Cour de cassation · 25 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A X... LE 5 AVRIL 1967, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT PRODUIT LORS D'UNE INTERRUPTION DE PARCOURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR UN SALARIE, DE GARER LE VEHICULE DONT IL USE POUR SE RENDRE A SON LIEU DE TRAVAIL, A UNE FAIBLE DISTANCE DE CELUI-CI, ET EN UN POINT SITUE SUR SON TRAJET NORMAL ET HABITUEL, POUR TERMINER CE DERNIER A PIED, NE CONSTITUE PAS UNE " INTERRUPTION " OU UN DETOURNEMENT DE CE TRAJET, NON PLUS QUE LE FAIT DE PASSER D'UN TROTTOIR A L'AUTRE D'UNE ARTERE SITUEE SUR CELUI-CI OU DE S'ARRETER UN INSTANT POUR SALUER UNE PERSONNE RENCONTREE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTENTION PRESUMEE OU RECONNUE, DE LA VICTIME, DE FAIRE UN DETOUR, UN ACHAT, UNE DEMARCHE OU UNE VISITE, QUI EUSSENT PU CONSTITUER UNE CAUSE DE DETOURNEMENT OU D'INTERRUPTION DU TRAJET, S'ILS AVAIENT ETE EXECUTES, EST IMPUISSANTE A FAIRE PERDRE SON CARACTERE " D'ACCIDENT DE TRAJET " A L'ACCIDENT SURVENU, COMME EN L'ESPECE, A UN MOMENT OU CETTE VICTIME SE TROUVAIT ENCORE SUR SON TRAJET NORMAL ET HABITUEL, ALORS, ENFIN, QUE DE TOUTE FACON LA PRETENDUE " INTERRUPTION " DE CE TRAJET SE FUT TROUVEE JUSTIFIEE, AU REGARD DE L'ARTICLE 415-1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR CELA SEUL QU'ELLE AVAIT POUR OBJET, NOTAMMENT, D'ALLER PRENDRE DES VETEMENTS DE TRAVAIL, MOTIF MANIFESTEMENT NON " INDEPENDANT DE L'EMPLOI " ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 5 AVRIL 1967, A 7H55, X... QUI S'ETAIT RENDU A BORD DE SA VOITURE PERSONNELLE, DE SON DOMICILE, JUSQU'A YVETOT OU IL DEVAIT PRENDRE SON TRAVAIL A 8 HEURES, ET S'ETAIT ARRETE A 200 METRES DE SON POINT DE DESTINATION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'AU LIEU DE CONTINUER DIRECTEMENT LE TRAJET EN DIRECTION DE SON LIEU DE TRAVAIL IL AVAIT ENTREPRIS DE TRAVERSER LA RUE A PIED POUR ALLER SALUER UNE AMIE QUI SE TROUVAIT SUR LE TROTTOIR OPPOSE ET ENSUITE, SELON LUI, SE RENDRE SUCCESSIVEMENT DANS DEUX ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX POUR ACHETER DANS L'UN DES POMMES DE TERRE DE SEMENCE ET PRENDRE, DANS L'AUTRE DES VETEMENTS DE TRAVAIL QU'IL AVAIT DONNES A NETTOYER ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE X... AVAIT ETE BLESSE A UN MOMENT OU IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR ALLER A LA RENCONTRE D'UNE PERSONNE DE CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ETAIT SURVENU LORS D'UNE INTERRUPTION DE PARCOURS DICTEE PAR UN " INTERET STRICTEMENT PERSONNEL " ;

QU'EN DECIDANT QUE X... NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN