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illicite. Par courrier en date du 17 novembre 2016, Monsieur [G] [Y] a adressé à la SA ALTRAN TECHNOLOGIES un courrier de démission motivé, demandant à être dispensé de l'exécution de son préavis après le 26 novembre 2016 inclus et présenté ensuite des demandes additionnelles devant le Conseil de Prud'hommes aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte avec effet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par courrier du 23 novembre 2016, la SA ALTRAN TECHNOLOGIES a pris acte de la démission de Monsieur [G] [Y], en faisant droit à sa demande de dispense partielle de préavis.

de M. T..., lequel conservera la charge des dépens de l'instance. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, que vu l'appel interjeté le 8 mars 2017 par M. E... T... à l'encontre du jugement rendu le 26 janvier 2017 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) qui a : - dit que la prise d'acte de M. T... produira les effets d'une démission, - n'a pas fait droit aux demandes de M.

(e) en respectant la date suivante : 04 Décembre 2015 ; Disons que, en outre, chaque partie adressera à la Cour : - un exemplaire de ses conclusions avec le bordereau récapitulatif des pièces versées aux débats (et KBis) qui doivent être visées avec leur numéro dans le corps des conclusions, - et la lettre de rupture du contrat (lettre de licenciement, de prise d'acte de la rupture, de démission,) si le litige porte sur une rupture de contrat. ...

'condamné en conséquence la SAS ADREXO à verser à M. [H] les sommes suivantes : ' 71.141,75 € à titre de rappel de salaires pour la période de juin 2011 à mai 2016, '7.114,17 €à titre des congés payés afférents, '4.200,00 € à titre de dommages et intérêts suite au non respect des dispositions légales relatives au temps partiel modulé. 'dit en outre que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est imputable à la SAS ADREXO pour manquements graves à ses obligations contractuelles produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse 'condamné en conséquence la SAS ADREXO à verser à M.

[R] [C] ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et ayant interjeté appel, la cour d'appel de céans, par arrêt du 27 juin 2014, a confirmé les condamnations infligées à Mme [T] [U] mais a retenu une situation de harcèlement moral de M. [R] [C] résultant principalement des agissements de Mme [T] [U] dont l'employeur devait répondre. Aussi a-t-elle dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul et en a-t-elle décliné les conséquences à la charge de l'employeur.

la mise en état a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée du 26 juin 2019 d'AVOIR constaté l'inégalité de traitement au préjudice de monsieur D... J..., d'AVOIR dit que la démission de monsieur D... J... doit être qualifiée de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamne la société Vauban constructions à payer à monsieur D... J...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de sa demande en condamnation de son employeur au paiement d'une somme de 23 036,06 € à titre de rappel de salaires pour jours travaillés au-delà de la durée maximale de travail, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes de condamnation de la SARL Fiamm France au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR limité à 2 000 € le montant des dommages et intérêts dus au salarié pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE "M. T... expose qu'il travaillait dans le cadre d'un forfait en jours.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. L... Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir décidé que la prise d'acte le 5 septembre 2014 par M. L... de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, d'avoir en conséquence débouté M. L...

la société et M. M... dans la période qui a entouré l'établissement du nouvel organigramme en date du 17 février 2014. Pour le Conseil, il est apparu que : -la correspondance par mail du 24 janvier 2014 de M. M... adressée à M. C..., dirigeant de la société, relatif à un récent entretien ne marque pas de divergences entre les protagonistes mais traduit une prise d'acte par M. M... de la nouvelle organisation du travail. – en réponse à cette correspondance, le mail de M. C... du 27 janvier 2014 accompagné du nouvel organigramme, explicite clairement à M. M... les raisons de l'engagement de M. W..., sans remettre en cause le poste occupé par M. M.... – la correspondance par mail du 28 janvier 2014 de M. M... marque incontestablement l'accord de M. M... répondant à M. C...

Pour dire qu'il n'y a pas d'infraction aux règles relatives au respect du repos hebdomadaire, la cour d'appel se borne à reprendre les moyens et arguments des parties. 8. En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le sixième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission, alors « que la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et/ou cinquième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le sixième moyen, en application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Eiffage Route Ile-de-France / Centre Ouest à payer à M. R... les sommes de 10.164,70 euros à titre d'indemnité de préavis et 1.016,47 euros au titre des congés payés afférents, 18.465,94 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 34.000 euros à titre de dommages et intérêts, la prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte ; il incombe au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur de faire la preuve de manquements d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travails tel est le cas la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et dans le cas contraire, les effets d'une démission ; à l'appui de sa…

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le salarié avait effectué des heures supplémentaires et l'a condamné à lui verser un rappel de salaire pour heures supplémentaires, de le condamner à verser au salarié une indemnité pour travail dissimulé, de requalifier la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail, de dire qu'elle produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, au préalable, d'étayer sa demande par la production…

Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

[Y] a été désigné délégué du personnel. Le 13 juillet 2015, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis par courrier du 13 octobre 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de l'employeur et a demandé, en dernier lieu, au conseil la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement nul. Par jugement du 19 janvier 2018, le conseil, en sa formation de départage, a'dit que la prise d'acte de M. [Y] est une démission, l'a débouté de ses demandes' et a débouté la société La Main Tendue de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Y] a interjeté appel du jugement le 20 février 2018. Par conclusions transmises par la voie électronique le 25 septembre 2020, M.

a été embauchée par l'association Centre Méditerranéen d'Etudes Françaises (l'association CMEF) en qualité de professeur de français et de langues étrangères par contrat de travail à durée déterminée, à compter du 3 juillet 1995. Ce contrat était soumis à la convention collective nationale de l'animation. Par lettre du 23 juin 2016, Mme N... T... a notifié à son employeur sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de ce dernier. Exposant, d'une part, que son contrat à durée déterminée n'avait pas été renouvelé à compter du mois de janvier 2015, de sorte qu'il s'était transformé en contrat à durée indéterminée, d'autre part, qu'elle travaillait à temps plein et non à temps partiel, enfin, que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait être analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme N... T...

A compter du 20 août 2014, le salarié a bénéficié d'un arrêt de travail pour accident du travail survenu le 19 août 2014. Par lettre du 19 novembre 2014, le salarié a pris acte de la rupture. Le 30 décembre 2014, réclamant un rappel de salaire et des dommages et intérêts au titre de la rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan lequel, par jugement du 20 octobre 2016, a dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et a débouté les parties de toutes leurs demandes. C'est le jugement dont le salarié a régulièrement interjeté appel.

et de l'indemnité pour le repos compensateur non pris. Le 30 juin 2016, Monsieur [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu' « un certain nombre de graves manquements contractuels qui vous sont imputables et qui relèvent en tout état de cause de votre responsabilité exclusive, me contraignent aujourd'hui à vous notifier la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. C'est ainsi que vous avez notamment manqué à vos obligations les plus élémentaires en ne réglant pas mes nombreuses heures supplémentaires, et ce en violation des dispositions légales prévues en matière de durée du travail. Cette rupture prendra effet à l'expiration de mon préavis d'une durée de deux mois tel que prévu à mon contrat de travail régularisé avec Aruba mais qui n'a fait l'objet d'aucun avenant à ce jour soit le 31/08/2016.

sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Madame O... a déposé le lendemain de sa démission une lettre de rétractation faisant valoir des circonstances particulières contemporaines à sa décison et caractériser par un excès d'émotions et des pressions au travail.

Le 18 mai 2011, M. [R] [Z] a été engagé à effet du 1er juin suivant, par la société SAS Business At Work en tant que consultant manager. La Convention collective applicable est la convention Syntec. Le 30 juillet 2015, M. [Z] remettait à son supérieur hiérarchique une lettre de démission dans laquelle il demandé à être libéré au 30 septembre 2015. Estimant que des sommes lui restaient dues à titre de primes et considérant que sa démission devait gs'analyser en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, il saisisissait le conseil des prud'hommes de Paris pour faire valoir ses droits. Par jugement du 11 décembre 2017, notifié le 22 décembre suivant, cette juridiction a débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes. L'intéressé a interjeté appel par déclaration du 18 janvier 2018.

; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne s'était cependant pas abstenu de prendre les mesures de prévention nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer une somme au titre de l'indemnité pour non respect du préavis. AUX MOTIFS propres QUE Mme O...