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La durée du travail et sa répartition sur la semaine ou sur le mois constituent des éléments du contrat de travail à temps partiel qui ne peuvent être modifiées sans l'accord du salarié. Par suite le licenciement motivé par le refus d'une telle modification est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le contrôle résultant de l'approbation par le ministre de tutelle de la modification d'une disposition du règlement intérieur de l'institution de retraite interprofessionnelle des cadres supérieurs d'entreprise (IRICASE), ne porte pas sur la régularité des convocations à l'assemblée générale dont l'appréciation relève de l'autorité judiciaire.

il résulte de ses constatations que M. A... demeurait dirigeant de quatre des sociétés en cause de sorte qu'il était employeur des salariés de ces sociétés, qu'il lui appartenait donc de tirer toutes conséquences nécessaires de ce chef que faute de l'avoir fait, il a derechef, violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, enfin, qu'après avoir constaté que l'activité des sociétés s'exerçait dans les mêmes lieux, le tribunal d'instance ne pouvait laisser sans réponse, les conclusions du syndicat CFDT Radio Télévision et de M. Z..., selon lesquelles tous les salariés du groupe étaient soumis aux mêmes conditions de travail, bénéficiaient des mêmes types de rémunération et un tarif d'astreinte avait été établi par la société First Camera pour des employés de Virtuel Center ;

par lettre du 12 décembre 1990 ; qu'estimant le licenciement nul, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1997), d'avoir considérée comme nulle et de nul effet la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que d'une part, la sanction de la mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur et peut être prononcée à l'encontre d'un salarié protégé dans les conditions de droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime que Alain X... a été, quel qu'ait pu être le motif de la décision, l'objet d'une décision illicite de mise à pied sans salaire par lettre du 29 août 1990, cette décision n'ayant pas été autorisée par l'inspecteur du travail, viole l'article L.

l'employeur et apprécier leur portée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que l'activité d'un cadre s'apprécie en fonction des activités réellement exercées ; qu'en déduisant de la petite taille de l'entreprise que M. Z... exerçait un encadrement général, sans rechercher, alors même qu'elle déplorait que ses fonctions n'aient pas fait l'objet d'une définition écrite détaillée, quelles étaient en pratique ses activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, troisièmement, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, dans la lettre de licenciement qu'elle avait adressée à M.

l'employeur depuis plus de deux mois au moment de la convocation à l'entretien préalable, ne pouvait plus servir de fondement à une sanction disciplinaire ; qu'ainsi en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin que, ce faisant, en s'abstenant de rechercher si le fait fautif prétendument constitué par le cumul d'activités en cause ne devait pas être considéré comme prescrit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-44 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en retenant que le comportement de la salariée était de nature à porter atteinte à la discipline, la cour

l'employeur ne démontrait pas que les documents appartenant à l'entreprise avaient un caractère confidentiel, sans rechercher si leur détournement et leur rétention ne suffisaient pas à justifier un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; alors que, l'existence d'une procédure, dans le cadre de laquelle un Tribunal accorde un délai à un salarié pour produire des documents de nature à justifier ses prétentions, n'est pas susceptible de légitimer le refus que le salarié oppose à son employeur qui, s'apercevant qu'il s'agit de documents appartenant à l'entreprise et que le salarié ne détient que parce ce qu'il les lui a subtilisés, lui en demande la restitution immédiate ;

il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que l'employé qui a été investi d'un mandat social ne peut prétendre avoir acquis la qualité de salarié que s'il est établi qu'il a effectivement exercé dans un lien de subordination avec la société des fonctions techniques distinctes de celles correspondant à son mandat social ; qu'en considérant que Jean-Marc Y... exerçait à la date de son licenciement une activité salariée au sein de l'entreprise sans se livrer à la moindre investigation de fait quant aux éventuelles fonctions techniques précises exercées par l'intéressé tant pendant la durée de son mandat social qu'après la révocation de celui-ci, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;

par lettre du salarié en date du 13 février 1996, à la suite du refus de celui-ci d'accepter la rétrogradation décidée par son employeur, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en condamnant l'employeur à payer au salarié en réparation du préjudice causé par les conséquences de cette rétrogradation, une indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en allouant au salarié la somme qu'il réclamait à titre de dommages-intérêts pour rétrogradation abusive, a souverainement évalué le montant de son préjudice résultant de la sanction injustifiée dont il avait fait l'objet et de ses conséquences ;

par courrier du 19 juillet 1994, une mise à pied de 3 jours en lui précisant qu'à défaut de se présenter à l'embauche le 21 juillet, il serait considéré comme démissionnaire ; que le salarié n'a pas repris son travail et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour décider que M. X... avait démissionné et le débouter en conséquence de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le salarié n'a jamais repris ou tenté de reprendre son travail au sein de la société, alors qu'il avait pourtant été avisé des conséquences de son absence injustifiée ; qu'il ne s'est manifesté auprès de son employeur que le 22 août 1994 pour répondre au courrier de l'employeur en date du 19 juillet 1994 ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 juin 1995 de diverses demandes à l'encontre de la société Saint-Pierre ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Saint-Pierre et MM. X... et Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers, font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mai 1997) d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société une somme à titre de rappels de salaires, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que la salariée aurait exercé les fonctions de gérante technique première catégorie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que la salariée avait été maintenue dans son emploi plusieurs mois après la survenance des faits qui lui ont été reprochés, de deuxième part, que ces faits, qui se sont déroulés les 15 et 27 mars 1995, étaient prescrits lors de l'entretien préalable du 2 juin 1995, qu'enfin, en l'absence de mise à pied conservatoire, la faute grave ne peut être retenue et qu'on ne peut reprocher à la salariée d'avoir dénoncé le dysfonctionnement du service éducatif, revélé par l'enquête diligentée à la demande du Parquet ; Mais attendu, d'

considérant que le salarié occupait un poste sédentaire depuis 1987, et qu'en conséquence l'employeur était fondé, en février 1992, à lui supprimer le paiement des indemnités de grand déplacement au profit de celles de petit déplacement, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; que, par ailleurs, si la société Cegelec a fait valoir devant les juges du fond que la sécurité sociale n'admet pas que des indemnités de grand déplacement puissent durer plus de deux ans et opère une réintégration de celles-ci en salaire au-delà d'une telle durée, la cour d'appel ne pouvait tirer de ces considérations légales que l'employeur était fondé pour ce seul motif à en supprimer le paiement au bénéfice du salarié ; que faute en effet pour l'employeur de

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et suivants du Code du travail ; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article 511 de la Convention collective nationale des pompes funèbres, "les mutations peuvent intervenir, soit pour les besoins d'ordre général des entreprises, soit pour l'amélioration ou le développement des connaissances professionnelles de l'intéressé, soit pour son propre avancement" ; qu'en s'abstenant de rechercher si la mutation de M. Y..., décidée à titre de sanction était régulière et bien fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 511 de la Convention collective nationale des pompes funèbres ; alors, ensuite, qu'aux termes des accords d'établissement des 20 décembre 1979 et

La demande d'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé, quel que soit le montant de la restitution réclamée au titre de son retrait.

par déclaration faite le 10 février 1997 au greffe de la Cour de Cassation, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat s'est pourvue en cassation, pour la société Global Concept contre un jugement rendu le 24 janvier 1995 par le conseil de prud'hommes de Louviers ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, il n'a pas été transmis au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi Condamne la société Global Concept aux dépens ;

l'employeur par le rapport du Centre national de protection et de prévention établi le 5 juillet 1993, sans rechercher si le délai qui s'était écoulé entre cette date et la mise à pied prononcée le 26 août suivant pour les faits révélés dans ce rapport, n'excluait pas la qualification de faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le licenciement s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail ; que les faits révélés postérieurement à un licenciement pour faute grave ne peuvent donc justifier celui-ci, même s'ils ont été commis antérieurement ; qu'en estimant que la faute grave imputée au salarié résulterait d'un

l'employeur à payer le treizième mois, alors que le contrat se trouvait rompu, au seul motif qu'il s'agissait d'une mesure disproportionnée, compte tenu de la sanction déjà prononcée, sans s'expliquer sur les dispositions conventionnelles réglant les conditions d'attribution du treizième mois, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la prime de treizième mois n'avait pas été supprimée en raison de la rupture mais à la suite de la sanction disciplinaire de rétrogradation du poste de contremaître à celui d'ouvrier qualifié prononcée le 2 octobre 1992 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée avait été renvoyée, après diverses propositions de l'intéressée, du mois de mars 1995 au mois de mars 1996 par l'employeur qui ne s'en était même pas tenu au simple maintien du salaire de l'année antérieure, a décidé qu'un rappel de salaire était dû à Mme X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° P 98-43.943 : Attendu que M. Y... reproche au second arrêt attaqué (Poitiers, 26 mai 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme X... des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait, pour un salarié, de conserver, au détriment de son employeur, des sommes qu'il sait avoir indûment perçues, sans lui signaler cette situation ; que, dès lors, en se bornant à relever, pour décider que Mme X...

par lettre du 19 octobre 1994 puis l'a licenciée le 7 novembre 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 21 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'attitude de refus et la contestation opposée à une sanction disciplinaire si celle-ci s'avère justifiée s'analysent en un acte d'indiscipline qui justifie le licenciement pour faute grave ; que, dans la lettre de licenciement, I'employeur reprochait à la salariée l'envoi de la lettre du 17 octobre 1994 par laquelle la salariée manifestait la mauvaise opinion qu'elle avait de lui, une nette hostilité à son égard et persistait à soutenir être victime de la part de son employeur d'une atteinte scandaleuse aux éléments essentiels de ses conditions de travail ;