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Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.

Il ressort des bulletins de salaire que dès son embauche jusqu'en Octobre 2008, Monsieur [C] [D] n'a été rémunéré que pour un nombre d'heures oscillant entre 26h 64 et 60h 60 pour atteindre à partir d'Octobre 2008 : 113h 22 en Octobre, 119h 88 en novembre et 99 h 90 en Décembre ; Le contrat de travail stipulait une durée de travail hebdomadaire variant entre 33 et 40 heures dans la limite de 153h 1/3 ; si l'organisation du temps de travail est laissée à l'appréciation du chauffeur, le contrat qui fait la loi des parties mentionne que les jours de travail se répartissent à raison de 6 jours consécutifs de travail suivis de deux jours de repos ; les attestations versées aux débats par l'employeur de salariés de la société indiquant que Monsieur [C] [D] travaillait à temps partiel ou à sa demande et les plannings non signés par Monsieur [C] [D] sont inopérants pour établir que c'est à la…

Lorsque l'employeur fait application dans l'entreprise à tous les salariés d'un accord collectif prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié titulaire d'un mandat en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un repos compensateur de remplacement

Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M. X... a été engagé le 17 avril 2001 par la société Fromageries Rambol en qualité de technicien de maintenance ; que son contrat de travail stipulait une durée effective de travail de 35 heures par semaine en moyenne sur l'année et le lissage de la rémunération sur l'année, conformément à l'accord d'établissement sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 29 mars 2000 ; qu'il a démissionné par lettre du 8 octobre 2006 et saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaires au titre des heures de pause non rémunérées et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article X de l'accord d'entreprise en date du 29 mars 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail, destinée à assurer le maintien du…

" ; qu'elle a engagé le 15 novembre 2000 le demandeur selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec la même fonction : cuisinier ; que l'horaire de travail était contractuellement fixé à 7 heures par semaine et soumis aux dispositions de la Convention Collective de la restauration rapide ; que c'est dans la suite de la réduction du temps de travail que l'horaire était fixé comme suit à partir du 1er janvier 2002 : 32 h 30 par semaine pour " L'AUBERGE DU RIED ", 6 h 30 par semaine pour'L'EMPORTE ", sans qu'aucun avenant au contrat de travail en ce sens n'ait été présenté au salarié ; que dès lors la durée n'étant plus de 43 heures hebdomadaires, comme avant les dispositions des lois dites AUBRY I et II, elle passait dans ce secteur d'activité à 39 heures par semaine ; que les relations contractuelles se sont déroulées correctement entre les parties jusqu'au début de…

du code civil et 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, cinquièmement, la dissimulation partielle d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; de sorte qu'en décidant que Madame Y... avait dissimulé une partie du temps de travail de Monsieur X..., sans caractériser l'intention de Madame Y... de dissimuler, ne serait-ce que partiellement, l'emploi de Monsieur X..., la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Madame Y... à payer à Monsieur X...

Vu les articles L. 1251-18 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article 2 du protocole de fin de conflit du 18 décembre 2002 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rémunération que perçoit le salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste de travail ; cette rémunération comprend le salaire ou traitement ordinaire de base minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de

écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et l'emploi proposé étant aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur ne peut se retrancher derrière l'absence de proposition du médecin du travail pour justifier de l'impossibilité du reclassement du salarié ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire que l'employeur a satisfait son obligation de reclassement, qu'il a mis en place une structure interne pour recenser les possibilités de reclasser les salariés déclarés inaptes ou en invalidité, et qu'il a sollicité, pour obtenir son avis sur le reclassement de l'intéressé, le médecin du travail qui a confirmé l'inaptitude…

; cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; en application de l'article L 1226-12, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; l'employeur démontre par la production du livre…

1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que l'employeur était tenu de procéder à une recherche de reclassement en proposant un autre emploi approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible au précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que l'employeur n'avait pas même tenté une telle mise en oeuvre, pourtant possible au regard tant de la nature des activités que des effectifs et de l'organisation de la société, a, sans encourir les griefs du moyen qui s'attaque en ses deux dernières branches à des motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L.1226-14 et L. 5213-9 du code du travail ; Attendu, que l'article L.

obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 3/ ALORS, enfin, QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur est tenu d'envisager, après la seconde visite médicale de reprise, la mise en oeuvre de mesures telles que des transformations de poste ou un aménagement du temps de travail ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait effectivement envisagé de telles mesures postérieurement à l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions ci-dessus prévues, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans de telles conditions ; que l'avis du médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel…

; Et attendu qu'ayant exactement retenu que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail à la suite d'un accident du travail ne dispensait pas l'employeur d'établir qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise par des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui a constaté que cet employeur ne justifiait pas, à la suite du second avis d'inaptitude, avoir effectué la moindre recherche de reclassement du salarié sur un emploi adapté à ses capacités, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1226-10 et L.

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il invoque ; que si, le 22 mars 2007, le médecin du travail a déclaré Mme X... inapte au poste de responsable de cuisine, il a précisé qu'elle pourrait être apte à un poste évitant la manutention lourde, un travail d'accueil par exemple; que M.

; que son refus de ce premier poste de reclassement ne dispensait pas l'employeur de lui proposer le second, après avoir fait vérifier son aptitude par le médecin du travail ; qu'en considérant pour sa part que " l'employeur ne pouvait proposer d'autre solution de reclassement dans le cadre de mutation, transformation de postes de travail, ou aménagement du temps de travail " sans répondre aux écritures pertinentes du salarié appuyées sur cet élément de preuve déterminant, faisant valoir qu'existait dans l'entreprise un autre poste de reclassement que l'employeur avait expressément envisagé et soumis à l'appréciation du médecin du travail, et dont le praticien avait considéré, sous réserve d'un examen plus approfondi, qu'il lui aurait " probablement convenu ", la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après…

des heures travaillées les dimanches et jours fériés. L'article L 3132-1 du code du travail interdit à l'employeur de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine ; le recours déraisonnable de l'employeur à la conscience professionnelle de l'employé pour le conduire à accomplir des dépassements quotidiens et hebdomadaires de la durée du temps de travail, est fautif et cause au salarié un préjudice caractérisé par des conditions de travail qui obèrent sa vie personnelle dans une mesure telle qu'elle ne se trouve pas compensée par le seul versement de la rémunération correspondante ; le préjudice subi par monsieur Georges X... de ce chef sera réparé par l'allocation de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts.

est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'ayant retenu, par motifs adoptés du jugement, que la seule proposition d'un poste de préparateur de commandes, sous-qualifié par rapport à l'emploi occupé par le salarié et d'une rémunération sensiblement inférieure, ne constituait pas des recherches loyales et sérieuses de reclassement, et par motifs propres que le poste de chef d'expédition ne lui avait pas été proposé, la cour d'appel, devant laquelle l'employeur avait refusé de produire le livre d'entrées et de sorties du personnel, n'encourt pas les griefs…

déduit que les faits reprochés à la salariée étaient prescrits au moment de l'engagement des poursuites disciplinaires ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'avenant n° 2 relatif aux métiers de la promotion de la convention collective de l'industrie pharmaceutique et l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 5 mai 2000, ensemble les articles L. 212-4, alinéa 1, et L.

hébergement pour personnes âgées dépendantes, entraînant la fermeture du service de soins et des travaux importants d'une durée de vingt-quatre mois, et que pour compenser le déficit résultant de cette reconversion durant les deux prochains exercices, elle devait externaliser une partie des tâches comptables et lui proposait une réduction de la durée de son temps de travail ; qu'à la suite du refus de la modification de son contrat de travail, puis d'une proposition de reclassement, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 décembre 2007 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant le bénéfice de la classification cadre administratif, catégorie 2, coefficient 547, chargée de comptabilité, de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951…

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'il appartient au salarié, qui ne conteste pas avoir établi plusieurs notes de frais qui lui avaient été remises non remplies par des restaurateurs et les avoir produites pour obtenir le remboursement de ses frais, de prouver que ces notes correspondaient à des frais réellement exposés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si, comme il était soutenu par le salarié, la preuve de la réalité des frais engagés ne pouvait résulter des rapports d'activité établis par le salarié à la demande de son supérieur hiérarchique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES