n'avait rien à voir" avec les compétences de M. Y... et, d'autre part, que cet emploi devait être maintenu pour harmoniser les services approvisionnements, achats, commercial et expédition, ce dont il se déduisait que le recrutement de Mme Z... n'établissait nullement l'existence de possibilité de reclassement pour M.

Viole les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail, la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qui déboute une salariée de sa demande de provision sur indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la régularité tant de forme que de fond d'un licenciement ressort de l'appréciation souveraine des juges du fond, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement se bornait à énoncer pour motif de licenciement la suppression du poste du salarié, ce qui ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi, ce dont il résultait que le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse et que l'obligation de l'employeur au paiement d'une provision n'était pas sérieusement contestable.

N'a pas de cause économique le licenciement d'un salarié employé à des tâches de logistique alors qu'un emploi d'attaché logistique est disponible, l'employeur ayant manqué à son obligation d'adapter le salarié à ces nouvelles attributions.

Vu les articles L. 223-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer la décision du conseil des prud'hommes ayant débouté M. X... de sa demande de reliquat de congés payés après avoir relevé qu'il avait perçu une indemnité de congés payés et qu'après calcul selon l'article L. 223-11 du Code du travail, il n'avait pas droit à plus que ce qui lui a été versé, la cour d'appel a énoncé que le calcul, ayant été bien effectué, serait maintenu ; Qu'en s'abstenant de préciser le montant des indemnités de congés payés perçues par le salarié et la période prise en compte, les juges du fond qui n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, ont privé leur décision de base légale ; Et sur le 7ème moyen : Vu les articles L.

par lettre du 11 décembre 1991, la société a notifié à Mme Y... son licenciement pour motif économique, à savoir la fermeture de la succursale d'Angers; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui payer des rappels de salaire, des primes par application de la convention collective des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'article L. 122-12 du Code du travail; que par l'arrêt du 7 février, la cour d'appel a dit que Mme Y... était fondée à revendiquer le bénéfice de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, qu'elle devait être

l'employeur en ce qui concerne les heures supplémentaires doit résulter d'éléments non équivoques; qu'en constatant que Mme Le Hur devait moduler ses horaires, tant à raison de son contrat de travail qu'à raison du caractère saisonnier de son activité, qu'en outre, elle a produit "des brouillards" de caisse non analysés, qu'enfin, Mme X... avait laissé à la salariée toute liberté pour organiser son emploi du temps, le conseil de prud'hommes ne pouvait décider que Mme X... avait implicitement donné son accord à l'exécution d'heures supplémentaires; que le jugement manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, au mépris de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le

Vu les articles L. 141-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que le mode de rémunération, en l'absence de contrat écrit, est de la volonté des parties et que M. Y... a accepté sans protester ses fiches de salaire qui mentionnent une rémunération exclusivement calculée sur les ventes de voitures réalisées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail, à une rémunération au moins égale au SMIC, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de salaires, le jugement rendu le 24 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ;

l'employeur, aucun élément ne permet d'établir que ce dernier a été avisé par la suite dans les délais, en tout cas avant le 25 octobre 1991, date de la convocation à l'entretien préalable, et surtout avant le 8 novembre 1991, date du licenciement pour motif économique, de la prolongation accident du travail prévue le 28 octobre 1991 au 10 novembre 1991 puis au 17 novembre 1991; qu'à défaut d'apporter cette preuve, le salarié ne peut soutenir que son licenciement est nul en raison de la protection attachée aux arrêts de travail pour accident du travail, d'autant plus qu'il est établi que le service du personnel des MDPA, gérait le personnel des entreprises sous traitantes; qu'il n'est pas inutile de noter que cet arrêt de travail, débutant le

il résulte que sauf accord contraire du salarié, douze jours au moins des congés payés doivent lui être attribués entre le 1er mai et le 31 octobre; que la société Vetsout était par conséquent fondée à imposer aux salariées, afin de réduire le recours au chômage partiel devant précéder une mesure de suppression d'emplois, de prendre une fraction des congés payés acquis au titre de l'année 1992 avant la période légale de congés courant du 1er mai au 31 octobre 1993; qu'en jugeant que cette décision, quels qu'en soient les motifs, requérait impérativement l'accord de chaque intéressée, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-7 et L. 223-8 du Code du travail; alors que le salarié qui n'oppose aucune contestation à sa mise en congés payés anticipée au titre du fractionnement prévu par l'article L.

l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique et que le salarié a adhéré le 21 juin suivant à une convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1995) d'avoir rejeté sa demande en fixation de sa créance au passif de la société Paj Conseil, déclarée en liquidation judiciaire, à titre d'arriérés de salaire, primes et indemnités de congés payés afférentes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié prévoyait la modification du "tirage" par accord des parties, chaque début de semestre ; que la preuve d'un tel accord, modifiant le "tirage" convenu, pesait sur l'employeur, qui s'en prévalait; qu'en déboutant le salarié de sa demande en

par lettre du 6 décembre 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que le salarié avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les délégués du personnel n'avaient pas été consultés par l'employeur pour la notation des salariés comme l'impose pourtant l'article 52 de la convention collective applicable; qu'en effet le procès verbal de réunion du comité d'établissement du 25 octobre 1991 ne fait nullement état d'une consultation sur la notation des qualités professionnelles : le débat sur l'ordre des licenciements n'a été abordé qu'à titre général au niveau des critères retenus; le procès-verbal de

par contrat à durée déterminée du 29 novembre 1982, transformé en contrat à durée indéterminée le 1er mars 1983; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 juillet 1993 et a adhéré à une convention de pré-retraite FNE; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés; alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel s'est prononcée au delà de ce qui a été demandé, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir considéré que la rémunération effective

par lettre du 12 octobre 1992 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'il apparaît que la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de l'inobservation de l'ordre des licenciements, le salarié n'ayant jamais critiqué ni en première instance, ni en cause d'appel, l'ordre des licenciements, mais s'étant au contraire exclusivement attaché à démontrer la fausseté du motif économique du licenciement; que dès lors, en soulevant d'office ce moyen, sans inviter l'employeur à s'expliquer à ce sujet, et sans

Il résulte du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 122-45 du Code du travail que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine, et des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du même Code que le salarié qui adhère à une convention de conversion est recevable à contester l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements. Il appartient donc au juge de rechercher si un salarié n'a pas été choisi pour être licencié en raison de sa nationalité étrangère, et si l'employeur a observé les règles applicables à l'établissement et à la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

l'employeur de la salariée, d'une convention, or l'arrêt intermédiaire du 5 avril 1994 retient avant d'inviter la salariée à justifier qu'elle entrait dans les prévisions de l'arrêté, qu'en omettant de faire la demande, l'employeur s'était rendu coupable d'une négligence fautive engendrant nécessairement ne serait-ce qu'une perte de chance, la deuxième condition étant également nécessairement remplie puisqu'il ressort des constatations mêmes des juges du fond, que la salariée était âgée de 56 ans et dix mois au jour de la rupture de son contrat de travail, la condition relative à l'absence de demande de liquidation d'une retraite ressortait aussi nécessairement des constatations mêmes des juges du fond puisque les premiers juges avaient relevé que la salariée avait demandé vainement le bénéfice des allocations chômage;

l'employeur, informé dès le 10 mai 1993 des principaux faits dont il s'était prévalu, avait offert à M. de X... le poste de directeur adjoint avant de le licencier a pu décider que l'existence d'une faute grave n'était pas établie ; Attendu ensuite, que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen ; Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. de X... une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la