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X..., engagé par contrat écrit le 1er novembre 1977 en qualité de directeur commercial par la société Sagexport, est devenu successivement directeur général de division puis directeur général adjoint ; qu'en vertu d'une lettre de l'employeur du 24 juillet 1998, son salaire a été calculé sur la base d'un fixe complété par une commission de 5 % sur la marge brute des affaires apportées ; que le salarié a été licencié pour faute grave par une lettre du 3 octobre 2001 lui reprochant sa conduite désastreuse du projet de construction d'un hôpital à Saint-Martin de 2000 à 2001 et le camouflage de la situation déficitaire du marché ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 septembre 2006), qu'engagé le 24 mars 2000 par la société E-Mail Vision France, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006), que M. X..., engagé le 26 octobre 1992 en qualité de palefrenier par la société Ceceb, a, le 27 novembre 2002, été licencié pour faute grave postérieurement à l'expiration de la période de protection dont il avait bénéficié en qualité de salarié protégé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la création par un salarié, à l'insu de son employeur, d'une société concurrente constitue un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité justifiant son licenciement pour faute grave, et donc constituant a fortiori une cause réelle et sérieuse ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2006), que M. X... a été engagé le 7 mars 2001, en qualité d'ingénieur commercial, par la société Bea systems ; qu'il a été licencié pour faute grave le 15 avril 2003, l'employeur lui reprochant d'avoir pris une initiative préjudiciable à l'entreprise en n'ayant pas informé sa hiérarchie de l'existence d'une condition suspensive à laquelle, avec l'accord de la société cliente, il avait subordonné une commande alors qu'une telle pratique de contre-lettre était interdite ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le

"initiative emploi" de vingt-quatre mois ; qu'elle a quitté son poste, dans la nuit du 28 au 29 décembre 2002, à la suite d'une altercation avec son employeur ; que soutenant avoir été victime d'une agression verbale violente assortie d'insultes, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat en raison de la faute grave de l'employeur ; qu'elle a également sollicité la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture lui était imputable, et de l'avoir en conséquence condamné à payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°) que dans son attestation en date du 6 janvier 2003, le médecin consulté par la salariée, s'il avait constaté l'état anxieux de sa patiente, se bornait pour le reste à…

lui précisant notamment qu'elle aurait à s'assurer par des déplacements en Asie quatre à cinq fois par an du respect par le fabricant des procédures de contrôle ; que mise en demeure d'accepter cette proposition de poste, la salariée a notifié son refus de ce qu'elle considérait comme une modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 5 décembre 2003 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient qu'après la fermeture de l'usine de Madagascar, le nouveau fournisseur se trouvant en Asie et de nouveaux processus de fabrication et de contrôle ayant été mis en place, il lui appartenait de s'adapter à l'évolution de son poste dès lors que les nouvelles tâches demeuraient dans le service achats et qu'il entrait dans ses fonctions de se déplacer…

X..., considérant que ses fonctions étaient modifiées et qu'il subissait une rétrogradation, a refusé de donner son accord en contresignant la lettre et a informé par courrier recommandé son employeur qu'il prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires liées à la rupture et a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent une modification du contrat de travail les propositions faites au salarié occupant des fonctions de direction consistant à modifier son degré de subordination, son niveau hiérarchique et ses responsabilités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucune modification de son contrat de travail dès lors que son poste était…

2°/ que dans ses conclusions d'appel, il soutenait que ses absences répétées étaient consécutives à l'accident du travail dont il avait été victime le 21 septembre 2001 ; qu'en l'absence de visite de reprise prévue par l'article R.

n'avait été rompu ni par une démission ni par un licenciement mais s'était trouvé de fait suspendu à compter du 18 avril 1996, date d'expiration du congé post-natal, et qu'il n'y avait pas lieu à résiliation judiciaire du contrat aux torts de la salariée ; qu'à la suite de sa demande de reprise de fonctions du 24 juillet 2002, Mme X... a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 3 septembre 2002 au motif d'une absence injustifiée depuis plus de six ans ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Nutrition et santé fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de Mme X...

a été engagé par contrat à durée indéterminée du 12 avril 1989, en qualité de chauffeur-porteur-livreur, par la société Parisienne de prestations funéraires, aux droits de laquelle a succédé la société Omnium de gestion et de financement (OGF) ; que depuis le 1er décembre 1999, il occupait le poste d'agent de crématorium à Montfermeil ; qu'il a été licencié le 19 février 2004 pour faute grave ; que contestant son licenciement, M. X...

; qu'après avoir déposé plainte à la gendarmerie le 18 octobre 2004 pour harcèlement moral envers son employeur au motif que celui-ci l'insultait et se montrait violent à son encontre , le salarié a été en arrêt de travail à compter du 19 octobre pour une durée de huit jours ; que n'ayant pas repris son poste, l'employeur l'a licencié le 23 décembre 2004 pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 27 octobre 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié à l'issue d'un arrêt maladie en raison de faits de violence et du comportement vexatoire de l'employeur ne constitue pas une faute grave ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que la preuve d'un harcèlement moral n'était pas rapportée, quand elle constatait…

; que le 5 août, l'employeur a informé la salariée de sa nouvelle affectation à Fos-sur-Mer ce qu'elle a refusé le 24 novembre 2003 ; qu'après avoir rappelé qu'elle avait accepté son transfert à Martigues, la salariée a confirmé le 2 décembre qu'elle ne reprendrait pas son poste de travail à Fos-sur-Mer à l'issue d'un arrêt maladie ; qu'après plusieurs mises en demeure, l'employeur l'a licenciée le 19 janvier 2004 pour faute grave ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2006), que M. X... a été engagé par la société Provence goudronnage le 1er septembre 1998 en qualité de chauffeur manoeuvre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 octobre 2003 "pour absence injustifiée depuis le 25 août 2003 et violation caractérisée de vos obligations professionnelles résultant de l'emploi pendant cette période d'absence injustifiée auprès d'un employeur de travail temporaire" ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié quitte son emploi en raison

MAISON DE MARIE dans le cadre d'un contrat initiative- emploi courant du 2 mars 1999 au 1er mars 2000, Mme Erika B..., reconnue travailleur handicapé de catégorie A par la COTOREP, s'est vu notifier un avertissement le 18 janvier 2000 puis une convocation le 19 janvier 2000 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire avant d'être " licenciée pour faute grave " le 1er février 2000. L'instance ouverte devant le Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE en janvier 2000 a été radiée le 13 juin 2002 puis l'affaire a été réenrôlée. Un premier jugement du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE en date du 17 février 2005 a constaté l'absence de péremption de l'instance ouverte sur saisine de Mme Erika B..., la recevabilité des demandes de celle- ci à l'encontre de la S. A. R. L. MAISON DE MARIE, en liquidation amiable, et a renvoyé l'affaire pour plaidoiries.

22 décembre 1994, saisi la commission paritaire nationale contentieuse ; que le secrétariat de celle-ci lui a fait connaître que l'accord fixant sa composition avait fait l'objet d'une opposition de la part de trois organisations syndicales et était donc réputé non écrit, qu'en conséquence elle ne pouvait plus être réunie ; que M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 06-41.327 et n° W 06-41.328 Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Montpellier, 11 janvier 2006), que M. X... et Mme X... qui étaient employés, le premier, par la société Midi matériel médical en qualité de gestionnaire et, la seconde, par la société Mutuelle le travail en qualité de directrice adjointe, ont été licenciés le 24 mai 2000, pour faute grave, en raison de détournements de fonds ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile, M. et Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2006), que M. X..., engagé à compter du 22 septembre 2003 en qualité de chef du département technique pneu par la société Direction commerciale automobile groupe Intermarché, a été licencié pour faute grave le 8 décembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'être autorisé à accéder au disque dur de l'ordinateur dont il avait l'usage pour conserver des éléments nécessaires à sa défense dans le cadre de l'instance prud'homale à venir ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que l'exercice par la juridiction des référés des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145 du nouveau code de procédure civile s'arrête dès que le juge du fond est saisi du…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 2006), que Mme X... a été engagée par la société Locardis, le 11 janvier 1996, en qualité de caissière ; que son contrat de travail a été transféré à la société Lidl, le 1er décembre 1998 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 15 décembre 2003 ; Attendu que la société Lidl fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à l'intéressée, alors, selon le moyen : 1°/ que nonobstant la modicité de la valeur du produit dérobé, le vol d'une marchandise dans l'entreprise est constitutif d'une faute grave lorsqu'il est commis par un salarié y exerçant des fonctions de responsabilité ou y occupant un emploi…

120-2 et L. 122-3-8 de ce code et 9 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le contrat de travail de Mme X..., embauchée le 16 janvier 2003, avec effet au 15 avril suivant, par la société Cors'Hôtel, en qualité de réceptionniste et pour une durée déterminée prenant fin le 26 octobre 2003, a été rompu le 5 juillet 2003 par l'employeur pour faute grave ; Attendu que pour juger que la salariée avait commis une faute grave et la débouter de sa demande indemnitaire, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il était établi que la salariée hébergeait une personne étrangère dans sa chambre et qu'elle avait en outre un comportement discourtois, et que l'ensemble de ces faits constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un fait relevant de la vie privée ne pouvait constituer une faute professionnelle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans,28 septembre 2006), que Mme X..., cadre " responsable transport " de la SA Norbert Dentressangle logistics, a été licenciée pour faute grave le 30 avril 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestant ce licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats l'enregistrement de conversations téléphoniques entre un représentant de l'entreprise et elle-même ainsi que le procès-verbal de transcription par un huissier, et partant d'avoir confirmé le jugement l'ayant déboutée des ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que ne constitue pas une atteinte de la vie privée l'enregistrement d'une conversation téléphonique par l'