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Par jugement en date du 29 août 2018, définitif, le tribunal correctionnel de Bourges a déclaré M. [D], en sa qualité de directeur de la société Art BJ, coupable de faits de harcèlement moral, notamment sur la personne du salarié. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement nul en ce que cette demande tendait à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme excédant 4 000 euros, alors « que le salarié, victime d'un licenciement nul, qui ne demande pas sa réintégration, a le droit d'obtenir à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par les dispositions de l'article L.

Le 5 août 2016, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger valide la rupture conventionnelle de son contrat de travail et de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, alors « que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L.

cassation. Sur le premier moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer au 13 mai 2014 la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires, de solde d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, de solde de l'indemnité spécifique de licenciement, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Le 11 septembre 2015, il a été déclaré inapte temporairement avec des restrictions : ‘'pas de travail en flux tendu ; pas de conduite routière, pas de port de charges'‘, le médecin du travail notant ‘'à revoir : 26 septembre 2015''. 5. Par lettre du même jour, il a été convoqué à un entretien préalable puis licencié pour faute lourde le 23 septembre 2015. 6. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

présenter aux clients les produits de la société, les emplacements disponibles et établir les contrats et la facturation et, d'autre part, que le transport de cet ordinateur s'effectuait grâce à une mallette à roulettes, la cour d'appel a violé le même texte.

Mais sur le premier moyen du pourvoi du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents les condamnations mises à la charge de l'employeur au titre d'une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que dans ses écritures d'appel, M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

« 1°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; que le délai de prescription de l'action en contestation d'un licenciement court à compter de la notification de celui-ci ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au 31 mars 2013, quand elle constatait que Mme [W] n'avait pas reçu de notification par l'employeur de la rupture du contrat de travail au 31 mars 2013, ce dont il résultait que la prescription ne pouvait courir à compter de cette date, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 février 2020), Mme [B] a été engagée en qualité de directrice le 1er septembre 2003 par l'association Parenthèse (l'association). 2. La salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 17 août 2011. Elle a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2011. 3. Estimant que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 décembre 2019), Mme [Z] a été engagée par M. [F], en septembre 2002, par deux contrats de travail distincts, en qualité de femme de ménage à temps partiel dans son cabinet médical et en qualité d'employée de maison à son domicile. 2. M. [F] a, par deux lettres de licenciement distinctes du 24 avril 2009, mis fin aux deux contrats de travail. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de deux requêtes contestant le bien fondé des licenciements. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L' Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte de l'Ain fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. [Z] avait été victime de harcèlement discriminatoire, DE L'AVOIR condamnée de ce chef à payer à M. [Z] une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, D'AVOIR qualifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement nul, DE L'AVOIR condamnée de ce chef à payer à M.

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [U], demanderesse au pourvoi principal Mme [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait condamné la Congrégation des soeurs hospitalières de [3] à lui payer les sommes de 7 000 à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et dit que le licenciement était nul, et d'avoir débouté Mme [U] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Alors que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir eu novation du contrat de travail, d'avoir considéré que la prise d'acte de Monsieur [M] à l'égard de la société Shell International BV produisait les effets d'une démission et par conséquent d'avoir débouté Monsieur [M] de sa demande de voir la société Shell International BV condamnée à lui verser diverses indemnités consécutives à un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Le contrat de détachement ou d'expatriation peut, dans certains cas, conduire à une novation du contrat de travail par application de l'article 1271 du code civil, lorsqu'il a pour effet un transfert définitif du salarié dans la société d'accueil du fait du changement de la nature même de la relation dans la mesure ouÌ les parties conviennent : - que le contrat de travail avec la société d'origine est rompu, le salarié n'ayant plus…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour la Fédération du Nord du parti socialiste IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M.

1°) ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié était incarcéré depuis le 2 septembre 2014 et que l'employeur n'avait introduit la procédure de licenciement que le 8 janvier 2016 avant de lui notifier son licenciement pour faute grave par une lettre du 16 février 2016 lui reprochant de ne pas avoir justifié auprès de l'employeur son absence prolongée liée à son incarcération en dépit notamment de deux mises en demeure du 21 avril 2015 et du 3 décembre 2015, a néanmoins, pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, énoncé que l'absence prolongée injustifiée du salarié, malgré deux mises en demeure de l'employeur,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Mme [O] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de la cour d'appel de Paris du 27 mai 2020, d'avoir jugé son licenciement justifié par une faute grave, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; 1°) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en jugeant que le grief tiré de ce que Mme [O] aurait insulté Mme [K] en la traitant de « [F] » était matériellement établi, aux motifs propres que « l'enquête effectuée démontre, bien qu'aucun témoignage direct ne soit apporté, que le comportement général de Mme [O]…

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [L] M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour l'Association familiale de maintien à domicile L'Association Familiale de Maintien à Domicile (AFAD) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Mme [L] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à cette dernière les sommes de 23.600 € à titre de dommages et intérêts, de 3.373,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 337,37 € à titre de congés payés sur préavis, de 8.293,77 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; 1°) ALORS QUE si l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave…

résultant du document intitulé "promesse d'embauche" en date du 28 février 2017 émanant de la SASP Sporting Club de Bastia, acceptée par M. [X], débouté M. [X] de sa demande de fixation de créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SASP Sporting Club de Bastia, représentée par son mandataire liquidateur, au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, d'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle de travail à durée indéterminée à effet du 1er juillet 2017 liant la SASP Sportif Club de Bastia et M. [X] s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé la créance de M.