Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 97-42.273

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1999

Numéro d'affaire

97-42.273

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Air Afrique, société anonyme, dont le siège social est .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Air Afrique, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1 / de Mme Christine X..., veuve Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son époux Bernard Y... et d'administratrice légale des biens de sa fille Elise, demeurant ..., 2 / de Mlle Alix Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son père Bernard Y..., demeurant ..., 3 / de M. Vincent Y..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de son père Bernard Y..., demeurant ..., 4 / de M. Romain Y..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de son père Bernard Y..., demeurant ..., 5 / de Mlle Elise Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qua…