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il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant a été embauché pour exercer les fonctions de directeur des opérations santé ; qu'il était placé sous l'autorité hiérarchique du directeur du pôle ; que bien que la fiche de fonction qui devait résumer ses principales missions et être jointe au contrat de travail ne soit pas produite, il apparaît, selon le courrier adressé le 18 février 2013 à Rolf Z..., son supérieur hiérarchique direct, que ses responsabilités consistaient à manager une équipe, assurer le pilotage et la mise en oeuvre opérationnelle de la stratégie, le suivi des résultats du centre de profits de Lille et conduisaient à sa participation au comité de direction définissant les orientations de la stratégie de l'activité de la société Biologistic ;

l'employeur, la mention manuscrite « lu et approuvé », précédant la signature du salarié qui a été apposée sur l'unique exemplaire de la convention de rupture qui est produite aux débats est insusceptible d'attester de l'existence de cette remise ; qu'il convient par conséquent de prononcer la nullité de la convention de rupture conventionnelle signée le 31 mars 2014 par la société Au Soldat de l'An II et M. X... (v. arrêt, p. 5 et 6) ; ALORS QUE la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à peine de nullité de la convention ; qu'en se bornant, pour prononcer la nullité de la convention de rupture signée entre la société Au Soldat de l'An II et M. X..., à affirmer que l'employeur ne rapportait pas la preuve qu'un

la salariée justifiait d'une ancienneté de huit années révolues ce dont il résultait que le taux devant être appliqué au salaire brut mensuel servant de base à l'indemnité de licenciement était de 0,90, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Tel and Com à payer à Mme X... la somme de 16 862,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 13 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Tel and Com aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tel and Com ;

la salariée justifiait d'une ancienneté de trois années révolues ce dont il résultait que le taux devant être appliqué au salaire brut mensuel servant de base à l'indemnité de licenciement était de 0,40, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Tel and Com à payer à Mme Z... la somme de 2 135,96 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 13 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Tel and Com aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Tel and Com ;

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Cassation partielle Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1711 F-D Pourvoi n° Q 17-19.815 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Tel and Com, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. Florent X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z...

il résulte des articles 39 et 47 de cette convention collective que la rémunération brute annuelle peut être payée en douze ou treize mensualités de sorte que le versement des salaires en douze ou treize mensualités ne constitue qu'une modalité de paiement sans incidence sur le montant global de la rémunération annuelle, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société JP Morgan Chase Bank NA à payer au salarié les sommes de 30 993,84 euros à titre d'indemnité de préavis, 24 767,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 28 833,34 euros à titre de prime de treizième mois, l'arrêt rendu le 15 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon arrêt attaqué, que M. Y..., se disant au bénéfice d'un contrat de travail promis par Mme X... en qualité de gérante de l'enseigne Le Chalet à Pizza, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser à M. Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive d'une promesse d'embauche, l'arrêt retient que Mme X... a informé M. Y... qu'il serait embauché en qualité de livreur, dans le cadre d'un temps plein de 35 heures en lui précisant ses horaires de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir qualifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération le grief tiré de l'absence d'habilitation électrique du salarié, aucun des courriers adressés par le salarié ne faisant état de ce reproche et ce dernier n'ayant pas songé à en faire une cause de rupture de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, et que le juge est

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le montant de l'indemnité de départ à la retraite doit être égale à l'addition des six mois des derniers salaires, le jugement retient que c'est le calcul le plus favorable à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de précision de la convention collective, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite doit être déterminée selon les dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2017, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en

considérant que la stabilisation de son état de santé pour une maladie non professionnelle a abouti à la reconnaissance de travailleur handicapé catégorie 2, le médecin conseil ayant estimé que M. X... présentait, un état d'invalidité réduisant de 2/3 au moins ses capacités de travail et de gain, cet état ayant justifié la déclaration d'inaptitude rendue le 16 janvier 2013. La société Vif argent ajoute que la déclaration d'inaptitude n'a pas évoqué de possible lien avec sa maladie professionnelle reconnue le 28 avril 2009. Toutefois, la société Vif argent admet que M. X... présentait un état séquellaire de sa maladie professionnelle, et ne peut omettre que la notion de consolidation ne s'assimile pas à celle de guérison. De même la société Vif argent

il résulte des explications qui précèdent que la société avait connaissance du lien, à tout le moins partiel, des arrêts de travail de Madame M. avec la maladie prise en charge au titre des risques professionnels le 8 juin 2009 ; Que, dès lors, pour la mise en oeuvre du licenciement, par application du texte sus-visé, la société était tenue de recueillir l'avis des délégués du personnel ; que le jugement sera, en conséquence, infirmé en ce qu'il a validé le licenciement de la salariée ; Considérant, en conséquence, qu'il conviendra au regard des éléments d'appréciation soumis à la cour de fixer aux sommes suivantes les condamnations prononcées contre la société dans l'intérêt de Madame M. : 40 335 euros par application de l'article L 1226-15 du code

par lettre du 31 décembre 2013, la société Ceciaa a informé la salariée de la cession de son activité « accessibilité » à la société Ascier impliquant le transfert de son contrat de travail ; que sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner la société Ascier à payer à la

par courrier du 28 janvier 2004 adressé en réponse à diverses questions posées par les délégués du personnel, dont celle relative à l'état d'avancement de l'application intégrale de la convention collective nationale de 1951, le directeur de l'association Sainte Famille a répondu : « La Convention Collective nationale de 1951 est appliquée progressivement depuis le 1er janvier 1998. Au 1er juillet 2003, a été mis en place l'avenant 2002-02 du 25 mars 2002, véritable réforme en profondeur du dispositif de classification des emplois avec la mise en oeuvre d'un nouveau système de rémunération. Au 1er juillet 2004, aura lieu la seconde étape de rénovation de la C.C.N de 1951. Actuellement, plus de 98 % de la Convention sont appliqués et bénéficient à l'ensemble des personnels permanents ou temporaires de l'Hôpital Saint-Martin.

il résulte des pièces et conclusions des parties que l'ADMS a embauché M.[P] à compter du 7 septembre 2011, en qualité de formateur prothèse et responsable pédagogique, pour une durée de travail mensuelle de 101, 11 heures ; qu' à compter du 1er mars 2012, le contrat de travail de M.[P] est devenu à temps complet ; que le 1er septembre 2013, la société [8] a repris l'activité d'enseignement de l'ADMS et le 26 septembre, M.[P] a été convoqué à un entretien préalable, avec mise à pied, fixé au 8 octobre 2013 ; que le 16 octobre suivant, l'[8] a licencié M.[P] pour faute grave ; que le 15 novembre 2013, M.[P] a saisi le conseil de prud'hommes afin, notamment, de voir juger son licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, par le

Si en cas de nullité du contrat de travail l'intéressé doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires. Le juge n'étant pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties, doit être approuvée une cour d'appel, qui, saisie d'une demande au titre de créances salariales, basée sur un contrat de travail qu'elle annule, ne recherche pas si cette action pouvait être fondée au titre de l'indemnisation du travail fourni

Il résulte des pièces versées aux débats que sur l'année 2013, la différence de rémunération globale (fixe + variable) entre Tatiana Y... et Franck A... a été de 7818 €. L'employeur n'a pas cru opportun de fournir à la cour les éléments établissant la rémunération effective de Franck A... pour les autres années litigieuses (feuilles de paye notamment). En l'état, Tatiana Y... est donc bien fondée à réclamer à la société LEASECOM un rappel de salaire sur les 3 ans non prescrits de 23 454 € bruts, outre 2345,40 euros de congés payés y afférents. Conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2014, date de la réception

il résulte clairement des éléments au dossier que l'état de santé dépressif de Mine E... était antérieur à son embauche chez ALCYOM et que les actions de la société ALCYOM n'ont pas eu pour effet d'aggraver son état de santé . (fiche médicale de la CPMA du 25 septembre 2009: « je traite et suis Mme E... depuis bientôt 10 ans pour un état dépressif chronique récidivant.... » Attendu que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat et que Madame E... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. SUR les DOMMAGES et INTERETS pour ITARCELEMENT MORAL Attendu que Madame E... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour les motifs ci-dessus exposés. SUR la NULLITE du LICENCIEMENT Attendu que Madame E...

il résulte qu'après avoir examiné les faits qu'elle invoquait comme comportement de harcèlement moral, et les éléments de preuve produits pour les établir, et souverainement retenu que " Mme Geneviève Y... établit l'existence de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre", la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur prouvait que les agissements qu'elle avait ainsi jugé établis étaient étrangers à tout harcèlement mais a procédé à un nouvel examen séparé de chacun des mêmes faits à la lumière des éléments de preuve produits par l'UD CFDT 33 pour remettre la réalité de certains d'entre eux en cause, trouver à certains autres une justification, pour conclure que Mme Y...

il résulte que la demande de rencontre formulée par le salarié a bien été prise en compte par le directeur des ressources humaines qui lui a proposé un rendez-vous le 16 mars 2012 à Colombes, rendez-vous qu'il n'a pas honoré alors même qu'il était informé du remboursement de son billet de train par l'entreprise ; que par ailleurs la cour estime ne pas devoir accorder de crédit aux attestations produites par le salarié contestées par l'employeur qui démontre qu'elles émanent de salariés ne travaillant pas avec l'intéressé et se contentant de louer les compétences professionnelles de ce dernier ou de rapporter ses propos, ou bien encore d'évoquer une situation générale de harcèlement dans l'entreprise sans relever de faits précis susceptibles de caractériser une situation de harcèlement à l'égard du salarié ;

il résulte des courriers adressés par Mme Y... que contrairement à ses affirmations, elle est à l'origine de la rupture conventionnelle ; qu'ainsi dans un courrier du 14 mars 2011, elle vise expressément les dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail ; que dans un autre courrier en date du 21 mars 2011, elle fait part à l'employeur de sa « demande de licenciement à l'amiable ( ) Je tenais à vous remercier pour les échanges enrichissant lorsque de notre collaboration et des avancées que j'ai pu faire à votre contact. Je vous remercie pour la confiance que vous avez pu m'accorder durant ces années ; qu'il résulte ainsi de la chronologie des faits et de la teneur des échanges que Mme Y... était au fait des enjeux relatifs à la rupture conventionnelle et a eu le temps et les moyens de réfléchir aux conséquences de cette demande ;