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l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence d'une double sanction disciplinaire, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la rétrogradation motivée par l'insuffisance professionnelle n'a pas de caractère disciplinaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le déclassement de l'intéressé, intervenu le 5 octobre 1990, a été motivé par l'incompétence professionnelle invoquée par l'employeur ; qu'ainsi en

par lettre du 23 juin 1983, après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que l'autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif, dont le jugement a lui-même été infirmé par le Conseil d'Etat, M. X... a été provisoirement réintégré dans son emploi, mais a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire préalable à un nouveau licenciement ; que celui-ci a été prononcé le 19 mai 1989 en exécution d'une autorisation administrative ayant fait l'objet d'un recours contentieux qui a été rejeté tant par le tribunal administratif que par le Conseil d'Etat ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater la nullité du licenciement et l'irrégularité des procédures, à ordonner sa réintégration et à lui allouer diverses indemnités ;

par lettre du 13 mai 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie CICE fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 1997) d'avoir considéré que le licenciement de M. X... était abusif et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser diverses indemnités ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en jugeant que la méconnaissance d'une règle de sécurité n'était constitutive ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; d'autre part, que les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir invité préalablement les parties à conclure sur ce point ;

l'employeur avait omis de demander l'avis du conseil d'enquête professionnel qu'il avait obligation de consulter préalablement au prononcé de la sanction disciplinaire et, d'autre part, que cette sanction disciplinaire avait empêché le salarié de participer au stage de qualification aux fonctions de pilote sur DC10, la cour d'appel a relevé que, sous peine de lui ôter tout objet ou toute utilité, l'avis obligatoire du conseil d'enquête professionnel était susceptible d'avoir une incidence sur la décision de l'employeur en amenant ce dernier à renoncer à toute sanction disciplinaire ou à prononcer une sanction ne privant pas le salarié de la possibilité de participer au "stage DC10" ; qu'elle a, ainsi, caractérisé une perte de chance, pour le salarié, d'obtenir la qualification aux fonctions de pilote de DC10 ;

par lettre du 17 avril ; que sa rétrogradation était confirmée par lettre du 10 mai 1993 ; qu'il était finalement licencié pour faute grave le 11 juin 1993 au motif de son "refus injustifié de la rétrogradation procédé à son encontre" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des compléments de rémunération correspondant à la période du 19 avril au 4 juin 1993 et d'avoir ordonné le remboursement des allocations chômage versées, alors, selon le moyen, d'abord, que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, pourtant expressément

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés relatifs à la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait clairement de l'attestation établie le 23 mars 1995 par l'ancienne directrice du Centre, que M. Y... avait initialement accepté le changement de vacations sollicité par Mme X..., mais qu'il était, par la suite, subitement revenu sur cet accord ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce document que M. Y... avait seulement accepté de considérer la demande de Mme X..., la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que Mme X...

par lettre du 25 mars 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses sommes ; qu'après avoir, par arrêt du 18 septembre 1996, écarté la faute grave et ordonné le renvoi de l'affaire, la cour d'appel s'est prononcée sur les demandes de M. X... Silva, par arrét du 7 mai 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi contre l'arrêt du 18 septembre 1996 : Attendu que la société Legrand fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1996) d'avoir dit que M. X... Silva n'avait pas commis de faute grave en refusant son affectation sur un autre chantier, alors, selon le moyen, que le seul fait pour un employeur - dont l'activité implique une totale

Une cour d'appel, ayant relevé que la mesure de mise à pied sanctionnant un salarié pour des absences le mercredi lui avait été notifiée alors que l'employeur connaissait déjà l'absence non autorisée de ce salarié à l'occasion d'une période de congé sans solde qui lui avait été refusée, décide exactement que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, et ne pouvait dès lors fonder une mesure de licenciement à raison de ces faits antérieurs à la notification de la mise à pied.

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 8 septembre 1993, au temps et au lieu de travail, M. Y..., salarié de la société X... Sodial, s'est blessé ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que la cour d'appel (Rennes, 5 février 1997) a accueilli son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la société en nom collectif Société des produits laitiers de l'Ouest (SNC SPLO), venant aux droits de la société X... Sodial, reproche à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu le 5 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 97-45.520 et n° G 97-45.521 formés par : 1 / l'union Locale des Syndicats CGT-FSM , dont le siège est ..., 2 / M. Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Comtat Automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son Président-directeur général domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur de se débarrasser du salarié qui n'acceptait pas les nouveaux modes de calcul de sa rémunération que la société Providis tentait de lui imposer, ainsi qu'il résultait des diverses lettres de réclamation de M. X... des 29 mars et 19 avril 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14.3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il était établi que le salarié, directeur commercial de l'entreprise, avait commis une tromperie ayant mis en cause la réputation commerciale de l'employeur, a pu décider par ce seul motif que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

il résulte que le licenciement était fondé sur des soupçons la cour d'appel a violé le texte ci-dessus ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de l'employeur : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne les consorts de X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

l'employeur ; que les faits reprochés au salarié n'étant pas contraires à l'honneur ou à la probité, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne les sanctions disciplinaires ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que le licenciement était justifié par les seuls faits postérieurs aux avertissements amnistiés ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Mme X..., employée administrative au service de l'association Clinique Sainte-Odile depuis 1978, a été licenciée le 17 juin 1992 pour erreurs et retard dans l'exécution de ses tâches et pour propos désobligeants envers un supérieur hiérarchique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamnée à payer une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que les paroles prononcées par un salarié pour réfuter les griefs invoqués contre lui au cours de l'entretien préalable au licenciement ne peuvent, sauf abus, constituer une cause de licenciement ;

l'employeur pour lui faire souscrire un engagement qu'il n'aurait pas pris si l'employeur n'avait pas agi de la sorte envers lui ; que pour M. X..., ces manoeuvres malhonnêtes sont constituées par l'annonce que lui a faite son employeur de son intention de le licencier pour insuffisance de chiffre d'affaires réalisé, avec, pour alternative, l'acceptation d'une modification de son mode de rémunération ; qu'une telle argumentation n'est pas pertinente ; que la société Darty ne peut se voir reprocher un agissement frauduleux en ayant offert ouvertement l'alternative à son salarié, lequel disposait de tous éléments de choix et pouvait parfaitement solliciter des délais de réflexion si, pour diverses raisons personnelles, il ne se trouvait pas en mesure de manifester immédiatement son choix ;

par contrat de qualification, puis par contrat à durée indéterminée régularisé le 4 avril 1993, en qualité de chef de rayon au magasin Mammouth sis à Laxou, avec le statut d'agent de maîtrise coefficient 200 de la convention collective des magasins de vente et d'alimentation et d'approvisionnement général ; qu'en août 1993, son mari, qui était également salarié de la société, a été licencié pour faute lourde ; que, les 11 août et 21 octobre 1993, des avertissements pour absence injustifiée et mauvaise tenue de rayon ont été infligés à la salariée, puis, le 20 décembre 1993, une mise à pied de 3 jours pour de nouvelles insuffisances professionnelles, sanctions dont elle a contesté le bien-fondé par courriers en faisant état de l'attitude hostile à son endroit de sa supérieure hiérarchique ;

il résulte des énonciations de la décision attaquée que, en vue de démontrer la réalité des faits imputés au salariés dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était fondé uniquement sur les résultats d'une enquête d'un détective privé réalisée à sa demande, de sorte le moyen est contraire à la thèse par lui developpée devant la cour d'appel ; que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société Interfraise fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour "clause de non-concurrence exorbitante" et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect, par le salarié, de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article 1134

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 11 février 1997), de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour violation par M. X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence, en recherchant l'intention commune des parties ; qu'en l'espèce, l'intention commune des parties telle qu'elle ressort de l'analyse des clauses insérées dans les contrats de travail de 1986 et 1988, était d'interdire au salarié de s'intéresser, directement ou indirectement, aux clients ou anciens clients de la société La Rayonnante avec lesquels il avait été en contact ;

il résulte de ce qui précède que si, après le changement de direction de la société intervenu en octobre 1990, certains des avantages et de ses responsabilités ont été retirés à M. X... par la nouvelle direction, cela s'est fait sans aucune opposition de sa part et il convient de constater que ce n'est qu'à la notification d'un troisième avertissement dont il conteste le bien-fondé pour des faits dont il reconnaît cependant la réalité que M. X... a décidé de mettre fin à son contrat de travail ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail dont il a pris l'initiative lui est imputable à défaut d'établir que l'employeur aurait commis une faute revêtant un certain degré de gravité rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ;

Mme X... a été embauchée le 3 avril 1990 par la société Stecc en qualité de comptable ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 11 juillet 1994, après mise à pied conservatoire du 27 juin 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1997) d'avoir considéré que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que la rétrogradation décidée par l'employeur est d'ordre disciplinaire si elle sanctionne des faits considérés par lui comme fautifs ; qu'en l'espèce, Mme X... a fait l'objet d'une rétrogradation disciplinaire pour insuffisance professionnelle fautive,