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mois de 346,30 euros et les congés payés de 450,26 euros ; que toutefois, le défaut de paiement de l'indemnité ne constitue pas à lui seul un manquement suffisamment grave justifiant la prise d'acte ; que M. X... reproche encore à la société MAX PPP de lui avoir imposé de manière unilatérale, sans consultation préalable, un abattement de 30 % sur ses frais professionnels ayant pour conséquence la minoration de ses droits sociaux ; qu'il sollicite la condamnation de la société MAX PPP à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de réparation du préjudice subi ; que ce grief est invoqué pour la première fois dans le cadre de l'instance après cassation et n'avait jamais évoqué parmi les réclamations que M. X...

il résulte des articles 32 et 33 dans leur rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992 que les échelons attribués à l'agent après sa réussite à l'examen sanctionnant la fin d'études de la formation des cadres option « agent de contrôle des employeurs » organisé par l'UCANSS devaient être conservés par le salarié lors de sa promotion aux fonctions d'inspecteur de recouvrement ; que le fait que les partenaires sociaux aient ultérieurement supprimé les échelons d'avancement n'est pas de nature à remettre en cause l'inégalité de traitement existant entre les inspecteurs du recouvrement diplômés après le 1er janvier 1993 qui ont gardé leurs échelons d'avancement et qui ont vu ces derniers pris en compte lors de la transposition de classification

il résulte de l'article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées aux salariés en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail ; qu'en refusant d'exclure de la masse salariale servant de base au calcul de la subvention patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise les primes d'intéressement versées aux salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 3312-4 et L. 2323-86 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Nestlé Waters Services à verser à son comité d'entreprise la somme de 4.955 euros à titre de rappel de la subvention de fonctionnement pour la période de 2006 à 2012 ;

Que, sur le grief d'utilisation de la carte bancaire professionnelle à des fins personnelles, M. Y... invoque une tolérance de son employeur afin de lui venir en aide dans un contexte de situation personnelle difficile et de divorce contentieux et fait valoir qu'il n'a pu tenir l'échéancier de remboursement en raison du défaut de règlement par son employeur de ses frais professionnels pour les mois de juin, juillet et août 2013, ainsi que la suppression soudaine de sa prime d'expatriation ; Que la société C... réplique que M. Y...

Mieux encore, vous refusez de me faire communiquer le bilan de l'entreprise 2010 alors que cela fait partie de mes fonctions. De même, je souhaite consulter le délégué du personnel afin de lui faire part de votre comportement, or aucune élection n'a été mise en place par vos soins ce qui est contraire au droit du travail. Au surplus, l'aide comptable vient de m'indiquer ce jour que vous ne me rembourserez plus de mes frais professionnels. Enfin et notamment, vous refusez que je signe tous bon de commande de véhicules neufs et d'occasions. Votre comportement est anormal et contraire à vos engagements. Pour l'anecdote, ce matin, des représentants de Toyota France sont venus à la concession. Vous ne m'avez ni informé ni convié à la visite avec eux. L'ensemble de ces éléments sont intolérables et je vous demande de respecter vos obligations.

Monsieur [Y] [B] fait état d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé le 20 décembre 2013 avec la société 3ATI, représentée par son gérant, Monsieur [U] [E]. Le contrat produit au débat mentionne un horaire correspondant à 16 heures de travail par semaine pour une rémunération mensuelle brute de 4700 euros. Les fonctions indiquées sont : ' ...Développer le portefeuille commercial de la société et à ce titre il devra procéder à une recherche active de nouveaux contrats ainsi que de nouveaux clients. Il devra en outre assurer le suivi et la bonne fin des chantiers, jusqu'à leur paiement définitif...'. Il est par ailleurs précisé au 2.2 de l'article 2 du contrat de travail que le salarié ' exercera ses fonctions sous l'autorité directe de Monsieur [X] [R] ou de toute personne déléguée par lui'.

Cette interdiction est valable pour le secteur d'activité du salarié tel que défini à l'article "secteur d'activité" ; Pendant la durée de cette interdiction et en cas de rupture du contrat après trois mois, la société versera au salarié une contrepartie pécuniaire mensuelle égale à deux tiers du salaire mensuel apprécié sur la moyenne des douze derniers mois, après déduction des frais professionnels. Cette contrepartie financière sera réduite de moitié en cas de démission du salarié. Sous condition de prévenir dans les quinze jours suivant la notification de la rupture de ce contrat, la société pourra dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée." ; Que la cour ayant jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X...

il résulte des pièces produites par l'employeur ; il est ainsi produit la feuille de résultat, émargée par M. X..., des tests auxquels il a été soumis après la formation initiale qui lui a été dispensée du 21 avril 2008 au vendredi 23 mai 2008 ainsi que la feuille de présence à cette formation ; les tests intègrent notamment une évaluation sur la qualité des prises d'empreintes ; cette formation initiale comportait notamment, outre une formation sur l'appareil auditif, une formation spécifique sur le geste technique de la prise d'empreinte, les contre-indications à ce geste, le contrôle dimensionnel de la qualité des empreintes et les règles à respecter au regard des instructions internes ; est également produit un document en date du 2 octobre 2009

d'agence (produits d'épargne prévus par son contrat de travail), d'avoir réduit unilatéralement son taux de commissionnement et une dégradation de ses conditions de travail en raison des méthodes de travail au sein de l'agence IDF Ouest avec des répercussions sur sa santé ; que le contrat de travail de M. X...

expressément à la suite de son bilan de compétences des réalisations significatives et l'acquisition de connaissances certaines (pièce du salarié 123) ; que la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation et de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper son emploi est rejetée ; QUE s'agissant du remboursement des frais professionnels, le contrat de travail en son article huit prévoit : « avec l'accord préalable de Cervix, Monsieur Y...

Il résulte de ce qui précède que les griefs reprochés à Monsieur Y... sont soit prescrits, soit non fondés, soit relèvent de l'insuffisance professionnelle ; ni pris isolément ni même dans leur ensemble, ils ne constituent une faute grave laquelle seule permet à l'employeur de rompre le contrat à durée déterminée. Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement, de faire droit à la demande de dommages et intérêts pour rupture anticipée conformément aux dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail, contestée dans son principe mais pas dans son montant, au rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire, et de débouter la société Corsica Sole de sa demande au titre du dédit formation qui ne s'applique qu'en cas de faute grave, non caractérisée en l'espèce.

, ne démontre ni avoir recueilli son accord préalable, ni même en avoir effectué le règlement. En effet, force est de relever que le virement effectué par l'appelante, en décembre 2013, pour un montant de 3 605 euros, n'apparaît étonnamment sur aucun bulletin de salaire et porte l'intitulé « E... Olivier Y... Km », ce qui correspond à un remboursement de frais professionnels et non à un solde d'indemnité de congés payés (pièce appelante n°12).

a continué à ne pas faire de rapports d'activité détaillés » sans toutefois indiquer l'origine de cette constatation ; qu'en se prononçant ainsi, sans préciser sur quels éléments de la cause elle se fondait, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a ainsi violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande de paiement des frais professionnels et de dommages et intérêts pour perte injustifiée du véhicule de fonction ; AUX MOTIFS QUE « M. Eric Z...

de rentrer chez eux à l'issue de la journée de travail et d'avoir à découcher de sorte que seule l'impossibilité effective pour le salarié de regagner son lieu de résidence et de dormir ailleurs que chez lui ouvre droit au versement des indemnités de grands déplacements. Elle ajoute que le bénéfice de cette indemnité suppose que le salarié justifie des frais professionnels liés au découchage et fait valoir que le droit de la sécurité sociale permet que les indemnités de grands déplacements soient considérées comme des frais professionnels à condition que le salarié soit dans l'impossibilité de regagner, chaque jour, sa résidence, du fait de ses conditions de travail et sous réserve qu'il n'ait pas regagné son domicile. Elle sollicite donc le rejet de l'intégralité des prétentions de Monsieur Y...

a d'ores et déjà été rempli de ses droits au titre de ses créances relatives aux salaires afférents au mois de décembre 2011 et janvier 2012 (jusqu'au 26 janvier 2016) et de s'être, en conséquence, abstenu de se prononcer sur la demande formée par monsieur X... au titre des salaires correspondant à sa période de mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de rappel de salaires, commissions et remboursement de frais professionnels, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que le salarié avait été rempli de ses droits au titre de ses salaires, commissions et frais de déplacement par les AGS qui ont produit devant les premiers juges un décompte en date du 15 avril 2013 établissant qu'ils ont versé à ce titre au salarié la somme de 5 349,15 euros dont 4 171,45 euros pour le paiement des deux mois de salaire, ce que monsieur X...

il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que Monsieur Abdelkader X... n'apporte pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir le manquement invoqué à l'encontre de la société SOLEDA NEGOCE relativement aux outils de travail et à la fourniture de travail ; qu'en effet il ressort de la lettre du 21 août 2009 (pièce n° 17 employeur) que la société SOLEDA NEGOCE a demandé à Monsieur Abdelkader X... de restituer ses instruments de travail en substance parce qu'il était déloyal, qu'il fragilisait la trésorerie de l'entreprise, qu'il voulait démissionner et plus exactement être licencié pour percevoir les allocations de chômage, qu'il était en absence injustifiée, mais elle lui a aussi été précisé le 21 août 2009 que ses outils de travail lui seraient à nouveau remis s'il voulait reprendre son travail (pièce n° 17 employeur) ;

il résulte de ce texte et de l'article L. 1221-2 du Code du travail que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; il résulte du second texte précité que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de monsieur Y... comportait une clause de non concurrence pour une période deux ans, s'appliquant au secteur d'activité et aux catégories de clients définis par le contrat, la société EBLA EDITIONS s'engageant à lui verser une contrepartie pécuniaire mensuelle égale 2/3 de mois apprécié sur la moyenne des 12 derniers mois de rémunération après déduction des frais professionnels ; que la société EBLA EDITIONS se réservait la faculté de dispenser monsieur Y... de l'exécution de la clause ou d'en réduire la durée à la condition de le prévenir dans les 15 jours suivant la notification de la rupture ; que la société EBLA EDITIONS, qui ne démontre par aucune pièce avoir dispensé l'intéressé de son obligation de non concurrence prétend, de façon inopérante, que monsieur Y...

il résulte du bordereau de communication des pièces de la société EMO et notamment de ses pièces n° 21 à 40 que les sociétés SNTM et COMPO SERVICES n'avaient pas répondu aux lettres circulaires que la société EMO leur avait adressé le 10 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

la période du 14 décembre 2009 au 13 octobre 2012, 5 624,53 euros au titre de ses frais bancaires et 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS propres QUE sur les indemnités kilométriques pour la période du 14 décembre 2009 au 13 octobre 2012 l'avenant au contrat de travail du 22 novembre 2005 prévoit au titre des frais professionnels « les déplacements doivent être justifiés par un motif de service. Les frais d'hôtel et de restaurant seront remboursés sur présentation de justificatifs. Toute note non justifiée par un motif de service ne sera pas remboursée. Les remboursements se feront par virement, sur présentation de fiches de caisse soumises à l'approbation du supérieur hiérarchique » ; que M. Y...