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Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Polaris à payer à M. X...

De plus, suite à cette mesure, vous avez adressé diverses lettres recommandées avec accusé de réception s'adressant à votre collègue Mme Marie C..., que vous tentez d'intimider, votre Responsable d'agence, moi-même, et M. E.... A ce titre, nous relevons que ce dernier courrier de 19 pages a été édité à notre papier à en-tête ce qui n'est pas acceptable et tend à démontrer que vous l'avez rédigé sur votre temps de travail. Vous m'accusez également de mentir concernant vos justificatifs d'absence et le dommage que vous avez causé au matériel informatique de la société, faits qui ont pourtant été confirmés par plusieurs témoignages émanant de vos collègues. Ces propos contribuent à entraver vos relations avec vos collègues et votre hiérarchie et par conséquent le climat au sein de la société.

de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 18 novembre 1999 qualifiant Françoise X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 2010), que M. X... engagé par la société Entreprise de travaux routiers le 6 mars 2007 en qualité de conducteur de travaux, a le 25 octobre suivant à l'occasion d'un accident de la circulation survenu pendant son temps de travail au volant du véhicule de la société qu'il conduisait, été victime d'une agression de la part du conducteur de l'autre véhicule impliqué dans l'accident ; qu' il a été licencié pour faute grave par lettre du 22 mai 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur des faits prescrits et est dès lors sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à…

Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les salariés commandants de bords commencent et terminent toutes leurs prestations de travail en France, peu important que des cycles de rotations les conduisent dans différents pays du globe ; que la société disposait d'un établissement principal à un aéroport international situé en France d'où les pilotes commençaient ou finissaient leur service, assuraient les tâches administratives et les jours d'astreinte ; qu'elle était immatriculée à un registre du commerce en France, peu important que son siège social soit situé en Grande-Bretagne et que ses avions soient immatriculés au Zimbabwe ; qu'elle avait choisi une implantation en France (Hub européen ou plate-forme) dans des locaux et infrastructures à partir desquels son activité de fret de denrées…

mais non des primes de repas décalé, ce qui aurait exclu toute discrimination ; que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur ce moyen pertinent des conclusions de la société Transports du Val-d'Oise ; 12°/ que comme le faisait valoir la société TVO dans ses conclusions, l'accord sur la réduction du temps de travail du 30 juin 1999 et le protocole d'accord de même date en NAO desquels résultait la suppression des indemnités de panier et de repas pour les conducteurs-receveurs (et le remplacement de ces indemnités par l'IPC) étaient entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2000 seulement ; que la société TVO invoquaient également dans ses conclusions les bulletins de salaires de décembre 1999 des conducteurs-receveurs faisant apparaître que ces salariés avaient perçu les indemnités de panier et de repas jusqu'au 31 décembre 1999 ; que…

; que l'article premier de ce contrat qui a pris effet le 1er janvier 2005 stipule même que le salarié s'engage à ne pas effectuer d'heures supplémentaires sans une autorisation préalable et écrite de l'employeur en ce sens ; que parce que cet employeur ne manque pas de cynisme, le salarié-même article du contrat de travail liant les parties s'obligeait à lui fournir les informations nécessaires sur son temps de travail pour que lui-le salarié-respecte « les règles internes en matière de prise de congés et de journées de réduction du temps de travail » ; que nous allons voir que ces règles de bonne pratique sont devenues obsolètes ; que pour faire reste de droit, avant analyse, le conseil de l'employeur ne craint pas d'affirmer à la demande de son client que les parties étaient liées par une convention de forfait dont l'application conduit à écarter la demande en paiement de euros au…

de son désistement partiel au profit de MM. Y... et Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2010), que M. X... est salarié de la Compagnie nationale du Rhône en qualité d'éclusier ; qu'il effectuait à domicile des "veille radio" sur le canal VHF-12 ; que soutenant que ces périodes de "veille radio" devaient s'analyser en temps de travail effectif, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X...

; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

d'Etat ; que le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, applicable dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, qui instituait ainsi un régime d'heures d'équivalence a été annulé, de sorte que les heures effectuées en chambre de veille dans ces établissements doivent être comptabilisées en tant que temps de travail effectif ; qu'en faisant application de ce décret annulé, pour refuser de comptabiliser en tant que temps de travail effectif les heures effectuées par le salarié en chambre de veille, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que, ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé même de ses dispositions que la Directive européenne 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993…

réellement effectué, la société Debeaux condamnée de ce chef à de nombreuses reprises, ainsi qu'il résulte des décisions versées aux débats, a agi intentionnellement ; que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de [M] [P] au titre du travail dissimulé, la volonté de la société Debeaux de parvenir à un accord sur le temps de travail avec les organisations syndicales, n'occultant pas son attitude passée ; Attendu que contrairement à ce qu'a jugé le conseil de prud'hommes, les manquements de la société Debeaux à rémunérer le salarié du travail accompli, sont suffisamment graves pour justifier la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il sera fait droit aux demandes de [M] [P] au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, cette dernière étant exactement calculée par référence au…

et de décider en connaissance de cause ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la modification du contrat de travail ne peut intervenir sans l'accord du salarié, lequel ne peut se déduire de la poursuite du travail par ce dernier ; qu'en déduisant, en l'espèce, l'accord donné par Mme X... à la réduction du temps de travail unilatéralement décidée par Mme Z... du fait que Mme X...

à compter de sa signature, aucun texte ne prévoit que le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité du contrat ; que le document daté du 1er avril 2008, intitulé " convention d'engagement réciproque d'un joueur professionnel de rugby ", précise l'emploi occupé, la rémunération, la durée du contrat de travail et la date d'embauche ainsi que le temps de travail ; qu'en revanche, il appelait confirmation tant de la part de la Ligue nationale de rugby à l'homologation de laquelle il était soumis que celle du joueur, ce que confirme le fait :- que la lettre du 8 avril 2008 à laquelle il était annexé mentionne en objet : " information pré-contrat " ;- qu'une clause pénale était prévue si " l'une des parties n'honorait pas le présent engagement de contracter sous contrat LNR " ;- que dans son courrier électronique du 6 juin 2008, le représentant du joueur demande de lui faire…

En revanche, la rémunération principale apparaît sous le libellé « forfait et dans le cadre supérieur, il est indiqué un montant de « salaire mensuel» incluant la prime d'ancienneté mais pas l'indemnité d'heures de déplacement. Bien que les parties ne fournissent pas d'éléments précis sur les conditions d'attribution de l'indemnité d'heures de déplacement, il apparaît que cette indemnité a pour objet non de rémunérer du temps de travail effectif, mais de compenser des sujétions liées à des déplacements réalisés dans des conditions et des horaires particuliers. Il est constant que son montant variait d'un mois sur l'autre, qu'il a été nul à cinq reprises entre août 2005 et septembre 2006. Il s'en déduit qu'elle constitue un complément de rémunération ayant la nature de prime.

conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-5 du Code du travail. ALORS QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est tenu de proposer que les emplois disponibles, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail, ou aménagement du temps de travail ; qu'il ne peut se voir imposer de créer un nouveau poste compatible avec l'état de santé du salarié devenu inapte ; que lorsque l'employeur allègue s'être trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié devenu inapte, les juges du fond sont tenus de rechercher si cette preuve est rapportée ; qu'en se bornant à constater que le poste proposé à la salariée n'était pas compatible avec son état de santé et l'absence de création d'un poste compatible avec son état de santé, sans vérifier, comme ils y étaient invités, si…

les entreprises exploitent ces services dans les mêmes conditions que les services routiers ne relevant pas du régime propre aux voies ferrées d'intérêt local ; qu'en vue de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataires, l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 sur la réduction du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective des transports routiers, a prévu la continuité du contrat de travail des salariés affectés au marché concerné avec le nouveau prestataire ; que bien qu'il ait été abrogé par un avenant n° 4 en date du 7 juillet 2009, cet article était encore en vigueur au 4 septembre 2007, date à laquelle la question de la poursuite du contrat de travail de Céline X...

par arrêt du 10 janvier 2007 la cour d'appel de Nîmes a rejeté les demandes relatives à l'application d'un coefficient conventionnel, à une prime d'ancienneté et aux indemnités de rupture calculées sur le fondement d'un texte conventionnel et a ordonné une expertise ; que par arrêt du 25 mars 2009, la Cour de cassation a cassé cette décision, mais seulement en ce qu'elle avait rejeté les demandes sur le fondement d'un tel texte, en retenant que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail, devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3, bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V livre II relatif aux conventions collectives et que par suite, ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ;

de l'article 624 du Code de Procédure Civile ; Et AUX MOTIFS QUE, sur les congés payés et les astreintes : si les bulletins de paie de Monsieur F... X... font mention d'un solde de 244 jours de congés non pris, l'intéressé ne conteste toutefois pas, comme cela résulte des pièces communiquées par l'employeur, avoir pris les congés et jours de réduction de temps de travail suivants : 6 1/ 2 semaines en 98 et 99 et 2001, 9 semaines en 2000, 4 1/ 2 semaines en 2002 et 1 1/ 2 semaine en mars 2003, étant observé qu'en 2001 et en 2002, il a subi des interventions chirurgicales qui l'ont tenu éloigné de l'entreprise pendant deux mois en 2001 et deux mois et demi en 2002 ; ce solde de congés, particulièrement important, remonte ainsi à plusieurs années, ce qui suscitait d'ailleurs le mécontentement du service des ressources humaines confronté à l'inobservation de l'accord d'aménagement du temps…

7 jours sur 7, de 6 h du matin à 21 h le soir pour la distribution du carburant au public et 6 jours sur 7 de 6 h à 20 h pour la livraison ; qu'en conséquence, le Conseil dit que les dispositions du Livre II du Code du travail, relatives à la durée du travail aux heures supplémentaires, aux congés payés, aux repos hebdomadaires et autres réglementations du temps de travail sont applicables aux époux X...

; que depuis le début de la relation contractuelle, la société Portmann manque à ses obligations puisque les fiches de synthèse qui doivent être annexées aux bulletins de salaire n'ont été communiquées qu'après l'introduction de la présente instance ; que la société Portmann s'abstient toujours de produire les disques de contrôle, seules pièces qui permettraient de vérifier avec exactitude la réalité du temps de travail du salarié ; que la production en photocopie de cinq disques sur toute la durée de la relation contractuelle, est bien insuffisante pour retenir comme la société Portmann l'affirme, que Salvatore X...