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Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... , engagé le 19 décembre 2000 par la société A. Point Ingénierie en qualité d'analyste programmeur a reçu le 11 septembre 2003 une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement assortie d'une mesure de mise à pied qualifiée de conservatoire dont le terme était fixé à la date de l'entretien préalable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 octobre 2003 ; Attendu que pour juger que la mesure de mise à pied présentait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a énoncé que le caractère conservatoire ou disciplinaire de la mesure prononcée ne dépend pas de la qualification qui lui a été donnée par l'employeur ; que le terme de la mise à pied a été fixé à la date prévue pour l'entretien soit antérieurement à la notification du licenciement, peu important que la mise à pied se soit poursuivie de fait jusqu'à cette…

; que le 21 mars 2003 la salariée a été victime d'un accident du travail qui l'a immobilisée jusqu'au 28 septembre ; que, lors de la visite de reprise le 3 octobre 2003, le médecin du travail l'a déclarée apte à la vente en boutique et inapte à de longs trajets en voiture ; que le 7 octobre l'employeur a proposé à la salariée un poste de responsable à Perpignan ; qu'à la suite de son refus, il l'a licenciée pour faute grave le 5 novembre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de la salariée sur le redressement judiciaire de la société France ligne à diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités tant de préavis que de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les clauses spécifiques du contrat de travail, acceptées lors de la conclusion du contrat de travail, constituent le socle contractuel opposable au salarié permettant…

; que le 21 janvier 2003, la société Sapam Sud-Est a vendu son fonds de commerce à la société Balicco Méditerranée qui a engagé l'ancien gérant, M. Y... , en qualité de vendeur cadre ; qu'après avoir reçu le 3 février 2003 un avertissement pour manquement à ses obligations contractuelles, la salariée a été en arrêt maladie jusqu'à son licenciement pour faute grave le 24 mars 2003 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses troisième et quatrième branches réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi principal : 1 / que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à Mme X...

X... ont été engagés le 11 février 2002 par les époux Z... dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 5 mois pour procéder à la construction de leur maison individuelle en réalisant notamment les fondations, l'élévation des murs de soubassement et la mise hors d'eau ; qu'il leur a été notifié le 11 avril 2002 la rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave ; que les deux salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture anticipée des contrats à durée déterminée était abusive et de les avoir condamnés en conséquence au paiement des dommages et intérêts en application de l'article L.

a été engagée par la société Auberge de la Caille le 2 février 2001 en qualité d'employée polyvalente ; qu'après avoir avisé son employeur de son état de grossesse en août 2001, la salariée a été en arrêt maladie et s'est vu notifier de nouveaux horaires de travail à compter du 15 octobre 2001 qu'elle a refusés ; que l'employeur l'a licenciée par lettre du 25 octobre 2001 pour faute grave pour avoir refusé de respecter les consignes et pour avoir tenu des propos inacceptables à son encontre ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre du remboursement de la mise à pied, des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et au titre du salaire du 12 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur faisait valoir…

En application de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement notifié après le délai d'un mois prévu par l'article L. 122-41 du code du travail et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul

de travail et attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant sa démission, qui ont été adressés au salarié par courrier du 12 août 2002 ; qu'ayant appris le 11 septembre par l'inspection du travail que M. X...

; que par douze avenants signés entre le 3 février 2000 et le 1er octobre 2002, l'employeur a porté la durée du travail hebdomadaire de 20 heures à 35 heures, à quinze reprises, pour une durée limitée de une, deux ou trois semaines ; que n'ayant pas accepté au retour d'un congé parental d'éducation, les nouveaux horaires que lui proposait l'employeur, la salariée a été licenciée pour faute grave le 21 juin 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que promu directeur de magasin avec le statut cadre à l'indice 180 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981, par un avenant du 18 avril 2000, le salarié a signé le 23 septembre 2000, un nouvel avenant lui confiant sous le même statut et le même indice, à partir du 1er octobre 2000, la charge de l'ouverture des nouveaux magasins et l'assistance commerciale sur les établissements déjà ouverts ; que licencié pour faute grave par lettre recommandée du 16 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Eldorauto fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'une…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société d'exploitation Rapp à compter du 13 novembre 2000 en qualité de conseillère de vente boutique ; qu'elle a été licenciée par lettre remise en main propre le 30 mars 2004, suivie d'une lettre recommandée avec avis de réception du 31 mars 2004, pour faute grave ; que les parties ont signé une transaction le 5 avril 2004 ; que, le 13 mai 2004, la salariée a dénoncé son solde de tout compte et sollicité le paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que, pour dire la transaction nulle et de nul effet, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X...

, autrefois attribuée à la société Kentauros et a constitué pour l'exploiter la société Apollo 92,devenue société Horizon ; qu'après avoir vainement invité les salariés relevant de la concession à un entretien, puis les avoir, sans effet, mis en demeure d'avoir à se présenter à leur nouveau lieu de travail, la société Apollo 92 les a licenciés pour faute grave le 22 novembre 2002, en raison d'un abandon de poste ; que, par arrêt infirmatif du 18 octobre 2005, la cour d'appel de Versailles a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné Apollo 92 à payer diverses sommes aux salariés ; Attendu que pour condamner la société Apollo 92 au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas rempli les obligations découlant du transfert des contrats de travail en n'indiquant pas dès le 26 septembre 2002 aux salariés la poursuite des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2006), que M. X... engagé par la société Canet auto bilan, à compter du 5 février 2001 en qualité de contrôleur technique classe 1, a été licencié pour faute grave le 20 août 2004 ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de modification de classification, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement ; que, pour rejeter les demandes du salarié relatives à sa qualification, la cour d'appel s'est fondée sur des considérations d'ordre technique et général en se contentant de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société SFD Groupe en qualité de vendeuse, à compter du 13 septembre 1999, par un contrat qui contenait une clause de mobilité ; qu'elle a été licenciée le 22 mars 2002 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X...

; que celui-ci a contesté cette situation et, par lettre du 29 octobre 2003, a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet immédiat en raison du non-paiement des salaires correspondant à l'imputation du montant de l'avoir fait au client et de son exclusion du "top club" des meilleurs VRP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2003 de diverses demandes ; que la société l'a licencié pour faute grave par lettre recommandée du 1er décembre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 5-2, alinéa 4, du contrat de VRP, la commission sera versée au VRP après facturation par la société qui lui…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 juin 2006), que M. X..., engagé à compter du 4 septembre 1997 par la société Cars Y... en qualité de chauffeur, a été licencié par lettre du 7 novembre 2002 pour faute grave, pour "avoir été brutal physiquement avec son employeur le 23 octobre 2002 à 9 heures 30" ; que, contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant le bénéfice de la classification du groupe 5, coefficient 185, de la convention collective nationale des entreprises de transports routiers et activités auxiliaires du transport et le paiement à ce titre d'un rappel de salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cars Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X... était dépourvu

Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Comité d'entraide aux français rapatriés (CEFR) en 1997 pour occuper les fonctions de directrice d'une maison d'accueil de personnes âgées dépendantes (MAPAD) ; qu'elle a été désignée en février 2000 déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'entreprise par le syndicat CFE-CGC ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 mai 2000 après autorisation administrative de licenciement accordée le 15 mai 2000 ; que par jugement du 25 avril 2002, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement fondé ; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par le tribunal administratif le 23 mai 2002, le conseil de prud'hommes a, par ordonnance du 27 novembre 2002, ordonné la réintégration sous astreinte de Mme X... dans son emploi initial ou un emploi équivalent ; que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 mai 2001 en qualité de directeur général par l'Union coopératives fruitières européenne (UCFE) a été licencié pour faute grave le 18 mars 2003 ; que l'UCFE a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2003 ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, que la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail est fixée à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention

122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., vendeuse à la société Comptoir de Saint-Cloud depuis 1990, affectée au magasin de Boulogne-Billancourt le 21 janvier 1996, a refusé une mutation disciplinaire au magasin de la Porte de Saint-Cloud à Paris, décidée par l'employeur le 22 mars 2002 ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 6 mai 2002 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes indemnitaires de la salariée, l'arrêt retient que Mme X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Top info en qualité de responsable comptabilité, statut cadre, à compter du 8 avril 1991, a été convoquée le 2 mai 2002 à un entretien préalable fixé au 15 mai 2002 à la suite duquel elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : Qu'en statuant ainsi, sans examiner même sommairement, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, le décompte des heures effectuées produit par la salariée ainsi que les nombreux autres témoignages qu'elle versait aux débats et dont elle reproduisait le contenu dans ses conclusions, alors que ces éléments étaient de…