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, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1146 et 1230 du code civil ; 2°/ que le salarié ne peut engager sa responsabilité civile contractuelle à l'égard de son employeur sur le fondement d'une clause pénale contenue dans le contrat de travail que si l'inexécution de l'obligation contractuelle garantie constitue une faute lourde ; de sorte qu'en condamnant, en l'espèce, M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de la clause contractuelle de protection, alors selon le moyen : 1° / que les parties au contrat de travail avaient convenu du versement d'une indemnité contractuelle de rupture pour le cas où la rupture interviendrait à l'initiative de l'employeur pour un motif autre que la faute grave, la faute lourde ou la force majeure ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la faute grave, emportera cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; 2° / que l'employeur précisait dans ses écritures d'appel que la clause contractuelle avait pour objet de garantir le retour du salarié à l'activité libérale de la médecine et que le salarié ayant, grâce à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 2003), que M. X..., engagé à compter du 1er mai 1998 en qualité de cadre dirigeant par la société Sofrattol, devenue Sag France du groupe Alutech, a été licencié pour faute lourde le 19 juillet 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sag France fait grief à l'arrêt de dire les griefs prescrits à la date d'engagement des poursuites et en conséquence de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse avec condamnations à diverses sommes alors, selon le moyen : 1° / que si selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces

ayant été licencié pour faute grave, la cour d'appel ne pouvait le condamner à payer des dommages et intérêts sur le fondement du dernier alinéa de l'article L 122-3-8 du code du travail, devenu l'article L 1243-3 du code du travail, sans violer lesdits textes. ALORS, D'AUTRE PART, QUE la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a reproché à Monsieur Y... une faute grave, sans caractériser une quelconque intention de nuire, ne pouvait le condamner à payer des dommages et intérêts à son employeur sans violer le principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X...

1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. X..., engagé en qualité de cadre le 1er septembre 1971 par la société Sollac, aux droits de laquelle vient la société Arcelor Mittal Méditerranée, en dernier lieu responsable entretien général électrique, mécanique et génie civil de l'usine de Fos-sur-Mer, a été licencié pour faute lourde le 11 juin 2008 ; qu'il a contesté ce licenciement et a agi en référé pour voir débloquer son compte épargne temps ; Attendu que pour constater une difficulté sérieuse et débouter M. X...

299, 71 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2008, correspondant au coût représenté par le recrutement de Mme N... en remplacement de deux salariées, Mesdames G... et L..., dont l'absence pour maladie aurait pour origine des faits de harcèlement de la part de Mme de Y... qui était leur supérieur hiérarchique. Alors qu'il est constant que le licenciement de Mme de Y... n'a pas été prononcé pour faute lourde, cette demande reconventionnelle de l'employeur tend à obtenir la condamnation de la salariée à une sanction pécuniaire qui est interdite par la loi. Seule la faute lourde permet l'engagement de la responsabilité pécuniaire du salarié et peut fonder une action en dommages et intérêts contre ce dernier. La CAPEB 12 sera en conséquence déboutée de sa demande reconventionnelle. Par ailleurs en l'état d'une décision de sursis à statuer, la procédure engagée Mme de Y...

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la société Mutant distribution, le 21 juillet 1981, et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de magasin, a été licenciée le 14 octobre 2005 pour faute lourde ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se prononce sur le grief lié à l'inventaire des produits ; Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'ensemble des griefs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les…

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 octobre 1995 par la société Surcouf en qualité d'aide comptable, Mme X... a été licenciée pour faute lourde le 4 janvier 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Vu l'article L.

X..., de la SCP Richard, avocat de la société Pyrénées automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 1er septembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 1er juillet 1975 par la société Pyrénées automobiles, qui exploite une concession Renault, Roland X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef des ventes, a été licencié pour faute lourde le 6 novembre 2006 ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a sollicité des dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'on ne saurait déduire de l'absence de contrepartie immédiate de la part du salarié (il s'agissait d'actions de formation professionnelle continue) le caractère léonin de la clause litigieuse ; que peu importe également le coût élevé pour l'association de l'une d'entre elles ; qu'en l'absence du moindre élément de nature à étayer l'accusation de mauvaise foi portée à l'encontre du salarié, il y a lieu de faire droit à la demande de celui-ci qui n'a pas été licencié pour faute lourde.

exerçait en dernier lieu, à compter du 1er décembre 1983, des fonctions de directeur général au sein de deux associations dont l'Association d'Armor pour la formation et l'insertion des demandeurs d'emploi (l'ASFIDA) qui est devenue son unique employeur le 27 mai 1999 ; que Mme Z..., désignée comme liquidateur amiable à la suite de la dissolution de cette association, a licencié M. X...

; qu'il s'est porté candidat aux fonctions de délégué du personnel le 6 mars 2006 ; que lors du dépôt de sa demande d'embauche pour la saison 2006-2007, la société lui a proposé un poste de vigie à l'embarquement en remplacement d'un salarié absent pour congé formation ; qu'un contrat a été signé le 10 novembre 2006, pour la période du 1er décembre 2006 au 15 avril 2007 ; que ce contrat a été rompu le 20 janvier 2007 pour faute lourde ; que contestant cette rupture, M. X...

est en droit de prétendre du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse doivent être calculés sur la base de cette rémunération mensuelle brute de 7.800 € + 274,41 € = 8.074,41 € ; que, sur la demande d'indemnité de préavis, le contrat de travail à durée indéterminée du 7 février 1994 prévoyait un préavis d'une durée de trois mois en cas de rupture, sauf licenciement pour faute grave ou faute lourde ; qu'en conséquence, monsieur X... est en droit de prétendre, dans les limites de sa demande, à une indemnité compensatrice de préavis de 24.014,10 €, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de congés payés afférente de 2.401,41 € au paiement desquelles il y a lieu de condamner la société DREAMCATCHER EUROPE ; que sur la demande d'indemnité de licenciement ; qu'en application de l'article R 1234-2 du Code du travail, dans sa version alors en vigueur, monsieur X...

un comportement procédural hâtif consistant à avoir assigné la société Y...- X... en redressement judiciaire sachant même qu'un pourvoi en cassation était pendant, qu'il existait un risque de cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 11 octobre 2005 et que cette assignation serait préjudiciable à la société Y...- X..., la Cour d'appel n'a pas caractérisé à l'encontre de M. X... un comportement dolosif ou une faute lourde constitutifs de sa part d'un abus de droit d'exécuter la condamnation prononcée à son profit par la Cour d'appel de Rennes, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS QU'en affirmant d'un côté que la faute de M. X... consistait en l'assignation de la société Y...- X...

LA COUR, Après avoir vendu ses parts dans la société STBB à la société DB Logistique, M. [M] qui était resté président de STBB, a été engagé par la société DB Logistique, par contrat à durée indéterminée à effet au 1er avril 1998. Le 3 août 2000, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et le 16 août suivant, il a été licencié pour faute lourde. Le 24 août 2000, M. [M] est révoqué de ses fonctions de président par le conseil d'administration de STBB. Le 31 août 2000, M. [M] a saisi le Conseil des prud'hommes de Paris. Par jugement du 9 mars 2001, le Conseil a ordonné un 'sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction pénale actuellement saisie'. Par ordonnance du 11 mai 2001, M. [M] a été autorisé à interjeter appel de cette décision. Par arrêt du 22 novembre 2001, statuant sur l'appel interjeté par M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2009), que M. X... , employé depuis janvier 1997 en qualité de directeur adjoint de l'agence de Toulon de la société compagnie générale prestations maintenance (CGPM) aux droits de laquelle se tient la société Idex énergies, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 2000 pour avoir établi des fausses factures au nom d'une société tierce ; que par arrêt définitif du 14 mars 2007, il a été reconnu coupable de faux et usage de faux pour l'un des écrits en cause, l'action publique étant prescrite pour les autres ; Attendu que la société Idex énergies fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le juge doit examiner l'ensemble des motifs mentionnés par la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de…

verser indûment des commissions sur des ventes réalisées par son épouse et diverses autres irrégularités ; qu'en raison de ces faits fautifs, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable qui s'est finalement tenu le 14 mai 2003 après plusieurs reports ; que par lettre du 26 mai 2003, l'intéressé a été licencié pour faute lourde ; Attendu que la société Ozonex fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que si la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, il doit comporter des mesures précises et concrètes susceptibles d'assurer le reclassement des salariés à l'intérieur du groupe auquel la société appartient et, à défaut de postes disponibles, de faciliter les départs à l'extérieur du groupe ; qu'en retenant que…

15 décembre 1987 dite SYNTEC ; que la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave le 20 mars 2003 ; qu'elle s'est rétractée par lettre du 28 février 2003 à laquelle le salarié a répondu le 5 mars 2003 qu'il poursuivait son activité comme il le lui était demandé ; que le 29 avril 2003, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde en raison de "différents refus de missions chez des clients... d'autant plus que votre contrat contient une clause de mobilité" ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2008), que M. X... a été engagé par l'association AREPA le 1er septembre 1992 ; qu'il a exercé les fonctions de directeur de résidence ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 février 2005, mis à pied à titre conservatoire le 8 mars 2005 et licencié le 18 avril 2005 pour faute lourde ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

euros respectivement à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de rupture, et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. AUX MOTIFS QU'il Monsieur X... démontre que par courrier du 8 mars 2006, l'employeur qui soutient, sans en tirer pour autant les conséquences, qu'il a commis une faute lourde (en l'espèce un vol), a pris une mesure conservatoire consistant dans la suspension de ses fonctions de responsabilité ; que cette décision qui s'avère manifestement hâtive et qui ne repose pas sur des éléments probatoires, est à juste raison invoquée par le salarié au soutient de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'employeur, Monsieur Christophe X...