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SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1504 F-D Pourvoi n° K 18-11.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Wanzl, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. W... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2019, où étaient présents : M.

-part de l'assurance, de l'usure et de l'entretien du véhicule ; QUE le salarié sera par conséquent débouté de ce chef de demande" ; 1°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'absence de disposition contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels, il appartient à l'employeur de démontrer que les remboursements forfaitaires qu'il a unilatéralement déterminés indemnisent le salarié de l'intégralité des frais exposés ; qu'en retenant, pour débouter M. W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR partiellement débouté le salarié de ses demandes au titre des frais professionnels. AUX MOTIFS propres QU'en revanche, et en ce qui concerne le reste des frais professionnels sollicités, il n'est produit aux débats aucune facture ou justificatif justifiant de la réalité des frais exposés de sorte que la cour confirme sur ce point la décision déférée. AUX MOTIFS à les supposer partiellement adoptés QUE Monsieur N... prétend qu'il aurait eu un supplément de billet d'avion de 762,00 euros sur un déplacement professionnel avec Monsieur F...

Alors 2°) que le fait que le salarié n'ait pas repris ni proposé de reprendre le travail pendant le préavis n'est pas de nature à exclure que l'employeur l'en ait dispensé d'exécution ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. K... de ses demandes afférentes au remboursement de ses frais professionnels ; Aux motifs que le contrat de travail de M. K... prévoit en son article 9 relatif à sa rémunération, "Vous percevez une rémunération mensuelle dont la nature et le mode de calcul sont précisés dans les accords d'entreprise en vigueur.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11036 F Pourvoi n° F 18-20.271 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société TP Gabriel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. N...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1432 F-D Pourvoi n° C 17-18.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. O...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1431 F-D Pourvoi n° B 17-18.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. K...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1430 F-D Pourvoi n° A 17-18.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. S...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1429 F-D Pourvoi n° Z 17-18.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. H...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1428 F-D Pourvoi n° Y 17-18.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. U...

COMM. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 750 F-D Pourvoi n° R 17-31.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V...

; QUE la SAS Campenon Bernard Var conteste ce redressement en se fondant sur les dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975 lequel n'impose pas la fourniture de justificatif et la circulaire d'application ACOSS du 13 juin 1988 ; QUE la Cour observe que l'arrêté du 26 mai 1975 a été abrogé par les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale publié au JORF du 27 décembre 2002, ce qui prive de toute effectivité la prétention développée par l'intimée selon laquelle elle aurait respecté le circulaire d'application de 1988 ; QU'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002, le travailleur salarié ou assimilé est présumé empêché de regagner sa résidence lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au…

sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1221 F-D Pourvoi n° K 17-21.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sologne et Loire habitat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au…

intervenue le 15 février 2013 entre M. E... et la société Wilamed SARL, et en ce qu'il avait condamné la société Wilamed GmbH à payer à M. E... les sommes de 5 748 euros à titre d'indemnité compensatrice des jours de congés payés et de RTT non pris sur la période allant du 1er avril au 31 décembre 2013, 9 178,14 euros au titre du remboursement des frais professionnels pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2013, 11 036,16 euros au titre de la clause de non-concurrence, outre 1 103,61 euros au titre des congés payés y afférents, et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que M. E... n'a jamais été lié à la SARL Wilamed par un contrat de travail, son seul employeur ayant été la société Wilamed GmbH au cours de la période allant du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013, d'AVOIR dit que la rupture de la relation entre M. E...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1386 F-D Pourvoi n° Z 16-21.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. V... Y..., domicilié [...] , 2°/ M. Z... X..., domicilié [...] , 3°/ Mme F... Q..., domiciliée [...] , 4°/ Mme O... J..., domiciliée [...] , 5°/ Mme N... H..., domiciliée [...] , 6°/ M. OQ... B..., domicilié [...] , 7°/ M. GH... T..., domicilié [...] , 8°/ Mme IK... U..., domiciliée [...] , 9°/ Mme PU... K..., domiciliée [...] , 10°/ Mme N... L..., domiciliée [...] , 11°/ M. FV... P..., domicilié [...] , 12°/ Mme GF...

a été engagé en qualité d'aide maçon le 20 mars 2013 par la société M et S ; que, par jugement du 9 septembre 2013, cette société a été mise en liquidation judiciaire, Mme G... étant nommée liquidateur judiciaire ; qu'une somme totale de 14 514,30 euros, avancée par l'AGS au liquidateur au titre des salaires du 1er mai au 31 août 2013, de l'indemnité compensatrice de congés payés et des frais professionnels, a été reversée au salarié ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale pour voir fixer sa créance salariale pour la période allant des mois de mars 2013 à août 2013 ; Attendu que pour fixer la créance du salarié au passif de la société M et S à la somme de 18 299,79 euros bruts et dire n'y avoir lieu de déduire de cette créance la somme de 14 514,30 euros réglée par l'AGS au titre de sa garantie, l'arrêt retient que les sommes acquittées par l'AGS au titre de sa garantie ne…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1366 F-D Pourvoi n° Z 18-11.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. O... J..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CGT des personnels du site du CRTL, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant à la société Rhodia opérations, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M.

montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'absence de stipulation dans les avenants successifs, d'une somme forfaitaire destinée à compenser l'imputation des frais professionnels sur la rémunération du salarié, a par ces seuls motifs, justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, réunis : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis au terme de laquelle elle a, par une décision motivée, fixé la créance du…

la créance du salarié au titre des commissions sur ordres indirects ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les avenants successivement conclus entre les parties depuis 1991 n'avaient pas prévu le versement d'une somme forfaitaire destinée à compenser les frais professionnels imputés sur la rémunération du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le rejet des deux premiers moyens prive de portée le troisième moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé : Attendu que c'est sans se fonder sur les écritures du 14 novembre 2016, prétendument dénaturées, lesquelles ont été écartées par des dispositions non critiquées de l'arrêt, que la cour d'appel s'est déterminée par une décision…