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Il résulte de l'article 12 II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 tel qu'issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qu'en cas d'absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement n'est subordonnée à l'approbation des salariés que lorsque le scrutin n'a pas donné lieu à dépouillement.

Lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature

Les personnels concernés qui assureront mensuellement 151,67 heures de travail effectif de nuit seront réputés avoir effectué un temps plein de 169 heures et seront rémunérés en conséquence. Les heures de travail effectif de nuit effectuées au-delà des 151,67 heures susvisées revêtent un caractère exceptionnel ; elles donnent lieu à récupération à hauteur du temps de travail de nuit réellement effectué" ; QUE "ces dispositions sont applicables dès lors que, eu égard à son activité effective principale, l'établissement entre dans la catégorie des établissements sanitaires ou des établissements médicalisés pour personnes âgées ; qu'il appartient à Madame X...

considérant que constituait une gratification exceptionnelle au sens de l'article 33 de la convention collective, "toute somme versée par l'employeur, à sa discrétion, qui ne correspond à la rémunération d'aucun travail particulier (…) ; en sorte que les "gratifications contractuelles entr aient dans la base de calcul de cette indemnité", et qu'il "importait peu" la somme versée soit liée à un "événement exceptionnel dans la vie de l'entreprise, la qualification de l'obligation dépendant de son obligation et non de sa cause", la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges ayant déduit l'intégration du "Stay

considérant que constituait une gratification exceptionnelle au sens de l'article 33 de la convention collective, «toute somme versée par l'employeur, à sa discrétion, qui ne correspond à la rémunération d'aucun travail particulier (…) ; en sorte que les «gratifications contractuelles entr aient dans la base de calcul de cette indemnité», et qu'il «importait peu» la somme versée soit liée à un «événement exceptionnel dans la vie de l'entreprise, la qualification de l'obligation dépendant de son obligation et non de sa cause», la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; 2°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs des premiers juges ayant déduit l'intégration du «Stay Bonus

Vu les articles 1153 du code civil et R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que l'arrêt assortit la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité financière de rupture d'une part, et de l'allocation de congé de reclassement d'autre part, des intérêts au taux légal à compter respectivement du 28 mars 2007 et du 9 septembre 2007 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait reçu la convocation devant le conseil de prud'hommes le 31 mars 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Vu les articles 1153 du code civil et R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que, pour assortir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement des intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2007, l'arrêt énonce que cette date est celle de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait reçu la convocation devant le conseil de prud'hommes le 4 juin 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 28 mars 2007 le point de départ des

; que l'ensemble des éléments produits par le salarié, s'il justifie de l'exécution d'heures en dehors du cadre horaire contractuel, ne permet pas d'affirmer pour autant qu'il s'agit d'heures supplémentaires compte tenu que Monsieur Abderrahim X..., seul employé permanent avec Monsieur Abdelkrim A... au sein de l'entreprise dont le siège social et le gérant se situent à Paris, était autonome dans la gestion de son temps de travail ; que l'employeur produit un message électronique du 12 septembre 2005 de Monsieur Bernard Z... à Monsieur Guillaume B... lui indiquant que « F... (Monsieur Abdelkrim A...) est absent... je crois que le lundi il manque souvent... L...

; que l'ensemble des éléments produits par le salarié, s'il justifie de l'exécution d'heures en dehors du cadre horaire contractuel, ne permet pas d'affirmer pour autant qu'il s'agit d'heures supplémentaires compte tenu que Monsieur Abdelkrim X..., seul employé permanent avec Monsieur A..., au sein de l'entreprise dont le siège social et le gérant se situent à Paris, était autonome dans la gestion de son temps de travail ; que l'employeur produit un message électronique du 12 septembre 2005 de Monsieur Bernard Z... à Monsieur Guillaume B... pour lui indiquer que « H...

000 F brut outre une prime mensuelle d'un montant égal à 20 % de la marge nette réalisée sur les affaires apportées par M. X... ; A compter du mois de mai 2000 un différend est intervenu entre l'intéressé et son employeur relatif au mode de calcul de la partie variable de la rémunération ; Postérieurement, un avenant au contrat de travail est intervenu dans le cadre des nouvelles dispositions légales relatives à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ; Ledit avenant portant la signature de M. X..., en date du 18 décembre 2001, précédée de la mention « lu et approuvé » stipule expressément en son article 2 « Rémunération : M. X... perçoit en contrepartie du travail fourni une rémunération forfaitaire brute annuelle de 150. 000 F correspondant à un forfait de 215 jours travaillés par an soit 12. 500 F par mois » ; M. X...

conséquence mise hors de cause, d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X... devait être repris par la société JL International et d'avoir en conséquence condamné celle-ci à verser à la salariée diverses indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE l'article 28 de l'accord professionnel du 18 avril 2002 sur l'aménagement l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs étendu par arrêté du 7 janvier 2004, énonce : « En vue d'améliorer et de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, les parties prévoient la continuité du contrat de travail des salariés affectés au marché concerné dans les conditions stipulées ci-dessous » ; QUE l'article 28-1.

et des conditions de travail communes ; que les éléments communs résultant seulement des liens de groupe unissant les sociétés ne peuvent suffire ; qu'en espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que, si elles appliquaient toutes la même convention collective, chaque entité disposait de son propre règlement intérieur et de ses propres accords relatifs au temps de travail, à l'intéressement et à la participation et encore que le régime de prévoyance de l'UES Aoste et de la société Caby étaient en 2008 différents ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une UES au prétexte que la création du groupe s'accompagnait d'une harmonisation et particulièrement du regroupement des équipes commerciales et de la mobilité de certains salariés, de la centralisation de la gestion des ressources humaines, de la signature d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de la…

civile. Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur Christian Z... a été embauché, par contrat initiative emploi du 1er février 2002 par l'eurl X..., en qualité de chauffeur-livreur, au coefficient 115, avec un temps de travail hebdomadaire de 19H30 soit 84H30 par mois et un salaire mensuel brut de 576, 98 euros. Il travaillait également 19H30 par semaine, depuis le 2 janvier 2002, pour l'entreprise Tual, dans le même emploi et aux mêmes conditions. L'entreprise appliquait la convention collective nationale des transports routiers. Les deux entreprises, l'eurl Tual et l'eurl X..., appartenaient à la Société coopérative d'entreprises de transport à capital variable, la sarl Anjou Acheminement. M. Z...

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Monsieur Christian Y... a été embauché par contrat initiative emploi à durée indéterminée et à temps partiel du 15 décembre 2001 à effet au 2 janvier 2002 par l'eurl X... en qualité de chauffeur-livreur, au coefficient 115, avec un temps de travail hebdomadaire de 19H1/ 2 soit 84H1/ 2 par mois et un salaire mensuel brut de 576, 98 euros. Un contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2004 a été signé entre M. Y... et l'eurl X... portant les mêmes durées hebdomadaires et mensuelles d'emploi, et portant en annexe le " détail des horaires sur une année ". Il y était prévu la possibilité d'heures complémentaires, rémunérées au taux normal, dans la limite de 10 % de la durée du travail. M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et l'article 46, alinéa 1, de la délibération n° 91-031 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du Chapitre IV du Titre IV du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relatives aux comités d'entreprise ; Attendu que, selon ce dernier texte, le comité d'entreprise peut avoir recours à l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes communiqués au comité, dans la limite d'une fois par exercice ; Attendu, selon l'arrêt statuant en matière de référé (Papeete, 23 juillet 2009), que le comité d'entreprise de la clinique Paofai exploitée sous la forme…

à étayer sa demande et l'employeur ceux de nature à justifier les horaires de l'intéressé ; qu'en l'espèce, elle versait aux débats de nombreux disques chronotachygraphes d'où il résultait que M. X... ne neutralisait pas les temps de coupure et de pause au cours desquels il était libre de vaquer à ses occupations personnelles et qui ne constituaient pas un temps de travail effectif ; que dès lors en déclarant que l'employeur n'établissait pas " qu'il se serait de façon habituelle servi du chronotachygraphe comme d'une pointeuse ", reconnaissant ainsi qu'il l'avait fait au moins sporadiquement et avait ainsi comptabilisé en temps de travail effectif des heures qui n'en constituaient pas et en faisant néanmoins droit à ses réclamations à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L.

l'employeur a notifié des licenciements pour motif économique entre le 12 février et le 21 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'annulation des licenciements et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit indiquer les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif, afin de déterminer si les postes offerts sont de nature à permettre un reclassement efficace ; que la cour d'appel n'a pas recherché quelles catégories

l'employeur a notifié des licenciements pour motif économique entre le 12 février et le 21 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à l'annulation du licenciement et au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit indiquer les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif, afin de déterminer si les postes offerts sont de nature à permettre un reclassement efficace ; que la cour d'appel n'a pas recherché quelles catégories professionnelles

l'employeur a notifié des licenciements pour motif économique entre le 12 février et le 21 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit indiquer les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement collectif, afin de déterminer si les postes offerts sont de nature à permettre un reclassement efficace ; que la cour d'appel n'a pas recherché quelles catégories professionnelles étaient visées

par l'employeur, auquel il appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser la salariée par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne l'OPAC du pays d'Aix habitat aux dépens ; Vu l'article…