Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1970, 69-11.879

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/03/1970

Numéro d'affaire

69-11.879

Résumé

En l'état d'un accident mortel du travail dû à l'éboulement d'une tranchée creusée en travers d'une chaussée les juges du fond ne se contredisent nullement lorsque tout en écartant le caractère d'exceptionnelle gravité de la faute relevée à la charge du chef de chantier qui avait omis de faire boiser cette tranchée dont la profondeur était en effet inférieure à celle à partir de laquelle le décret du 8 janvier 1965, intervenu quelques mois plus tard impose un tel étaiement, ils qualifient d'inexcusable la faute qu'il a commise en ne prenant pas en temps utile toutes mesures nécessaires pour provoquer l'arrêt total de la circulation pendant le travail dans la tranchée alors qu'il ne pouvait ignorer la pression exercée sur elle par le poids des véhicules qui passaient sur les plaques d'acier qui avaient été posées sur l'extrémité de la tranchée pour permettre le rétablissement de la circulation en cas de suspension des travaux, pression qui, combinée avec les alternances et les vibrations de la circulation créait un risque supplémentaire d'effondrement des parois non étayées.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR EXECUTER DANS UNE RUE DE TROYES DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE CANALISATION D'EAU, LA SOCIETE PARGEAS A ENTREPRIS LE 13 NOVEMBRE 1964 LE CREUSEMENT, EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, D'UNE TRANCHEE PROFONDE DE 1,30 METRE ET LARGE DE 60 CENTIMETRES DONT LES PAROIS NE FURENT PAS ETAYEES ; QUE LES TRAVAUX DURENT ETRE SUSPENDUS CE JOUR-LA PAR SUITE DE DIFFICULTES A OBTENIR LA COUPURE DE L'EAU ; QUE DES PLAQUES D'ACIER DE 2 METRES DE LONG SUR 1 METRE DE LARGE ET DE 12 MILLIMETRES D'EPAISSEUR FURENT ALORS POSEES SUR L'EXTREMITE DE LA TRANCHEE ET QU'AINSI LA CIRCULATION PUT ETRE RETABLIE SUR UNE LARGEUR DE 2,50 METRES ; QUE LES TRAVAUX AYANT REPRIS DANS LA MATINEE DU 14 NOVEMBRE, ALORS QUE LA CIRCULATION CONTINUAIT DE S'EFFECTUER, UNE PARTIE DE LA TRANCHEE S'EBOULA ET S'ABATTIT SUR L'OUVRIER X...

QUI, TRAVAILLANT ACCROUPI SOUS LES PLAQUES D'ACIER, FUT MORTELLEMENT BLESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE PARGEAS, EMPLOYEUR DE X..., AVAIT, EN LA CIRCONSTANCE, COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU MOTIF QUE L'ARRET DE LA CIRCULATION S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS IMPERATIVEMENT QUE LES PAROIS VERTICALES DE LA TRANCHEE N'ETAIENT PAS ETAYEES, ALORS QUE CE MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC CELUI PAR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEFAUT D'ETAIEMENT DE LA TRANCHEE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SI LA FAUTE COMMISE PAR LE CHEF DE CHANTIER DE N'AVOIR PAS FAIT BOISER LES PAROIS DE LA TRANCHEE, PRECAUTION QUE LUI PRESCRIVAIT L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1964, N'ETAIT PAS D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DU FAIT QUE QUELQUES MOIS PLUS TARD IL EUT ETE EN REGLE PUISQUE LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 N'EXIGEAIT UN ETAIEMENT POUR LES TRANCHEES A PAROIS VERTICALES QU'AU-DELA DE 1,30 METRE DE PROFONDEUR, PAR CONTRE LEDIT CHEF DE CHANTIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE PRESENTANT LE CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN NE PRENANT PAS EN TEMPS UTILE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR PROVOQUER L'ARRET TOTAL DE LA CIRCULATION PENDANT LE TRAVAIL DANS LA TRANCHEE, ALORS QU'IL N'IGNORAIT PAS OU, EN TOUT CAS, NE DEVAIT PAS IGNORER QUE LA PRESSION EXERCEE SUR LES ANGLES DE CELLE-CI PAR LE POIDS DES VEHICULES CIRCULANT SUR LES PLAQUES ET QUI SE COMBINAIT AVEC DES ALTERNANCES ET DES VIBRATIONS DE LA CIRCULATION, CREAIT UN RISQUE SUPPLEMENTAIRE D'EFFONDREMENT DES PAROIS ; QUE CET ARRET DE LA CIRCULATION S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS IMPERATIVEMENT QUE LES PAROIS VERTICALES N'ETAIENT PAS ETAYEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT X...

A ETE VICTIME ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS