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En l'état d'un accident mortel du travail dû à l'éboulement d'une tranchée creusée en travers d'une chaussée les juges du fond ne se contredisent nullement lorsque tout en écartant le caractère d'exceptionnelle gravité de la faute relevée à la charge du chef de chantier qui avait omis de faire boiser cette tranchée dont la profondeur était en effet inférieure à celle à partir de laquelle le décret du 8 janvier 1965, intervenu quelques mois plus tard impose un tel étaiement, ils qualifient d'inexcusable la faute qu'il a commise en ne prenant pas en temps utile toutes mesures nécessaires pour provoquer l'arrêt total de la circulation pendant le travail dans la tranchée alors qu'il ne pouvait ignorer la pression exercée sur elle par le poids des véhicules qui passaient sur les plaques d'acier qui avaient été posées sur l'extrémité de la tranchée pour permettre le rétablissement de la…

Peut être considérée comme inexcusable au sens de l'article 468 du code de la Sécurité Sociale, la faute commise par un employeur qui effectuant pour la première fois à titre d'expérience et sans nécessité aucune une manoeuvre dont il ne pouvait méconnaître le danger, y a fait participer un de ses salariés, sans prendre les précautions qui s'imposaient.

L'accident survenu à un salarié qui, se trouvant en congé annuel, se rendait chez son employeur afin d'obtenir des explications sur le payement de son salaire du mois précédent ne constitue ni un accident du travail à défaut d'une mission confiée à l'intéressé par son employeur ni un accident de trajet, un tel déplacement étant sans relation avec un travail qu'il allait effectuer ou venait d'accomplir.

Ayant relevé que, du fait du retard apporté par la caisse à reconnaître le caractère professionnel de l'accident dont il avait été victime, un assuré social se trouvait dans l'impossibilité de produire actuellement les pièces nécessaires au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques dont il avait fait l'avance, les juges du fond qui constatent l'existence de présomptions pour y suppléer, peuvent valablement faire droit à sa demande tendant à en être remboursé sur une base forfaitaire.

Aux termes de l'article 9 du décret du 17 juin 1938 est assimilé à l'accident professionnel maritime l'accident survenu au marin pendant le trajet de sa résidence au lieu de l'embarquement ou du travail et vice versa dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou indépendant de l'exercice de l'emploi. N'est pas entièrement indépendant de l'emploi, le détour de quelques dizaines de kilomètres, peu important par rapport à la longueur totale du trajet, effectué par le lieutenant d'un chalutier pour déposer à son domicile un marin du même navire, même si ce lieutenant ne devait pas reprendre ensuite son service à bord. L'accident, dont il a été victime après avoir regagné son itinéraire direct, à une heure normale compte tenu de la distance à parcourir, doit donc être assimilé à un accident professionnel maritime.

La sujétion imposée aux membres du personnel navigant "en relève d'équipage" de faire connaître du représentant de la compagnie le lieu où ils se rendent n'a pas pour effet de donner au temps passé dans cette position le caractère d'une mission permanente. Par suite ne constitue pas un accident de travail l'accident dont une hôtesse de l'air a été victime, au cours d'une escale, en se rendant au bungalow, situé au bord de la mer, mis par la compagnie à la disposition de son personnel, à l'hôtel où elle était logée, un tel déplacement s'analysant en un acte de la vie courante étranger aux obligations professionnelles de l'intéressée.

La brusque apparition, au temps et sur le lieu du travail, d'une lésion physique révélée par une douleur soudaine constitue, en elle-même, un accident du travail, à défaut de preuve, par l'employeur ou la caisse, qu'elle est imputable à une cause entièrement étrangère au travail. Dès lors que la matérialité de l'accident est établie, le fait par la victime de n'avoir pas fait la déclaration dans le délai de 24 heures prévu à l'article 472 du code de la Sécurité Sociale, n'entraîne pas le renversement de la charge de la preuve et l'obligation pour la victime ou les ayants droit de démontrer que la lésion ainsi survenue est effectivement imputable au travail.

Une faute inexcusable peut être retenue à la charge d'un entrepreneur de transports, à la suite de l'accident survenu à l'un de ses chauffeurs de poids lourds, dès lors que le "moment d'absence" au cours duquel ce dernier avait quitté la route était en relation directe de cause à effet avec un état de fatigue et d'épuisement extrêmes résultant du rythme de travail qui lui avait été imposé par son employeur avec une rigueur inflexible et qui l'avait amené à effectuer de longs parcours qu'il avait à accomplir sans prendre de repos prescrit par l'article 6 du décret du 9 Novembre 1949.

Il résulte des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 Janvier 1959 que lorsqu'un agent de l'Etat est victime d'un accident de travail ou assimilé réparé selon les règles du Livre IV du code de la Sécurité Sociale l'action récursoire du Trésor pour le remboursement des prestations versées par l'Etat à agent est régie par ledit Livre IV notamment par les dispositions de l'article 470 de ce code et non par celles des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959. Il s'en suit que le recours du Trésor n'a d'autre limite que le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers sans que puissent y être soustraites les indemnités allouées au titre de pretium doloris et du préjudice esthétique.

En application de l'article 1148 du code rural n'est considéré comme un accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué, à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu du travail. Tel n'est pas le cas de l'accident dont un salarié a été victime au retour d'un déplacement professionnel accompli d'ordre de l'employeur alors qu'il regagnait directement son domicile, peu important que ce déplacement ait été effectué ou non dans un véhicule de l'entreprise. La mission de l'intéressé ne s'achevant qu'en même temps que le déplacement un tel accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail constitue un accident du travail proprement dit.

Peut être considéré comme survenu lors d'une interruption de parcours dictée par un intérêt strictement personnel l'accident de la circulation dont un salarié a été victime alors que, venant d'arrêter son véhicule à quelques centaines de mètres du lieu de son travail, il avait, au lieu de continuer directement son trajet, entrepris de traverser la rue à pied pour aller saluer sur le trottoir opposé une personne de sa connaissance et se rendre ensuite, selon ses dires, dans deux établissements commerciaux en vue md'y effectuer des achats.

N'est considéré comme un accident de trajet que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu du travail. Par suite lorsqu'un inspecteur commercial dont l'activité s'étend sur plusieurs départements a été victime d'un accident au retour d'une mission, un tel accident, survenu au cours d'un déplacement professionnel constitue, non un accident de trajet, mais un accident du travail proprement dit.

Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident survenu à un aide moniteur d'une maison de vacances qui, bénéficiant d'un après-midi de détente et n'ayant d'autres obligations que d'indiquer le lieu où il était possible de le joindre, a été blessé en jouant avec des pensionnaires de la colonie qui ne lui avaient pas été confiés et auxquels il s'était joint pour un motif dicté par l'intérêt personnel, le pouvoir de surveillance exercé sur lui par l'employeur en raison de sa minorité ne pouvant suffire à conférer à son activité un caractère professionnel.

Les dispositions qui en Algérie imposaient aux employeurs l'obligation d'assurer leur personnel contre les accidents du travail laissaient subsister la liberté des conventions passées par les compagnies d'assurances avec les employeurs. Elles laissaient notamment à ces derniers la faculté de répartir leurs risques entre des assurances différentes et par suite de conclure avec l'une d'elles un contrat excluant la garantie des accidents causés par fait de guerre.

Ne constitue pas un accident du travail excluant tout recours de droit commun contre l'employeur ou un copréposé l'accident de la circulation survenu un lundi matin avant l'heure habituelle du début du travail à des ouvriers regagnant dans une camionnette mise à leur disposition par l'employeur, le chantier où ils devaient travailler pendant toute la semaine dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils soient tenus d'utiliser ce moyen de transport et qu'ils soient rémunérés pour le temps passé pour rejoindre le lieu de leur travail.

La faute inexcusable, si elle doit être la cause de l'accident, n'a pas à revêtir un caractère intentionnel et il suffit que l'employeur ou son substitué ait eu ou ait dû avoir conscience du danger auquel les salariés étaient exposés. Ainsi, à la suite du décès par électrocution d'un ouvrier qui avait été chargé de réparer un transformateur une faute inexcusable peut être retenue à la charge de l'ingénieur en chef électricien pour n'avoir pas vérifié si le sectionneur avec lequel la victime est entrée en contact n'était pas sous tension, cette faute d'une gravité exceptionnelle ne pouvant trouver sa justification dans la circonstance que le sectionneur était inutilisé depuis plusieurs années.

Ayant constaté que l'accident du travail dont un ouvrier avait été victime était essentiellement dû à sa propre faute pour avoir manipulé la courroie d'une machine, ce qui lui était interdit, les juges du fond ont pu en déduire que si l'employeur n'avait pas agi abusivement en rompant le contrat de travail du chef d'atelier qui avait été imprudent en remettant la machine en marche, ce dernier n'avait pas commis une faute d'une gravité suffisante pour entraîner la privation des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement.

N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale que l'accident survenu au cours du trajet habituellement effectué à l'aller ou au retour, entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu du travail. Par suite constitue non un accident de trajet mais un accident de travail proprement dit l'accident dont un salarié a été victime au cours d'un déplacement professionnel alors qu'il regagnait son domicile après exécution de la mission qui lui avait été confiée.

Ayant constaté qu'un chef d'équipe s'était renseigné auprès de l'Inspecteur du travail sur l'étendue de ses droits à rémunération et que l'employeur, mécontent de cette intervention, l'avait rétrogradé en l'affectant à un poste d'ouvrier, ce qu'il n'avait pas accepté, les juges du fond ont pu estimer que l'employeur, en le rétrogradant par décision unilatérale pour avoir fait une démarche justifiée, et non pas pour un incident mineur savec un client, avait violé une clause essentielle du contrat de travail, était responsable de sa rupture et devait être condamné à verser à l'intéressé des indemnités de préavis, de lienciement et de rupture abusive.

L'envoyé en mission n'est protégé par la législation sur les accidents du travail que pendant l'accomplissement des actes professionnels impliqués par sa mission. Par suite, ne peut bénéficier de ces dispositions la veuve d'un salarié décédé d'un collapsus cardiaque durant son sommeil dans la chambre d'hôtel où il était descendu dès lors qu'il n'est fait état d'aucun fait précis assimilable à un accident du travail, survenu au cours de son activité professionnelle, et qu'il n'est pas établi que son décès, dû, selon le médecin légiste à une mort naturelle, soit directement imputable au travail.